Conventions Réglementées dans une SARL : Comprendre le Cadre Légal

Dans le cadre d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL), les accords passés entre la société et ses dirigeants ou associés sont soumis à un encadrement spécifique. On parle alors de conventions réglementées. Cet article explore les différents types de conventions concernées et les procédures à suivre, conformément au Code de commerce français.

Qu'est-ce qu'une Convention Réglementée dans une SARL ?

Définition

En droit commercial, un accord conclu directement ou par personne interposée entre une SARL et l'un de ses gérants ou associés, ou entre une SARL et une société dont un associé est également gérant ou associé de la SARL, entre dans le régime des conventions dites réglementées, tel que défini à l'article L223-19 du Code de commerce.

Le principe de la convention réglementée intervient pour encadrer les accords conclus entre la SARL d'une part, et le gérant et/ou un associé d'autre part, portant sur des points et mesures particuliers qui ne sont pas prévus dans les statuts de la société.

Procédures de Contrôle et de Validation Spécifiques

Pour ce type d'accord, pouvant par ailleurs représenter un risque juridique ou économique pour la société, la réglementation impose des procédures de contrôle et de validation spécifiques, passant par l'examen et le vote de la convention en assemblée générale des associés.

La convention réglementée s'oppose en ce sens à la convention courante (article L. 223-20 du Code de commerce), qui concerne des opérations courantes et conclues à des conditions normales et identiques, n'ayant pas vocation à être contrôlée par les associés de la SARL.

Types de Conventions dans une SARL

Il existe principalement trois types de conventions :

Les conventions courantes : Elles sont conclues pour les besoins courants de l'activité et ne nécessitent aucune règle procédurale particulière.
Les conventions interdites : Elles sont expressément interdites par la loi et encourent une nullité absolue.
Les conventions réglementées : Elles nécessitent l'approbation de la collectivité des associés.

Exemples de Conventions Réglementées

Le contrat de travail et la rémunération du gérant, lorsque la rémunération est fixée dans un contrat et non dans les statuts.
L’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice d’un associé.
L’acquisition d’un bien appartenant à un associé dans des conditions anormales.

Conventions Interdites en SARL

Certaines conventions sont expressément interdites par la loi (article L. 223-21 du Code de commerce), à savoir le fait pour le gérant ou l'associé :

De contracter un emprunt auprès de la SARL.
De se faire consentir par la SARL des découverts sous forme de compte courant ou autre.
De se faire garantir par la SARL ses engagements personnels envers des tiers.

Procédures de Contrôle des Conventions Réglementées

Les conventions réglementées sont soumises à des procédures de contrôle spécifiques, visant à garantir la transparence et à protéger les intérêts de la société.

Contrôle Préalable (A Priori)

En principe, les accords relevant du cadre des conventions réglementées ne font l'objet d'aucun contrôle ou vote préalables par les associés de la SARL, ceux-ci étant dans la plupart des cas examinés a posteriori de leur mise en place.

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La loi prévoit toutefois une exception : le cas de la convention réglementée conclue par un gérant non associé de la société, en l'absence d'un commissaire aux comptes dans la société. Pour pouvoir être mis en place, ce type de convention doit ainsi être au préalable présenté dans un rapport spécial établi par le gérant auprès des associés de la société.

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Ce rapport doit contenir un certain nombre d'informations obligatoires, telles que :

La liste des conventions soumises à approbation.
L'identité du ou des gérant(s) et associé(s) concerné(s).
La nature et l'objet des conventions concernées.
Les modalités essentielles des conventions concernées.
L'importance des fournitures et/ou des prestations fournies.

Ce rapport est présenté par le gérant en assemblée générale ordinaire des associés, ou transmis en format papier ou numérique aux associés dans le cas d'une consultation écrite. Il est ensuite soumis au vote des associés, selon les règles de quorum et de majorité définies pour ce type d'assemblée. En application de l'article L223-29 du Code de commerce, le rapport ainsi soumis au vote en assemblée générale ordinaire doit, pour être validé, être approuvé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, soit une majorité simple de 51 % des voix.

L'article L223-19 du Code de commerce précise que le gérant ou l'associé intéressé n'est pas autorisé à prendre part au vote, et que ses parts ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité requis.

Si la majorité requise n'est pas obtenue lors de cette première assemblée, les associés sont alors, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois. Une décision finale est alors prise à la majorité des votes émis, sans condition de quorum.

Convention Réglementée sans Accord Préalable après Examen

Dans le cas où l'autorisation préalable n'est pas ratifiée après examen en assemblée générale des associés, la convention en question n'est pas caduque pour autant. Le gérant bénéficiaire de la convention peut en effet décider de la mettre en place, mais il engage toutefois sa responsabilité en cas de conséquences dommageables pour la société.

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Contrôle Postérieur (A Posteriori)

En dehors du cas exposé précédemment (convention réglementée conclue par un gérant non associé en l'absence d'un commissaire aux comptes), tous les autres types de conventions réglementées font l'objet d'un contrôle et d'une validation a posteriori par les associés de la SARL.

Là encore, la réglementation impose la constitution et la présentation d'un rapport spécial par le gérant de la SARL, ou le commissaire aux comptes lorsqu'il y en a un.

Délai d'Information du Commissaire aux Comptes

Lorsque la SARL bénéficie des services d'un commissaire aux comptes, le gérant dispose d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'une convention réglementée à compter de la date de sa conclusion, ou à compter de la clôture de l’exercice lorsqu'une convention a été conclue au cours d'un exercice antérieur et poursuivie au cours du dernier exercice.

Ce rapport doit contenir un certain nombre d'informations obligatoires, telles que :

La liste des conventions soumises à approbation.
L'identité du ou des gérant(s) et associé(s) concerné(s).
La nature et l'objet des conventions concernées.
Les modalités essentielles des conventions concernées.
L'importance des fournitures et/ou des prestations fournies.

Dans la pratique, ce rapport est habituellement présenté par le gérant ou le commissaire aux comptes lors de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes. Dans le cas d'une consultation écrite, il est joint aux documents transmis aux associés.

Le rapport est ensuite soumis au vote des associés, selon les règles de quorum et de majorité définies. Pour être validé, le rapport doit recueillir une majorité simple de 51 % des voix des associés de la société (article L223-29 du Code de commerce), en sachant que le gérant ou l'associé concerné ne peut pas participer au vote et que ses parts ne peuvent pas être comptabilisées pour le calcul du quorum et de la majorité requis (article L223-19 du Code de commerce).

Dans le cas où le rapport ne serait pas approuvé en première assemblée, une seconde convocation ou consultation est organisée afin de rendre une décision à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants présents ou représentés.

Convention Réglementée Non Validée A Posteriori Après Examen

Il est à noter que l'absence de validation a posteriori par les associés, après examen en l'assemblée générale, n'entraîne pas la nullité de la convention réglementée concernée.

Conséquences de la Non-Approbation

Même si une convention réglementée n'est pas approuvée, elle conserve ses effets. Toutefois, le gérant ou associé bénéficiaire du contrat engage sa responsabilité en cas de dommage éventuel pour la société. Les autres associés peuvent intenter une action en justice contre le gérant ou associé concerné.

Tableau Récapitulatif des Types de Conventions

Type de Convention	Procédure	Conséquences
Courante	Aucune procédure spécifique	Pas de contrôle particulier
Réglementée	Approbation a priori ou a posteriori par les associés	Engage la responsabilité du gérant en cas de dommage
Interdite	Nulle	Engage la responsabilité civile ou pénale des auteurs

Responsabilité du Gérant et Action en Justice

La possibilité de mettre à la charge du gérant les conséquences préjudiciables à la société des conventions réglementées non approuvées n'est pas exclusive de la mise en jeu de sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 223-22 du même code. Le gérant peut donc engager sa responsabilité civile au titre de conventions réglementées approuvées si une faute de gestion est démontrée.

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