Statut de Cotisant Solidaire Agricole et Droits à la Retraite

Le statut de cotisant solidaire agricole, instauré par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, est destiné aux personnes exerçant une activité agricole sur des surfaces trop réduites pour être reconnues comme exploitants agricoles à part entière. Ce statut spécifique concerne notamment les personnes dont la surface agricole exploitée est inférieure à la surface minimale d’assujettissement (SMA) départementale, mais égale ou supérieure à ¼ de cette SMA.

Principe et personnes concernées

Un cotisant solidaire est un exploitant agricole dont l'activité ne justifie pas une affiliation classique à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en raison d'une surface d'exploitation insuffisante ou d'une installation progressive ou atypique. Ces exploitants, au nombre de plus de 100 000, font partie des travailleurs indépendants agricoles travaillant sur des petites surfaces et exercent une activité agricole répondant à la définition de l’article L. 731-14 du Code rural et de la pêche maritime.

Le cadre juridique prévoit que les personnes exploitant une superficie égale ou supérieure à la moitié de la surface minimale d'installation ou travaillant au moins 1 200 heures par an sont considérées comme chefs d’exploitation agricole et bénéficient d’une affiliation complète à la MSA avec cotisations sociales pleines. En revanche, celles dont l’activité est comprise entre 1/8 et ½ de la surface minimale d'installation, ou travaillant entre 150 et 1 200 heures par an, sont redevables uniquement de la cotisation de solidarité, une cotisation réduite représentant 16 % de leurs revenus professionnels agricoles.

Nature des cotisations et couverture sociale

Les cotisants solidaires versent plusieurs cotisations à la MSA, notamment la cotisation de solidarité, des contributions de formation professionnelle, la CSG/CRDS, et, sous conditions, la cotisation ATEXA (assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles). Cependant, ils ne cotisent pas pour l’assurance maladie, l’assurance vieillesse ou les allocations familiales, ce qui limite leur accès à certains droits sociaux.

Pour pallier l'absence de couverture maladie, les cotisants peuvent bénéficier de la couverture de leur conjoint ou conserver une couverture liée à une ancienne activité. S’ils bénéficient de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ou de la Couverture Maladie Universelle (CMU), ils sont exonérés du paiement de la cotisation de solidarité conformément à l’article D. 731-47 du Code rural.

Évolutions législatives et amélioration des droits

Depuis 2006, les cotisants solidaires exploitant une surface supérieure à 1/5 de la surface minimale bénéficient du régime ATEXA, ce qui leur permet d’être couverts en cas d’accidents du travail ou maladies professionnelles. Depuis la loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle, ils peuvent également accéder à des actions de formation continue, moyennant une cotisation forfaitaire.

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (Laaaf) du 13 octobre 2014, accompagnée de ses décrets d’application publiés en 2015, a assoupli les conditions d’affiliation à la MSA pour une partie des cotisants solidaires. Ces modifications ont permis une meilleure reconnaissance de ces travailleurs et une plus grande ouverture des droits sociaux, notamment en matière de retraite et d'assurance maladie, dès lors que leur revenu agricole annuel atteint au moins 800 fois le SMIC horaire et qu’ils s’approchent des seuils SMA et horaires requis.

Les activités prises en compte pour la détermination de la SMA ont été élargies pour inclure la transformation, le conditionnement, la commercialisation et l’hébergement rural.

Droits à la retraite et cumul emploi-retraite

Les cotisants solidaires ne bénéficient pas directement de droits à la retraite liés à leur cotisation de solidarité, car cette dernière ne donne pas accès aux prestations servies par la MSA. Toutefois, dans le cadre des réformes, certains cotisants solidaires sont désormais affiliés à la MSA et accumulent des droits à la retraite sous forme de trimestres et de points.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2012, le cumul emploi-retraite a été étendu aux activités non salariées agricoles : il est possible de poursuivre ou de reprendre une activité agricole non salariée en tant que collaborateur d’exploitation ou aide familial tout en percevant une pension de retraite. Ce cumul n’est pas soumis à des critères d’assujettissement particuliers concernant l’exploitation.

Pour les retraités anticipés pour longue carrière, le cumul emploi-retraite partiel est également possible entre l’âge légal de départ à la retraite, soit 64 ans, et l’âge d’annulation de la décote fixé à 67 ans, sous réserve d’un écrêtement des revenus dans certains cas.

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Déclaration et paiement des cotisations

L’exploitant agricole non salarié doit déclarer chaque année ses revenus professionnels à la MSA, base de calcul des cotisations et contributions sociales. Pour la première année d’activité, le calcul se base sur une assiette forfaitaire d'installation équivalente à 100 SMIC, ensuite régularisée en fonction des revenus réels.

En accord avec le décret n° 2018-538 du 27 juin 2018, la déclaration des revenus professionnels et le paiement des cotisations des travailleurs indépendants agricoles doivent désormais être effectués par voie dématérialisée dès que le seuil de revenu est atteint.

Tableau synthétique des critères et cotisations du cotisant solidaire

Critères	Surface Exploitée	Heures de Travail	Cotisations	Droits sociaux
Cotisant solidaire	Entre 1/4 et ½ de la SMA départementale	Entre 150 et 1 200 heures/an	Solidarité (16% des revenus), formation, ATEXA sous conditions	Aucun droit à la retraite ou assurance maladie (sauf affiliation partielle depuis 2014)
Exploitant agricole classique	≥ ½ de la SMA	≥ 1 200 heures/an	Cotisations complètes MSA (maladie, retraite, famille, accidents)	Accès complet aux droits sociaux et retraite

En somme, le statut de cotisant solidaire agricole est une reconnaissance juridique d’une activité agricole exercée sur des surfaces trop limitées pour une affiliation complète à la MSA. Progressivement, la législation tend à améliorer la couverture sociale et les droits à la retraite de cette catégorie, notamment via la réforme de 2014, tout en maintenant des critères spécifiques liés à la surface et au temps de travail agricole.

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