Coordonnées et fonctionnement du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de Quimper et transition vers le guichet unique

Les CFE permettaient aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité, auxquelles elles sont tenues par la réglementation dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique. Grâce au CFE, le déclarant pouvait communiquer aux multiples organismes concernés les renseignements légaux propres à sa situation personnelle sans avoir à multiplier les démarches auprès d'organismes distincts. Un CFE était une véritable « gare de triage » : il réceptionnait les déclarations et pièces requises pour les transmettre à chacun des organismes destinataires (INSEE, URSSAF, service des impôts, etc.).

Pluralité d'organismes et répartition des compétences

Le CFE était une fonction qui peut être exercée par plusieurs organismes, selon la qualité du déclarant. La répartition de leurs compétences s'établissait comme suit :

les chambres de commerce et d'industrie territoriales pour les commerçants personnes physiques et les sociétés commerciales ;
les chambres de métiers et de l'artisanat de région pour les personnes physiques et sociétés exerçant une activité artisanale ;
les greffes des tribunaux de commerce (ou des tribunaux judiciaires statuant commercialement) pour les sociétés civiles et autres que commerciales, sociétés d'exercice libéral, établissements publics industriels et commerciaux, agents commerciaux, groupements d'intérêt économique et groupements européens d'intérêt économique ;
les URSSAF pour les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole, et les employeurs non immatriculés au RCS, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises de batellerie artisanale et qui ne relèvent pas des chambres d'agriculture ;
les chambres d'agriculture pour les personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles ;
les services des impôts pour les autres personnes exerçant leur activité à titre de profession habituelle, assujettis soit à la TVA, soit à l'impôt sur le revenu au titre des BIC, soit à l'impôt sur le revenu au titre des BNC, soit à l'impôt sur les sociétés.

Saisine du centre et déclaration d'activité

Les CFE, qui pouvaient depuis plusieurs années être saisis par voie électronique, avaient vocation à recevoir les déclarations relatives tant à la création (à laquelle est assimilée l'ouverture d'un établissement secondaire), qu'aux modifications de situation (changement d'activité pour les personnes morales, par exemple) ou à la cessation des activités des entreprises. Ces déclarations étaient identiques, que l'activité fut exercée par une personne physique, dans le cadre d'une entreprise individuelle, ou bien par une personne morale. Le CFE jouait le rôle d'une simple « boîte aux lettres » ; il n'effectuait aucun contrôle de la régularité des pièces qui lui sont transmises. Il ne pouvait refuser les déclarations et demandes d'autorisation respectant les conditions légales ni en apprécier le bien-fondé. C'est dire qu'il se bornait à une vérification formelle des documents qu'il recevait. Dès lors que le dossier était complet, le CFE devait le transmettre le jour même à chacun des organismes destinataires et, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, les informations et pièces du dossier les concernant. C'était les organismes et autorités destinataires des déclarations et des demandes d'autorisation qui étaient seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité.

Hypothèse de saisine directe et possibilités offertes

Hypothèse de saisine directe de l'organisme destinataire compétent: lorsque la déclaration comportait une demande d'immatriculation au RCS, d'inscription modificative ou de radiation, le déclarant avait la faculté de déposer le dossier de déclaration directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder, soit sur support papier, soit par voie électronique. Dans ce cas de saisine directe, le greffe, qui conservait la demande d'inscription, transmettait alors sans délai le dossier au CFE compétent. De même, le déclarant pouvait saisir directement chaque organisme destinataire d'éléments contenus dans le dossier de déclaration (service des impôts, etc.) ainsi que, le cas échéant, déposer directement auprès des autorités compétentes les demandes d'autorisation. Toutefois, cela nécessitait vraisemblablement d'avoir au préalable saisi le CFE compétent et que celui-ci n'ait pas transmis les documents requis à leur destinataire dans le délai requis.

Remplacement des CFE par le guichet unique

La loi PACTE du 22 mai 2019 vise à simplifier les démarches des entrepreneurs lors de la création, de la modification ou de la cessation d’activité. Elle a institué le guichet unique pour les formalités des entreprises, permettant d’effectuer entièrement en dématérialisé ces formalités ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises). Ces formalités s'effectuent désormais exclusivement sur www.formalites.entreprises.gouv.fr. Le guichet unique remplace, à partir du 1er janvier 2023, les six réseaux existant de CFE. Le centre de formalités des entreprises - CFE - constitue l’interlocuteur unique et privilégié des entrepreneurs; il est le destinataire des dossiers de demande d’immatriculation des entreprises, de modification et de cessation d’activité et joue un rôle d’intermédiaire entre les différents acteurs.

Mise à jour: le Guichet Unique est dorénavant l’interlocuteur obligatoire des entreprises pour leurs formalités légales. Un centre de formalités des entreprises (CFE) est un organisme qui fait office d’interface entre, d’une part, les entreprises et d’autre part, les administrations (fiscales, sociales, greffe, INSEE, etc.). Lorsqu’un entrepreneur crée une entreprise, il doit la faire connaître, déclarer son activité et demander l’immatriculation. Les CFE ont vocation à disparaître au profit du guichet unique électronique, avec une transition progressive jusqu’en 2023. Le CFE demeure l’interlocuteur pour obtenir un numéro unique d’identification (SIREN et SIRET), un numéro de TVA intracommunautaire et un code APE jusqu’à l’intégration complète dans le guichet unique.

Le CFE compétent dépend de la nature de l’activité exercée par l’entreprise et de son statut juridique. En pratique, au moment de réaliser sa première formalité, l’entreprise doit créer un compte pour s’identifier et accéder à l’environnement sécurisé de dépôt. Puis, en fonction du type de formalité considéré, le guichet unique proposera un formulaire en ligne adapté et indiquera les informations et pièces justificatives à fournir. Le CFE centralise les pièces du dossier, traite le dossier et transmet le dossier aux organismes et administrations concernés.

Documents à fournir et choix du centre

Centre de formalités des entreprises : documents à fournir pour les sociétés commerciales et les entreprises individuelles. Pour une société commerciale, il faut l’imprimé MO correspondant au type de société créé, les statuts, une copie ou attestation de parution, le rapport du commissaire aux apports si nécessaire, l’acte de nomination du dirigeant, le justificatif de siège social, les documents relatifs au dirigeant (papiers d’identité, déclaration de non-condamnation, etc.). En cas d’activité réglementée, autorisation d’exercer. Important : les pièces justificatives peuvent varier selon le type de société commerciale. Pour une entreprise individuelle, le formulaire de déclaration d’activité suffit.

Le CFE compétent dépend du lieu d’activité et du type d’activité exercée par l’entreprise (article R. …). À Quimper et plus largement dans le Finistère, il convient de vérifier l’organisme interlocuteur selon la nature juridique et les activités exercées afin de transmettre les dossiers correctement à travers le guichet unique électronique.

Guichet unique : tout savoir sur cette plateforme !

Étape	Action	Organisme(s) impliqué(s)
1	Dépôt du dossier complet	CFE (anciennement ou guichet unique)
2	Transmission aux organismes destinataires	INSEE, URSSAF, services des impôts, greffe, etc.
3	Obtention des autorisations et numéros	organismes destinataires et autorités habilitées

En pratique, le guichet unique électronique permet désormais de déposer les déclarations et documents, de suivre l’avancement et d’obtenir les numéros d’identification (SIREN/SIRET) et les numéros TVA, tout en centralisant les archives et les justificatifs nécessaires à chaque étape.

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