Le Contrat PACTE et son Impact sur les Finances Publiques

Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) est un contrat de travail de droit public à durée déterminée (CDD) et à temps complet. C'est un dispositif d'accès à la fonction publique réservé aux jeunes sans diplôme ou peu diplômés ou aux chômeurs de longue durée.

Contrat PACTE : Accès à la fonction publique

Définition et Objectifs du Contrat PACTE

Le Pacte est un dispositif qui propose un contrat en CDD d’une durée de 12 à 24 mois à temps plein contenant une période d’essai de 2 mois. Ce contrat permet d'accéder à un emploi de catégorie C, c'est-à-dire un emploi ouvert habituellement aux personnes titulaires d'un BEP, d'un CAP ou d'un brevet des collèges. Il peut permettre d'accéder à un emploi de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.

Durant son contrat, le bénéficiaire du Pacte apprend un métier. Il intègre une formation en alternance en vue d’acquérir une qualification en lien avec l’emploi exercé. Une convention est signée entre l'organisme de formation, l’administration et la personne recrutée pour définir l’objet et les objectifs de la formation. La durée du temps passé en formation est de 20 % minimum du temps de travail. Le bénéficiaire du Pacte se forme en général dans un organisme de formation comme l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).

La personne recrutée en contrat Pacte est soumise aux mêmes horaires que celui du service dans lequel elle est affectée. Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif. En complément au traitement indiciaire, le bénéficiaire a également droit à des primes, comme l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.

Exemples de postes accessibles via le Contrat PACTE

Agent de restauration collective
Adjoint administratif à l'éducation nationale
Adjoint technique polyvalent
Agent de comptabilité
Agent de constatation des douanes
Magasinier spécialisé des bibliothèques
Agent sanitaire
Agent des services techniques
Agent technique des finances publiques

Conditions d'Éligibilité au Contrat PACTE

Vous pouvez être recruté dans le cadre du Pacte si vous vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes :

Vous avez entre 16 et 28 ans, vous êtes sans diplôme, ni qualification professionnelle ou avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréat
Vous avez au moins 45 ans, êtes chômeur de longue durée et touchez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vous devez remplir la condition d'âge à la date limite de dépôt des candidatures à l'emploi.

Processus de Recrutement

Des avis de recrutement précisent le nombre des postes et la nature des emplois offerts, l'intitulé du contrat, les conditions à remplir et la date limite de dépôt des candidatures. Ces avis sont diffusés au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures :

Sur le site internet du ministère en charge de la fonction publique
Sur le site internet du ministère, du service ou de la préfecture, de la collectivité ou de l'établissement qui organise le recrutement
Sur le site de France Travail (anciennement Pôle emploi).

Le site de Pôle emploi centralise les offres d'emplois ouverts au Pacte et proposées par les employeurs de la fonction publique. Pôle emploi procède à une première sélection, vérifie si les candidats sont bien éligibles, et si les dossiers sont complets. Les candidatures présélectionnées sont transmises à une commission constituée par la collectivité, qui va auditionner les candidats et faire son choix.

L'examen des candidatures est effectué par une commission. Elle établit d'abord une liste de candidats. Lorsque le nombre de candidatures reçues le permet, la liste comporte au moins autant de noms que le triple du nombre d'emplois offerts. La commission reçoit ensuite en entretien les candidats figurant sur cette liste. L'entretien peut avoir lieu à distance par visioconférence. La commission se prononce en prenant notamment en compte la motivation et la capacité d'adaptation des candidats à l'emploi à pourvoir. À la fin des entretiens, la commission dresse la liste des candidats proposés et la transmet à l'administration qui recrute. Le recrutement est effectué par l'administration concernée.

Les candidats qui ne sont pas recrutés restent inscrits sur la liste dressée par la commission et peuvent être recrutés, si un poste devient vacant, dans les 10 mois suivant la date à laquelle la liste a été dressée par la commission.

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Rémunération et Avantages pendant le Contrat PACTE

Votre rémunération ne peut pas être inférieure à un montant qui diffère selon votre âge :

Vous avez moins de 21 ans: Votre rémunération brute mensuelle ne peut pas être inférieure à 55 % du traitement minium dans la fonction publique (soit 990,96 €). Vous avez également droit à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.
Vous avez 21 ans et plus: Votre rémunération brute mensuelle ne peut pas être inférieure à 70 % du traitement minimum dans la fonction publique (soit 1 261,22 €). Ce montant minimum s'applique à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez 21 ans. Vous avez également droit à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.

Pendant votre contrat, vous êtes soumis à la durée de travail de votre service. Vous ne pouvez pas faire d’heures supplémentaires. Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif. Vous avez notamment droit aux congés suivants :

Congés annuels
Congé de maternité
Congé d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de maladie
Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
Congé non rémunéré pour raisons de famille de 15 jours maximum par an.

Fin du Contrat PACTE et Titularisation

À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé dans le corps ou le cadre d'emplois correspondant à l'emploi que vous occupez. Au moins 1 mois avant la fin de votre contrat, votre aptitude professionnelle est examinée par une commission de titularisation dont les membres sont désignés par votre administration employeur. La commission de titularisation est présidée par le responsable de votre service. La commission de titularisation se prononce au vu de votre dossier et après un entretien avec vous.

Si vous êtes déclaré apte à exercer vos fonctions et avez obtenu le diplôme ou le titre éventuellement exigé pour l'accès au corps ou cadre d'emplois correspondant à votre emploi, votre administration employeur vous titularise en tant que fonctionnaire après avis de la CAP. Vous restez affecté dans l'emploi que vous avez occupé pendant votre CDD. Vous êtes soumis à une obligation de servir, c’est-à-dire que vous devez rester dans l’administration qui vous a recruté pendant une durée minimum. Cette durée minimum est égale à 2 fois la durée de votre CDD.

Si l'appréciation de votre aptitude révèle des capacités professionnelles insuffisantes, votre contrat n'est pas renouvelé. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous y avez droit.

Il peut aussi se terminer avant la date de fin prévue en cas de rupture du contrat en cours de période d'essai ou de démission après la période d'essai ou en cas de licenciement en cours de contrat.

Contrat PACTE et Finances Publiques

Les contrats de Cahors visent à associer les collectivités à la maîtrise de la dépense publique. Le Gouvernement a présenté en 2018 sa stratégie en matière de finances publiques pour le quinquennat. Il s’est fixé l’objectif de réduire le solde public entre 2017 et 2022, en diminuant le ratio de dépenses publiques.

Les collectivités territoriales sont intégrées à l’objectif de ralentissement de la croissance de la dépense publique des administrations. Il leur est donc demandé, pour le quinquennat, de réaliser des économies à hauteur de 13 Md€ en dépenses de fonctionnement par rapport à leur évolution spontanée, soit 2,6 Md€ chaque année.

La participation des collectivités à la maîtrise des finances publiques prend notamment, depuis 1996, la forme de mécanismes d’encadrement des concours financiers de l’Etat. Entre 2014 et 2017, la contribution au redressement des finances publiques (CRPF) a conduit à une réduction des concours financiers aux collectivités, via une baisse de la dotation globale de fonctionnement, à hauteur de 9,2 Md€.

La démarche de contractualisation entre l’Etat et les collectivités, initiée lors de la conférence nationale des territoires (CNT) tenue en 2017 à Cahors, vise à développer une approche partenariale pour la régulation de la dépense locale. En contrepartie de l’effort demandé aux collectivités, l’Etat garantit la prévisibilité et la stabilité de ses concours financiers, renonçant aux baisses de DGF mises en œuvre entre 2014 et 2017.

La contractualisation de la trajectoire financière concerne les 322 collectivités (régions, départements, EPCI et communes) dont le budget principal dépasse 60 M€, d’après l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Les contrats conclus entre ces dernières et l’Etat fixent un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement compris entre +0,75 % et +1,65 %, tenant compte des spécificités locales. Celles qui dépasseront l’objectif en dépenses se verront appliquer une reprise financière dont le montant sera égal à 75 % de l’écart constaté ou à 100 % de l’écart pour les collectivités ayant refusé de signer un contrat. Le montant de la reprise ne peut toutefois pas excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’année considérée.

Les préfets ont été chargés de négocier la signature des contrats avant le 30 juin 2018. Sur les 322 collectivités concernées, 229 ont conclu un contrat avec l’Etat, soit 71 % d’entre elles. 17 collectivités ont par ailleurs signé un contrat de manière volontaire. Pour les collectivités concernées par le dispositif ayant refusé la signature des contrats, une instruction ministérielle du 23 juillet 2018 précise que les préfets doivent leur notifier par arrêté le taux annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, pouvant tenir compte des possibilités de modulation prévues par la loi.

Cette nouvelle approche semble avoir permis la limitation de l’évolution des dépenses de fonctionnement. Pour les 322 collectivités concernées par la contractualisation, l’évolution a même été négative (-0,2 %).

Entretien d'embauche : comment persuader (et non convaincre) un recruteur ?

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