Contrôle URSSAF et Fiscal de l'Auto-Entrepreneur : Ce qu'il Faut Savoir

En tant qu'auto-entrepreneur, il est crucial de comprendre les tenants et aboutissants des contrôles de l'URSSAF et fiscaux. Ces contrôles, bien que pouvant susciter de l'appréhension, sont des éléments normaux de la vie d'une entreprise et visent à assurer la conformité avec les réglementations en vigueur. Cet article détaille les procédures, les obligations, et les potentielles sanctions associées à ces contrôles.

Qu'est-ce qu'un Contrôle URSSAF ?

L'URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) est un organisme public chargé de collecter les cotisations sociales auprès des entreprises, y compris les auto-entreprises. Ces cotisations servent à financer la sécurité sociale et les organismes sociaux. Un contrôle de l'URSSAF a pour objectif de vérifier que vous avez correctement déclaré votre chiffre d'affaires et payé vos cotisations sociales.

Les contrôles URSSAF permettent de vérifier le paiement des cotisations sociales. Le montant dû doit être identique au montant versé. Subir un contrôle ne signifie pas que l’URSSAF vous soupçonne d’être en fraude. Les autoentrepreneurs peuvent être sélectionnés de manière aléatoire. Toute entreprise ou autoentreprise qui cotise à l’URSSAF peut être concernée par un contrôle à un moment de sa carrière.

Pourquoi l'URSSAF Effectue des Contrôles ?

Garantir le respect des droits des salariés.
Assurer une concurrence saine entre les entreprises.
Vérifier la bonne compréhension et l'application de la réglementation.

Qu'est-ce qu'un Contrôle Fiscal ?

Le contrôle fiscal est un contrôle émanant de l’administration fiscale et visant à vérifier si vous respectez vos obligations fiscales en tant qu’entreprise. Elle contrôle les déclarations fiscales que vous êtes tenu d’effectuer (déclaration de revenus, déclaration de TVA…) ainsi que l’exactitude de vos déclarations. Elle contrôle également le respect de vos obligations comptables. Son but est de rechercher d’éventuels manquements et erreurs.

Le contrôle fiscal se limite aux impôts et taxes, alors que le contrôle de l’URSSAF vise à contrôler que vous avez bien déclaré votre chiffre d’affaires et payé vos cotisations sociales. Les champs d’application sont donc différents.

Les micro-entrepreneurs sont logés à la même enseigne que les entrepreneurs exerçant en société (SASU, EURL…). Autrement dit, si vous ne respectez pas les règles, vous courrez bel et bien le risque de faire l’objet d’un contrôle fiscal de la part des impôts. On compte environ 10 000 micro-entrepreneurs par an qui subissent un contrôle de l’administration fiscale.

Qu'est-ce qui Déclenche un Contrôle Fiscal en Micro-Entreprise ?

De nombreux éléments peuvent provoquer un contrôle fiscal et mettre la puce à l’oreille de l’administration.

Une dénonciation.
Des éléments chiffrés discordants.
Des incohérences entre votre déclaration d’impôts, vos déclarations de TVA, vos déclarations à l’URSSAF, le train de vie affiché sur les réseaux sociaux.
Des transactions nombreuses à l’étranger.
Une entreprise avec laquelle vous travaillez est soumise à un contrôle fiscal, etc.

Le contrôle fiscal peut être aussi simplement le fruit du hasard !

Déroulement d'un Contrôle URSSAF

Un contrôle URSSAF autoentrepreneur peut survenir sans raison particulière, de manière aléatoire. Avant un contrôle URSSAF autoentrepreneur, vous recevez un courrier par voie postale de l’URSSAF pour vous prévenir et vous donner la date du contrôle, ainsi que les documents à fournir. L’avis de contrôle est envoyé au moins 15 jours avant la date officielle du contrôle.

Sachez que depuis 2018 et la loi ESSOC, vous pouvez demander à subir un contrôle URSSAF, de votre propre gré.

Un contrôle Urssaf dans votre entreprise, aussi appelé contrôle sur place, se déroule de manière standard en cinq étapes.

Réception de l'avis de contrôle : Il comprend la date du contrôle et les documents qui sont à fournir.
La liste des documents : le contrôle URSSAF est fait "sur pièces", l’inspecteur ne se déplace pas chez vous ou dans votre local.
L’examen des documents : l’agent URSSAF examine les documents fournis et vérifie le paiement des cotisations sociales.
Le résultat de l’examen : lorsque le contrôle est terminé, vous recevez une lettre d’observation de l’URSSAF avec la conclusion de l’examen.

Si vous êtes en désaccord avec des éléments présents dans la lettre d’observation, vous avez jusqu’à 30 jours pour les contester par écrit. Vous pouvez apporter de nouveaux documents pour justifier la situation. Si vous êtes en désaccord avec le rapport final, vous pouvez saisir la Commission de Recours à l’Amiable (CRA), jusqu’à deux mois après la réception du rapport (c’est une procédure gratuite).

Documents à Préparer pour un Contrôle URSSAF

En tant qu'auto-entrepreneur, le contrôle se déroule généralement "sur pièces", ce qui signifie que l'inspecteur analyse les documents que vous transmettez. Voici une liste non exhaustive des documents qui peuvent vous être demandés :

Extrait Kbis ou extrait RNE
Livre des recettes et registre des achats
Relevés de compte bancaire dédié à l'activité
Avis d'imposition
Factures et devis

Il est important de conserver ces documents pendant une durée d'au moins 6 ans.

Déroulement d'un Contrôle Fiscal

Avant d’être contrôlé, l’autoentrepreneur reçoit un avis de vérification qui indique qu’un contrôle sera réalisé, sur pièces ou sur place, à une date précise. L’autoentrepreneur est souvent contrôlé sur pièces.

Lire aussi: Le Contrôle Fiscal des PME

Lors du contrôle fiscal, l'administration peut examiner les éléments suivants :

Le chiffre d'affaires de la micro-entreprise : vérification du respect des plafonds.
Les déclarations de TVA : assujettissement en cas de franchissement des seuils.
Les opérations sur le compte bancaire dédié.
La tenue de la comptabilité (livre des recettes).
Les mentions obligatoires sur les factures.

Jusqu’à quand peut Remonter le Contrôle Fiscal en Micro-Entreprise ?

L’administration fiscale ne peut pas remonter indéfiniment dans le temps en cas de contrôle fiscal. Elle doit observer ce qu’on appelle un « délai de reprise » :

En matière d'impôt sur le revenu, l'administration peut remonter au maximum jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
En matière de TVA (taxe sur la valeur ajoutée), c’est la même chose : les impôts peuvent remonter jusqu’aux 3 années précédant l’année où la taxe a été demandée.
En matière d’impôts locaux (CFE), l’administration ne peut remonter que d’une année.

Vous devez conserver toutes les factures et les pièces justificatives (bons de commande…) de vos ventes, achats ou prestations de services pendant une durée de 10 ans.

L’avis de Vérification : l’Information sur le Contrôle

L’avis de vérification de comptabilité ou l’avis d’examen de comptabilité a pour but de vous informer de :

la date du contrôle ;
le nom de l’inspecteur chargé de mener le contrôle ;
les éléments faisant l’objet du contrôle.

Il doit vous parvenir par lettre recommandée au minimum 48 heures avant le début du contrôle. Il vous appartient de préparer les éléments avant la venue de l’inspecteur.

L’issue du Contrôle : la Décision de l’Administration

À l’issue du contrôle, l’administration fiscale peut prendre différentes décisions :

Adresser un avis de rectification au micro-entrepreneur : cet avis vous informe que vous faites l’objet d’un redressement.
Conclure que tout est en règle : vous recevrez un avis d’absence de redressement.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’administration, vous avez 30 jours à partir de la réception de l’avis de rectification pour lui répondre et opposer vos objections. L’administration étudiera alors vos arguments et maintiendra ou non sa décision. Si vous n'êtes toujours pas d’accord, il est possible de saisir une commission départementale compétente chargée de trancher le litige.

Obligations Comptables de l'Auto-Entrepreneur

Même si l’autoentrepreneur bénéficie d’une comptabilité simplifiée, il doit respecter certaines règles comptables qui peuvent être contrôlées par l’administration fiscale.

L’auto-entrepreneur a l’obligation de posséder un compte bancaire dédié à son activité dès que son chiffre d’affaires en micro-entreprise dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives. Ce compte bancaire peut être un compte professionnel ou un compte courant classique : vous êtes libre de choisir.

L’auto-entrepreneur a l’obligation d’émettre des factures s’il travaille avec des professionnels, quel que soit le montant de la facture. Dans le cas où vous travaillez avec des particuliers, vous avez l’obligation d’émettre une facture dans les cas suivants :

le montant dépasse 25 € ;
vos clients vous demandent une facture ;
vous vendez une prestation ou un produit en ligne.

Toutes vos factures doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires : coordonnées du client, détail du prix de vente, pénalités de retard… L’omission d’une ou plusieurs de ces mentions est sanctionnée d’une amende.

Vous devez tenir à jour un livre des recettes détaillant les sommes encaissées par l’entreprise au jour le jour. Il doit être organisé de façon chronologique et contenir les mentions suivantes :

La date d’encaissement ;
La référence de la facture ;
Le nom du client ;
La nature de la prestation ;
Le montant ;
Le mode de règlement.

Les micro-entrepreneurs exerçant une activité d’achat-revente de marchandises doivent également tenir un registre des achats.

Contrôle URSSAF : Comment s'y préparer ?

Sanctions Possibles en Cas de Non-Respect des Règles

Depuis 2017, les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations ont été durcies.

Défaut de production de la déclaration dans le délai accordé : 750 € d’amende. Une pénalité supplémentaire d’un montant égal peut être facturée en cas de retard supérieur à un mois.
Inexactitude de la déclaration produite : 750 € d’amende.
Retard de paiement : majoration de 5 % du montant du solde restant dû. Une majoration de retard additionnelle de 0,4 % par mois ou fraction de mois écoulé, équivalent à 4,8 % par an, est appliquée à compter de la date d’exigibilité de la cotisation.
Fraude à l’URSSAF : amende de 45 000 € et jusqu’à trois ans d’emprisonnement.
Dissimulation d’activité sur l’année en cours ou sur les cinq années précédentes : régularisation des cotisations dues majorées de 25 %.

Quelles sont les Sanctions en Cas de Fraude en Micro-Entreprise ?

Voici les sanctions que vous risquez en présence d’un redressement :

Si l’erreur est involontaire : l’entreprise doit payer l’impôt supplémentaire avec 10 % de pénalité et 0,2 % d’intérêt par mois de retard.
Si l’erreur est volontaire : le montant de l’impôt est majoré de 40 % ou bien de 80 % si la micro-entreprise est la bénéficiaire directe de la fraude.

L’administration va chercher à savoir si vous êtes de bonne foi pour déterminer si l’erreur est involontaire. Si elle pense que vous êtes de mauvaise foi, elle doit le prouver.

Conseils pour un Contrôle Serein

Pour prévenir un contrôle fiscal, les mots d’ordre sont l’anticipation, le calme et la rigueur dans la tenue de la comptabilité. Un contrôle de l’URSSAF autoentrepreneur n’est pas un contrôle fiscal autoentrepreneur, il a pour objectif de vérifier les déclarations et le paiement de vos cotisations sociales. Si l’idée d’un contrôle URSSAF vous fait peur, rassurez-vous, il n’y a pas de risques si vous avez tenu votre comptabilité à jour et payé vos cotisations dans les règles.

Gardez en tête que le contrôleur est avant tout un être humain qui essaye de faire son travail. Restez cordial et courtois pendant toute la durée du contrôle. Vous avez aussi intérêt à converser à l’écrit avec l’administration fiscale pour conserver des preuves en cas de litiges. Pensez à envoyer chaque demande par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Restez zen et n’oubliez pas qu’un contrôle fiscal est un événement assez fréquent dans la vie d’une entreprise.

Voici quelques conseils supplémentaires :

Déclarez votre chiffre d'affaires dans les délais.
Tenez une comptabilité claire et à jour.
Qualifiez correctement les frais professionnels.
Conservez tous vos justificatifs de manière organisée.

En prenant ces précautions, vous devriez pouvoir aborder un contrôle de l'URSSAF ou fiscal avec sérénité.

Tableau Récapitulatif des Sanctions

Type de Manquement	Sanction
Défaut de déclaration	Amende de 750 €
Inexactitude de la déclaration	Amende de 750 €
Retard de paiement	Majoration de 5 % + 0,4 % par mois de retard
Fraude à l'URSSAF	Amende de 45 000 € et jusqu'à 3 ans d'emprisonnement
Dissimulation d'activité	Régularisation des cotisations dues majorées de 25 %

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