Contribution à la Formation Professionnelle Continue : Fonctionnement et Aspects Clés

La contribution à la formation professionnelle (CFP) est un pilier du financement de la formation continue en France. Elle permet de financer les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. Cet article détaille les aspects essentiels de cette contribution, de son calcul à son recouvrement, en passant par les spécificités liées à la Taxe d’Apprentissage et aux contributions conventionnelles.

Calcul de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

Le taux de la contribution légale de formation professionnelle dépend du nombre de salariés de l'entreprise. Il existe également des taux spécifiques dans certains secteurs d'activité. Pour déterminer le taux applicable, il faut calculer l'effectif de l'entreprise. L'effectif à prendre en compte pour une année (N) correspond à l'effectif moyen annuel (EMA) « sécurité sociale » de l'année civile précédente (N-1). L'Urssaf calcule les effectifs à partir des informations déclarées contenues dans la déclaration sociale nominative (DSN). Pour connaître les règles de calcul des effectifs, il faut se reporter au site de l'Urssaf et au bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).

Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle varie selon l'effectif de l'entreprise :

Entreprise de moins de 11 salariés : Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 0,55 % de la masse salariale brute.
Entreprises de 11 salariés et plus : Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 1 % de la masse salariale brute.

La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, les rémunérations versées aux mandataires sociaux mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires.

À savoir : Pour un stagiaire sous convention de stage, la fraction de gratification excédant le seuil de franchise de cotisations, est également soumise à la CFP.

Lire aussi: Types de Financement Formation

Contribution CPF-CDD

En cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution CPF-CDD est due. Elle s'élève à 1 % de la masse salariale versée aux titulaires d'un CDD. Les CDD suivants ne donnent pas lieu au versement de la contribution spécifique à la formation :

Contrat d'accompagnement dans l'emploi
Contrat d'apprentissage
Contrat de professionnalisation
Contrats conclus avec un travailleur saisonnier

Secteurs spécifiques

Secteur du travail temporaire : Le taux de la contribution minimale est fixé à 1 % de la masse salariale brute. Les entreprises de travail temporaire sont soumises également à une contribution conventionnelle fixée par un accord de branche dont le taux est au moins égal à 0,30 % du montant du salaire retenu pour le calcul des cotisations sociales.
Secteur du bâtiment et des travaux publics : Les employeurs versent une cotisation fixée par un accord professionnel. En l'absence d'accord, le taux de contribution est de 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment et de 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics.
Secteur du spectacle : Les employeurs d'intermittents du spectacle ne sont pas redevables de la CFP et de la contribution CPF-CDD mais d'une cotisation spécifique prévue par un accord collectif. Le taux de cette contribution ne peut pas être inférieure à 2 % des rémunérations versées aux intermittents pendant l'année en cours.

Déclaration et paiement de la CFP

La contribution légale de formation professionnelle est déclarée mensuellement (comme les cotisations de sécurité sociale) par l'employeur lors de la déclaration sociale nominative (DSN). La masse salariale doit être déclarée via la déclaration sociale nominative (DSN) de la façon suivante :

Pour les entreprises de moins de 11 salariés : Code Type Personnel (CTP) 959.
Pour les entreprises de 11 salariés et plus : Code Type Personnel (CTP) 971.
Pour les entreprises soumises à la CFP-CDD : Code Type Personnel (CTP) 987.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter au document mis à disposition par l'Urssaf. À savoir La prise en compte des rémunérations des mandataires sociaux devient obligatoire à compter de la période d’emploi de mai 2024. Elles doivent être déclarées via la DSN du 5 ou du 15 juin 2024.

Calendrier de la collecte :

Déclaration mensuelle : A partir du 7 ou 15 février 2022, vous devez déclarer et régler chaque mois, en DSN, les contributions suivantes : Contribution à la formation professionnelle (CFP) ; Contribution au CPF-CDD ; Part principale de la taxe d’apprentissage. Vous devez réaliser la 1ère déclaration de ces contributions en DSN le 7 ou 15 février 2022, pour la période d’emploi de janvier 2022.
Déclaration annuelle :
- Le 5 avril 2023 : Si votre entreprise est constituée de 250 salariés et plus et si vous en êtes redevable au regard de vos effectifs d’alternants ; Vous devrez déclarer en DSN et régler le 5 avril 2023 (DSN de mars) la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de la masse salariale 2022. Il s’agit d’une déclaration et d’un règlement annuel en exercice décalé.
- Le 5 ou 15 mai 2023 : Vous devez déclarer en DSN et régler le solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022 le 5 ou 15 mai 2023 (DSN d’avril) ; Il s’agit d’une déclaration et d’un règlement annuel en exercice décalé.
Versements OPCO : Pendant le 1er trimestre 2022 : Vous devrez également effectuer les derniers versements auprès des OPCO ; Pour les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage concernant la masse salariale de l’année 2021.

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La Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l'Alternance (CUFPA)

La CUFPA a été instaurée par la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018, une réforme majeure qui a profondément transformé le paysage de la formation professionnelle en France. Cette loi visait à simplifier et moderniser les mécanismes de financement de la formation et de l’alternance, tout en renforçant l’employabilité des salariés et en facilitant l’accès à la formation pour tous. Dans cette optique, la loi a créé une cotisation unique destinée à regrouper deux contributions auparavant distinctes :

La contribution à la formation professionnelle continue.
La taxe d’apprentissage.

En fusionnant ces deux prélèvements, la CUFPA constitue désormais une seule et même cotisation obligatoire pour les employeurs. Cette réforme a permis d’alléger la complexité administrative liée aux multiples déclarations et versements, tout en assurant un financement plus cohérent et mutualisé des dispositifs de formation.

Qui est concerné par la CUFPA ?

La CUFPA concerne toute entreprise opérant sur le territoire français, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité, à partir du moment où certaines conditions sont remplies :

Être soumise au droit français, c’est-à-dire avoir son siège social en France.
Être imposée à l’ Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l’Impôt sur le Revenu (IR).
Et surtout, employer au moins un salarié.

Comment calculer la CUFPA ?

Le calcul de la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l'Alternance (CUFPA) repose sur un principe clair et uniforme : il s’effectue sur la masse salariale brute annuelle de l’entreprise, mais en prenant en compte les rémunérations versées au cours de l’année précédente à la déclaration. Cela signifie que pour la CUFPA à régler en 2023, on se base sur les salaires versés en 2022.

Une fois cette base de calcul déterminée, les organismes chargés de la collecte, comme l’URSSAF ou la MSA, vont répartir les sommes versées par les entreprises selon une clé de répartition bien précise. Cette dernière reflète la volonté de l’État de soutenir à la fois la formation professionnelle générale et les dispositifs d’alternance, notamment l’apprentissage. Ainsi :

13 % du montant collecté est affecté au financement des formations technologiques et professionnelles (hors apprentissage), ainsi qu’à des actions favorisant l’insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi.
Les 87 % restants sont spécifiquement destinés à financer l’apprentissage, une voie de formation en plein essor, qui permet aux apprenants de combiner formation théorique et expérience en entreprise.

Depuis le 1er janvier 2022, la responsabilité de la collecte et de la déclaration de cette contribution a été transférée à l’Urssaf, qui devient désormais l’interlocuteur unique des employeurs. La CUFPA doit dorénavant être déclarée via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA

TVA et Contributions de Formation Professionnelle

Aucune TVA n’est due :

Sur les contributions de formation professionnelle (CFP, CPF-CDD).
Et sur la taxe d’apprentissage (part principale, solde et CSA).

En général, les prestations de formation et d'enseignement sont pour la plupart exonérées de TVA. C'est notamment le cas pour l'enseignement scolaire et l'enseignement universitaire, pour la formation professionnelle continue (sous conditions) ou encore pour les cours et leçons particuliers. Les autres prestations sont soumises à la TVA à 20 %.

Contributions Conventionnelles

Les versements volontaires de formation professionnelle ne sont pas concernés par le transfert aux Urssaf : ils continueront à être collectés par les OPCO. À compter du 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux Urssaf, sur option des branches professionnelles concernées. Ce premier transfert de recouvrement par les URSSAF concerne en 2022 les contributions légales de formation professionnelle.

Cas particulier de plusieurs conventions collectives

En cas d’activités multiples, pour déterminer la convention collective applicable à une entreprise, il faut déterminer quelle est l’activité principale en fonction notamment de l’affectation réelle des salariés :

En cas de pluralité d’activités industrielles, l’activité principale est celle qui compte le plus de salariés.
En cas d’activités commerciales, l’activité principale sera celle à laquelle correspond le chiffre d’affaires le plus élevé.
En cas d’activités mixtes, industrielles ou commerciales, l’activité est principalement industrielle si le chiffre d’affaires relatif à la partie industrielle est supérieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires total.

La répartition du temps de travail selon les activités peut également déterminer l’activité principale. Si l’entreprise a plusieurs activités séparées et non complémentaires, exercées dans des établissements distincts et autonomes, des conventions collectives différentes peuvent s’appliquer aux différents établissements.

Absence de convention collective

En cas de méconnaissance, d’absence de convention collective ou de convention collective indépendante, vous devez renseigner des valeurs d’identifiant dites d’échappement, dans la rubrique S21.G00.11.022 « Code convention collective principale » :

5501 (Convention d'entreprise indépendante ou texte assimilé non précisé)
5100 (statut divers ou inconnu)
9998 (Convention non encore en vigueur)
9999 (en l’absence de convention collective).

Vous devrez ensuite renseigner l’OPCO de rattachement/d’adhésion en rubrique S21.G00.11.023 « Opérateur de compétences (OPCO) » en cohérence avec l’activité principale de l’entreprise.

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