Calcul et fonctionnement de la taxe sur les salaires pour les employeurs en lien avec le transport

La taxe sur les salaires (TS) est un impôt progressif dû par les employeurs établis en France qui ne sont pas entièrement soumis à la TVA sur l’ensemble de leur chiffre d’affaires. Le texte réunit les conditions d’assujettissement, les exonérations possibles, le calcul de l’assiette et le barème applicable, avec des exemples et précisions sur les modalités déclaratives et de paiement.

Qui est redevable et quelles sont les exonérations

Elle est due par tout employeur domicilié ou établi en France qui verse des rémunérations imposables dans la catégorie des traitements et salaires et qui remplit l’une des conditions suivantes: ne pas être soumis au paiement de la TVA sur l’année de versement des rémunérations ou être assujetti à la TVA sur moins de 10 % du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente au versement des rémunérations.

Les employeurs exonérés de la taxe sur les salaires comprennent notamment:

  • État et collectivités publiques;
  • Particuliers employeurs d’un salarié à domicile ou d’un assistant maternel (à certaines conditions);
  • Certains employeurs agricoles et établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme Bac +5;
  • Établissements publics particuliers;
  • Certains organismes associatifs ou sans but lucratif affiliés à des structures exonérées;
  • Certains établissements publics de coopération culturelle ou environnementale;
  • Certains centres techniques industriels, et quelques autres cas spécifiques.

Assiette et base imposable

L’assiette de la TS est alignée sur celle de la CSG applicable aux revenus d'activité. Elle regroupe les salaires, primes, indemnités, avantages en nature ou en espèces, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et les contributions patronales de prévoyance ou de retraite ajoutées à la rémunération brute.

Cependant, certaines sommes sont exclues de l’assiette, notamment les revenus de remplacement et les indemnités journalières de sécurité sociale, ainsi que des cas spécifiques prévus par la réglementation. Les produits financiers exonérés et hors champ TVA sont, en principe, inclus dans le calcul du rapport d’assujettissement, mais des exclusions existent lorsque leur montant total est faible.

Lire aussi: Comprendre le calcul du salaire net imposable et des cotisations patronales

Rapport d’assujettissement et base de calcul

Pour les employeurs soumis à la TVA sur moins de 10 % de leur CA, le calcul se fait à partir du rapport d’assujettissement: rapport = total des recettes non taxables à la TVA / total des recettes et autres produits (y compris les opérations hors champ TVA).

La base imposable de la TS est alors :

  • Si l’assujettissement est total (TVA 0 % ou 100 % TVA non applicable) : base = total des rémunérations versées (année N).
  • Si l’employeur est partiellement assujetti à la TVA : base = rémunérations × (chiffre d’affaires non taxable à la TVA / chiffre d’affaires total).

Exemple: si l’entreprise a 20 000 € de CA non assujetti et 80 000 € de CA total, et que les rémunérations versées sont 30 000 €, alors le rapport est 0,25 et la base est 30 000 × 0,25 = 7 500 €.

Barème et taux

La TS comporte un taux normal et deux taux majorés. Pour la métropole, les taux s’appliquent comme suit :

  • Taux normal: 4,25 %;
  • Premier taux majoré: 8,50 % (appliqué à la fraction dépassant certains seuils);
  • Deuxième taux majoré: 13,60 % (sur les rémunérations dépassant les seuils correspondants).

Le calcul prévoit une répartition par tranche et par salarié, avec plafonds et seuils en fonction du salaire brut annuel et mensuel versé, et selon les périodes concernées (2024, 2025, 2026). Pour les départements d’outre-mer, des taux spécifiques s’appliquent (2,95 % en Guadeloupe, Martinique et Réunion; 2,55 % en Guyane et Mayotte).

Lire aussi: Implications du système de financement de la sécurité sociale

Décote et abattement

Les règles prévoient une décote lorsque le montant annuel de la TS est compris entre 1 200 € et 2 040 €. La décote est égale à 3/4 de la différence entre 2 040 € et le montant réel dû. Exemple: si la taxe est de 2 000 €, la décote est de 3/4 × (2 040 − 2 000) = 30 €.

Un abattement spécifique est accordé pour les associations régies par la loi 1901, qui bénéficie d’un abattement de 23 616 € sur la base imposable pour les rémunérations versées en 2024. Cet abattement n’est pas universel et dépend du statut de l’employeur.

Déclaration et paiement

La taxe sur les salaires est déclarée et payée via le site impots.gouv.fr. Le mode de paiement peut varier selon le montant dû et la périodicité choisie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Les paiements dématérialisés se font par espace professionnel ou via un prestataire EDI.

Pour les montants faibles, une déclaration unique (n° 2502-SD) au plus tard le 15 janvier peut suffire; pour des montants plus importants, des relevés provisionnels (n° 2501-SD) doivent être déposés et les paiements effectués trimestriellement ou mensuellement, selon le cas. En fin d’année, la déclaration de liquidation et régularisation peut être déposée jusqu’au 31 janvier de l’année suivante par tolérance.

Cas particuliers et domaines d’application dans le transport

Le transport peut impliquer des employeurs variés: sociétés de transport, prestataires logistiques, et organismes publics ou privés liés au secteur. Le calcul de la TS s’applique à leurs rémunérations totales et à la proportion de leur activité non assujettie à la TVA. Certaines entités liées au transport peuvent bénéficier d’exonérations ou de décotes spécifiques lorsque leur activité est partiellement taxable ou lorsque l’employeur ne dépasse pas les seuils de franchise TVA.

Lire aussi: Suppression et majoration des cotisations patronales : le guide des CDD d'usage

Exemple pratique à retenir

  1. Déterminer l’assujettissement à la TVA (100 %, 90 %, ou 0 %).
  2. Calculer le rapport d’assujettissement si nécessaire.
  3. Calculer la base imposable et appliquer le barème selon les tranches et les seuils.
  4. Appliquer la décote ou l’abattement selon le statut de l’employeur (associations, etc.).
  5. Préparer et déposer la déclaration annuelle et réaliser les paiements selon la périodicité choisie.

Points clés à retenir

  • La TS est due par les employeurs établis en France non entièrement soumis à la TVA sur leurs recettes.
  • Le calcul s’effectue par salarié, avec un barème progressif et une base adaptée au rapport d’assujettissement si nécessaire.
  • Des exonérations existent selon le statut de l’employeur et les seuils de chiffre d’affaires.
  • La déclaration et le paiement se font par voie électronique avec des échéances annuelles, trimestrielles ou mensuelles selon le montant.

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