Définition et obligations du client assujetti à la TVA

Un assujetti à la TVA est une personne qui effectue, de manière indépendante, une des activités économiques mentionnées à l'article 256 A du CGI. Il s’agit donc d’un professionnel indépendant, ce qui exclut notamment les particuliers et les salariés. Indépendamment du statut juridique ou du régime fiscal, le champ d'application de la TVA est déterminé par la nature de l'activité exercée plutôt que par la forme juridique de l'entreprise. Cela signifie que toutes les entreprises, qu'elles soient individuelles, sous forme de sociétés ou autres, doivent se conformer aux mêmes règles de TVA en fonction de ce qu'elles font.

La notion d’assujetti s’applique aussi aux professionnels non redevables de la TVA. Dès lors, il existe des assujettis redevables et des assujettis non redevables. Exemple : un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base en matière de TVA est assujetti à la TVA mais n'est pas redevable de la TVA.

Qu'est-ce qu'une prestation de service (PS) ?

Si l'activité n'est pas une activité de livraison de biens (vente), elle relève des prestations de services. Il s’agit de toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de biens corporels (c'est-à-dire ayant une existence matérielle). Exemples : transports, locations de biens meubles ou immeubles, travaux d'étude, etc.

Qui est redevable de la TVA lorsque le client est assujetti ?

La répartition de la charge fiscale dépend du lieu d'imposition et des règles applicables à l'opération. Le redevable de la TVA est le preneur de la prestation (le client) dans le cadre des acquisitions intracommunautaires et de certaines opérations imposables en France lorsqu'elles sont achetées auprès d'un assujetti non établi en France. En revanche, dans la majorité des cas, l’assujetti qui réalise une opération imposable est également le redevable.

Non, la notion d’assujetti ne se confond pas avec celle de redevable. Un assujetti est une personne qui exerce de manière indépendante une activité économique, comme le précise l’article 9 de la directive 2006/112/CE. Le redevable, quant à lui, est la personne qui a l’obligation de payer la taxe à l’administration. Il est donc possible d’être assujetti à la TVA sans être redevable pour une opération déterminée.

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Acquisition d'une prestation de service par un assujetti implanté en France

L'acquisition d'une prestation auprès d'un assujetti implanté dans ou hors de l'Union européenne par un assujetti implanté en France est imposable à la TVA française. Le redevable de la TVA est le preneur de la prestation (le client).

Les modalités déclaratives varient selon le cas. Si le professionnel client effectue des déclarations mensuelles ou trimestrielles n° 3310-CA3-SD :

• Ligne A2 « Autres opérations imposables » (si le prestataire est implanté hors UE) ;
• ou ligne A3 « Achats de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France (article 283-2 du CGI) » (si le prestataire est implanté dans un autre État membre de l'UE, hors France) : base hors taxe (HT),
• Ligne 08, 09, 9B ou sous-catégorie « Opérations imposables à un taux particulier » selon le taux de TVA dont relève la prestation (20 %, 5,5 %, 10 % ou taux particuliers) : base HT + montant de la TVA,
• Ligne 20 « autres biens et services » : montant de la TVA déductible ;

Si le professionnel client effectue des déclarations annuelles n° 3517-S-SD CA12 (régime simplifié) :

• Ligne 13 « Autres opérations imposables » (si le prestataire est implanté hors UE)
• ou ligne AC « Achats de prestations de services auprès d’un assujetti non établi en France (article 283-2 du CGI) » (si le prestataire est implanté dans un autre État membre de l'UE, hors France) : base HT + montant de la TVA,
• Ligne 20 « Déductions sur factures » ou ligne 23 « TVA déductible sur immobilisations » : montant de la TVA déductible ;

Si le professionnel client effectue des déclarations annuelles n° 3517-AGR-SD CA12A (régime simplifié de l'agriculture) :

• Ligne 12 « Autres opérations imposables » (si le prestataire est implanté hors UE)
• ou ligne 9C « Achats de prestations de services auprès d’un assujetti non établi en France » (si le prestataire est implanté dans un autre État membre de l'UE, hors France) : base HT + montant de la TVA,
• Ligne 18 « Autres biens et services » : montant de la TVA déductible.

Les déclarations de TVA doivent être télétransmises soit à partir de l'espace professionnel accessible sur ce site, soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI qui se charge de l'envoi des données.

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Prestations relevant d'une règle particulière

Les règles particulières applicables aux achats de prestations s'appliquent aussi aux ventes de prestations. Dans quel État payer la TVA ? Cela dépend de la règle particulière applicable. Voir notamment : locations de moyens de transport de courte durée, services se rattachant à un immeuble, transports de passagers, ventes à consommer sur place, accès à des manifestations, agences de voyage.

La location de moyen de transport est qualifiée de courte durée pour :

• les moyens de transport maritime, lorsque la période de location ne dépasse pas quatre-vingt-dix jours ;
• les autres moyens de transport (ex : automobile, etc.), lorsque la possession ou l'utilisation continue de ce moyen de transport ne dépasse pas trente jours.

Le lieu d'imposition d'une location de courte durée d'un moyen de transport est situé en France lorsque le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur (client) en France.

Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble sont taxables en France lorsque le bien immeuble y est situé. Exemples : travaux immobiliers, prestations d'experts et d'agents immobiliers, fourniture de logements dans le secteur hôtelier, locations meublées, péages et tous services présentant un lien suffisamment étroit avec un immeuble (nettoyage d'immeuble, gardiennage, entretien, ...).

Les prestations de transport de passagers sont situées en France en fonction des distances parcourues en France.

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Ces prestations sont taxables en France lorsqu'elles y sont matériellement exécutées (ventes à consommer sur place). Les prestations de services, ainsi que celles qui leur sont accessoires, consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et expositions, sont taxées en France lorsque ces manifestations ont effectivement lieu en France.

La prestation de services unique d'une agence de voyages est taxable en France lorsque l'agence de voyages y a son siège économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de service est rendue. Qui est redevable de la TVA ? Le redevable de la TVA est le client. Lorsqu'une prestation relevant de ces règles particulières est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par le client assujetti ayant un numéro intracommunautaire français.

Fourniture d'une prestation par un assujetti implanté en France

La réalisation, par un assujetti implanté en France, d'une prestation au profit d’un assujetti implanté dans ou hors de l'Union européenne n'est pas imposable à la TVA française. Le prestataire français établit une facture sans TVA. Il porte la mention « autoliquidation » sur la facture si le client est un assujetti établi dans l'UE. Il indique « TVA non applicable - art. 259-1 du CGI » si le client est un assujetti établi hors de l'UE.

Le montant de la prestation doit apparaître dans la rubrique « Autres opérations non imposables », ligne E2 de la télé-déclaration n° 3310-CA3-SD, 03 de la télé-déclaration n° 3517-S-SD CA12 ou 02 de la télé-déclaration n° 3517-AGR-SD CA12A. Lorsque le preneur assujetti de la prestation est implanté dans un autre État membre de l'UE, une déclaration européenne de services (DES) doit être transmise dans les dix jours du mois qui suit l'exigibilité de la TVA (réalisation de la prestation ou paiement de l'acompte) (cf. site douane.gouv.fr).

Dates du fait générateur et d'exigibilité de la TVA pour le client assujetti

En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. La date d'exigibilité permet de déterminer la période durant laquelle le montant d'une opération imposable doit être déclaré. Elle permet également d'identifier la date à laquelle le droit à déduction commence pour le client.

Pour les prestations de services, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA ne coïncident pas. Pour la prestation de services, la TVA est prise en compte dans tout encaissement, qu'il s'agisse d'acomptes, d'avances ou d'autres versements partiels. L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits : la TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation.

Régimes de TVA et conséquences pour le client assujetti

Le changement de régime de TVA dépend automatiquement du chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente. Régime / Type d'activité / Seuil de base (CA N-1) / Seuil majoré (CA N) :

Cas de la franchise en base : assujetti à la TVA, mais non redevable. Si votre CA reste sous les seuils de l'article 293 B du CGI, vous exercez bien une activité économique indépendante, vous êtes assujetti, vous ne collectez pas la TVA et ne pouvez pas la déduire. En cas de dépassement du seuil majoré en cours d'année, la franchise prend fin immédiatement. Les factures émises après ce dépassement doivent indiquer le montant de TVA.

Au réel simplifié, vous déposez une déclaration annuelle CA12 et versez deux acomptes semestriels, 55 % en juillet, 40 % en décembre (art. 287, 3° du CGI), sous réserve que votre TVA annuelle n'excède pas 15 000 € (art. 287, 3° bis). Au réel normal, les déclarations sont mensuelles ou trimestrielles, ce qui implique un reversement fréquent et pèse davantage sur la trésorerie.

Obligations pratiques du client assujetti redevable

Dès que vous devenez redevable, six obligations s'imposent :

1. Facturer la TVA : commencez par obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE, puis indiquez sur chaque document le taux applicable, le montant HT et le montant TTC.
2. Déposer vos déclarations de TVA : au réel simplifié, vous déposez une déclaration annuelle CA12 avec deux acomptes en cours d'année.
3. Reverser la TVA collectée à l'administration fiscale, après déduction de la TVA sur vos achats.
4. Tenir une comptabilité avec un suivi distinct de la TVA collectée et de la TVA déductible.
5. Respecter les mentions obligatoires sur les factures : toute mention absente expose à une amende de 15 € par mention et par facture (art. 1737 du CGI), et peut priver vos clients de leur droit à déduction.
6. Conserver vos factures dix ans à compter de la clôture de l'exercice (art. L123-22 du Code de commerce) ; le délai fiscal est de six ans (art. L102 B du LPF), en pratique le délai de dix ans est retenu pour couvrir les deux obligations.

Le retard de déclaration entraîne une majoration de 10 %, portée à 40 % en cas de manquement délibéré. Les amendes sont nombreuses et peuvent être très importantes : jusqu’à 200% des montants impliqués. L’aide d’un expert-comptable est toujours fortement recommandée.

Droit à déduction et crédit de TVA pour le client assujetti

Le redevable récupère la TVA payée sur ses achats et investissements professionnels en la déduisant de la TVA facturée à ses clients. TVA nette = TVA collectée - TVA déductible. Si le résultat est négatif, vous disposez d'un crédit de TVA, reportable sur vos prochaines déclarations ou remboursable sur demande auprès du SIE.

Pour exercer ce droit (art. 271 et 272 du CGI), trois conditions doivent être réunies :

• La dépense sert à une activité soumise à TVA.
• La taxe figure sur une facture conforme à votre nom.
• La taxe est devenue exigible chez le fournisseur.

Si vos achats professionnels comportent beaucoup de TVA, opter pour le statut de redevable peut être plus rentable que la franchise en base, même lorsque votre chiffre d'affaires reste sous les seuils.

Cas particuliers et exclusions pour le client assujetti

Les particuliers vendant occasionnellement un bien personnel, les salariés et les personnes agissant sous subordination restent hors du champ de la TVA. Certaines opérations sont toutefois exonérées de plein droit : soins médicaux et paramédicaux, enseignement scolaire et formation professionnelle agréée, opérations bancaires et d'assurance, certaines locations immobilières non meublées. En contrepartie, l'assujetti exonéré ne déduit pas la TVA sur ses achats professionnels.

Au-delà de ces exclusions, plusieurs situations modifient le traitement TVA :

• Assujettissement partiel : les entreprises combinant activités taxables et exonérées appliquent un coefficient de déduction (art. 206 de l'annexe II du CGI).
• Exportations : exonérées de TVA (art. 262 du CGI).
• Livraisons intracommunautaires : exonérées si l'acheteur est identifié à la TVA dans un autre État membre (art. 262 ter du CGI).
• Assujettis non établis en France : un assujetti à la TVA étranger réalisant des opérations taxables sur le territoire doit s'immatriculer ou désigner un représentant fiscal (art. 289 A du CGI).
• Exonérations spécifiques : groupements de moyens (art. 261 B du CGI) et locations meublées à usage d'habitation.

Conformément à l’article 44 du Code de la TVA, une gamme d’opérations bénéficie d’une exemption de TVA. Cela signifie que si votre activité professionnelle se limite exclusivement à ces prestations, l’obtention d’un numéro de TVA n’est pas requise. En cas de doute ou pour obtenir des conseils personnalisés, il est bien sûr toujours utile de consulter un expert en fiscalité.

Points pratiques et recommandations pour le client assujetti

• Vérifiez dès le début d'activité votre statut fiscal : une entreprise est assujettie à la TVA dès qu'elle exerce une activité économique.
• Surveillez les seuils de chiffre d'affaires : pour les prestations de service, le chiffre d'affaires doit être supérieur à 247 000 € dans un contexte évoqué dans certains textes, mais les seuils de franchise et de régime simplifié s'appliquent comme indiqué ci-dessus.
• Demandez votre numéro de TVA intracommunautaire si vous réalisez des opérations avec d'autres États membres de l'UE.
• Considérez l'option pour la TVA sur les débits si vous souhaitez harmoniser l'exigibilité entre ventes de biens et prestations de services ; l'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues et prend effet au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée.
• Conservez vos factures et justifications comptables pour au moins dix ans afin de couvrir obligations commerciales et fiscales.
• En cas d'achats importants auprès d'assujettis étrangers, vérifiez les règles d'autoliquidation et les lignes de déclaration correspondantes pour éviter des erreurs de déclaration.

Une entreprise ou un professionnel en dessous des seuils de la franchise en base peut également choisir volontairement d’être assujetti, afin de bénéficier de ces avantages. Certaines mesures réglementaires peuvent évoluer et impacter les seuils d’assujettissement ou les régimes applicables ; il est donc recommandé de suivre l'actualité fiscale ou de consulter un conseiller.

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