Suppression et majoration de la cotisation patronale pour les CDD d'usage : règles et conditions

Plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre à partir de 2020 afin de limiter le recours trop fréquent aux CDD d'usage (CDDU) et contrats courts. Il s'agit notamment de la majoration de la contribution patronale d'assurance chômage dans certains secteurs d'activité et de la modulation de la contribution patronale d'assurance chômage (« bonus-malus »).

Définitions et champ d'application des CDD d'usage

Un CDD d'usage est utilisé pour un emploi de nature temporaire pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée. Le Code du travail liste les secteurs concernés de manière exhaustive.

Les CDD dits « d'usage », visés à l’article L. 1242-2 3° du code du travail, concernent les secteurs d'activité définis par l'article D. 1242-1 du code du travail. Dans ces secteurs, il est admis que les employeurs aient recours au CDD de manière plus fréquente et selon des modalités particulières, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Les domaines autorisés pour recourir à des CDD d'usage sont notamment : les exploitations forestières ; la réparation navale ; le déménagement ; l'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ; le sport professionnel ; les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ; l'enseignement ; l'information, les activités d'enquête et de sondage ; l'entreposage et le stockage de la viande ; le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ; les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ; les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 ; le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article L. 7232-6 ; la recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ; les activités foraines.

Cette liste n’est toutefois pas exhaustive : une convention ou un accord collectif de travail étendu peut définir un secteur d’activité pour lequel le recours au CDD d'usage est autorisé.

Évolutions réglementaires récentes concernant le recours au CDDU

Un décret du 21 mars 2025 est venu élargir la liste des secteurs dans lesquels il est possible de conclure des CDDU. Depuis le 24 mars 2025, les activités de soutien et de fourniture aux forces armées françaises à l'étranger, telles que définies par le Code de la défense, rejoignent officiellement cette liste dérogatoire.

Un décret du 18 juin 2025 (n°2025-552) étend le recours au CDDU à l'exercice de la médecine dans les centres de santé situés dans des zones sous-dotées en offre de soins.

Historique et régime de la majoration de la contribution patronale

Pour certains contrats à durée déterminée d'usage, la contribution d’assurance chômage qui est à la seule charge des employeurs est majorée. La contribution d’assurance chômage majorée pour les contrats à durée déterminée d'usage est fonction de la durée du contrat. Ainsi, elle concerne les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Depuis le 1er octobre 2017 au 30 avril 2025, le taux de la contribution patronale d'assurance chômage était majoré et fixé à 4,05% de manière générale. Depuis le 1er mai 2025, il est revenu à 4%.

Les majorations spécifiques pour les CCD d'usage et CDD courts ont été supprimées en 2019. Ces contrats sont désormais soumis au taux commun. Ils peuvent être taxés au titre du bonus-malus dans certains secteurs d'activité.

Toutefois, le taux de la contribution d'assurance chômage reste plus élevé pour les intermittents du spectacle et les salariés dockers occasionnels sous CCD d'usage courts depuis le 1er janvier 2020 (Convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, annexes 3, 8 et 10).

Les CDD d'usage de courte durée ne sont plus soumis à une contribution d’assurance chômage majorée. Bonne nouvelle pour les employeurs ! Cette majoration cesse de s’appliquer au 1er avril 2019. La contribution d’assurance chômage pour les CDD d’usage s’établissant donc au taux de 4,05 % pour les rémunérations versées à compter de cette date. Cette majoration cesse et, depuis le 1er mai 2025, le taux des contributions générales au régime d’assurance chômage est de 4%, à la charge des employeurs uniquement.

Le dispositif « bonus-malus » : principe et périmètre

La modulation consiste à augmenter (malus) ou baisser (bonus) le taux général de 4% de la contribution d'assurance chômage sur les CDD. Ce taux est le résultat d'un calcul et est notifié par l'URSSAF à chaque entreprise avant que ne commence la période de modulation.

Le dispositif de bonus-malus permet de moduler la contribution de l'assurance chômage pour les entreprises de 11 salariés et plus et dans des secteurs d'activités définis. La modulation dépend du nombre de ruptures de contrats de travail et de contrats de mission à l'initiative de l'employeur, de la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours, de l'âge du salarié et de la taille de l'entreprise.

On appelle taxation des contrats courts, la modulation des contributions d'assurance chômage. C'est un système de bonus-malus qui fait varier la contribution due par les employeurs de certains secteurs d'activités.

Lire aussi: Guide complet : Suppression du CAC

Le dispositif a été mis en place progressivement : la première modulation des contributions au titre du bonus-malus s'applique depuis le 1er septembre 2022. Elle est calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d'intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Dans le cadre de la loi « marché du travail », le Gouvernement a prolongé par décret, jusqu'au 31 août 2023, cette première modulation.

La seconde période de modulation s'établit du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 (décret n°2023-33 du 26 janvier 2023). Un arrêté du 25 août 2023 a fixé, pour cette seconde période, les taux de séparation médians de chaque secteur, en fonction desquels sont calculés les taux de contribution d'assurance chômage modulés des employeurs.

De même, le dispositif a été reconduit jusqu'au 31 octobre 2024 par décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024 et les taux fixés par arrêté du 22 août 2024, puis prolongé à l'identique par la Convention du 15 novembre 2024 jusqu'au 31 août 2025. La 4e période de modulation a commencé le 1er septembre 2024 pour se terminer le 28 février 2026 (accord d'application n° 1). La 5e période a commencé le 1er mars 2026 et se terminera le 28 février 2027 (avenant du 7 juillet 2025 agréé par arrêté du 18 février 2026).

À compter de 2026, la modulation s'applique au mois de mars et se calcule à partir des fins de contrat de travail constatées entre le 1er janvier N-3 et le 31 décembre de l'année N-1, cette année entre janvier 2023 et décembre 2025.

Entreprises et secteurs concernés

Les entreprises de 11 salariés et plus et qui appartiennent à certains secteurs d'activités sont concernés par le dispositif du bonus-malus. Ce sont les secteurs qui ont un taux de séparation élevé pendant les 3 années précédentes (supérieur à 150%).

Aujourd'hui, ces secteurs sont les suivants : fabrication de denrées alimentaires/boissons/tabac ; production et distribution d'eau/assainissement/déchets/dépollution ; autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ; transports et entreposage ; hébergement et restauration ; fabrication de produits en caoutchouc/plastique et autres produits minéraux non métalliques.

Depuis le 1er mars 2026, le secteur « Travail du bois, industries du papier et imprimerie » ne sera plus soumis au dispositif de bonus-malus. En effet, son taux de séparation moyen sur la période de référence (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024) n'excède plus le seuil de 150%, seuil déterminant pour figurer dans la liste des secteurs concernés par le dispositif.

Calcul du taux de séparation et des taux modulés

Pour calculer le taux de la contribution patronale sur les CDD, il convient de comparer le taux de séparation de l'entreprise concernée avec le taux de séparation médian du secteur d'activité.

Calcul du taux de séparation de l'entreprise

Depuis le 1er mars 2026, le taux de séparation est calculé comme le rapport entre le nombre de fins de contrats de travail d'une durée inférieure à 3 mois et l'effectif moyen annuel de l'entreprise.

Certaines ruptures de contrat ne sont plus prises en compte dans ce calcul, notamment : les fins de contrats dont la durée effective dépasse 3 mois ; contrats à caractère saisonnier ; les licenciements motivés par une inaptitude d'origine non professionnelle ; les licenciements pour faute grave ou lourde. Les fins de contrat de professionnalisation et d'apprentissage, de contrats d'insertion ainsi que les démissions sont déjà exclues du dispositif.

L'employeur a également la possibilité de demander la communication des données nécessaires à la détermination du bonus-malus (notamment les personnes concernées par les fins de contrat prises en compte).

Les employeurs concernés par le bonus-malus sur la contribution assurance chômage ont reçu, le 26 février 2026 la notification de leur taux modulé via les comptes rendus DSN (code 117). L'URSSAF et la CCMSA procèdent également à leur envoi. Ces taux s'appliquent à l'ensemble des salariés, y compris ceux affiliés à une caisse de congés payés, pour les périodes d'activité allant du 1er mars 2026 au 28 février 2027.

Détermination du taux de séparation médian du secteur

Les taux de séparation par secteur d'activité sont fixés chaque année. Ils sont calculés à partir des fins de contrats de travail ou de missions d'intérim qui ont eu lieu entre le 1er janvier N-3 et le 31 décembre N-1. Les taux applicables depuis le 1er mars 2026 calculés sur la période de référence comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 ont été publiés (Circulaire de l'UNEDIC du 26 février 2026).

A noter : Depuis le 1er mars 2026, les entreprises sont comparées au niveau du groupe NAF 272 et non plus au niveau du groupe NAF 38. Ainsi, la comparaison se fait désormais avec les entreprises du même sous-groupe d'activité. Ce niveau de comparaison devrait être plus équitable.

Calcul du taux de contribution modulé

Le taux des cotisations patronales d'assurance chômage qui figure sur le bulletin de paie est calculé à partir du ratio de l'entreprise qui correspond au quotient du taux de séparation de l'entreprise par le taux de séparation médian du secteur.

Il s'obtient par une formule qui varie selon que l'entreprise fait ou non appel à une caisse de congés payés (CP) :

Taux sans caisse de CP = ratio de l'entreprise x 1,46 + 2,54.
Taux avec caisse de CP = ratio de l'entreprise x 1,62 + 2,38.

Depuis le 1er septembre 2025, le taux de contribution est déterminé selon la formule : (ratio de l'entreprise × 1,46) + 2,54, en remplacement de l'ancien taux fixé à 2,59. Cette évolution reflète la baisse du taux général de l'assurance chômage.

Le taux final ne peut pas être supérieur à 5% ni inférieur à 2,95%.

Le site net-entreprises.fr met à disposition un simulateur de modulation du taux assurance chômage (« bonus-malus »). Net-entreprises.fr met également à disposition un service : séparations bonus-malus. Ce service permet à net-entreprises.fr de consulter, par modulation, la liste des ruptures de contrats entrant dans le calcul des taux assurance chômage modulé.

Exclusions, règles particulières et notifications

Les listes de séparations du taux assurance chômage modulé de l'an dernier et du taux actuel sont ainsi disponibles à la consultation pour les entreprises éligibles et leurs déclarants ou tiers-déclarants.

Les fins de contrat sont comptabilisées dans les secteurs visés. Il s'agit autant des contrats à durée déterminée ou des contrats d'intérim que des contrats à durée indéterminée. C'est le taux de rupture de contrat de travail au sein d'un même secteur d'activité qui est taxé.

Les taux de séparation pris en compte pour le calcul du bonus-malus applicables depuis le 1er mars 2026 ont été publiés (Circulaire de l'UNEDIC du 26 février 2026).

Fiscalité et abattement pour contrats courts

Les salariés sous contrats courts bénéficient d'un abattement fiscal appliqué à l'assiette du prélèvement de l'impôt à la source. Le SMIC a été revalorisé au 1er janvier 2026 (+1,18%). Par conséquent, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts qui s'élevait à 739€ depuis le 1er novembre 2024 passe à 748€.

Conformément au BOFiP, le site Net-entreprises.fr précise toutefois qu'à titre de simplification, le montant en vigueur au 1er janvier de l'année peut être utilisé pour les versements de salaire réalisés au cours de cette même année (BOI-IR-PAS-20-20-30-10).

Interactions avec la réduction générale dégressive et autres exonérations

La réduction générale dégressive s’applique lorsque les salaires sont inférieurs à 3 fois la valeur du Smic: titleContent au 1er janvier 2026 (ou inférieures à 2,9293 Smic applicable au 1er juin 2026). La réduction générale dégressive unique s’applique aux employeurs de Mayotte. Le taux maximum d’exonération applicable au niveau du Smic et le point de sortie de la réduction sont adaptés, sur la base du Smic mahorais en vigueur.

Le décret n°2025-887 relatif aux modalités d’application de différents dispositifs de réduction et d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale du 4 septembre 2025 prévoit les dispositions règlementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme pour 2026. L’article 1er fixe les paramètres de la réduction générale dégressive, désormais unique (RGDU). Son point de sortie est fixé à 3 fois la valeur du SMIC courant. La formule de calcul du coefficient est par ailleurs élevée à une puissance « P », dont la valeur est fixée à 1,75.

Des exemples de calculs détaillés illustrent la méthode d'obtention du coefficient de réduction et son application sur des rémunérations annuelles (SMIC annuel et salaires plus élevés), ainsi que la répartition du coefficient entre cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC) et cotisations versées à l'Urssaf.

Dates et modalités de paiement

La date de paiement des contributions d’assurance chômage est la même que celle des cotisations de sécurité sociale. Dates de paiement selon la taille de l’entreprise : moins de 11 salariés : mensuelle ou trimestrielle au choix de l’employeur ; de 11 à 49 salariés : mensuelle ; 50 salariés et plus : mensuelle. La date d'exigibilité varie selon l'effectif (par exemple le 15 du mois suivant pour la plupart des tailles d'entreprise).

Points pratiques pour les employeurs

Les employeurs doivent vérifier la notification de leur taux modulé reçue via les comptes rendus DSN (code 117) et suivre les envois URSSAF/CCMSA.
Utiliser le simulateur de net-entreprises.fr pour anticiper l'impact du bonus-malus sur la masse salariale.
Considérer l'exclusion de certaines fins de contrat (apprentissages, professions, démissions, etc.) lors du calcul du taux de séparation.
Surveiller les évolutions sectorielles : la liste des secteurs concernés peut évoluer à chaque période de référence.

💡 Tout savoir sur le Bonus-Malus assurance chômage

Questions fréquentes

Combien de fois peut-on renouveler un CDD d'usage ? Parce qu'il est conclu pour des postes qui sont par nature temporaires, le nombre de renouvellement d'un CDD d'usage n'est pas limité par le Code du travail comme c'est le cas d'un CDD classique. En revanche, il peut être limité par les conventions collectives.
Comment sont taxés les contrats courts ? Les contrats courts sont taxés par la modulation de la contribution patronale d'assurance chômage (bonus-malus), excepté pour les intermittents du spectacle et les ouvriers dockers sous CDD d'usage courts dont le taux de la contribution d'assurance chômage est majoré.
Quel secteur ne sera plus concerné par le bonus-malus à compter du 1er mars 2026 ? Le secteur « Travail du bois, industries du papier et imprimerie » sortira du dispositif de bonus-malus à partir du 1er mars 2026.
Quel est le montant de l'abattement applicable aux contrats courts pour le prélèvement à la source ? Le montant de l'abattement applicable aux contrats courts est passé à 748€ depuis la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026 (+1,18%).

Les évolutions décidées par les partenaires sociaux portent sur la liste des secteurs d'activité concernés, le niveau de comparaison des entreprises et les fins de contrats de travail prises en compte. Les taux de séparation pris en compte pour le calcul du bonus-malus applicables depuis le 1er mars 2026 ont été publiés (Circulaire de l'UNEDIC du 26 février 2026).

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