La déductibilité de la rémunération du gérant de portefeuille et la fiscalité applicable aux entreprises

La rémunération des dirigeants de société constitue un enjeu capital tant sur le plan juridique que fiscal. En effet, les règles relatives à cette rémunération varient selon la forme juridique de la société ainsi que son régime fiscal, influençant directement la déductibilité de ces charges et l’imposition des bénéficiaires. Cette synthèse détaillée traite des différentes formes de sociétés, du régime de déductibilité applicable aux rémunérations des gérants et dirigeants, ainsi que du traitement fiscal de ces rémunérations au niveau personnel.

Fixation et nature de la rémunération des dirigeants

Les dirigeants de société ont normalement droit à une rémunération en contrepartie de l’exercice de leurs fonctions. Celle-ci peut être fixée par différents organes : dans les statuts de la société, par le conseil d’administration ou de surveillance, par décision collective des associés, ou encore par l’assemblée générale. La rémunération versée doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive par rapport au service rendu.

Déductibilité fiscale de la rémunération dans l’entreprise

Par principe, les sommes correspondant aux rémunérations versées aux dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) figurent normalement parmi les charges de l’entreprise. Ces charges sont alors déductibles du résultat imposable de la société pour le calcul de l’IS, pour autant que la rémunération soit justifiée et proportionnée.

À défaut, la partie des rémunérations jugée excessive pourrait être requalifiée en distribution occulte et imposée en revenus de capitaux mobiliers au niveau du dirigeant. La déductibilité est ainsi encadrée et fait l’objet d’un contrôle rigoureux lors des vérifications fiscales.

Les règles fiscales selon la forme juridique de la société

Sociétés anonymes (SA)

• Les SA classiques sont administrées par un conseil d’administration, lequel élit un président dont la rémunération est déterminée par le conseil. Les rémunérations des administrateurs au titre de leur mandat, dites « jetons de présence », sont imposées comme revenus de capitaux mobiliers.
• Les fonctions de direction générale, rémunérées sous forme d’appointements, relèvent en revanche de la catégorie des traitements et salaires, avec déductibilité possible sous conditions.
• Les SA à directoire sont dirigées par un directoire nommé et contrôlé par un conseil de surveillance. Les rémunérations des membres du directoire sont déductibles dans la mesure où elles ne sont pas excessives et sont assimilées à des traitements et salaires.
• Les jetons de présence versés aux membres du conseil de surveillance sont déductibles dans certaines limites mais fiscalement imposables en revenus de capitaux mobiliers.

Sociétés par actions simplifiées (SAS)

Les règles applicables aux SA sont en grande partie transposables aux SAS. La rémunération des dirigeants SAS suit le régime des traitements et salaires avec possibilité de déduction en charges pour la société en respectant les principes de justification.

Lire aussi: Tout savoir sur la rémunération du gérant majoritaire de SARL

Sociétés à responsabilité limitée (SARL)

Les SARL sont dirigées par un ou plusieurs gérants.

• Les gérants majoritaires ont leur rémunération imposée à l’impôt sur le revenu selon l’article 62 du CGI, avec bénéfice de certaines déductions.
• Les gérants minoritaires et non associés sont, en principe, soumis au régime des traitements et salaires.
• Les rémunérations versées aux membres du conseil de surveillance, lorsqu’il existe, sont imposables en bénéfices non commerciaux, suivant la nature de la prestation.
• La déductibilité des rémunérations n’est admise que si la rémunération correspond à un travail effectif, n’est pas exagérée, et est approuvée ou validée par les organes compétents.

Sociétés en commandite par actions (SCA)

Les gérants associés commandités voient leur rémunération soumise à l’imposition sur le revenu selon l’article 62 du CGI. Les gérants non associés sont soumis au régime des traitements et salaires. Les membres du conseil de surveillance sont imposés en bénéfices non commerciaux sauf si la rémunération n’est pas justifiée, auquel cas une réintégration et taxation en revenus de capitaux mobiliers est applicable.

Sociétés civiles soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)

Les sociétés civiles soumises à l’IS en raison de leur forme ou objet appliquent les mêmes règles que les sociétés de capitaux concernant la rémunération des dirigeants. La rémunération des associés gérants est alors assimilée à des bénéfices non commerciaux, sous réserve qu’elle ne constitue pas une simple extension d’activité industrielle ou commerciale. Certaines sociétés civiles, notamment les sociétés civiles professionnelles (SCP), peuvent opter pour l’IS, ce qui entraîne des règles particulières de déductibilité et d’imposition relevant de l’article 62 du CGI.

Sociétés de personnes

Dans les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, la rémunération versée aux associés ou gérants n’est pas une charge déductible mais vient augmenter leur part de bénéfice imposable dans la catégorie correspondant à l’activité de la société. Ceci est applicable notamment aux SARL de famille ayant opté pour ce régime.

Sociétés immobilières de copropriété avec transparence fiscale

Les rémunérations versées aux dirigeants dans ces sociétés ne sont pas soumises à l’article 62 du CGI et suivent les règles spécifiques définies dans la série BIC.

Lire aussi: SARL de famille : rémunération et impôts

Sociétés d’exercice libéral (SEL)

Les SEL, encadrées par des lois spécifiques, appliquent des règles particulières en ce qui concerne la rémunération des dirigeants, tenant compte de la nature réglementée de leurs activités.

Imposition de la rémunération du mandat social au niveau personnel

La rémunération perçue par le dirigeant au titre de son mandat social est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Elle doit être déclarée chaque année lors de la déclaration de revenus.

Selon le statut du dirigeant, cette rémunération est déclarée à différentes lignes du formulaire Cerfa n°2042 :

• Dirigeants majoritaires ou gérants associés de certaines sociétés : ligne « Revenus des associés et gérants » (1GB à 1JB)
• Autres dirigeants : ligne « traitements et salaires » (1AJ à 1DJ)

Le calcul de l’impôt s’effectue selon le barème progressif après application d’un abattement forfaitaire de 10 %, destiné à prendre en compte les frais professionnels courants tels que les déplacements ou repas. Le dirigeant peut toutefois opter pour la déduction des frais réels à la place de cet abattement.

L’impôt sur les traitements et salaires est prélevé à la source par l’administration fiscale, avec un taux unique déterminé en fonction des tranches.

Lire aussi: Rémunération Abusive Gérant SARL

Les intérêts de compte courant d'associé et leur fiscalité

Les intérêts perçus par le dirigeant en tant qu’associé au titre d’un compte courant constituent une forme de rémunération distincte, imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ces intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) égal à 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de charges sociales), sauf si le dirigeant opte pour le barème progressif de l’IR.

Un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est appliqué automatiquement lors du versement des intérêts, agissant comme acompte d’impôt. Le dirigeant peut demander une dispense de ce prélèvement sous conditions de revenus.

La déduction fiscale par la société des intérêts versés est limitée par un taux de référence maximal variable selon la date de clôture de l’exercice :

Seule la part des intérêts ne dépassant pas ce taux est déductible ; le surplus est réintégré dans le bénéfice imposable de la société et soumis à l’IS, tandis que le bénéficiaire est imposé à l’IR sur la totalité des revenus reçus.

Fiscalité des dividendes perçus par le dirigeant

Les dividendes versés au dirigeant sont aussi soumis au PFU de 31,4 %, incluant impôt sur le revenu et charges sociales. Ils sont automatiquement soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire (12,8 %) à la source. Comme pour les intérêts, le dirigeant peut faire le choix de l’imposition au barème progressif de l’IR.

En cas d’option pour le barème progressif, les dividendes sont soumis à l’abattement de 40 % applicable aux revenus mobiliers, ainsi qu’à la contribution sociale généralisée (CSG) et autres prélèvements sociaux.

Modalités déclaratives et recommandations pratiques

Le dirigeant doit effectuer sa déclaration de revenus chaque année, en mai/juin, pour les revenus perçus l’année précédente. La déclaration se fait en ligne via le portail impots.gouv.fr dans l’espace personnel "Finances publiques".

La rémunération doit être reportée sur le formulaire CERFA n°2042 selon la nature du revenu (traitements et salaires ou revenus des associés et gérants).

En cas de contrôle fiscal, la rigueur dans la justification des rémunérations et leur fixation dans les organes compétents constitue une protection essentielle contre les redressements. En cas de difficulté, il est conseillé de faire appel à des experts, notamment des avocats fiscalistes, pour défendre les intérêts de la société et de son dirigeant.

Une bonne connaissance des règles spécifiques à chaque type de société est indispensable à la fois pour optimiser la déductibilité des charges de rémunération au niveau de l’entreprise et gérer au mieux la charge fiscale personnelle du dirigeant.

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