Cotisation patronale RATP : fonctionnement et spécificités
La Régie autonome des transports parisiens (RATP) bénéficie d'un régime spécial de retraite hérité de l'histoire de nos grandes entreprises publiques et qui s'inscrit dans le cadre général de la protection sociale de la nation.
Origines et contexte des régimes spéciaux
La future réforme des retraites va remettre au coeur du débat le sort des régimes spéciaux de retraite.
Hérités de l'histoire de nos grandes entreprises nationales, ils doivent aujourd'hui effectuer leur mue, au nom du régime universel voulu par le président de la République.
On compte 22 régimes spéciaux dont 8 sont fermés, c’est-à-dire qu’ils n’accueillent plus de cotisants.
Parmi les régimes spéciaux "ouverts", on songe bien sûr à celui de la fonction publique géré par le Service de retraite de l’Etat (SRE) pour les fonctionnaires d’Etat et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
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Les régimes spéciaux de ces grandes entreprises publiques ont subi dans le milieu des années 2000 une transformation avec la création d’une caisse spécifique gérant les droits des cotisants et retraités.
Cette création était liée à une contrainte : devoir sinon provisionner dans leurs bilans leurs engagements de retraite.
Place de la RATP et financement
Le régime spécial de retraite de la RATP est un régime de base obligatoire.
En tant que tel, il s'inscrit dans le cadre du dispositif général de protection sociale de la nation, comme les autres régimes de base fondés sur le principe de la répartition.
Le financement de ces régimes est assuré non seulement par les cotisations sociales ouvrières et patronales mais aussi par la solidarité nationale.
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En vertu de ces principes, aucun régime, y compris celui de la RATP, ne provisionne les droits acquis par les ayants droit, qu'ils soient déjà retraités ou encore en activité.
Les modalités de financement des charges de retraites sont définies par le règlement des retraites de la RATP homologué par les pouvoirs publics.
Ressources et taux appliqués
Les dépenses de retraites, les frais de gestion et les charges dites de compensation démographique sont inscrites en emploi du compte de résultat du risque vieillesse dont les ressources sont constituées par les cotisations sociales d'assurance vieillesse salariales au taux de 7,85 %.
Les ressources sont également constituées par une cotisation patronale de l'entreprise, au titre de son activité de transporteur, au taux de 15,34 % et d'une dotation complémentaire de la RATP venant compenser le déficit de ce compte.
Les taux de cotisation sont certes plus élevés (sur la part employeur et même sur la part salariale pour la RATP) mais cette différence suffit-elle à financer les avantages par rapport au droit commun ?
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Rôle des collectivités et contributions spécifiques
Pour assumer pleinement sa mission de service public de transport de voyageurs, la RATP reçoit de l'autorité organisatrice de transport territorialement compétente, nouvellement dénommée Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, une contribution forfaitaire non affectée, contractualisée par une convention pluriannuelle telle que définie par les dispositions du décret 2000-634 du 8 juillet 2000.
Cette contribution permet à la RATP de couvrir ses charges spécifiques dont le régime particulier de protection sociale, auquel l'entreprise et ses salariés demeurent très attachés, fait partie intégrante.
Comparaisons et subventions aux autres régimes spéciaux
Les régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP sont subventionnés à hauteur de 3,3 milliards d'euros pour la SNCF et 709 millions d'euros pour la RATP (prévision 2018).
Par ailleurs, pour cette caisse ce n’est pas l’Etat qui subventionne le régime mais c’est au moyen d’une taxe, la CTA, que la CNIEG est financée.
La Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) est reversée à la Caisse et est calculée sur les tarifs d’acheminement.
Questions politiques et réformes envisagées
La future réforme des retraites va relancer les discussions le sort des régimes spéciaux de retraite et leur rapprochement avec le régime général des salariés du secteur privé.
Alors que le président de la République a résumé le cadre de sa future réforme de la façon suivante : "1 euro de cotisation doit rapporter les mêmes droits pour tous", on voit que la question du calcul du rendement de ces régimes va être au centre des débats.
Comment composer avec les régimes spéciaux qui sont des régimes intégrés c’est-à-dire incluant un régime de base, un régime complémentaire et même un régime supplémentaire d'entreprise ?
Comment réformer ces régimes de retraite ?
La solution à appliquer serait une mise en extinction du régime spécial, un peu comme ce qui a été pratiqué à La Poste.
Les nouveaux entrants seraient embauchés sous contrat équivalent à celui des salariés du secteur privé.
Parallèlement, l'Etat financerait le surcoût de la protection sociale pour les agents ayant déjà acquis des droits dans le régime spécial.
C'est la solution qui a aussi été appliquée en Allemagne avec la DB.
Et on constate aujourd'hui, que la SNCF minimise ses embauches sous statut cheminot au profit de ses filiales appliquant des contrats alignés avec le secteur privé.
Parallèlement, il faut impérativement revoir les règles de ces régimes pour ceux encore en activité, même si, on le sait, la réforme de ces régimes spéciaux est très difficile, étant donné l'attachement syndical à ces "acquis" dans ces deux entreprises.
C'est tout d'abord une nécessité au regard du déficit financier persistant.
Retraites: quels sont les avantages du régime spécial des agents de la RATP?
Contraintes propres à la RATP
La SNCF et la RATP doivent pouvoir se mesurer dans la compétition internationale et ne peuvent indéfiniment augmenter leurs cotisations.
L'ouverture à la concurrence est prévue d'ici 2022 pour la SNCF et progressivement jusqu'à fin 2039 pour la RATP.
Il leur faut donc réformer leurs régimes de retraite sans alourdir leurs charges.
Les règles restent généreuses sur l'âge d'ouverture des droits, la formule de liquidation ou encore les majorations pour enfants.
Et la solidarité nationale au travers du budget de l’Etat se justifie-t-elle au regard de la convergence tardive engagée par ces régimes ?
Aspects sociaux et avantages annexes
Dans le cadre de sa politique sociale, la RATP accompagne ses salariés dans leur projet d’accession à la propriété en proposant un prêt accession à l’achat de la résidence principale en Île-de-France, que ce soit dans l’ancien ou dans le neuf.
La RATP vient de signer un nouveau protocole en faveur de l’habitat et des prêts 2023-2024, applicable dès le 1er janvier 2023.
Ce dernier revalorise entre autres le montant maximum du prêt accession qui s’élèvera dorénavant à 45 000 euros (actuellement à 33 000 euros) sur une durée maximale de 25 ans.
Tableau récapitulatif : principaux éléments de financement
| Elément | Valeur / Description |
|---|---|
| Taux cotisation salariale | 7,85 % (assurance vieillesse salariale) |
| Taux cotisation patronale | 15,34 % (au titre de l'activité de transporteur) |
| Dotation complémentaire | Dotation RATP pour compenser le déficit du compte vieillesse |
| Subvention prévisionnelle (2018) | 709 millions d'euros pour la RATP |
| Comparaison SNCF | 3,3 milliards d'euros de subvention (prévision 2018) |
La question du financement, de l'équité entre régimes et de la soutenabilité financière demeure au coeur des débats et conditionne la trajectoire de réforme des régimes spéciaux, dont celui de la RATP.
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