FONCTIONNEMENT ET OBLIGATION COTISATION INTEMPÉRIES BTP

Concrètement, les travaux sont arrêtés et les travailleurs ne viennent plus travailler en attendant que des conditions propices à la reprise du travail soient réunies. 📌 Exemple : 7 accidents du travail mortels en lien probable avec la chaleur ont été recensés en été 2024. Les victimes, tous des hommes âgés de 39 à 71 ans, étaient employés à des travaux physiques, dans le secteur du BTP notamment. Canicule, vent, neige... À cette somme s'applique un abattement dest... destiné à alléger les charges sociales des petites entreprises du secteur. Il doit déclarer l'arrêt de ses salariés à la caisse de congés intempéries du BTP (CIBTP), via un modèle préétabli par la caisse nationale de surcompensation. L'entreprise est ensuite remboursée, par les caisses de congés payés, des indemnités versées à ses salariés au titre de la législation sur les intempéries. Il est à noter que les indemnités journalières d'intempéries ne constituent pas un salaire. En conséquence, elles ne donnent pas lieu au versement de cotisations sociales. La cotisation intempérie permet d'indemniser les salariés les jours d'intempéries (pluie, chaleur, etc.).

Comment fonctionne la cotisation intempérie ?

Le taux de la cotisation intempérie est fixé au 1er avril, date de début de chaque campagne. La cotisation intempérie est aussi appelée « cotisation chômage-intempéries » ou « congés intempéries ». Dans le secteur du BTP, certains chantiers doivent être fermés temporairement en cas de mauvaises conditions météorologiques. Dans ce cas, les salariés sont privés de travail. La cotisation intempéries permet de financer un régime de chômage au profit de ces salariés dont le contrat de travail est suspendu suite à des intempéries.
Le Code du travail définit ainsi une intempérie : « les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique à accomplir ». Il s’agit notamment de fortes pluies, d’un vent violent, de la neige ou encore du gel. Ces conditions nécessitent l’arrêt du chantier. En revanche, par exemple, des températures extrêmes ne sont pas considérées comme des intempéries. Les cotisations chômage intempéries versées par les entreprises alimentent le fonds de la CI BTP, permettant ainsi de procéder au remboursement partiels des indemnités.
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) ont l’obligation de cotiser au fonds du régime de chômage intempéries dès lors qu’elles exercent des activités exposées au risque intempéries. Les employeurs concernés doivent verser la contribution intempéries pour tous les salariés de l’entreprise: ouvriers, cadres, ETAM, CDD, apprentis et contrats de professionnalisation.
Certaines entreprises du secteur BTP exercent des activités qui ne sont pas exposées au risque intempéries et n’ont pas à verser de cotisations à la caisse et ne peuvent pas mettre leurs salariés en chômage intempéries.
Parmi les entreprises assujetties au régime du chômage intempéries, certaines ne versent pas de cotisations intempéries : les cotisations intempéries sont dues seulement si les rémunérations de l’entreprise dépassent un abattement annuel fixé par arrêté ministériel, correspondant à 8000 fois le SMIC horaire. Il existe deux catégories d’entreprises, soumises à des taux différents. L’assiette de la Contribution intempéries est constitué de l’ensemble des salaires plafonnés soumis aux cotisations de sécurité sociale.

Pour calculer la cotisation intempérie, il faut déduire un abattement des rémunérations déclarées. Cet abattement est fixé chaque année par arrêté. L’abattement pour la campagne 2026-2027 est fixé à 96 168 € (contre 95 040 € pour la campagne précédente). Attention : si la masse salariale de l’entreprise est inférieure à l’abattement, l’entreprise doit tout de même déclarer chaque arrêt de travail pour intempéries auprès de la Caisse des congés payés. En plus des congés payés du bâtiment, les salariés du BTP ont le droit à des congés intempéries.

Toutes les entreprises du bâtiment sont affiliées à la Caisse des Congés Intempéries, généralement abrégées par le sigle CIBTP. Il s’agit d’un organisme territorial agréé qui gère les congés payés intempéries des salariés déclarés pour le secteur du bâtiment. Dans le cas où l’entreprise est spécialisée dans les travaux publics ou le statut coopératif, un service identique est assuré par la Caisse Intempéries au niveau national. Les congés intempéries dans le BTP sont financés par les cotisations. En effet, chaque entreprise verse des cotisations chômage intempéries mensuelles, dont le taux fixe est défini par arrêté ministériel. La seule majoration (1 %) intervient en cas de retard de versement.

Catégories d’activités et assujettissement

Les entreprises du bâtiment ne sont pas toutes égales face aux aléas des conditions atmosphériques. Elles sont donc séparées en deux types d’activité : les entreprises de gros œuvre et de travaux publics, et les entreprises de second œuvre. En effet, les premières sont beaucoup plus exposées aux risques d’intempéries que les secondes. Le Code du travail définit une intempérie comme “les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail”. Pour être simples, il s’agit des conditions météorologiques qui forcent les ouvriers à arrêter le travail sur le chantier. On retrouve principalement le gel, la forte pluie, la neige, le verglas ou le vent fort. Les températures extrêmes, très chaudes ou très froides, bien que gênantes, ne sont pas classées comme des intempéries. De plus, les conséquences des intempéries (inondations, coulées de boue, etc.) ne donnent pas droit aux congés intempéries, mais plutôt à un chômage technique si le chantier doit être stoppé.

Le calcul de l’indemnité tient compte des heures perdues et de la rémunération du salarié du bâtiment. Le salarié touche une indemnité de congés intempéries pour chaque heure de travail perdue, soit à partir de la 2e dans une même semaine, soit pour la durée d’arrêt du chantier. Les limites d’indemnisation sont de 9 heures par jour, 45 heures par semaine et 55 jours par année civile. Le plafond est fixé à 75 % du salaire perçu la veille de l’interruption du travail. Le calcul de l’indemnité est donc: heures indemnisables x salaire horaire x 75 %. L’indemnité chômage intempéries est un revenu de remplacement et ne constitue pas un salaire.

Conditions et plafonds applicables

Les salariés doivent être présents sur le chantier au moment de l’arrêt et justifier d’au moins 200 heures de travail dans les deux mois précédant l’arrêt. Ils ne doivent pas avoir été indemnisés plus de 55 jours depuis le 1er janvier de l’année. Les salariés embauchés après cette date doivent en justifier par l’attestation de leur ancien employeur. Le droit à indemnisation est supprimé en cas de refus d’exécuter les travaux de remplacement proposés ou en cas d’acceptation d’un autre travail rémunéré pendant l’arrêt. L’employeur peut être amené à démontrer, via le bordereau de déclaration d’arrêt et de demande de remboursement, que les travailleurs remplissent les conditions pour l’indemnité.

En ce qui concerne le remplacement, l’employeur peut réaliser des travaux de remplacement et le salarié doit répondre présent, sous peine de perte des indemnités intempéries. L’employeur BTP doit remplir la déclaration d’arrêt pour intempéries de la Caisse Intempéries et envoyer sa demande dans les 30 jours suivant la reprise des travaux. Attention: ce délai de 30 jours après la fin de l’arrêt est essentiel, sinon la demande n’est plus recevable. Il faut effectuer une déclaration par période d’arrêt (ou par chantier). L’entreprise avance les indemnisations, puis est remboursée par les Caisses de Congés Intempéries, avec un taux variant selon le nombre d’heures indemnisées et la masse salariale.

Les congés intempéries du BTP visent à protéger la rémunération des salariés en cas d’arrêt forcé du chantier. Les cotisations mensuelles auprès de la Caisse Intempéries BTP permettent de mutualiser les pertes et d’obtenir ensuite un remboursement des indemnités versées, lorsque l’employeur est affilié. Certaines activités du bâtiment, non exposées au risque intempéries, ne sont pas assujetties au régime. Pour tenir compte de la différence d’exposition au risque d’intempéries, l’entreprise est assujettie soit au régime du gros-œuvre et des travaux publics, soit au régime du second œuvre. Par dérogation, lorsque sa comptabilité permet de distinguer les activités, elle ne sera soumise à cotisations que pour les rémunérations afférentes aux activités visées par les textes.

L’entreprise de travail temporaire n’est pas assujettie à ce régime car elle n’exerce pas elle-même une activité de BTP. En deçà de l’abattement, l’entreprise reste cependant soumise à l’obligation de déclaration d’arrêt de travail dans les mêmes conditions que les entreprises cotisantes. En cas d’arrêt de travail pour intempéries, le salarié doit rester à la disposition de son entreprise pendant la durée de l’arrêt et reprendre le travail dès l’avis de reprise; il doit effectuer les récupérations d’heures perdues pour intempéries à la demande de l’employeur.

Le régime de chômage intempéries est un dispositif de solidarité entre les entreprises et de protection pour les salariés. Toutefois, cette charge pouvant être variable, le législateur et la profession ont prévu qu’elle soit en partie remboursée par un régime national de péréquation géré par CIBTP France. Le financement est assuré par les cotisations chômage intempéries versées par les entreprises dont les taux sont fixés par arrêté ministériel. Deux taux de cotisation existent selon l’activité: gros œuvre et travaux publics vs second œuvre (art. D.5424-37 du code du travail).

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Activités et assiette

Les activités visées incluent diverses spécialités, telles que maçonnerie, charpente, couverture, plomberie, peinture, construction métallique et réseaux. Le financement est assuré par les cotisations chômage intempéries versées par les entreprises dont les taux sont fixés par arrêté ministériel. Les cotisations ne sont dues que si la masse salariale dépasse l’abattement annuel (8000 fois le SMIC horaire). Le calcul des réserves et la gestion se font selon des règles fixées par les arrêtés ministériels et les articles du Code du travail.

Éléments	Description
Abattement annuel 2026-2027	96 168 €
Plafond indemnisation	75 % du salaire de référence
Heures indemnisables maximum	9 heures/jour, 45 heures/semaine, 55 jours/an
Délai de dépôt	30 jours après reprise des travaux

Sur la période de référence de la campagne Intempéries 2026-2027, le montant de l’abattement annuel s’élève à 96 168 €. Le cas d’une entreprise de maçonnerie générale assujettie au gros-œuvre pour 85 500 € montre que l’abattement est dépassé, ce qui implique l’assujettissement à la cotisation. À l’inverse, si l’abattement est dépassé, la cotisation est due; sinon elle ne l’est pas. L’indemnisation est calculée à partir du nombre d’heures indemnisables et du salaire horaire, avec les plafonds précisés ci-dessus. Le droit à indemnisation est soumis à des conditions de présence et d’heures travaillées, et peut être retiré en cas de manquement ou de travail rémunéré pendant l’arrêt.

Tableau récapitulatif des conditions d’indemnisation

Présence sur le chantier au moment de l’arrêt.
Minimum 200 heures de travail dans les deux mois précédant l’arrêt.
Pas d’indemnisation pour plus de 55 jours depuis le 1er janvier de l’année.
Carence d’une heure au début de chaque période d’arrêt.
Indemnité calculée à 75 % du salaire horaire moyen de référence.

En conclusion, le régime de chômage-intempéries du BTP protège les salariés et mutualise les pertes entre les entreprises, tout en prévoyant des conditions et des plafonds précis. Les entreprises exposées au risque intempéries doivent respecter les obligations de déclaration et de versement des cotisations, afin d’assurer le financement des indemnités versées en cas d’arrêt du chantier.

Pour approfondir, les textes et arrêtés ministériels définissent les taux et l’abattement, ainsi que les conditions d’éligibilité et les procédures de remboursement, avec la coordination des caisses du réseau CIBTP et de CIBTP France.

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