Règles du contrat de travail CDD avec deux codes APE différents

Le code APE (Activité Principale Exercée), composé de quatre chiffres et une lettre, est attribué par l’Insee lors de la création ou de l’immatriculation d’une entreprise. Ce code identifie l’activité principale de l’entreprise et détermine la convention collective applicable. En cas de pluriactivité, seule l’activité principale est retenue pour fixer le code APE et la convention collective correspondante, même si l’entreprise exerce plusieurs activités distinctes.

Détermination du code APE en cas de pluriactivité

Une entreprise ne peut posséder qu’un seul code APE, même si elle exerce plusieurs activités différentes. Ce code correspond théoriquement à l’activité la plus importante pour l’entreprise. Pour une entreprise commerciale, cette activité est celle qui génère le chiffre d’affaires le plus élevé. Pour une entreprise industrielle ou de service, c’est celle qui emploie le plus grand nombre de salariés.

Le code APE est attribué au démarrage de l’activité de l’entreprise. Si l’activité évolue, le code APE peut ne plus refléter la réalité de l’activité exercée. Dans ce cas, il est possible de demander une modification du code APE auprès de l’Insee, en remplissant un formulaire spécifique. Par exemple, si une entreprise initialement spécialisée dans les travaux publics se tourne davantage vers les travaux agricoles, elle devra faire modifier son code APE et la convention collective applicable pourra alors changer.

La convention collective et le code APE

Le code APE détermine la convention collective applicable, mais il ne suffit pas à l’identifier formellement. En réalité, c’est l’activité réellement exercée qui prime pour définir la convention collective adaptée. Un même code APE peut correspondre à plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective doit être mentionnée sur le contrat de travail et le bulletin de paie.

Par exemple, une entreprise dont le code APE est lié à la "cuisson de produits de boulangerie" peut relever de plusieurs conventions collectives : boulangerie-pâtisserie traditionnelle, boulangerie industrielle ou restauration rapide. Il est donc crucial de bien analyser l’activité principale réelle.

Impact du code APE et de la convention collective sur le contrat de travail CDD

La convention collective a un impact direct sur les conditions de travail, notamment le salaire, les classifications, les primes, l’organisation du temps de travail et les règles spécifiques à certains métiers. Ainsi, changer de code APE peut impliquer de modifier la convention collective et, par ricochet, les modalités des contrats de travail conclus.

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) : définition et règles générales

Le CDD est un contrat conclu pour une durée limitée, avec un terme précis ou imprécis (lié à un événement dont la fin ne peut être connue à l’avance). Son recours est strictement encadré par la loi et limité à certains cas précis. En principe, ni l’employeur ni le salarié ne peuvent rompre un CDD avant son terme, sauf exceptions prévues par la loi (faute grave, accord des parties, embauche en CDI, inaptitude, etc.).

Les salariés en CDD bénéficient des mêmes droits que les salariés en CDI, à l’exception des règles relatives au licenciement. La rémunération, la formation et autres avantages légaux ou conventionnels s’appliquent également aux CDD.

Conditions de validité du CDD

Le CDD doit être conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.
Il ne doit ni avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise.
Le contrat doit être écrit et signé par les deux parties, et transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.
Il doit mentionner le motif du recours, le poste occupé, la date de fin, la convention collective applicable, la rémunération, et d’autres éléments réglementaires.

Cas de recours au CDD

Remplacement d’un salarié absent (maladie, congé maternité, etc.).
Accroissement temporaire d’activité (période de fêtes, travaux urgents, projets exceptionnels).
Emplois temporaires par nature (emplois saisonniers, emplois d’usage dans certains secteurs).
Contrats liés à la politique de l’emploi (contrats d’insertion, CDD seniors, etc.).
Recrutement d’ingénieurs et cadres pour un projet défini.
Contrats spécifiques comme le CDD vendanges ou portage salarial.

Durée, renouvellement et rupture du CDD

La durée totale d’un CDD, renouvellements inclus, ne doit pas dépasser la durée maximale fixée par la loi ou la convention collective (souvent neuf mois, mais cela peut varier). Un CDD peut être conclu sans terme précis dans certains cas particuliers (remplacement, projet). Le renouvellement est possible deux fois au maximum, sous condition d’un avenant écrit.

Le contrat peut être rompu avant terme durant la période d’essai ou en cas de faute grave, force majeure, accord entre parties, inaptitude, ou embauche en CDI. Hors ces cas, la rupture anticipée est interdite.

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Particularités du contrat CDD en cas de changements d’APE

Lorsque l’entreprise change de code APE suite à une évolution d’activité, la convention collective applicable évolue aussi, ce qui peut entraîner des modifications dans les contrats de travail CDD déjà en vigueur ou à prévoir. Il est nécessaire de veiller à adapter les mentions du contrat, notamment la convention collective, afin d’éviter tout litige ou requalification.

Par exemple, une société initialement rattachée à une activité de boucherie, avec le code APE correspondant, mais développant une activité traiteur prédominante, devra changer son code APE et appliquer la convention collective des Hôtellerie, Cafés, Restaurants (HCR). Cela aura un impact notamment sur le mode de recrutement ou sur des contrats spécifiques comme les contrats d’usage (« extras ») pour des événements ponctuels.

Contrat CDD et multi-activités : une entreprise, un seul code APE

Il est important de souligner que même pour une entreprise ayant plusieurs activités, un seul code APE est attribué, correspondant à l’activité principale. Ainsi, il n’est pas possible d’avoir deux codes APE distincts affectant directement les contrats de travail. En conséquence, un contrat CDD est toujours régi par la convention collective associée à ce code unique.

En cas d’évolution de l’activité, le changement de code APE permettra de changer la convention collective applicable, mais il faudra respecter les formalités associées, notamment la notification dans les contrats et bulletins de paie.

Précautions lors du cumul d’activités et de statuts

Lorsque l’employé cumule une activité salariée et une activité indépendante (auto-entrepreneur), il doit respecter plusieurs règles, notamment l’obligation de loyauté envers son employeur et l’éventuelle clause d’exclusivité. La clause d’exclusivité peut être levée provisoirement pendant un an pour la création d’entreprise. Cela permet de concilier les deux statuts sans violation contractuelle, à condition que les activités soient bien distinctes.

Facturer des prestations en micro-entreprise à son employeur sur des missions proches des tâches salariées expose à un risque élevé de requalification en contrat de travail. Il est donc recommandé de maintenir une séparation claire des deux activités.

Résumé des points clés relatifs au CDD et au code APE

Aspect	Règle importante
Nombre de codes APE par entreprise	Un seul code APE, déterminé par l’activité principale
Changement de code APE	Possible en adressant une demande à l’Insee en cas d’évolution de l’activité
Convention collective	Liée à l’activité réelle et au code APE, doit être mentionnée dans contrat et bulletin
Recours au CDD	Strictement encadré, doit répondre à des motifs précis (remplacement, accroissement temporaire, etc.)
Durée et renouvellement du CDD	Durée maximale fixée par la loi ou convention, renouvelable 2 fois au maximum
Rupture du CDD avant terme	Interdite sauf cas limités prévus par la loi (faute grave, accord, embauche CDI, etc.)

En respectant ces règles, employeurs et salariés peuvent gérer efficacement l’utilisation des contrats CDD en contexte d’activité principale évolutive, tout en garantissant la conformité aux obligations légales et conventionnelles.

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