Contribution au Financement de la Formation Professionnelle: Types et Modalités

La formation professionnelle est un enjeu majeur pour le développement des compétences des salariés et des demandeurs d'emploi. En France, elle est financée par diverses contributions, dont la contribution à la formation professionnelle (CFP), qui est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN).

La Contribution Légale Minimale à la Formation Professionnelle (CFP)

La contribution légale minimale à la formation professionnelle concerne les sociétés quelles que soient leur forme juridique, leur régime d'imposition, leur activité et leur effectif. Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité.

Pour déterminer le taux applicable, il faut calculer l'effectif de l'entreprise. L'effectif à prendre en compte pour une année (N) correspond à l'effectif moyen annuel (EMA) « sécurité sociale » de l'année civile précédente (N-1). L'Urssaf calcule les effectifs à partir des informations déclarées contenues dans la déclaration sociale nominative (DSN). Pour connaître les règles de calcul des effectifs, il faut se reporter au site de l'Urssaf et au bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).

Il existe également des taux spécifiques dans certains secteurs d'activité. Des versements supplémentaires peuvent être prévus pour le financement de la formation. Ces versements peuvent avoir lieu dans le cadre d'un accord professionnel national. On parle de contribution conventionnelle à la formation. C'est par exemple le cas des entreprises de la branche de l'industrie des jeux et du jouet.

Taux de la contribution légale selon l'effectif de l'entreprise:

Le taux de la contribution légale de formation professionnelle varie selon l'effectif de l'entreprise.

Entreprise de moins de 11 salariés: Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 0,55 % de la masse salariale brute.
Entreprises de 11 salariés et plus: Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 1 % de la masse salariale brute.

La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, les rémunérations versées aux mandataires sociaux mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires.

Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de la CFP. Pour un stagiaire sous convention de stage, la fraction de gratification excédant le seuil de franchise de cotisations, est également soumise à la CFP.

Il est important de noter que depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif est pris en compte lorsque ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire courir un nouveau délai de 5 ans.

Contribution CPF-CDD

En cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution spécifique (CPF-CDD) doit être versée par l'employeur. En plus de la contribution de 0,55 % ou 1 %, en cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution CPF-CDD est due. Elle s'élève à 1 % de la masse salariale versée aux titulaires d'un CDD.

Cependant, les CDD suivants ne donnent pas lieu au versement de la contribution spécifique à la formation :

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Contrat d'accompagnement dans l'emploi
Contrat d'apprentissage
Contrat de professionnalisation
Contrats conclus avec un travailleur saisonnier

La contribution légale de formation professionnelle est déclarée mensuellement (comme les cotisations de sécurité sociale) par l'employeur lors de la déclaration sociale nominative (DSN).

Formation professionnelle : tout savoir sur la nouvelle contribution unique

Secteurs d'activité spécifiques

Il existe des taux de contribution spécifiques pour certains secteurs d'activité :

Secteur du travail temporaire: Le taux de la contribution minimale est fixé à 1 % de la masse salariale brute. Les entreprises de travail temporaire sont soumises également à une contribution conventionnelle fixée par un accord de branche dont le taux est au moins égal à 0,30 % du montant du salaire retenu pour le calcul des cotisations sociales.
Secteur du bâtiment et des travaux publics: Les employeurs versent une cotisation fixée par un accord professionnel. En l'absence d'accord, le taux de contribution est de 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment et 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics.
Secteur du spectacle: Les employeurs d'intermittents du spectacle ne sont pas redevables de la CFP et de la contribution CPF-CDD mais d'une cotisation spécifique prévue par un accord collectif. Le taux de cette contribution ne peut pas être inférieure à 2 % des rémunérations versées aux intermittents pendant l'année en cours.

Déclaration Sociale Nominative (DSN)

La masse salariale doit être déclarée via la déclaration sociale nominative (DSN) de la façon suivante :

Pour les entreprises de moins de 11 salariés : Code Type Personnel (CTP) 959.
Pour les entreprises de 11 salariés et plus : Code Type Personnel (CTP) 971.
Pour les entreprises soumises à la CFP-CDD : Code Type Personnel (CTP) 987.

La prise en compte des rémunérations des mandataires sociaux devient obligatoire à compter de la période d’emploi de mai 2024. Elles doivent être déclarées via la DSN du 5 ou du 15 juin 2024.

Contributions Conventionnelles et Volontaires

Outre la contribution légale, les entreprises peuvent être soumises à des contributions conventionnelles ou choisir de verser des contributions volontaires.

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Contribution conventionnelle: Elle est une contribution supplémentaire versée à un OPCO au-delà du 1 % minimum légal, qui complète la contribution légale et s’applique aux entreprises appartenant à une branche ou secteur professionnel ayant conclu un accord formation.
Contribution volontaire: Effectuée librement par l’entreprise en dehors de toute obligation légale ou de branche, cette contribution permet à l’entreprise de financer des actions et de bénéficier des services proposés par l’OPCO dans le respect des conditions fixées par ce dernier.

Financement de l'Apprentissage et des Formations Technologiques et Professionnelles via la Taxe d'Apprentissage

La taxe d'apprentissage contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage et de formations technologiques et professionnelles hors formations en apprentissage.

Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale (0,44 % dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle). Toute entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés est assujettie à la taxe d’apprentissage, quel que soit son statut.

Sont exonérés:

Les entreprises accueillant un ou plusieurs apprentis et dont la base d’imposition est inférieure à 6 fois le Smic annuel (soit 107 890 euros pour la taxe due en 2019 au titre de 2018) ;
Certains groupements du secteur agricole ;
Les sociétés ayant pour objet exclusif l’enseignement ;
La société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale.

Dispositifs d'Aide à la Formation Professionnelle

Divers dispositifs peuvent aider les entreprises à financer la formation professionnelle de leurs employés :

Compte Personnel de Formation (CPF): Permet à chaque actif d'accumuler des droits à la formation.
Opérateurs de Compétences (OPCO): Chargés de collecter les contributions des entreprises et de financer les actions de formation.
Fonds d'Assurance Formation (FAF): Dispositif de financement dédié aux travailleurs indépendants.
Les Régions: Jouent un rôle important dans le financement de la formation professionnelle, en particulier pour les publics éloignés de l’emploi.
Plan de Transition Professionnel (PTP): Permet aux salariés de se former tout en conservant leur salaire.
Fonds National de l’Emploi (FNE): Vise à soutenir la formation des salariés des entreprises en difficulté ou en mutation.

Tableau Récapitulatif des Taux de Contribution

Type d'Entreprise	Taux de Contribution Légale	Contribution CPF-CDD
Moins de 11 salariés	0,55 % de la masse salariale brute	1 % de la masse salariale versée aux titulaires de CDD (sauf exceptions)
11 salariés et plus	1 % de la masse salariale brute	1 % de la masse salariale versée aux titulaires de CDD (sauf exceptions)

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