Fonctionnement et modalités de cotisation du Fonds social européen plus (FSE+)
Le Fonds social européen plus (FSE+) est un fonds de l'Union européenne dédié à soutenir la création d'emplois et à améliorer les perspectives professionnelles des citoyens. Il intervient en soutien à des projets portés par des structures publiques ou privées et agit toujours en cofinancement avec d'autres financeurs publics et/ou privés. La demande de financement est ouverte aux associations et aux entreprises, et le FSE+ ne finance pas d’aides individuelles à des particuliers.
Objectifs et vocation
La vocation principale du FSE+ est de contribuer à améliorer les perspectives d’insertion professionnelle et sociale des citoyens européens, notamment ceux en situation de précarité ou d’exclusion. Le fonds est un instrument majeur de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union européenne et participe à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, du développement des compétences et de l’inclusion sociale.
Cadre temporel et organisation en France
La programmation du FSE+ se déroule sur une période de 7 ans, avec une programmation actuelle couvrant 2021-2027. En France, le FSE+ est mis en œuvre par l’État (à hauteur de 65 % de l’enveloppe nationale) et les conseils régionaux (à hauteur de 35 % de l’enveloppe). Chaque autorité de gestion pilote un programme FSE+ dans des thématiques correspondant à ses compétences légales.
Rôles des autorités nationales et régionales
- État soutient des projets en matière d’emploi et d’inclusion sociale et professionnelle via le programme national « emploi, inclusion, jeunesse et compétences ». Il pilote également le programme national FSE+ « soutien européen à l’aide alimentaire ».
- Conseils régionaux déploient le FSE+ à travers leurs programmes régionaux, focalisés sur la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, l’orientation tout au long de la vie, l’aide à la création d’entreprises et le soutien à l’économie sociale et solidaire (ESS).
Modèles de cofinancement et variabilité régionale
Le FSE+ intervient uniquement en cofinancement: les porteurs de projets doivent mobiliser des cofinancements publics ou privés ou leurs propres ressources pour compléter le plan de financement. Le niveau de cofinancement varie selon les régions, qui sont classées en trois catégories:
- Régions plus développées: jusqu’à 40 % du coût total du projet peut être financé par le FSE+.
- Régions en transition: le taux peut atteindre 60 %.
- Régions moins développées: le taux peut atteindre 85 %.
Pour demander un financement, il faut s’adresser à l’autorité de gestion concernée. Des demandes peuvent être faites à tout moment ou uniquement via des appels à projets. Les demandes liées au programme national « emploi, inclusion, jeunesse et compétences » se font via des appels à projets publiés sur le site fse.gouv.fr. Pour les programmes régionaux, les informations détaillées se trouvent sur les sites des conseils régionaux et leurs programmes opérationnels régionaux FEDER-FSE et appels à projets.
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Processus d’accès et durées
La démarche est gratuite et le FSE+ peut être sollicité par des entreprises, associations, collectivités locales, universités ou centres de recherche. Chaque autorité de gestion peut définir ses propres critères d’éligibilité dans le cadre de ses appels à projets. Les demandes peuvent émaner d’un appel à projet précis ou d’un dépôt « au fil de l’eau » sur la plateforme Ma Démarche FSE+. Le projet ne doit pas être terminé à la date de dépôt et sa durée de mise en œuvre ne peut généralement pas dépasser 36 mois. L’instruction de la demande est effectuée par l’autorité de gestion (DREETS ou conseil régional) qui réalise une analyse qualitative, quantitative et financière du dossier et rend un avis.
Organes et répartition nationale
En France, la gestion du FSE+ est partagée entre l’État et les régions selon une répartition précise: 65 % de l’enveloppe par l’État et 35 % par les conseils régionaux. Les conseils régionaux gèrent des programmes régionaux destinés à la formation professionnelle, l’apprentissage et l’orientation, tandis que les départements jouent un rôle d’organismes intermédiaires pour le volet inclusion sociale. Le programme national « emploi, inclusion, jeunesse et compétences » est piloté par la DGEFP (direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle) au niveau national, et le programme « Soutien européen à l’aide alimentaire » est géré par la DGCS (direction générale de la cohésion sociale).
Évolution historique et cadre européen
Le Fonds social européen est l’un des plus anciens instruments de l’UE pour lutter contre le chômage et soutenir la reconversion et la mobilité des travailleurs. Créé dans les années 1950-1960, il a évolué vers des formes plus partenariales et coordonnées avec d’autres instruments européens. Lors de la période 2014-2020, la France bénéficiait d’une enveloppe FSE de 6,5 milliards d’euros; pour 2021-2027, le FSE+ offre une enveloppe de 6,7 milliards d’euros à la France, avec une intégration de l’IEJ, du FEAD et du EaSI. Le FSE+ s’inscrit dans le cadre de la Stratégie Europe 2020 et des politiques de cohésion visant à une croissance intelligente, durable et inclusive.
Cadre opérationnel et accès à l’information
Pour plus d’informations sur le programme FSE+ en France, il convient de consulter le site national fse.gouv.fr, qui rassemble les informations essentielles, les actualités et les liens vers la plateforme Ma démarche FSE+. Les acteurs publics et privés intéressés peuvent accéder à des informations détaillées sur les programmes nationaux et régionaux et suivre les appels à projets en cours.
Notes pratiques et exemples d’activités
Des projets variés peuvent être financés, par exemple des actions centrées sur l’emploi et l’inclusion sociale, la formation professionnelle, l’orientation et le soutien à l’économie sociale et solidaire. Des actions comme la production de légumes, l’aménagement paysager et la vente directe peuvent être transposables à d’autres secteurs et utilisés comme formations professionnelles pour des participants recrutés en CDDI (contrat à durée déterminée d’insertion) sur des périodes de 4 mois renouvelables.
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Tableau synthétique des éléments clefs
| Élément | Description |
|---|---|
| Portée | Emploi, inclusion sociale, éducation, compétences |
| Durée de programmation | 7 ans (2021-2027) |
| Partage Europe/France | 65 % État / 35 % conseils régionaux |
| Mechanisme | Gestion partagée, cofinancement avec partenaires publics/privés |
| Durée maximale de projet | généralement 36 mois |
| Plateformes | fse.gouv.fr, Ma Démarche FSE+ |
| Public éligible | Toute organisation publique ou privée avec personnalité juridique |
Récapitulatif opérationnel
Le FSE+ demeure le principal instrument de l’UE pour l’investissement dans le capital humain et la cohésion sociale et économique. Son fonctionnement repose sur une gestion partagée entre l’État et les régions en France, avec un cadre de cofinancement adapté aux niveaux de développement régional. Pour obtenir un financement, il convient de s’adresser à l’autorité de gestion compétente et de suivre les procédures d’appels à projets ou de dépôts au fil de l’eau, tout en respectant les durées et les critères d’éligibilité définis par chaque autorité.
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