Contrat DSK et NSK : Fiscalité, Avantages et Inconvénients
Les contrats d’assurance-vie DSK ou NSK se démarquent par les parts investies en actions françaises et européennes. L'assurance-vie est un contrat d'épargne et d'assurance signé entre un assuré et un assureur, dont le but est de disposer d'un capital à une date déterminée d'avance et qui constitue l'échéance du contrat. Les versements (appelés « primes ») donnent lieu à des intérêts qui sont capitalisés. Arrivé au terme du contrat, l'assureur reverse à l'assuré soit son capital, soit une rente. Si l'assuré décède avant le terme du contrat, le capital est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné par l'assuré.
Le contrat d’assurance-vie DSK porte le nom de Dominique Strauss-Kahn qui l’a créé en 1998, lorsqu’il était ministre des Finances. Remaniés par Nicolas Sarkozy, lorsqu’il était ministre des Finances en 2005, ces contrats sont rebaptisés NSK. Régis par l’article 21 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, loi de finances pour 1998 qui modifie les termes de l’article 125-0 A du Code général des impôts, les contrats d’assurance-vie DSK ne peuvent plus être souscrits depuis le 1er janvier 2005. À savoir : La possibilité de souscrire un contrat “NSK” est supprimée depuis le 1er janvier 2014.
Ce sont des contrats en unités de compte qui doivent comprendre au moins 30 % de titres ou d’actions, avec au moins 10 % en actions d’entreprise risquées comme les FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) et les FIP (Fonds d’investissement de proximité), mais également de 5 % de titres non cotés. Créés en 1998, ces contrats DSK n'ont rencontré qu'un succès restreint. En résumé, 30% des capitaux doivent être investis dans des actions à risques pour le souscripteur. Moins souples que les multisupports classiques, les « DSK » doivent être investis depuis 2000, dans 50 % au moins d'ations européennes, ils doivent comporter au minimum 5 % de titres risques (FCPR, FCPI, actions de sociétés de capital- risque).
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Il est important de noter que la fiscalité du contrat d'assurance-vie diffère en fonction de différentes situations : rachat, arbitrage, transmission... Tant que les sommes restent investies sur le contrat d’assurance-vie, aucune fiscalité n’est appliquée. C'est seulement au dénouement du contrat ou en cas de retraits ponctuels que la fiscalité s'applique sur les éventuelles plus-values. En réalisant des arbitrages entre les différents supports d’investissement, il est ainsi possible d’adapter son allocation en fonction de ses objectifs, de son horizon de placement et de l’évolution des marchés financiers. Sur le plan fiscal, les opérations d’arbitrages ne génèrent aucune imposition, ni à l’impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux, car les capitaux restent investis sur le contrat d’assurance-vie. À noter : les plus-values perçues dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie sont imposables.
Avantages des Contrats DSK/NSK
L’exonération d’impôt sur le revenu accordée aux assurés ayant détenu leurs contrats pendant au moins 8 ans est le principal avantage de ces types de contrats. Ils sont d'ordre fiscal : comme les avantages ordinaires des contrats d'assurance-vie, les contrats DSK et NSK sont les seuls à exonérés d'impôt sur le revenu après 8 ans de détention. Mais, et c'est toute la différence, ces contrats sont dispensés de l'impôt de 7,5 % qui frappe les plus-values retirées après huit ans des assurances-vie classiques (contrat en euros ou en unités de compte. La différence est importante par rapport au rachat de contrats d’assurance-vie classiques qui restent imposables au titre de l’impôt sur le revenu, même au bout des huit années de détention, lorsque le souscripteur n’a pas choisi le prélèvement libératoire forfaitaire. D'un point de vue financier, leur intérêt réside dans les perspectives de plus-values à long terme que peuvent dégager les placements en actions.
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Lorsque les contrats NSK sont détenus au-delà de huit ans, les assurés sont exemptés de la taxe de 7,5 % à verser au titre de l’impôt sur le revenu qui s’applique aux contrats d’assurance-vie. L'assurance-vie permet d’anticiper et de préparer sa transmission. Désigner des bénéficiaires, permet d'assurer la transmission de son capital à ses descendants, conjoints ou famille, et ce en dehors des règles de la dévolution successorale légale, sauf en cas de primes qualifiées de « manifestement exagérées » .La transmission du capital est soumise à une fiscalité qui dépend de la date de souscription du contrat, de la date de versement des primes et de l'âge au moment du versement. Seuls les conjoints mariés ou pacsés sont totalement exonérés de droit de succession.
Si les souscripteurs des contrats d’assurance-vie dits DSK ou NSK continuent d’alimenter leurs comptes, ils peuvent encore réaliser des bénéfices intéressants, malgré un taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, depuis le 1er janvier 2024. Les produits de vos contrats d'assurance-vie ont été soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte ou lors du retrait ou du dénouement du contrat. Pour les produits soumis au barème progressif (à l'exception des produits provenant des fonds en euros), une fraction de la CSG (6,8%) est déductible du revenu global.
Cas d'exonération des prélèvements sociaux :
- les produits des bons ou des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983, à l'exception des produits perçus à compter du 1er janvier 2020 et se rattachant à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 ;
- les produits des bons ou des contrats en unité de compte d’une durée au moins égale à 8 ans et principalement investis en actions (dits contrats DSK ou contrats NSK) ;
- pour les bons ou contrats d’une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1990) souscrits avant le 26.9.1997 auprès d’une entreprise d’assurance établie en France, les produits acquis ou constatés à compter du 1.1.1998 et attachés aux versements suivants :
- versements effectués avant le 26.9.1997 ;
- versements effectués à compter du 26.9.1997 sur des contrats à primes périodiques lorsqu’ils correspondent aux primes initialement prévues par le contrat ;
- versements programmés effectués entre le 26.9.1997 et le 31.12.1997, en exécution d’un engagement pris avant le 26.9.1997 et le 31.12.1997 ;
- versements libres, dans la limite de 200 000 F soit 30 490 € par souscripteur, effectués entre le 26.9.1997 et le 31.12.1997.
Les produits exonérés restent soumis aux prélèvements sociaux (sauf en cas d'invalidité).
Inconvénients et Risques
Si le souscripteur demande la clôture anticipée de son contrat, les sommes débloqués sont soumis à l’impôt sur le revenu. Le seul attrait fiscal ne saurait suffire à déterminer le choix du souscripteur. À savoir : Les titulaires de contrats classiques avaient la possibilité de transférer tout ou partie de leur épargne sur les contrats « DSK » jusqu'en juin 1999. Pour éviter ce risque, il importe de choisir un contrat comportant une assurance-décès appelée « garantie plancher ».
La gestion de votre contrat d’assurance-vie doit être en adéquation avec vos besoins. L’accompagnement par un conseiller en gestion de patrimoine s’avère pertinent pour vous aider à faire les bons choix et construire avec vous la meilleure stratégie possible.
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