Liste des Conventions Réglementées en SARL : Exemples et Procédures

Dans le cadre d'une société à responsabilité limitée (SARL), les conventions passées entre la société et l'un de ses dirigeants ou associés font l'objet d'un encadrement spécifique. On parle alors de conventions réglementées. Découvrez dans cet article tout ce qu'il faut savoir sur les types de conventions concernés et les procédures à suivre.

Les conventions conclues avec la SARL

Qu'est-ce qu'une Convention Réglementée en SARL ?

Définition

En droit du commerce, un accord passé directement ou par personne interposée entre une SARL et l'un de ses gérants ou associés, ou entre une SARL et une société dont un associé est également gérant ou associé de la SARL, rentre dans le régime des conventions dites réglementées, telles que définies dans l'article L223-19 du Code de commerce.

Le principe de la convention réglementée intervient pour encadrer les accords conclus entre la SARL d'une part, et le gérant et/ou un associé d'autre part, portant sur des points et mesures particuliers qui ne sont pas prévus dans les statuts de la société.

Pour ce type d'accord, pouvant par ailleurs représenter un risque juridique ou économique pour la société, la réglementation impose des procédures de contrôle et de validation spécifiques, passant par l'examen et le vote de la convention en assemblée générale des associés.

La convention réglementée s'oppose en ce sens à la convention courante (article L. 223-20 du Code de commerce), qui concerne des opérations courantes et conclues à des conditions normales et identiques, n'ayant pas vocation à être contrôlée par les associés de la SARL.

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Infographie des conventions réglementées en SARL

Conventions Courantes

Les conventions courantes, aussi appelées conventions libres, sont des accords conclus dans le cadre de l'activité habituelle de la société, à des conditions normales. Elles ne nécessitent pas de procédure de contrôle spécifique, contrairement aux conventions réglementées.

Il peut s'agir par exemple d'un contrat de fourniture de biens ou de services conclu entre la société et son dirigeant, à des conditions identiques à celles pratiquées avec les autres partenaires commerciaux.

L'article L. 223-20 du Code de commerce les définit comme des opérations courantes conclues à des conditions normales. Ces conventions ne sont donc pas soumises à un contrôle par les associés de la société.

Toutefois, il est essentiel de noter que la qualification de convention courante est soumise à l'appréciation des juges et peut varier en fonction des spécificités de chaque société.

Conventions Interdites

Au-delà des conventions courantes et réglementées, certaines conventions sont strictement interdites par le Code de commerce. Ces conventions interdites concernent principalement les contrats d’emprunt, de découvert, de caution ou d’aval conclus par le directeur général, les directeurs généraux délégués ou les représentants permanents des personnes morales des administrations.

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Ces conventions sont généralement interdites car elles sont susceptibles de créer un conflit d'intérêt majeur ou d'engager la société de manière disproportionnée ou correspondre à un abus de bien social. Si une telle convention est conclue, elle est frappée de nullité absolue. En outre, le dirigeant qui fait conclure par la société une convention interdite peut engager sa responsabilité civile et pénale.

Quels sont les Principaux Types de Conventions pour une SARL ?

Au sein d'une SARL, il est possible de conclure des conventions ordinaires, pour les besoins courants de l'activité. Elles ne sont soumises à aucune spécificité procédurale. A l'inverse, il existe les conventions interdites qui encourent une nullité absolue. Et entre les deux, les conventions réglementées qui nécessitent l'approbation de la collectivité des associés.

La rémunération du gérant : La rémunération du gérant de la SARL est généralement fixée par les statuts, qui sont votés par les associés en assemblée générale ordinaire. Puisqu’elle peut évoluer d’une année à l’autre, la seule condition est de la mentionner dans un rapport sur les conventions réglementées signé par les associés et annexé au procès-verbal de l'assemblée générale. Attention : si les statuts confient la détermination de la rémunération à un autre organe ou à une catégorie d’associés, il s’agit d’une convention réglementée. Il en sera de même pour toute modification ultérieure (indemnité de départ, augmentation, prime).
Un contrat de travail des associés : Les associés non-gérant ainsi que le gérant peuvent être salariés dans la SARL. Comme un salarié, ils sont liés par un contrat de travail soumis à la procédure des conventions réglementées. Information importante : Un gérant associé qui détient plus de 50 % du capital social ne peut jamais être salarié de sa propre SARL.
L’acquisition d’un bien appartenant à un associé : L’achat d'un bien par la SARL à un associé ou à son gérant sera également encadré par une convention réglementée. Le but ? Vérifier que la vente ne soit pas conclue dans des conditions dites anormales. Une condition anormale peut être un prix de vente exorbitant au bénéfice de l’associé. Dans le sens inverse, cela peut aussi être la vente d’un bien de la SARL à un associé pour un prix dérisoire.
L’ouverture d’un compte courant au bénéfice d’un associé : Un compte courant d'associé est un compte qui permet à un associé de mettre à la disposition de l’entreprise une somme d’argent. Ce compte courant fonctionne comme un prêt à la banque, où l’associé est le prêteur et la société l’emprunteur. La SARL, qui bénéficie de ce prêt, devra donc rembourser ce prêt à l’associé prêteur en payant également des intérêts, comme c’est le cas pour n’importe quel prêt classique. Vous l’avez compris, la convention réglementée s’applique également ici afin de vérifier que les taux d’intérêts pratiqués ne sont ni excessifs ni dérisoires.
La convention de compte courant d'associé : L'ouverture d'un compte courant au profit d'un associé et la fixation de son fonctionnement, dès lors que ce n'est pas prévu par les statuts, est une convention réglementée.
L'abandon de créance : Si un associé ou un dirigeant renonce à une créance qu'il détient sur la société, cet acte doit suivre la procédure des conventions réglementées.
La vente ou la location d'un bien : Si une transaction est conclue entre le dirigeant et la société (par exemple, la vente ou la location d'un bien immobilier), elle doit être soumise à la réglementation.

Procédures de Contrôle pour une Convention Réglementée en SARL

La procédure varie selon la présence d’un commissaire aux comptes (CAC) dans la SARL, qui a pour mission de vérifier que les comptes financiers de la société sont justes et complets. Pour rappel, un commissaire aux comptes est obligatoirement nommé lors d’une assemblée générale ordinaire si deux des trois seuils suivants sont atteints par la société concernée :

4 000 000 € de total au bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)
8 000 000 € de chiffre d'affaires HT
50 salariés

Un CAC peut aussi être désigné à la demande des associés représentant au moins 1/3 du capital, ou sur demande en justice des associés minoritaires représentant au moins 10 % du capital.

Procédure de Contrôle Préalable à la Convention

En principe, les accords relevant du cadre des conventions réglementés ne font l'objet d'aucun contrôle ou vote préalables par les associés de la SARL, ceux-ci étant dans la plupart des cas examinés a posteriori de leur mise en place.

La loi prévoit toutefois une exception : le cas de la convention réglementée conclue par un gérant non associé de la société, en l'absence d'un commissaire aux comptes dans la société. Pour pouvoir être mis en place, ce type de convention doit ainsi être au préalable présenté dans un rapport spécial établi par le gérant auprès des associés de la société.

Ce rapport doit contenir un certain nombre d'informations obligatoires, telles que :

la liste des conventions soumises à approbation ;
l'identité du ou des gérant(s) et associé(s) concerné(s) ;
la nature et l'objet des conventions concernées ;
les modalités essentielles des conventions concernées ;
l'importance des fournitures et/ou des prestations fournies.

Ce rapport est présenté par le gérant en assemblée générale ordinaire des associés, ou transmis en format papier ou numérique aux associés dans le cas d'une consultation écrite. Il est ensuite soumis au vote des associés, selon les règles de quorum et de majorité définies pour ce type d'assemblée.

En application de l'article L223-29 du Code de commerce, le rapport ainsi soumis au vote en assemblée générale ordinaire doit, pour être validé, être approuvé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, soit une majorité simple de 51 % des voix.

L'article L223-19 du Code de commerce précise que le gérant ou l'associé intéressé n'est pas autorisé à prendre part au vote, et que ses parts ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité requis.

Si la majorité requise n'est pas obtenue lors de cette première assemblée, les associés sont alors, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois. Une décision finale est alors prise à la majorité des votes émis, sans condition de quorum.

Procédure de Contrôle A Posteriori de la Convention

En dehors du cas exposé précédemment (convention réglementée conclue par un gérant non associé en l'absence d'un commissaire aux comptes), tous les autres types de conventions réglementées font l'objet d'un contrôle et d'une validation a posteriori par les associés de la SARL.

Là encore, la réglementation impose la constitution et la présentation d'un rapport spécial par le gérant de la SARL, ou le commissaire aux comptes lorsqu'il y en a un.

Lorsque la SARL bénéficie des services d'un commissaire aux comptes, le gérant dispose d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'une convention réglementée à compter de la date de sa conclusion, ou à compter de la clôture de l’exercice lorsqu'une convention a été conclue au cours d'un exercice antérieur et poursuivie au cours du dernier exercice.

Ce rapport doit contenir un certain nombre d'informations obligatoires, telles que :

la liste des conventions soumises à approbation ;
l'identité du ou des gérant(s) et associé(s) concerné(s) ;
la nature et l'objet des conventions concernées ;
les modalités essentielles des conventions concernées ;
l'importance des fournitures et/ou des prestations fournies.

Dans la pratique, ce rapport est habituellement présenté par le gérant ou le commissaire aux comptes lors de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes. Dans le cas d'une consultation écrite, il est joint aux documents transmis aux associés.

Le rapport est ensuite soumis au vote des associés, selon les règles de quorum et de majorité définies. Pour être validé, le rapport doit recueillir une majorité simple de 51 % des voix des associés de la société (article L223-29 du Code de commerce), en sachant que le gérant ou l'associé concerné ne peut pas participer au vote et que ses parts ne peuvent pas être comptabilisées pour le calcul du quorum et de la majorité requis (article L223-19 du Code de commerce).

Dans le cas où le rapport ne serait pas approuvé en première assemblée, une seconde convocation ou consultation est organisée afin de rendre une décision à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants présents ou représentés.

Tableau récapitulatif des procédures

Procédure	Présence d'un CAC	Moment de l'approbation	Participation au vote
Classique	Oui	A posteriori	Exclusion du gérant/associé concerné
Sans CAC ou gérant non associé	Non	A priori	Exclusion du gérant/associé concerné

Le Rapport Spécial en Cas de Convention Réglementée

Dans le cadre d'une convention réglementée, un rapport spécial est requis pour garantir la transparence et la conformité des pratiques. Rédigé par le gérant, le président ou le commissaire aux comptes selon les cas, il détaille les informations pertinentes relatives à la convention.

En premier lieu, le rapport doit énumérer l'ensemble des conventions réglementées en cours. Pour chaque convention, il précise les parties concernées (gérants, associés, etc.), la nature de la convention (vente, prêt, prestation de services, etc.), le montant et son objet.

Il faut également éclairer les modalités essentielles de chaque convention, telles que les conditions financières, les délais d'exécution ou les clauses spécifiques.

Par ailleurs, le rapport doit être soumis à l'approbation de l'assemblée générale des associés. Cette dernière se prononce sur chaque convention, assurant ainsi un contrôle démocratique et prévenant les risques de conflits d'intérêts.

Enfin, le rapport spécial sur les conventions réglementées demeure obligatoire même en l'absence de toute convention de ce type. Cela garantit une totale transparence et permet de s'assurer du respect des règles légales.

Les Conséquences d'une Absence de Procédure

L'absence de procédure lors de l'établissement d'une convention réglementée peut entraîner des conséquences préjudiciables pour la société. En effet, si une telle convention n'est pas soumise à l'approbation des associés ou du conseil d'administration, elle demeure valide mais ses effets dommageables sont à la charge de l'auteur de l'accord. Cette situation peut mener à des sanctions juridiques et financières.

Par ailleurs, l'omission de cette formalité peut remettre en question la transparence et la gouvernance de l'entreprise. Cela peut nuire à sa réputation et affecter la confiance des associés, des employés et des partenaires commerciaux.

Il faut donc bien respecter scrupuleusement la procédure des conventions réglementées pour préserver l'intérêt de la société et de ses parties prenantes.

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