Cumuler le Statut d'Auto-Entrepreneur et un Emploi Salarié : Conditions et Modalités en France

Le statut d'auto-entrepreneur, désormais appelé micro-entrepreneur, s’est solidement implanté dans le paysage de l’emploi français ces dernières années. En 2020, ce statut concernait près de 2 000 000 de personnes en France, dont une partie exerçait en tant que micro-entrepreneurs à temps partiel. Il est important de noter qu'il n’existe aucune différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur: il s’agit simplement d’un changement de nom!

Devenir micro-entrepreneur tout en conservant un emploi salarié permet de tester une activité entrepreneuriale tout en gardant la sécurité d'un emploi stable. C'est une excellente approche avant de s'engager pleinement dans une entreprise.

La Méthode SIMPLE pour Cumuler Emploi et Micro-Entreprise !

Conditions Générales du Cumul

Il est tout à fait possible de créer une micro-entreprise (entreprise individuelle) en complément d'un contrat de travail, qu'il s'agisse d'un CDD, CDI, intérim ou même d'un stage, sous réserve de respecter certaines conditions:

Ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires spécifiques au régime de micro-entrepreneur:
- 188 700 € pour les activités d'achat/vente de marchandises.
- 77 700 € pour les professions libérales et les prestations de services.
Ne pas avoir d'interdiction d'exercer une activité indépendante stipulée dans le contrat de travail.
Respecter les règles de non-concurrence et de loyauté envers l'employeur. Il est interdit de lancer une activité en concurrence directe avec celle exercée en tant que salarié.

À cet égard, l'employeur peut exiger la signature d'un accord de confidentialité ou d'une clause d'exclusivité, interdisant de travailler pour une autre entreprise, concurrente ou non.

Bon à savoir: Lors de la création d'un nom commercial pour la micro-entreprise, assurez-vous qu'il n'est pas déjà utilisé, que ce soit par l'employeur ou par une autre entité.

Le statut de micro-entrepreneur peut aider à tester un projet tout en restant salarié, permettant ainsi de limiter les risques. Des aides spécifiques existent pour les salariés souhaitant se lancer.

Le congé pour création d’entreprise est possible si vous avez 2 ans d’ancienneté dans votre entreprise. Vous n’êtes pas rémunéré (congé sans solde) ou vous pouvez passer à temps partiel, en accord avec votre employeur. D’une durée de 2 ans, vous pouvez le renouveler 2 ans.

Pour être certain de pouvoir cumuler une micro-entreprise avec un emploi salarié, il est conseillé de se renseigner auprès de la hiérarchie. Salarié ou non, il est impératif de répondre à toutes les conditions pour lancer une micro-entreprise, telles que les assurances obligatoires et les diplômes requis.

Bon à savoir: Les aides pour les micro-entrepreneurs évoluent fréquemment. Désormais, l’Acre (Aide à la création et la reprise d'entreprise) est soumise à conditions.

Professions Pouvant Facilement Cumuler Salariat et Micro-Entrepreneuriat

Plusieurs professions se prêtent aisément au cumul d'une activité salariée et d'une micro-entreprise:

Lire aussi: Devenir auto-entrepreneur : le guide

Auto-entrepreneur dans l'achat/revente.
Auto-entrepreneur offrant des prestations de service.
Auto-entrepreneur multiservice.
Artisan.

Exceptions au Cumul Salarié et Statut Micro-Entrepreneur

Certaines professions ne permettent pas de cumuler le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur:

Fonctionnaires

Les emplois de la fonction publique peuvent être cumulés avec une activité en micro-entreprise sous certaines conditions et sur demande. Il existe un principe de non-cumul à temps complet. Cependant, une demande peut être faite à la hiérarchie pour exercer en micro-entrepreneur si l'on est fonctionnaire à temps partiel. Il est également possible de cumuler une activité accessoire en dehors des heures de service, toujours sur demande, mais cela ne concerne pas toutes les professions.

Professions Libérales Réglementées

Les professions réglementées, notamment les professions libérales réglementées comme les médecins, les experts-comptables, les avocats, les assureurs, etc., ne peuvent généralement pas être cumulées avec un emploi salarié.

Agriculteurs

Le statut de micro-entrepreneur ne peut pas être cumulé avec le statut salarié de certains métiers du secteur agricole.

Agents Commerciaux

Un agent commercial n’étant pas salarié, il peut tout à fait être micro-entrepreneur!

Déclaration des Revenus en Tant que Salarié Micro-Entrepreneur

En tant que salarié, les revenus doivent être déclarés à l’administration fiscale dans la rubrique "traitements et salaires". Cette case est généralement pré-remplie car l'employeur transmet directement le montant à l'administration fiscale.

En tant que micro-entrepreneur, les revenus doivent être déclarés via le formulaire N°2042-C PRO, dédié aux professions non salariées. La déclaration s’effectue selon la nature de l’activité (BIC ou BNC).

Il est possible d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, où un pourcentage du chiffre d’affaires est versé à l’Urssaf chaque mois ou chaque trimestre. Si l'on n’opte pas pour le versement libératoire, les revenus sont déclarés une fois par an via le formulaire N°2042-C PRO, et un abattement forfaitaire est appliqué à la somme déclarée (50 % pour les BNC, 71 % pour les BIC). Les revenus et les salaires seront ensuite additionnés avec les autres revenus imposables.

Bon à savoir: Si le micro-entrepreneur tient une comptabilité allégée, il ne peut pas déduire ses charges en micro-entreprise.

Avantages du Cumul du Statut de Micro-Entrepreneur et de Salarié

Cumuler le statut de micro-entrepreneur avec un emploi salarié peut être très intéressant pour plusieurs raisons:

La création du statut est simplifiée.
Aucune charge n'est due en l'absence de chiffre d’affaires.
La gestion est simplifiée, sans obligation d’engager un expert-comptable.
Il n'est plus obligatoire d’ouvrir un compte bancaire dédié si les revenus ne dépassent pas 10 000 € de CA pendant 2 années consécutives.

Micro-Entrepreneur et Salarié : Retraite et Chômage

Le micro-entrepreneur salarié cumule des cotisations de retraite, percevant ainsi une retraite issue de plusieurs régimes. De plus, il est possible de créer une micro-entreprise en étant au chômage et de continuer à percevoir les allocations de retour à l’emploi sous certaines conditions.

Inconvénients du Cumul des Statuts

En tant que micro-entrepreneur et salarié, il faut payer des cotisations sociales à la fois sur les salaires et sur les revenus non-salariés. L’Urssaf n’a pas de paliers de cotisations sociales, ce qui signifie que même à temps plein, des cotisations sociales sont dues dès le premier euro de chiffre d’affaires réalisé avec la micro-entreprise.

Cependant, un régime principal permet de déterminer le droit aux prestations maladie et maternité. Ce régime principal est le premier régime du salarié micro-entrepreneur.

Il est généralement possible de cumuler une activité de salarié avec une activité de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur). De plus en plus d'entrepreneurs conservent un contrat salarié en parallèle de leur création d'entreprise. Cette " poly-activité " est-elle toutefois viable sur le long terme ? Quelles sont les conditions à respecter pour se lancer sereinement en tant qu'indépendant tout en étant salarié dans une autre entreprise ?

Obligation de Loyauté et Restrictions Contractuelles

Le salarié est tenu d’effectuer une activité qui n’entrave pas le principe de loyauté envers son employeur. Il convient également de vérifier le contrat de travail afin de s’assurer qu’aucune clause ne s’oppose au cumul du statut d’auto-entrepreneur et de salarié en entreprise. Ces restrictions peuvent toutefois être suspendues dans le cadre de la création d’entreprise. Le salarié dispose ainsi d’un délai d’un an à compter de son immatriculation au RCS. Durant cette période, les clauses d’exclusivité ne lui seront pas opposables.

Il est important de tenir compte des conditions du statut d’auto-entrepreneur et de se familiariser avec les contraintes et limites du cumul avant de se décider. Le manquement à ces obligations peut conduire jusqu’à l’interdiction d’exercice ou au paiement de dommages et intérêts au profit de l’entreprise.

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur est soumis à un devoir de loyauté envers son employeur même après la rupture du contrat. Aucun texte de loi n’interdit à un auto-entrepreneur de travailler pour une seule entreprise. S’il le fait dans le cadre de son activité entrepreneuriale, il doit s’assurer l’absence de lien de subordination entre lui et son client.

Auto-Entrepreneur et Prestations de Services

Le statut auto-entrepreneur peut être associé à diverses prestations de services. Il peut travailler aussi bien pour un particulier que pour une SARL, une SAS, une SCI et tout autre type d’entreprise. Défini dans le code civil, à l’article 1710, le contrat de prestation de service est une convention conclue entre un prestataire services et son client. Cette convention est généralement à titre payant. Cette convention génère des droits et des obligations réciproques incombant aux deux parties.

Le paiement des prestations est la première obligation du client envers le prestataire de services. À défaut, ce dernier est en mesure de cesser l’exécution du contrat ou de demander la restitution des prestations effectuées. La rédaction d’un contrat de prestation de service est essentielle dans la mesure où ce document permet de limiter les risques de contentieux entre les deux parties.

Points Essentiels à Retenir

Le cumul d’une activité salariée avec le statut d’auto-entrepreneur est tout à fait autorisé par la loi. Ce droit s’applique quelle que soit la nature de votre contrat de travail : CDI, CDD, intérim ou même stage. Le régime de la micro-entreprise permet ainsi de lancer une activité indépendante en parallèle, avec des formalités administratives allégées.

Salarié du domaine privé, vous pouvez sous certaines conditions cumuler votre emploi avec une micro-entreprise :

Quelle que soit la nature de votre contrat (intérim, contrat à durée déterminée ou indéterminée, stage, etc.)
Sans restriction de domaine (artisanat, commerce, profession libérale) à l’exception, évidemment, des professions légalement exclues de l’auto-entreprise.

En somme, ce statut souple constitue donc une solution intéressante pour tout salarié souhaitant développer une nouvelle activité ou diversifier ses sources de revenus, tout en conservant les avantages du salariat.

Bon à savoir: Vous travaillez dans la fonction publique ? Les choses sont un peu différentes si vous voulez devenir auto-entrepreneur. Le cumul des activités est en effet autorisé mais reste soumis à une réglementation très précise.

Professions Exclues de la Micro-Entreprise

Que vous soyez fonctionnaire ou salarié dans le privé, vous devrez dans tous les cas vérifier que votre projet est compatible avec le régime de la micro-entreprise ! En effet, certaines professions dites réglementées sont légalement exclues de ce statut :

Certains métiers de santé (infirmier, médecin, vétérinaire, sage-femme, etc.)
Les professions judiciaires et juridiques (notaire, greffier, avocat, huissier, etc.)
Les experts-comptables et commissaires aux comptes
Les métiers agricoles
Les métiers de l’assurance
Les activités relevant du régime artiste-auteur
La perception de revenus issus d'un fonds de placement immobilier.

Si vous voulez exercer l’une de ces activités interdites en auto-entreprise, vous devrez donc opter pour une autre forme d’entreprise. Vous pouvez par exemple vous tourner vers la création d’une société (SAS, SASU, EURL, SARL, etc.).

Clauses de Non-Concurrence et de Confidentialité

Si vous souhaitez devenir micro-entrepreneur dans le même secteur d’activité que celui de votre emploi salarié, il est primordial de vérifier que ce cumul est autorisé dans votre situation contractuelle. Cette étape est essentielle pour exercer votre future activité d’auto-entrepreneur en toute légalité, sans risquer de contrevenir à vos obligations vis-à-vis de votre employeur.

En effet, il est courant que certains contrats de travail, y compris ceux à temps partiel ou à durée déterminée, comportent des clauses spécifiques telles que la clause de non-concurrence ou la clause de confidentialité. Ces dispositions visent à protéger l’entreprise contre les risques de concurrence directe, de divulgation d’informations sensibles ou de détournement de clientèle. Elles peuvent s’appliquer aussi bien pendant la durée du contrat qu’au-delà de sa rupture (notamment en CDI), selon les conditions prévues.

Avant toute démarche, nous vous recommandons donc de :

Relire attentivement votre contrat de travail, y compris les avenants éventuels, pour repérer la présence de conditions restreignant votre liberté d’entreprendre.
Étudier votre convention collective, qui peut contenir des obligations complémentaires
Vérifier que votre future activité d’auto-entrepreneur n’entre pas en concurrence directe avec celle de votre employeur, notamment en termes de clients, de services ou de territoire.
Évaluer la légitimité de ces clauses : selon le Code du travail, une clause de non-concurrence n’est valable que si elle est justifiée par les fonctions exercées, limitée dans le temps et l’espace, proportionnée et, dans certains cas, compensée financièrement.

En cas de doute, il est recommandé de demander conseil à un expert juridique ou à un avocat en droit du travail. Cette vérification vous permettra de lancer votre micro-entreprise en toute sécurité, de respecter vos obligations contractuelles et d’éviter tout litige potentiel.

L’Obligation de Loyauté

Tous les salariés ont un devoir de loyauté envers leur employeur. Cette obligation, inscrite dans le Code du travail, s’applique même en l’absence de clause écrite. Elle devient d’autant plus cruciale lorsqu’un salarié choisit de cumuler son emploi avec une activité d’auto-entrepreneur.

En pratique, cela signifie que votre nouvelle activité indépendante ne doit en aucun cas porter atteinte aux intérêts de votre entreprise actuelle. Voici les principales obligations à respecter dans le cadre de ce cumul d’activités :

Informer votre employeur si votre statut d’auto-entrepreneur vous amène à exercer dans le même secteur d’activité ou à viser la même clientèle que votre société actuelle.
Ne pas exercer votre activité d’auto-entrepreneur pendant vos heures de travail salarié.
Ne pas utiliser les ressources de l’entreprise (ordinateur, véhicule, ligne téléphonique, connexion internet, outils, etc.) dans le cadre de votre activité indépendante.
Ne pas solliciter ou débaucher vos collègues pour les intégrer à votre activité, que ce soit comme associés, partenaires ou prestataires.
Ne pas porter atteinte à la réputation de votre entreprise actuelle.

Affiliation et Paiement des Cotisations Sociales

Le principe de solidarité, en France, implique que les cotisations sociales sont dues sur chaque source de revenu. Par conséquent, lorsque vous exercez plusieurs activités (salariée et non salariée), vous êtes affilié et cotisez obligatoirement aux différents régimes sociaux.

Vous devrez donc payer des charges sociales au titre de votre activité indépendante d’auto-entrepreneur, même si vous cotisez et bénéficiez déjà d’une couverture sociale par votre emploi de salarié ou grâce à vos revenus d’artiste. Les versements sociaux sont calculés en fonction de taux appliqués au chiffre d'affaires réalisé par votre auto-entreprise.

La Couverture Santé

En tant que polyactif, vos frais de santé restent pris en charge par le régime dont vous dépendiez au moment où vous avez commencé votre deuxième activité.

Revenus et Impôts

Vous cumulez deux types de revenus et devez logiquement les déclarer dans leur totalité. Toutefois, ils n’apparaissent pas au même endroit dans votre déclaration d’impôts sur le revenu.

Les revenus générés par votre auto-entreprise sont des revenus non-salariés, vous devez les inscrire dans la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées. Selon la nature de votre activité, vous remplirez la ligne « Revenus industriels et commerciaux » ou la ligne « Revenus non commerciaux ».

De la même façon, la manière dont vous remplirez votre déclaration sera différente selon que vous ayez opté ou pas pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Le mode de calcul et de paiement de vos charges fiscales seront en effet bien différents.

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