Calcul et fonctionnement de la cotisation et de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) pour les fonctionnaires

L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est un dispositif méconnu mais essentiel pour de nombreux fonctionnaires en France. L’ATI est une indemnisation financière accordée aux fonctionnaires qui continuent à travailler malgré des séquelles causées par un accident ou une maladie professionnelle. L’ATI est une prestation octroyée au fonctionnaire qui, à la suite d’un accident de service, de trajet ou une maladie professionnelle, reste atteint d’une invalidité permanente partielle (IPP) qui lui permet néanmoins de reprendre une activité professionnelle.

Quels agents peuvent bénéficier de l’ATI ?

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), vous devez remplir les conditions suivantes : Être fonctionnaire titulaire de l'Etat ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL: titleContent Être en activité Être atteint d'une invalidité à la suite d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou à la suite ou d'une maladie professionnelle. Attention : Les agents contractuels ne sont pas éligibles à l’ATI.

Si vous êtes atteint d'une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité à condition que cette maladie, si vous releviez du régime général de sécurité sociale, ouvre droit à une rente. L’ATI est une prestation attribuée à un fonctionnaire territorial ou hospitalier qui, à la suite d’un accident de service, de trajet, ou d’une maladie professionnelle, présente des infirmités permanentes lui permettant de reprendre ses fonctions (étant précisé que pour ces mêmes fonctionnaires une invalidité entraînant une radiation des cadres relève exclusivement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales).

Procédure de demande et délais

Obtenir l’ATI n’est pas automatique, il faut suivre des démarches précises. La demande doit être faite auprès de votre administration employeur dans l’année suivant la consolidation de votre état de santé, c’est-à-dire lorsque vos blessures ou votre maladie ont cessé d’évoluer. La demande d'allocation temporaire d'invalidité doit obligatoirement être présentée à votre administration employeur dans le délai d'un an à partir du jour où vous avez repris vos fonctions après la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé.

Toutefois, si vous n'avez pas cessé de travailler ou si vous atteignez la limite d'âge ou êtes radié des cadres avant de pouvoir reprendre vos fonctions, vous pouvez demander l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé. La date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé est fixée par le conseil médical si l'accident ou la maladie a donné lieu à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). Si vous n'avez pas été placé en Citis, la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé est fixée par un médecin agréé.

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. La commission de réforme sera alors compétente pour apprécier le taux d’IPP entraîné par les infirmités. Suite à cela, l’autorité territoriale prendra sa décision sous réserve de l’avis conforme de la Caisse des dépôts et des consignations. Décision de l’administration : En fonction de l’avis du conseil médical, votre administration décidera de l’attribution de l’ATI.

Détermination du taux d'invalidité et montant de l’ATI

Votre taux d'invalidité est déterminé suivant un barème indicatif. La réalité des infirmités invoquées, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par le conseil médical. Votre taux d'invalidité est fixé par votre administration employeur au vu de l'avis du conseil médical et de l'avis conforme du SRE: titleContent si vous êtes fonctionnaire d'État ou de la CNRACL: titleContent si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Le montant de l'ATI est calculé en fonction de votre taux d'invalidité. Par exemple, au 1er juillet 2023, l’allocation est basée sur l’indice majoré 245, ce qui correspond à 14 472,98 € par an. Ce montant est ensuite multiplié par votre taux d’invalidité. Le montant mensuel de l'allocation temporaire d'invalidité est égal à 1 230,70 € multiplié par votre taux d'invalidité.

Durée, révision et cumul avec d'autres prestations

L'allocation temporaire d'invalidité vous est accordée à partir : De la date de reprise de vos fonctions après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé Ou de la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé si vous n'avez pas cessé de travailler ou si vous atteignez la limite d'âge ou êtes radié des cadres avant de pouvoir reprendre vos fonctions Ou de la date de la 1re constatation médicale de votre maladie s'il s'agit d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service.

L'allocation temporaire d'invalidité est accordée pour 5 ans. À la fin de cette période de 5 ans, votre taux d'invalidé est réexaminé par le conseil médical et l'allocation est soit accordée sans limitation de durée, soit supprimée si vous n'êtes plus invalide. Ensuite, votre taux d'invalidé peut être révisé à votre demande au moins 5 ans après le précédent examen. La révision prend effet à la date de réception de votre demande.

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Si vous êtes victime d'un nouvel accident ouvrant droit à allocation, vous devez faire une demande de réexamen de votre taux d'invalidé dans le même délai que pour la demande initiale d'allocation : Dans le délai d'un an à partir du jour où vous avez repris vos fonctions après la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé Ou dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé si vous n'avez pas cessé de travailler ou si vous atteignez la limite d'âge ou êtes radié des cadres avant de pouvoir reprendre vos fonctions. Votre taux d'invalidité est réexaminé compte-tenu de l'ensemble de vos infirmités. Une nouvelle allocation vous est éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de 5 ans.

Oui, l’ATI peut être cumulée avec une rente viagère d'invalidité, mais uniquement si cette rente est accordée pour une infirmité différente de celle qui vous a permis d’obtenir l’ATI. En effet dans ce cas, l'allocation temporaire d'invalidité vous est accordée pour une infirmité et votre mise à la retraite intervient pour une autre infirmité. En revanche, si vous êtes mis à la retraite pour invalidité en raison de l'aggravation de l'infirmité qui vous a donné droit à l'allocation temporaire d'invalidité, l'allocation temporaire d'invalidité cesse de vous être versée. Elle est remplacée par la rente viagère d'invalidité. Le taux d'invalidité pris en compte pour le calcul de votre rente viagère est apprécié au jour de votre radiation des cadres.

Versement, exonérations et maintien à la retraite

L'allocation temporaire d'invalidité est versée chaque mois à terme échu: titleContent. Elle est exonérée de l'impôt sur le revenu. L’allocation temporaire d'invalidité est versée par le SRE: titleContent si vous êtes fonctionnaire d'État, ou par la CNRACL: titleContent si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier. L’ATI est une allocation versée mensuellement à l’agent par la Caisse des dépôts et des consignations. Elle est accordée pour une période de 5 ans. Cette allocation est cumulable avec le traitement et les autres éléments de rémunération et n’est pas imposable au titre du revenu.

Après votre radiation des cadres, lorsque vous êtes à la retraite, l'allocation temporaire d'invalidité continue de vous être versée. Son montant est calculé sur la base du dernier taux d'IPP constaté lorsque vous étiez en activité. Toutefois, si votre taux d'invalidité n'a pas fait l'objet d'une révision à la fin d'une période de 5 ans, il est procédé à la révision de votre taux d'invalidité à la date de votre radiation des cadres. Lorsque vous êtes à la retraite, votre taux d'invalidité ne peut plus être révisé.

Lors de la retraite de l’agent, l’ATI continue d’être versée sur la base du dernier taux d’IPP constaté pendant l’activité. Ce taux ne fera donc plus l’objet d’une appréciation ultérieure, même en cas d’évolution du taux d’invalidité. L’agent cumule alors l’ATI et sa pension de retraite.

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Règles de calcul des cotisations et obligations de l’employeur

Les cotisations sont calculées sur la base du traitement effectivement perçu. Quand le traitement de l’agent est réduit, l’assiette des cotisations est réduite dans la même proportion. Les cotisations assises sur les sommes payées aux agents à titre de traitement ou de solde (article L. ...). En revanche, les indemnités journalières (IJ) versées par le régime général en cas de congé de maladie ou de maternité ne constituent pas des salaires et ne sont pas soumises à cotisations vieillesse (L.).

L’employeur est redevable au régime des retraites de l’État de l’intégralité des cotisations pension, part employeur et part salariale, dues pour la période du détachement. Le calcul des cotisations s’effectue selon les règles propres au régime (assiette et taux). Pour les agents détachés sur un emploi ne conduisant pas à pension de la CNRACL (organisme privé, ou emploi à temps non complet inférieur à 28 heures hebdomadaires), le calcul et le versement des cotisations doivent être effectués par l’employeur d’origine sur la base du traitement brut indiciaire détenu par l’agent dans la collectivité d’origine.

Il n’existe pas de dispositif de reversement entre les régimes de retraite, du fait des assiettes et des taux de cotisations différents. L’employeur est également redevable d’une cotisation de retraite complémentaire obligatoire à l'établissement public qui gère la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), distinct du service des retraites de l’État. Il s’agit d’un détachement sous contrat. Il est également redevable d’une cotisation de retraite complémentaire obligatoire à l'établissement public qui gère la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), distinct du service des retraites de l’État.

Pénalités et conformité déclarative

Le défaut de production de la déclaration sociale dans le délai prescrit ou l’inexactitude des données qui y sont portées rend passible l’employeur des pénalités prévues au III de l’article R. 133-14 du code de la sécurité sociale, soit 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. L’article premier du décret n° 2018-936 instaure la même pénalité en cas de non-respect de l’obligation prévue à l’article D. 21-2 du CPCMR concernant l’obligation d’alimentation des CIR au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Aspects jurisprudentiels importants

Dans son arrêt du 18 décembre 2020 « M.A …. c/ Caisse des dépôts et consignation », le Conseil d’Etat a précisé qu’à fin de déterminer l’éligibilité d’un fonctionnaire territorial à l’allocation temporaire d’invalidité (ATI), l’administration doit se référer au barème indicatif prévu à l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), et non aux barèmes indicatifs prévus à l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale (CSS). Cela vient donc préciser les modalités de calcul que doit utiliser l’administration concernant cette prestation.

Utilité sociale et caractéristiques de l’ATI

L’allocation temporaire d’invalidité vise essentiellement à indemniser l’invalidité résiduelle de l’accident de service ou de la maladie professionnelle, et non la diminution de rémunération consécutive à la réduction de capacité de travail. L’allocation temporaire d’invalidité est une véritable bouffée d’air pour les fonctionnaires confrontés à des séquelles d’accidents ou de maladies professionnelles. Son caractère exonéré d’impôts et sa possibilité de prolongation après la retraite en font un soutien financier essentiel pour ceux qui en ont besoin.

Tableau récapitulatif (montants et durées)

Élément	Valeur / règle
Base annuelle (ex. IM 245)	14 472,98 € par an (exemple au 1er juillet 2023)
Montant mensuel indicatif	1 230,70 € × taux d'invalidité
Durée d'attribution initiale	5 ans
Réexamen	À la fin des 5 ans, puis au moins tous les 5 ans à la demande
Imposition	Exonérée de l'impôt sur le revenu

Guide de l ATIACL

De la sorte, l’agent cumule alors l’ATI et sa pension de retraite lorsque les conditions le permettent. L’ATI continue d’être versée après votre départ à la retraite, à condition que l’invalidité soit toujours reconnue. Son montant est calculé en fonction du dernier taux d’invalidité constaté en activité.

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