Cotisation Association et Déduction d'Impôts en France

La cotisation est une somme d'argent versée par les membres d'une association pour participer à son fonctionnement. La somme est prévue par les statuts.

Vous souhaitez savoir comment est déterminé le montant de la cotisation à une association, sa périodicité, mais aussi les conséquences du non-paiement de la cotisation ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Détermination du Montant de la Cotisation

Les statuts de l'association prévoient, en principe, l'instance compétente (bureau, conseil d'administration, assemblée générale,...) pour fixer le montant de la cotisation. Ils prévoient également la périodicité et l'échéance du versement (tous les trimestres par exemple).

Les statuts peuvent, par exemple, fixer :

Un montant de cotisation identique pour tous les membres
Un montant variable par catégories de membres
Un montant de cotisation fixe ou proportionnel à un indice.

Toutefois, certaines catégories d'associations ne peuvent pas fixer librement le montant de leur cotisation (c'est le cas, par exemple, des associations communales de chasse agréées).

Attention : Si les dirigeants fixent le montant des cotisations dans les statuts et qu'ils décident de le changer, ils doivent modifier les statuts comme pour tout changement.

Il est également possible de prévoir le montant des cotisations dans le règlement intérieur, dont les modalités de modification sont généralement plus souples que celles des statuts.

Périodicité et Échéance des Versements

La périodicité et l'échéance des versements sont prévues par les statuts (ou par le règlement intérieur).

Le versement d'une cotisation n'est pas forcément annuel, ni obligatoirement effectué en début d'année civile ou scolaire.

Remboursement des Cotisations

Un remboursement partiel ou total des cotisations peut être prévu dans les statuts ou le règlement intérieur. Notamment dans les cas suivants :

Déménagement
Perte de revenus
Décès du membre.

Conséquences du Non-Paiement de la Cotisation

Si vous ne payez pas la cotisation prévue par les statuts, vous risquez d'être exclu de l'association.

Les statuts peuvent indiquer la procédure d'exclusion.

Si les statuts ne prévoient rien, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception vous est adressée. Il vous sera demandé de payer la cotisation dans un délai raisonnable.

Le courrier doit également vous indiquer que le non paiement de votre cotisation entraînera votre exclusion de l'association.

Si, après cette mise en demeure, vous ne payez pas votre cotisation, un nouveau courrier en recommandé avec accusé de réception vous est adressé. Vous serez alors informé de votre exclusion et des motifs.

Lire aussi: Implications Cotisation Trimestre

Créer son association en 3 étapes !

Conditions de Déduction Fiscale des Cotisations

Si vous versez une cotisation à un organisme d'intérêt général, vous pouvez avoir droit à une réduction d’impôt.

Pour ce faire, l'organisme doit remplir l'un des 2 critères suivants :

Avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
Ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Attention : Si le versement de la cotisation vous permet de bénéficier d'une contrepartie directe ou indirecte, sous forme d'un bien ou d'une prestation de services, vous n'aurez pas droit à la réduction d'impôt.

Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :

Il est à but non lucratif
Il a un objet social et une gestion désintéressée
Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

Organismes ou associations concernées

Liste non exhaustive :

Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
Œuvres ou organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Associations ou fondations reconnues d'utilité publique
Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)
Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique
Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque
Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain
Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats
Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé
Communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement, la reconstitution ou l'acquisition de bois et forêts
Organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes.

À noter : L'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.

Modalités de Don

Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes :

Versement de somme d'argent
Don en nature (une œuvre d'art par exemple)
Versement de cotisations
Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple)
Frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole.

Si vous êtes salarié, vous pouvez aussi renoncer à des jours de congé, dans la limite de 3 jours ouvrables par an, au profit des organismes suivants :

Fondations ou associations reconnues d'utilité publique
Œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Vous pouvez renoncer à un jour de congé annuel uniquement au-delà de 24 jours de congé ouvrables.

Le don se fait en accord avec votre employeur.

Le choix de l'organisme se fait d'un commun accord.

Le ou les jours donnés sont convertis en argent, pour un montant égal à la rémunération que vous auriez perçue.

Votre employeur verse directement l'argent à l'organisme bénéficiaire.

Absence de Contrepartie

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don.

Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.

Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties.

Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.).

Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.

Par exemple, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant 65 €.

Montant de la Réduction d'Impôt

Le montant de la réduction d'impôt est différent selon que vous êtes un particulier ou une entreprise :

Particulier

La réduction d’impôt est de 66 % du montant des cotisations.

La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Exemple :

Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).

Lorsque la cotisation dépasse le pourcentage de 20 %, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes, jusqu'à la cinquième inclusivement, dans les mêmes conditions.

Ainsi, une cotisation versée en 2022 peut être reportée sur l'impôt dû au titre des revenus de 2023 à 2027.

En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année.

Entreprise

Le montant de la réduction d'impôt est égale à 60 % du montant des cotisations dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

La déduction fiscale bénéficie uniquement aux entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés selon un régime réel d'imposition.

Cette réduction d'impôt est imputée sur l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été réalisées.

L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impôt dû au titre des 5 exercices suivant celui au titre duquel il est constaté.

Cas Particuliers

Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant du don :

Organisme d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement)

Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant des dons :

Dons jusqu'à 1 000 €

Pour les dons effectués jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

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