Contrôle et Validité du Numéro de TVA Intracommunautaire: Guide Complet

Le numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) intracommunautaire revêt une importance cruciale au sein de l’Union européenne puisqu’il constitue un élément nécessaire à l’autoliquidation de la TVA pour les prestations de services et ventes de biens intracommunautaires lorsque ce dispositif est applicable. Cet identifiant fiscal, unique et individuel, est octroyé par les administrations fiscales nationales aux sièges sociaux des entreprises établies au sein de l’Union européenne.

Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).

Dans cet article, nous allons explorer en détail l'importance de ce numéro, comment vérifier sa validité, les raisons courantes d'invalidation et les solutions pour résoudre les problèmes associés.

Comment Obtenir son Numéro de TVA intracommunautaire ? (Valide) - Gratuit

Qu'est-ce qu'un Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Un numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique attribué aux entreprises enregistrées pour la TVA dans un pays de l'Union Européenne. Il est utilisé pour les transactions intra-UE afin de s'assurer que la TVA est correctement appliquée et déclarée.

Définition du numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société).

La structure du numéro est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Importance de la validité du numéro de TVA

La validité de votre numéro de TVA intracommunautaire est cruciale pour :

Éviter la double imposition.
Assurer la conformité fiscale de vos transactions.
Simplifier la déclaration de la TVA.

Le numéro de TVA intracommunautaire est le seul moyen de garantir la qualité d’assujetti et le lieu d’établissement de l’entité concernée. L’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA pour la vente d’un bien ou d’un service, lorsqu’il est applicable, entre deux assujettis situés dans des états membres différents de l’union Européenne, est conditionnée par la communication d’un numéro de TVA valide.

Dans ce cadre, en l’absence de numéro de TVA valide communiqué dans un autre Etat membre, la société cédant les biens ou services ne peut pas appliquer le dispositif d’autoliquidation de la TVA.

Lorsque le client se portant acquéreur d’un produit ou d’un service dispose d’un numéro de TVA valide, il existe une présomption de qualité d’assujetti à la TVA de ce même acquéreur. A titre d’illustration, pour une prestation de service réalisée depuis la France pour un preneur situé en Italie, si le preneur est assujetti à la TVA (et dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide) la TVA sera due en Italie et sera autoliquidée. Si le preneur n’est pas assujetti à TVA, la TVA doit être collectée en France.

En cas d‘invalidité du numéro de TVA du partenaire commercial, l’exonération de la TVA devient caduque pour les entreprises. Le partenaire en question doit solliciter une attestation d’assujettissement auprès de son administration fiscale et la fournir à l’entreprise concernée.

La validité ou non d’un numéro de TVA a des conséquences directes sur la facturation au niveau de la TVA. Un numéro invalide signifie que les règles des « Quick Fixes » (les mesures de simplification pour les échanges intracommunautaires) ne peuvent pas s’appliquer. Dans ce cas, la règle est claire : vous êtes dans l’obligation de facturer la TVA de votre propre pays d’établissement à votre client.

Comment Obtenir un Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Le numéro de TVA d’une entreprise établie en France ou au sein de la Zone euro ne peut pas être obtenu directement auprès du greffe du tribunal de commerce, dont le rôle se limite à l’immatriculation des entreprises et ne délivre que le SIRET et le SIREN.

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée. Elle doit également être domiciliée dans un État membre de l'Union européenne (UE).

L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA. En effet, si elle n'est en principe pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s'immatriculer à la TVA.

Attention, une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire. En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

Entreprise redevable de la TVA

Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation. Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.).

Entreprise non redevable de la TVA

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire :

Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA : le montant de son chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA.
Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole.
Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable (par exemple livraison de biens pour laquelle il existe un régime fiscal suspensif).

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Comment Vérifier la Validité d'un Numéro de TVA ?

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction. Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.

Vérification via VIES

VIES est un moteur de recherche (et non une base de données) gratuit et accessible en ligne mis en place par la Commission européenne permettant aux entreprises d’obtenir la confirmation du numéro de TVA intracommunautaire d’un partenaire commercial à l’intérieur de l’Union européenne. Si le système renvoie le statut « non valide », cela signifie que le numéro de TVA recherché n’est pas enregistré dans la base de données nationale correspondante.

Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)

Confirmer la validité du numéro de TVA intracommunautaire d’un client ou d’un fournisseur ? Commencez par sélectionner le pays où votre partenaire est enregistré, puis saisissez le numéro de TVA que vous souhaitez vérifier. Cet outil ne se contente pas de vous dire si un numéro est valide ou non. Il vous donne un aperçu complet des informations associées à ce numéro.

Attention, il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale.

Que Faire en Cas de Numéro Non Valide ?

Il faut dans ce cas précis contacter la fonction de la juridiction fiscale à laquelle le client ou le fournisseur est rattaché. Toutefois, en raison des réglementations strictes sur la protection des données, les autorités nationales ne divulguent généralement pas le nom et l’adresse associés à un numéro de TVA.

Si votre numéro de TVA intracommunautaire est déclaré non valide, cela peut entraîner des complications fiscales et administratives.

Raisons Courantes pour lesquelles un Numéro de TVA Peut Ne Pas Être Valide

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Erreurs de saisie: Les erreurs de saisie sont l'une des raisons les plus courantes pour lesquelles un numéro de TVA intracommunautaire peut être déclaré non valide. Vérifiez que vous avez entré le numéro correctement, y compris le préfixe du pays et le format spécifique.
Informations non mises à jour: Les informations relatives à votre entreprise peuvent ne pas être à jour dans le système VIES (VAT Information Exchange System). Cela peut se produire si votre entreprise a récemment déménagé ou modifié ses informations fiscales sans mise à jour correspondante.
Numéro de TVA non enregistré: Il est possible que votre numéro de TVA intracommunautaire ne soit pas encore enregistré ou activé pour les transactions intracommunautaires. Contactez votre autorité fiscale locale pour vérifier l'état de votre numéro de TVA.
Problèmes techniques avec le système VIES: Le système VIES peut parfois rencontrer des problèmes techniques qui empêchent la validation correcte des numéros de TVA. Si vous êtes certain que votre numéro est correct, essayez de le vérifier à nouveau plus tard.
Transmission de fausses informations: L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
Absence de transmission de modification: L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA: Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 30 jours, à la demande de régularisation de l'administration fiscale (défaillance déclarative, défaut de dépôt de l'état récapitulatif de TVA, etc.)
- Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements, lorsqu'il a été constaté qu'elle a transmis de manière répétée des informations inexactes
- Elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête (permet aux agents des douanes et des impôts de rechercher les manquements à l'obligation de facturation de la TVA, par exemple une fausse facturation ou une facturation erronée).
Non-respect de la représentation: Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Ce représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Le principe de la facturation d’une vente intracommunautaire HT sans TVA (livraison ou prestation de service intracommunautaire) et la pratique de l’autoliquidation de la TVA (déduction et collecte de la TVA) par le client a fait émerger ces dernières années de nombreuses fraudes à la TVA dite « carrousel ». Un fournisseur non-bénéficiaire directe du montage frauduleux peut fait l’objet d’un redressement de TVA (contestation de l’exonération) s’il est démontré qu’il savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition n'avait pas d'activité réelle (article 262 ter-I-1°, 2e alinéa du CGI). En outre, la loi de finances pour 2006 a instauré un mécanisme de solidarité de paiement de la taxe entre le fournisseur et le client (article 283-4° du CGI).

Comment Résoudre les Problèmes de Validité du Numéro de TVA

La vérification du numéro de TVA dans les opérations intracommunautaires est indispensable, car c’est une mention obligatoire sur les factures. La réalisation d’une EMEBI (ex-DEB) pour les livraisons intracommunautaires ou d’une DES (déclaration européenne des services) pour les prestations de services intracommunautaires, nécessite de mentionner le numéro de TVA intracommunautaire du client. Si le numéro de TVA rentré est erroné, la déclaration sur douane.gouv.fr est impossible.

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Vérification et correction des informations

Commencez par vérifier que toutes les informations de votre entreprise sont correctes et à jour. Contactez votre autorité fiscale locale pour corriger toute erreur ou mise à jour nécessaire.

Utilisation correcte du système VIES

Assurez-vous d'utiliser correctement le système VIES en entrant le numéro de TVA avec le bon format et préfixe. Si le problème persiste, essayez de vérifier le numéro à différents moments pour contourner les éventuels problèmes techniques temporaires.

Contact avec l'autorité fiscale

Si votre numéro de TVA intracommunautaire continue d'être déclaré non valide, contactez votre autorité fiscale locale. Ils pourront vérifier l'état de votre numéro de TVA et résoudre tout problème sous-jacent.

Exemples de Formats de Numéros de TVA Intracommunautaires par Pays

Tous les pays de l’Union européenne ont mis en place ce numéro, mais avec une structure propre à chaque pays. Pour rappel, en France, le numéro est constitué du code FR, puis d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro Siren de l’entreprise qui est composé de 9 chiffres.

Voici quelques exemples de formats de numéros de TVA intracommunautaires par pays :

Pays	Préfixe TVA	Format du numéro de TVA intracommunautaire
Allemagne	DE	DE123456789
Belgique	BE	BE0123456789
Espagne	ES	ESX1234567X
France	FR	FRXX123456789
Italie	IT	IT12345678901
Pays-Bas	NL	NL123456789B01

Assurer la validité de votre numéro de TVA intracommunautaire est essentiel pour éviter les complications fiscales et administratives lors des transactions intra-UE.

Avant de nouer des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs, il est indispensable au préalable de se renseigner sur ces futurs partenaires afin d’éviter des situations défavorables voire pour éviter des fraudes et des escroqueries.

L’une des premières vérifications à opérer est celle du numéro de TVA intracommunautaire. Les entreprises doivent être même encore plus vigilantes avec les opérations intracommunautaires, c’est-à-dire avec des partenaires établis dans un autre État membre de l’Union européenne.

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