Direction Générale des Finances Publiques : Définition du Plan Cadastral Informatisé

Le cadastre est un ensemble de fichiers administratifs et de plans qui recensent l’ensemble des propriétés fiscales et administratives en France. Le cadastre enregistre également la valeur d’un bien afin qu’elle serve au calcul de certains impôts locaux, comme la taxe foncière. Sur mon-cadastre.fr, trouvez gratuitement les réponses à vos questions concernant le cadastre et l’urbanisme de votre commune. En quelques clics il vous sera possible de télécharger une fiche cadastrale synthétique reprenant les informations du cadastre et du PLU de votre commune. Ces informations sont incontournables pour vendre, réaliser des travaux ou acheter une nouvelle propriété. Afin de retrouver une parcelle il convient de consulter le cadastre de la commune en question.

Le plan cadastral d’un terrain fait état de ses limites et donne son numéro unique de parcelle et de section. Pour obtenir un plan cadastral, il faut s’adresser à la mairie de la commune où se trouve le terrain. Chaque commune française a pour charge de tenir à jour le cadastre de son territoire.

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I. Organisation du Plan Cadastral

Le plan cadastral est subdivisé en sections et lieux-dits. Une section peut comporter une ou plusieurs feuilles parcellaires. Le plan cadastral d’une commune se compose de sections cadastrales découpées dans certains cas en feuilles parcellaires et lieux-dits, d’un tableau d’assemblage ou d’une mappe d’ensemble.

A. Sections Cadastrales et Feuilles Parcellaires

La section est l'unité de découpage cadastral. C’est une partie du territoire communal déterminée dans le but de faciliter l’établissement, la consultation et la tenue des documents cadastraux. Son périmètre est constitué dans la mesure du possible par des limites présentant un caractère suffisant de stabilité (ex : routes, chemins, cours d’eau, fossés, etc.).

Suivant les cas, la section comporte une ou plusieurs feuilles parcellaires :

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Les plans « renouvelés » ou « refaits » comportent des sections à feuille unique.
Les plans rénovés par voie de « mise à jour » peuvent, en revanche, comporter des sections représentées sur plusieurs feuilles. En effet, lorsque ce procédé de rénovation a été retenu, le découpage utilisé pour l’établissement du plan napoléonien a en général été conservé.

1. Désignation des Sections

La désignation de la section se fait toujours au moyen de deux lettres (exemples : AA, AB, AC). Cette règle souffre toutefois quelques exceptions pour les plans qui ont fait l’objet des premiers renouvellements.

La désignation de la section est effectuée en général au moyen de deux lettres, en commençant par la fin de l'alphabet (exemple : ZA, ZB, ZC, etc. YA, YB). Les premiers aménagements fonciers (anciennement dénommés remembrements) ayant été réalisés à partir de l’ancien cadastre ou du cadastre rénové par voie de mise à jour, il existe également des sections désignées par une seule lettre, éventuellement suivie d’un indice (exemple : X1, X2, etc. Y, Z).

Dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la désignation peut être numérique. Afin d’éviter toute confusion dans l’identification des sections des communes fusionnées, la désignation de chaque section des communes rattachées est précédée de leur numéro communal de code institut national de la statistiques et des études économiques (INSEE).

2. Contenu des Sections et Feuilles

Les limites parcellaires, ainsi que tous les éléments qui s’appuient sur ces limites, telles les limites de communes, de sections, de subdivisions de sections, de lieux-dits, les voies de communication ou l’hydrographie sont représentés sur le plan cadastral. En outre, sont obligatoirement figurés les bâtiments et la toponymie. D’autres éléments tels que bornes, clôtures, signes de mitoyenneté et détails topographiques sont également représentés.

3. Échelle

L'échelle des feuilles parcellaires est choisie en fonction de l'importance du parcellaire et par la nature des zones à lever (zones bâties ou rurales). Elle varie généralement du 1/5 000 au 1/500.

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B. La Parcelle Cadastrale

La parcelle cadastrale est une portion de terrain d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire, située dans une même commune, une même section et un même lieu-dit.

Une parcelle cadastrale est identifiée par l’association de sa (ou ses) lettre(s) de section et d’un numéro cadastral attribuée par section systématiquement celle le schéma XXX/ AA (lettre(s) de section) / XXXX (numéro de parcelle cadastrale). Les parcelles sont dites « bâties » ou « non bâties », selon qu’elles supportent ou non des constructions.

Subdivisions Fiscales

Lorsqu’une même parcelle est exploitée en natures de culture différentes, chaque subdivision à l’exception du sol supportant une construction, se distingue par une lettre minuscule a, b, c, etc.

Bâtiments

Les bâtiments sont figurés par leur emprise au sol. À l’intérieur de celle-ci, sont dessinés des hachures (dans le cas d’un bâtiment dur) ou des croisillons (dans le cas d’un bâtiment léger tel un hangar). S’agissant du plan cadastral informatisé sous format vectoriel, ces hachures et les croisillons sont remplacés par un aplat jaune (respectivement clair et foncé). Ceux construits sur le domaine public reçoivent généralement une désignation de la forme DP/n, « n » étant le numéro de la parcelle la plus voisine.

C. Lieux-dits

Ils identifient au sein de la section un secteur du territoire communal auquel la coutume locale a attribué une certaine appellation. Les lieux-dits doivent toujours être compris en entier dans une même feuille parcellaire. Les limites des lieux-dits suivent dans leur déplacement les limites des parcelles avec lesquelles elles coïncident. La désignation et les limites du lieu-dit sont portées sur le plan cadastral.

D. Domaine Non Cadastré

Il est constitué des terrains exemptés de la taxe foncière des propriétés non bâties. Le domaine non cadastré est constitué par l’emprise des :

Voies publiques : rues, places publiques, routes nationales et départementales, voies communales et chemins ruraux ;
Eaux : cours d’eaux qu’ils soient domaniaux, non domaniaux ou mixtes ;
Rivages de la mer ;
Lacs s’ils appartiennent au domaine public ;
Canaux de navigation de l’état non concédés ;
De certains immeubles particuliers comme les aérodromes et dépendances qui remplissent simultanément les conditions suivantes : appartenir à l’État, au département ou à la commune, ne pas être ouverts à la circulation aérienne publique, être affectés à un service d’utilité générale et être improductifs de revenus.

E. Tableau d'Assemblage (T.A.) et Mappe d'Ensemble

Pour les communes possédant de vastes territoires communaux, le tableau d'assemblage comporte plusieurs feuilles. Dans ce cas une mappe d'ensemble est également constituée.

II. Documentation Cadastrale en Vigueur

La documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la matrice cadastrale du bien immobilier. Tout le monde peut demander ces documents. La délivrance des informations cadastrales peut être payante suivant les cas. Le plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété. Le nom des propriétaires n'y figure pas.

A. Matrice Cadastrale

La matrice cadastrale est une documentation écrite, éditée chaque année. Elle regroupe les relevés de propriété que l’on appelle également les extraits de matrice. L’extrait de matrice récapitule les parcelles et les immeubles bâtis appartenant à un même propriétaire, dans la commune. Il est uniquement communiqué, par le centre des impôts fonciers, au propriétaire du bien immobilier ou au mandataire agissant en son nom.

B. Fichiers Reconstitués Annuellement

Cinq fichiers sont reconstitués annuellement :

Le compte communal : Il est composé de l’ensemble des personnes exerçant des droits concurrents sur un ou plusieurs biens d’une commune. On parle alors de personnes « titulaires du compte ».
La partie d’évaluation (PEV) : La PEV est l’élément de gestion en bâti. Une PEV correspond à une fraction de local caractérisée par son affectation et faisant l’objet d’une évaluation distincte. Elle est identifiée par ses numéros de bâtiment, d’escalier, de niveau et de porte, ou par son adresse complète. Il ne faut pas confondre un local et un bâtiment. Un local peut être unique en copropriété ou un seul dans le cas de monopropriété.
Les bases de taxation : Elles sont calculées en bâti et en non bâti, et, le cas échéant, aux subdivisions fiscales correspondantes.
Les propriétés en lots (PDL) : Elles concernent les ensembles immobiliers complexes, dont l’assiette de leur droit respectif ne puisse être clairement définie. Elles sont « transparentes », c’est-à-dire considérées comme n’ayant pas de personnalité distincte de celle de leurs membres, pour l’application des impôts directs et des droits d’enregistrement.
Un fichier auto-exécutable de consultation VisuDGFiP version cadastre.

C. Consultation des Informations

Les informations sont mises à jour au 1er janvier de l'année considérée. Les relevés de propriété récapitulent, pour chaque contribuable, l'ensemble des biens bâtis et non bâtis lui appartenant dans la commune considérée.

D. Accès au Plan Cadastral Informatisé (PCI)

Le plan cadastral est un assemblage d’environ 600 000 feuilles ou planches représentant chacune une section ou une partie d’une section cadastrale. Il couvre la France entière, à l’exception de la ville de Strasbourg et de quelques communes voisines, pour des raisons historiques liées à l’occupation de l’Alsace-Moselle par l’Allemagne entre 1871 et 1918. Il est géré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Depuis la fin des années 1980, des initiatives de numérisation du plan se sont succédé et structuré pour atteindre un régime de croisière au cours des années 2000. Cette numérisation est réalisée avec le concours financier des collectivités, et en particulier des communes, et se poursuit encore aujourd’hui.

Pour des questions pratiques et techniques, le Plan Cadastral Informatisé existe sous la forme de deux produits complémentaires : le PCI Vecteur et le PCI Image.

Le PCI Vecteur regroupe les feuilles qui ont été numérisées et couvre l’essentiel du territoire.
Le PCI Image regroupe les feuilles qui n’ont été que scannées, et complète la couverture.

34 700 communes sont couvertes par le PCI Vecteur, sur un peu plus de 35 000 communes. Les plans des autres communes sont disponibles dans le PCI Image. Strasbourg et les communes limitrophes ne sont actuellement pas gérées au format PCI. Les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthelemy sont présentes et historiquement intégrées dans le département de la Guadeloupe (971).

E. Formats Disponibles

Les données du PCI Vecteur sont disponibles dans plusieurs formats :

Format EDIGÉO en projection Lambert 93
Format EDIGÉO en projection Lambert CC 9 zones
Format DXF-PCI en projection Lambert 93
Format DXF-PCI en projection Lambert CC 9 zones

Les données du PCI Image sont disponibles au format TIFF.

Chaque commune est subdivisée en sections, elles-mêmes subdivisées en feuilles (ou planches). Une feuille cadastrale comporte des parcelles, qui peuvent supporter des bâtiments, ainsi que de nombreux autres objets d’habillage ou de gestion. Pour plus de précision, veuillez vous reporter à la documentation du standard EDIGÉO.

Les données sont mises à disposition de deux manières :

En téléchargement direct à la feuille ou en archive départementale. Ce sont ces URL qu’il faut utiliser si vous souhaitez automatiser la récupération des données et bénéficier des meilleures performances.
Via un outil en ligne pour les archives communales.

Tableau - Coût de l'information cadastrale délivrée sous forme numérique

Nombre de feuilles	Prix unitaire
De 1 à 200 feuilles	5,50 €
De 201 à 2 500 feuilles	3,30 €
De 2 501 à 5 000 feuilles	2,20 €
De 5 001 à 10 000 feuilles	0,90 €
Au-delà de 10 000 feuilles	0,25 €

F. Où S’adresser ?

Aux impôts : Sur place, vous pouvez effectuer uniquement une simple consultation du plan cadastral et des feuilles parcellaires dans votre centre des impôts fonciers. Vous pouvez aussi effectuer une demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Vous pouvez consulter la matrice cadastrale au centre des impôts fonciers. Vous pouvez rechercher les extraits de matrice à partir du nom du propriétaire ou des références cadastrales d'une parcelle ou d'un bâtiment. La recherche est limitée à une commune ou à un arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille. Vous demandez un extrait de matrice cadastrale grâce à un formulaire. Ce formulaire est envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé). Seuls les propriétaires des parcelles reçoivent l'intégralité des informations des services fiscaux (notamment la date et le lieu de naissance du propriétaire et les motifs d'exonération fiscale). Vous pouvez obtenir des extraits gratuits de la matrice cadastrale de façon ponctuelle auprès des services des impôts fonciers.
À la mairie : Vous pouvez consulter la documentation du plan cadastral en mairie. Vous pouvez aussi effectuer votre demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale, si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés. Vous effectuez la recherche par adresse ou par références cadastrales. La recherche par nom du propriétaire d'une parcelle est impossible.

G. Assistance et Informations Supplémentaires

Pour toute question ou besoin d'accompagnement dans vos démarches, le Service d'information des impôts est disponible par téléphone au 0809 401 401, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés (service gratuit + prix appel).

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