Cotisations retraite et apprentissage : validation des trimestres pour les années 1980

Bonjour, vous et moi et peut être d'autres sommes exactement dans la même situation : des trimestres non retenus et nons validés malgré des revenus supérieurs au minimum requis alors que certains peuvent bénéficier de la validation des trimestres pour études supérieures. Il n'y a pas validation de trimestres études supérieures mais rachat de ces trimestres par les personnes concernées.

Règle générale : base de calcul et rôle de l'État

Le calcul ne se fait pas sur le brut, mais sur le montant soumis à cotisation. Pour valider les trimestres, on ne va pas regarder les salaires nets, mais les sommes soumises à cotisation vieillesse sur le bulletin de paie. On prend le montant soumis à cotisation de la ligne "cotisation vieillesse plafonnée". Parfois il n'y en a pas et il y a une mention comme "Cotisations prises en charge par l'Etat". C'est l'ETAT qui a pris en charge vos cotisations. C'est marqué sur vos bulletins. En échange, vous avez eu un salaire net supérieur à ce que vous auriez dû avoir à l'époque si vous aviez dû vous acquitter de toutes les cotisations.

Les cotisations des apprentis ne permettaient pas de valider autant de trimestres que de périodes d'apprentissage. Ils cotisent sur une assiette forfaitaire faible. A partir de ces cotisations on retrouve le montant soumis à cotisation. Avant juillet 1972, les cotisations versées au titre des apprentis reposent sur une base forfaitaire insuffisante pour valider tous les trimestres. De ce fait, le nombre de trimestres portés au compte ne correspond pas à la durée d’activité réelle.

Règles historiques et évolutions législatives

Pour les périodes d'apprentissage antérieures, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes comme des années d'études supérieures, une faculté de versement de cotisations pour la retraite. La réforme des retraites de 2003 permet des « versements pour la retraite » des années d'études supérieures et des années incomplètes. Des périodes travaillées peuvent être « régularisées » par le versement de « cotisations arriérées » : apprentissage et aide familial agricole.

La réforme du 20 janvier 2014 précitée a prévu dans ce cadre, et en complément des mesures précédentes, un dispositif de rachat aidé de trimestres pour améliorer les droits à retraite des anciens apprentis pour les périodes d'apprentissage comprises entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 : il permet aux assurés concernés, en contrepartie du versement de cotisations, de valider leurs trimestres d'apprentissage à un tarif inférieur à celui du versement pour la retraite précité. La réforme a permis que les périodes d'apprentissage qui se déroulent depuis le 1er janvier 2014 soient entièrement prises en compte, un trimestre d'apprentissage permet désormais de valider un trimestre pour la retraite.

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a apporté une double amélioration à la situation des apprentis, en réformant l'assiette des cotisations des apprentis et en introduisant un système de validation complémentaire de droits à retraite. Le décret du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse rétablit, pour toutes les périodes d'apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2015, l'assiette réelle pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse (le différentiel donnant lieu à exonération) et met en place un dispositif de validation de droits à la retraite proportionné à la durée de la période d'apprentissage (prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse [FSV] du complément de cotisations d'assurance vieillesse en cas de rémunération insuffisante de l'apprenti).

Modalités pratiques pour les apprentis des années 1970-1980

Pour les périodes d'apprentissage entre juillet 1972 et fin 2013, la réforme de 2014 permet le rachat à moindre coût de 4 trimestres pour la période d'apprentissage (voir point 6). L’apprentissage donne lieu à un contrat, un travail et une rémunération avec un employeur. Est considérée comme égale à un trimestre toute période d'apprentissage de quatre-vingt-dix jours consécutifs.

Les cotisations pour les apprentis sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire. Pour les apprentis, les cotisations sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire. Le montant du versement est égal pour chaque trimestre au produit des cotisations employeur et salarié, d’une part, et de 75 % de la valeur trimestrielle du plafond sécu, d’autre part. Sur demande, la caisse de retraite fournit une évaluation du montant à verser.

Dans ces deux cas, il faut apporter la preuve de la période d'apprentissage. La demande de régularisation s’effectue au moyen d’un formulaire officiel. La régularisation des périodes d'apprentissage concerne toute la période d'apprentissage : on ne peut se limiter au nombre de trimestres utiles pour ses droits à retraite.

Cas fréquents et éléments à contrôler

C'est sur votre relevé de carrière, celui fourni sur le site lassuranceretraite.fr, qu'il faudrait regarder les revenus retenus pour le calcul des trimestres. Sur le relevé de carrière, le montant indiqué est équivalent à ce qu'il y a sur le bulletin sur la ligne que j'indique dans le cas où on est soumis à cotisation. Sur le bulletin, il n'y a pas de cotisation vieillesse. C'est donc probablement une prise en charge de la cotisation par l'état sur un montant forfaitaire. Ça c'est pour les 2 contrats d'apprentissage.

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En ce qui me concerne, sur une période d'apprentissage l'assurance retraite a indiqué 1 Fr. Alors que j'ai perçu 7259 Frs brut. Ces trimestres d' apprentissage au forfait ou pas, auraient quand même dus êtres reconnus en toute logique car ils ont été travaillés même si ils ne rentrent pas dans le calcul total des meilleures 25 années mais compter dans le nombre total de trimestres pour partir en carrière longue. J' ai commencé en juillet 1979 , 176 trimestres travaillés, 10 retenus avant 20 ans total 168 reconnus travaillés et cotises. Au total 44 années de travail. A 12 jours de ma retraite, je suis toujours en attente de la validation de mon dossier.

Il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car des employeurs publics, des Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Le relevé de carrière indique les revenus retenus pour le calcul des trimestres et la présence éventuelle d'une mention "Cotisations prises en charge par l'Etat".

Rachat, versement pour la retraite et limites

Un assuré social peut acheter des trimestres pour parfaire sa durée d’assurance validée, voire cotisée. Certains achats bénéficient de tarifs réduits s’ils sont effectués jeune ou au titre d’une activité jeune. Cette question est longuement traitée fiche 16 de ce guide. Le coût de l’achat d’un trimestre est réévalué régulièrement. Le barème dépend donc de la date de la demande. Droit d’option. Le coût du versement pour un trimestre est déterminé en fonction de l’âge de l’assuré, de l’option qu’il a choisie (avec durée d’assurance ou non), et tient compte du montant moyen annuel de ses revenus des trois années avant la date de la demande d’achat. Un barème est publié chaque année.

Chaque année civile faisant l’objet d’une demande de rachat doit comporter moins de quatre trimestres validés. La période faisant l’objet d’une demande peut être limitée, afin d’obtenir le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention du taux de 50 %. Les achats de trimestres ne sont pas pris en compte dans les trimestres cotisés pour la retraite anticipée pour carrière longue depuis le 13 octobre 2008.

Points de vigilance et recours

La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l'indemnisation par l’assurance-maladie. D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.

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Selon le ministère, de nombreux abus auraient été constatés pour obtenir une retraite anticipée pour carrière longue, car de simples déclarations sur l’honneur contresignées par deux témoins suffisaient à constituer une preuve. Cette déclaration sur l’honneur doit toujours être signée par deux témoins attestant l’activité habituelle et régulière au sein de l’exploitation pendant la période concernée. Les témoins doivent se présenter à la caisse de MSA instruisant la demande, afin de signer la déclaration.

La responsabilité est à imputer au législateur, aux gouvernements. A partir de 2014 les règles ont été changées, un trimestre d'apprentissage donne un trimestre retraite cotisé. Mais cette réforme n'a pas été votée comme étant rétroactive pour les périodes antérieures. Il faut tout remettre dans le vrai contexte avant de crier à l'injustice.

Retraite : c’est quoi un trimestre et comment les valider ? (Explication simple)

Questions fréquentes

J'ai perçu plus en 91 qu'en 90 et je valide moins ??? - Sur le relevé de carrière, il faut regarder les revenus retenus pour le calcul des trimestres.
Pourquoi certains apprentis ont eu un net supérieur ? - En échange, vous avez eu un salaire net supérieur à ce que vous auriez dû avoir à l'époque si vous aviez dû vous acquitter de toutes les cotisations.
Peut-on contester une inscription "1 Franc" sur la période d'apprentissage ? - Sur demande, la caisse de retraite fournit une évaluation du montant à verser et il faut apporter la preuve de la période d'apprentissage.

Ressources et démarches

Où demander ? La demande de versement pour la retraite passe par sa caisse de retraite en utilisant un formulaire spécial. La caisse informe alors le demandeur s’il est admis ou non à effectuer un versement pour la retraite, du nombre de trimestres susceptibles d’être rachetés et du coût de ce versement. Sur demande, la caisse de retraite fournit une évaluation du montant à verser. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l'architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés.

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