TVA Exigible : Définition et Implications pour les Entreprises
En matière de TVA (taxe sur la valeur ajoutée), le fait générateur et l'exigibilité de la TVA sont deux notions distinctes. Elles sont très importantes mais n'ont pas le même impact dans toutes les entreprises, tout dépend de l'activité : livraisons de biens ou prestations de services. Il est essentiel de bien comprendre ces concepts pour déterminer à quel moment la TVA doit être payée et quel taux doit être appliqué, surtout en cas de changements de taux ou de législation.
Le fait générateur donne naissance à la créance du trésor. Sauf précision contraire, la loi applicable à l'opération (et donc le taux à appliquer) est celle qui est en vigueur au moment de la survenance du fait générateur. L'exigibilité permet au trésor de réclamer le paiement de la TVA.
Distinction entre Fait Générateur et Exigibilité
Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA sont deux notions qui permettent de savoir :
- à quel moment l'entreprise doit payer la TVA ;
- le taux applicable à l'opération, en cas de changement de taux ou de législation.
Le fait générateur et l'exigibilité diffèrent selon que l'opération est une livraison de biens ou une prestation de services.
L'exigibilité est définie comme "le droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté"(article 62 de la directive européenne 2006/112/CE). Elle détermine ainsi la période (mois, trimestre) au titre de laquelle la TVA doit faire l'objet d'une déclaration et d'un paiement. Ainsi, une déclaration mensuelle doit mentionner l'ensemble des opérations dont le fait générateur est intervenu le mois précédent.
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Elle se distingue :
- du paiement, qui intervient en même temps que la déclaration
- du fait générateur, soit le "fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe". Parfois, l'exigibilité et le fait générateur peuvent se produire au même moment (livraisons de biens notamment).
La taxe est déductible chez le client quand elle est exigible chez le vendeur/prestataire.
Fait générateur et exigibilité de TVA
La Coïncidence du Fait Générateur et de l'Exigibilité en cas de Livraison de Biens
Il arrive souvent qu'un événement unique constitue à la fois le fait générateur et l'exigibilité de la taxe. C'est le cas de la livraison de biens meubles corporels.
En effet, à l'exception de certains cas très particuliers comme les ventes réalisées par les agriculteurs (298 bis du CGI) ou les ventes de publications de pression, fait générateur et exigibilité coïncident avec la délivrance du bien ou la livraison.
Le paiement du prix n'a alors aucune incidence.
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Concernant les livraisons de biens, la date de l'exigibilité de la TVA est désormais avancée à la date du versement des acomptes y afférents (loi de finances pour 2022, article 30, I-8°).
Concrètement, en cas de versement préalable d'un acompte, la TVA est exigible au moment de l'encaissement de l'acompte à concurrence du montant encaissé. En l'absence d'acompte, la taxe demeure exigible à la livraison.
Ce changement permet à l'entreprise qui achète un bien de déduire plus tôt la TVA sur son achat.
Ces nouvelles règles d'exigibilité s'appliquent aux acomptes encaissés depuis le 1er janvier 2023.
Jusqu'au 1er janvier 2023, aucune taxe n'était due sur les acomptes ou arrhes réglés avant ou après la livraison. Seule comptait la délivrance de la marchandise. L'établissement d'une facture d'acompte n'avait pas d'incidence.
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Exemple
Une entreprise commande des marchandises pour un montant de 20 000€, le 18 avril 2022. Elle est livrée le 5 mai 2022 et la facture qui accompagne la livraison est datée du 3 mai 2022. Fait générateur et exigibilité coïncident avec la date du 5 mai 2022. L'entreprise pourra déduire sa TVA sur sa déclaration relative aux opérations de mai 2022.
La Distinction du Fait Générateur et de l'Exigibilité pour les Prestations de Services
Dans le cadre des prestations de services, le fait générateur est lié à l'exécution des travaux ou services.
Cette disposition peut avoir des conséquences particulièrement lourdes en cas de changement de taux de TVA sur des contrats importants, si aucune disposition transitoire n'est prévue.
L'encaissement de tout ou partie du prix est l'événement qui détermine la date à laquelle une entreprise devra payer la TVA. Ainsi, aucune avance de TVA n'est nécessaire de la part du fournisseur.
Peu importe le nombre d'acomptes, la TVA est toujours due sur le montant effectivement réglé.
Lorsque des travaux sont passibles de plusieurs taux de TVA, chaque paiement doit être ventilé et affecté aux travaux correspondants.
Une exception cependant : en cas de paiement par chèque, ce dernier est réputé avoir été encaissé dès lors qu'il se trouve entre les mains du fournisseur, sauf s'il revient impayé.
Deux précisions, encore :
- en cas de paiement par traite, lettre de change ou bordereau Dailly, le paiement est réputé effectif à la date de l'échéance, toujours sauf cas d'impayé ;
- l'escompte d'un effet de commerce ou la transmission d'une créance dans le cadre d'un contrat d'affacturage n'ont pas d'effet sur l'exigibilité de la TVA (article 269-2-c alinéa 2 du CGI).
« En cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise entre les mains du bénéficiaire de la transmission. »
L'Option Possible pour le Règlement de la TVA sur les Débits
Les prestataires de services ou de travaux immobiliers peuvent opter pour le paiement de la taxe d'après les débits. Cette formule comptable signifie simplement que pour simplifier les calculs de TVA et pour avantager ses clients, un prestataire de service peut décider de payer la TVA dès l'inscription de la prestation dans ses comptes.
A l'achèvement des travaux ou de la prestation, lorsqu'il établit la facture définitive, il paiera immédiatement la TVA sans attendre le règlement de l'intégralité du prix convenu.
L'option pour les débits permet d'avancer le moment du règlement de la TVA. Il se produit au moment où est effectué la livraison, l’achat, l’acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services (CGI art. C’est l’événement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor. L’exigibilité détermine la période d’imposition (mois, trimestre, année) à laquelle doivent être rattachés (CGI art. et, corrélativement, le droit à déduction qui prend naissance chez l’utilisateur des biens ou services acquis, importés ou livrés à soi-même.
Tableau - Date d'exigibilité de la TVA en fonction de la nature des opérations
| Nature de l'opération taxable | Fait générateur | Date d'exigibilité |
|---|---|---|
| Vente ou livraison d'un bien (délivrance) | Livraison du bien | Date de la livraison |
| Vente de biens spécifiques (périodiques de presse, spectacles, etc.) | Livraison du bien ou de la prestation | Encaissement du prix du billet d'entrée, de l'abonnement ou de la vente au numéro |
| Importation d'un produit en provenance de l'extérieur de l'Union européenne | Entrée du bien sur le territoire communautaire | Dédouanement (paiement des droits de douane) |
| Prestation de services, dont travaux immobiliers (y compris hors d'Europe) | Achèvement de la prestation | Encaissement du prix ou d'un acompte |
| Livraison d'un bien ou prestation de services en Union européenne (acquisition intracommunautaire) | Livraison du bien en France ou réalisation de la prestation | Encaissement du prix ou d'un acompte |
| Livraison à soi-même d'un immeuble (ou transmission à titre gratuit) | Dépôt en mairie de la déclaration d'urbanisme | Première utilisation du bien ou changement d'affectation |
| Livraison à soi-même d'un service | Exécution du service | Au fur et à mesure de l'exécution des prestations |
Régime de la TVA collectée
L'entreprise peut appliquer les règles d'exigibilité de TVA séparément. Ainsi l'exigibilité de la TVA pour ces 2 opérations se fera à des moments différents.
- Pour la vente de biens, la TVA sera exigible à la date de livraison.
- Pour la prestation de services, la TVA sera prise en compte dans tout encaissement, qu'il s'agisse d'acomptes, d'avances ou d'autres versements partiels.
Régime de la TVA sur les débits
L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation.
La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date.
L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôts dont elle relève pour la TVA.
Où s’adresser ?
L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée.
L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d'après les débits. Ce n'est pas obligatoire.
Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander par lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option.
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