Quitus Fiscal Professionnel TVA : Définition et Procédure

Le certificat fiscal, également appelé « quitus fiscal », est un document qui atteste que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il est essentiel pour obtenir un certificat d’immatriculation après l’achat d’un bateau ou d’un autre véhicule.

Le quitus fiscal est un justificatif obligatoire à présenter pour demander un certificat d’immatriculation ou la carte grise en France. Il certifie que le propriétaire a bien payé la TVA et qu’il est en règle vis-à-vis de l’administration fiscale. Les démarches à accomplir sont longues et souvent complexes.

Ce document est utile pour l’administration, mais il est également indispensable pour l’acheteur. L’administration en a besoin pour vérifier les obligations de l’acheteur en matière de TVA. Le quitus fiscal est obligatoire pour demander le certificat d’enregistrement d’un bateau acheté neuf ou d’occasion dans un autre pays de l’Union européenne au moment de sa première immatriculation en France.

Il faut noter que le quitus fiscal est délivré gratuitement. En revanche, s’il s’agit d’un bateau neuf, il faut payer la TVA, soit 20 % du prix hors taxes. Rappelons que seuls les bateaux à voiles ou à moteurs avec une coque de plus de 7 mètres de long et un moteur d’une puissance de plus de 22 chevaux sont concernés par le quitus fiscal.

Au moment de l’achat d’un bateau, il est recommandé de réclamer une preuve de la régularité fiscale auprès du vendeur pour éviter de faire de nouvelles démarches.

Dès l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion dans un pays de l’UE, vous avez 15 jours pour faire la demande de quitus fiscal auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre lieu de résidence. Il est à noter que vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la livraison de votre véhicule pour procéder à cette formalité.

Si vous venez d’acheter un bateau, informez-vous sur les démarches.

Il faut noter que certains professionnels peuvent être dispensés de la demande de quitus fiscal lorsqu’ils en fait la demande auprès de la Direction générale des Finances publiques.

Comment avoir un QUITUS FISCALE en 5min ?

Véhicule Neuf vs. Véhicule d'Occasion

La TVA éventuellement due sur l’achat du véhicule est acquittée par carte bancaire ou par prélèvement.

Véhicule neuf : Un véhicule est considéré comme neuf s’il a moins de 6 mois ou moins de 6 000 km au compteur. Dans ce cas, vous devrez payer la TVA en France (soit 20 % du prix d'achat du véhicule).
Véhicule d'occasion : Si le véhicule a plus de 6 mois et plus de 6 000 km, alors il est considéré comme d’occasion.

Procédure de Demande de Quitus Fiscal

La demande d'immatriculation d’un véhicule acheté dans un pays membre de l’Union européenne autre que la France (les pays membres de l'Union européenne concernés sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.) s'effectue via le service en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) uniquement sur présentation d’un certificat fiscal.

Lire aussi: Le Contrôle Fiscal des PME

La demande de quitus fiscal se fait obligatoirement en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Si vous êtes un particulier, la demande de quitus fiscal se fait en même temps que la demande d'immatriculation.

Si vous êtes un professionnel et que vous ne connaissez pas l’acquéreur final du véhicule, vous pouvez demander uniquement le quitus fiscal.

Le processus d’obtention du quitus fiscal est gratuit et en ligne, ou par courriel. Une fois votre demande de quitus fiscal instruite par l’administration compétente, celui-ci est délivré par voie dématérialisée sur le site de l’ANTS, dans votre espace personnel.

Pour les habitants et entreprises des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle ou du Bas-Rhin, les démarches sont simplifiées : demande de quitus fiscal et demande de carte grise se font en une seule téléprocédure, sur le site de l’ANTS. Toutes les pièces justificatives sont transmises par voie dématérialisée lors du processus en ligne.

Si vous êtes domicilié dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle ou du Bas-Rhin, à compter du 14/09/2023, vous devez effectuer votre demande d’immatriculation valant également demande de quitus fiscal par la nouvelle téléprocédure « Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal (véhicule acquis dans l’Union Européenne) » accessible à partir du site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : www.ants.gouv.fr à la rubrique « Immatriculation ».

Si vous effectuez la téléprocédure en qualité de mandataire pour le compte d’un acheteur tiers, l’accès à la téléprocédure est fonction de l’adresse du domicile ou du siège social de l’acheteur.

Pour les particuliers et professionnels domiciliés en dehors de ces 4 départements, les démarches sont à réaliser par courriel.

Si vous êtes domicilié dans un autre département, vous devez adresser votre demande de quitus fiscal n°1993-PART-D-SD par courriel. La TVA éventuellement due sur l’achat du véhicule est exclusivement acquittée par virement. Vous trouverez les coordonnées du service des impôts auquel adresser votre demande de quitus fiscal en cliquant sur : Trouver les coordonnées de mon service puis en sélectionnant le département de votre domicile.

La demande se fait sur internet :

Immatriculation d'un véhicule et demande de quitus fiscal pour les particuliers
Demande d'un quitus fiscal pour les professionnels

Pour obtenir plus d’informations sur les téléprocédures, consultez la foire aux questions (FAQ) dédiée et la fiche focus Téléprocédure « Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal (véhicule acquis dans l’Union Européenne) ».

Documents Nécessaires

Votre demande de quitus fiscal, qu’elle soit par téléprocédure ou par courriel, devra obligatoirement s’accompagner des documents suivants :

Formulaire n°1993-PART-D-SD
Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier) :
- nom, prénom ou raison sociale et adresse du vendeur (et numéro de TVA s’il s’agit d’un professionnel)
- nom, prénom ou raison sociale et adresse de l’acquéreur
- numéro et date de la facture et de la livraison
- nature, genre, marque et type de véhicule
- numéro de série du châssis
- numéro d’immatriculation à l’étranger
- date de première mise en circulation
- kilométrage réel
- prix de vente
Carte grise obtenue dans le pays étranger
Pièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule
Justificatif de son domicile en France. Si vous êtes hébergé, il conviendra de joindre également la copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de la personne qui vous héberge
Si vous n'êtes pas la personne qui a acheté le véhicule, le mandat de représentation ainsi qu’une copie de votre pièce d'identité
Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n'a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique.
Certificat d’immatriculation définitif délivré à l'étranger si le véhicule a déjà été immatriculé
Une traduction certifiée peut également vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.

Informations Complémentaires

Si vous êtes un particulier, la TVA éventuellement due sera à payer par carte bancaire ou prélèvement.

Si vous êtes un professionnel, la TVA éventuellement due sera payée soit sur votre déclaration de TVA, soit immédiatement par carte bancaire ou prélèvement.

ll est vivement recommandé de bien conserver son quitus fiscal parce qu’aucun duplicata ne peut être délivré en cas de perte, d’usure ou de désintégration.

Le professionnel n’est pas obligé de payer de TVA, mais sa facture d’achat doit comporter le paragraphe 25a avec une TVA à 0%.

Toutefois, cette obligation ne s'applique pas à tous les types de véhicules. Les remorques et les véhicules agricoles sont, par exemple, exemptés de cette formalité.