Cotisations RSI et SARL : Fonctionnement et Implications
Plusieurs facteurs influent considérablement sur le développement d’une société à responsabilité limitée (SARL), notamment le régime de protection sociale. Cet article détaille le fonctionnement des cotisations sociales pour les gérants de SARL, en abordant les aspects du calcul, du paiement, des exonérations possibles et des obligations déclaratives.
Évolution du RSI vers la Sécurité Sociale des Indépendants
Depuis le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé et adossé au régime général de la Sécurité sociale. Cette décision visait à fluidifier les services du Régime général. Durant une période transitoire de deux ans, le RSI est devenu la Sécurité sociale des indépendants, agissant au nom du Régime général tout en conservant les interlocuteurs du RSI.
Calcul des Cotisations RSI pour une SARL
Les cotisations RSI se calculent en fonction de la rémunération du gérant de la SARL. Les dividendes versés au gérant sont également pris en compte lors du calcul des cotisations de la Sécurité sociale des Indépendants.
Le calcul s’effectue sur la base de la rémunération annuelle du gérant ou du co-gérant de la SARL. La Sécurité sociale des Indépendants réalise une estimation de la rémunération prévue en prenant en considération les derniers revenus connus. Ainsi, les cotisations RSI à payer en année N sont basées sur les revenus du gérant de la SARL au titre de l’année N-1.
Après paiement des cotisations provisionnelles, le gérant minoritaire ou majoritaire de SARL communique à la Sécurité sociale des Indépendants la valeur exacte de sa rémunération via la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI). Celles-ci sont corrigées en fonction de l’augmentation ou de la réduction du montant des revenus entre l’année N-1 et l’année N.
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La DSI est réalisée une fois par an, entre mars et juin. Elle s’effectue en ligne ou par courrier. Une fois la DSI réalisée, l’administration procède à la régularisation des cotisations de l’année N.
Il est à noter que si vos revenus sont faibles ou déficitaires, vous devrez payer des cotisations minimales pour la retraite de base, invalidité-décès, indemnités journalières et contribution à la formation professionnelle.
Exemple de Calcul des Cotisations
Prenons l’exemple d’un gérant majoritaire (Monsieur X) au sein d’une SARL fondée en 2012 avec un capital social de 20 000 €. Soumis au RSI, il perçoit une rémunération annuelle brute de 30 000 € ainsi que des dividendes de 10 000 €. Monsieur X détient 60 % du capital social, soit 12 000 €. Le calcul de ses cotisations est basé sur sa rémunération ainsi que sur une partie des dividendes perçus.
Exemple : Monsieur Y est gérant associé unique d’une EURL au capital social de 20 000 euros. Le calcul est le suivant pour Monsieur Y : 10% * (20 000 + 30 000) = 5 000.
En SARL, seuls les gérants majoritaires sont affiliés au régime social des travailleurs indépendants. Exemple : Monsieur Y est gérant associé majoritaire d’une SARL au capital social de 10 000 euros. Il détient 60% des parts sociales. Le calcul est le suivant pour Monsieur Y : 10% * ((10 000 * 60%) + 50 000) = 5 600.
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Qui est concerné par le RSI dans une SARL ?
- Gérant majoritaire: Affilié au régime des travailleurs non-salariés (ex-RSI), cotisant à l’URSSAF et à la Sécurité sociale des indépendants.
- Autres gérants: Assimilés salariés.
Nature des Cotisations Dues
Les cotisations portent sur la rémunération et une partie des dividendes dépassant 10 % du capital. Elles financent la retraite, la maladie et les allocations familiales. Leur montant est calculé en pourcentage du revenu professionnel.
Gérant Majoritaire vs. Minoritaire ou Égalitaire
Gérant Associé Majoritaire
Le gérant associé majoritaire est affilié au régime des travailleurs indépendants. On dit qu'un gérant est majoritaire lorsqu'il détient au moins 51 % des parts de la société.
Les cotisations sociales attachées au gérant sont les suivantes :
- Assurance maladie et maternité
- Indemnités journalières
- Retraite de base
- Retraite complémentaire
- Assurance vieillesse, invalidité, décès
- Allocations familiales
- Formation professionnelle
- CSG / CRDS
Elles sont calculées sur les revenus professionnels du gérant. Il doit transmettre toutes les informations nécessaires à l'administration fiscale pour le calcul des cotisations sociales : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).
Normalement les cotisations sociales doivent être versées par le gérant lui-même, mais en pratique elles sont généralement prélevées directement sur le compte de la société. Les cotisations versées pour le compte du gérant sont déduite du résultat fiscal de la société.
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Le paiement des cotisations se fait en deux étapes :
- En décembre, l'entreprise reçoit un seul avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante
- En octobre, elle reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels
Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).
Le versement peut se faire de l'une des manières suivantes :
- Par télépaiement sur votre espace en ligne Urssaf
- Par prélèvement automatique
- Par virement
Gérant Associé Minoritaire ou Égalitaire ou Non Associé
Le gérant associé (minoritaire ou égalitaire) ou le gérant non associé a le statut d'assimilé-salarié : il dépend, tout comme le salarié, du régime général de la sécurité sociale.
Les cotisations sociales liées au dirigeant et versées par l'entreprise sont les mêmes que celles d'un salarié cadre, sauf l'assurance chômage. Le dirigeant peut cependant, s'il le souhaite, souscrire en plus une assurance chômage complémentaire.
Il bénéficie d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, d'une assurance contre les accidents du travail, d'une assurance retraite de base, d'une assurance retraite complémentaire et d'une assurance prévoyance.
Le dirigeant n'ayant pas droit à l'assurance chômage, il n'a pas à verser la contribution d'assurance chômage.
Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus suivants :
- Salaires
- Indemnités
- Prestations sociales complémentaires
- Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail
- Prestations familiales « extralégales » (prestation complémentaire aux avantages déjà proposés par la sécurité sociale)
- Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)
- Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé
Optimiser les charges de SARL et payer moins d'impôts
Paiement des Cotisations
En début d’activité, l’organisme ne dispose d’aucun revenu antérieur sur lequel il peut se baser pour calculer de manière provisoire les cotisations sociales du travailleur indépendant. Pendant les 2 premières années, les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires, car le revenu professionnel est inconnu. Les années suivantes, elles seront calculées sur la base du montant de votre rémunération.
Vous payerez en principe vos charges sociales directement auprès des organismes sociaux. Elles seront déductibles de vos revenus professionnels, imposés à l'impôt sur le revenu. Il est cependant fréquent que les sociétés déchargent leurs dirigeants du paiement de leurs cotisations sociales personnelles. Dans un tel cas, la société ne les comptabilisera pas en tant que "charges sociales", mais considérant qu'il s'agit d'un supplément de revenu qui vous est accordé, elle comptabilisera l'ensemble (rémunération + charges) dans la catégorie des "rémunérations".
Le paiement de la régularisation définitive des cotisations de l’année civile précédente intervient lorsque votre revenu définitif de l’année précédente est connu. D’un point de vue comptable, le principe est plus simple. A la clôture de l’exercice, la situation réelle vis-à-vis des cotisations sociales du travailleur indépendant est constatée en comptabilité. En présence d’un solde à payer, il est vivement conseillé de mettre de côté la trésorerie nécessaire au paiement de ce solde qui sera appelé par la caisse.
Dans cette situation, l’entrepreneur déclare mensuellement ou trimestriellement ses recettes encaissées et les cotisations sociales définitives sont directement réglées. Lorsque l’entrepreneur individuel en EIRL opte pour l’IS, la base de calcul des cotisations sociales n’est plus du tout la même qu’à l’IR. Les rémunérations éventuellement versées sur l’exercice n’ont pas d’impact sur la base de calcul des cotisations sociales, elles sont réintégrées dans le bénéfice. Le principe est donc similaire à celui prévu pour les gérants majoritaires de SARL.
Cotisations minimales
Même si vous ne percevez pas de rémunération, vous serez redevable de cotisations minimales. Elles vous permettront de valider 3 trimestres de retraite et de bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie.
Le gérant majoritaire de SARL non rémunéré paie obligatoirement des cotisations minimum auprès de la SSI.
Dividendes et Cotisations Sociales
Si la SARL est imposée à l'IS, la part des dividendes que vous, votre conjoint ou partenaire pacsé ou vos enfants mineurs percevrez, sera assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.
Exemple : Monsieur Y est gérant associé unique d’une EURL au capital social de 20 000 euros. Le calcul est le suivant pour Monsieur Y : 10% * (20 000 + 30 000) = 5 000.
Frais Professionnels
Pour déterminer l'assiette de calcul de vos charges sociales, vous ne pourrez pas déduire forfaitairement de votre rémunération des frais professionnels à hauteur de 10 % mais vous déduirez vos frais réels.
Réductions et Exonérations de Cotisations Sociales
La société peut bénéficier de réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales selon différents critères. En voici quelques exemples :
- Réduction des cotisations patronales en fonction du salaire: Pour les salaires bruts inférieurs à 2 882,88 €.
- Réduction des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires: Pour les salariés réalisant des heures supplémentaires ou complémentaires.
La société peut bénéficier d'exonérations de cotisations et contributions sociales selon différents critères :
- Exonérations accordées en raison de l'endroit où est située la société :
- Entreprise située dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER)
- Entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou zone France ruralités revitalisations (FRR)
- Entreprise en zone de restructuration de la défense (ZRD)
- Entreprise en zone franche urbaine (ZFU)
- Exonération accordées aux jeunes entreprises : Aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les entreprises en début d'activité.
- Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEIC - JEU) : cette exonération concerne les sociétés de moins de 8 ans qui réalisent des projets de recherche et développement (R&D).
Déclaration Sociale Nominative (DSN)
L'employeur a la possibilité d'opter pour la déclaration sociale nominative trimestrielle. La déclaration et le versement des cotisations sociales devront être faites au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant.
Moins de 11 salariés
Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié. C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés. Il doit ensuite déclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée.
Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :
- Cotisation Apec
- Cotisation d'allocations familiales
- Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès
- Contribution solidarité d'autonomie (CSA)
- Cotisation d'accidents du travail
- Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)
- Cotisation AGS
- Forfait social
- Versement transport
En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié. Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.
Entre 11 et 50 salariés
Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié. C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés. Il doit ensuite déclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée.
Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :
- Cotisation Apec
- Cotisation d'allocations familiales
- Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès
- Contribution solidarité d'autonomie (CSA)
- Cotisation d'accidents du travail
- Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)
- Cotisation AGS
- Forfait social
- Versement transport
En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié. Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.
Plus de 50 salariés dont la paye est versée au cours du mois travaillé
Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié. C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés. Il doit ensuite déclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 5 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée.
Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :
- Cotisation Apec
- Cotisation d'allocations familiales
- Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès
- Contribution solidarité d'autonomie (CSA)
- Cotisation d'accidents du travail
- Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)
- Cotisation AGS
- Forfait social
- Versement transport
En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié. Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.
Plus de 50 salariés dont la paye est versée en décalage
Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié. C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés. Il doit ensuite déclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période de travail considérée.
Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :
- Cotisation Apec
- Cotisation d'allocations familiales
- Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès
- Contribution solidarité d'autonomie (CSA)
- Cotisation d'accidents du travail
- Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)
- Cotisation AGS
- Forfait social
- Versement transport
En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié. Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.
Vous pouvez faire une estimation du montant des cotisations sociales que vous devrez payer lors de l'embauche d'un salarié : Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié et sa rémunération à prévoir
Lexique
Pour mieux comprendre le régime social d'une société à responsabilité limitée (SARL), voici une liste de quelques mots avec les définitions qui leur correspondent :
- Abattement: réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
- Assiette: base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions
- Contribution: impôt dédié à des projets particuliers (CSG et CRDS dédiées au financement de la Sécurité sociale)
- Cotisation: prélèvement qui ouvre droit à des prestations sociales
- Décote: mécanisme de réduction des cotisations et contributions sociales
- Déclaration sociale nominative (DSN): déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie.
Conseils et Vigilance
Pour éviter les difficultés financières liées à la valeur des cotisations, il est recommandé de prévoir les fonds nécessaires. Lors des premières années d’activité, il est en effet obligatoire de payer une cotisation forfaitaire qui sera ensuite régularisée en fonction des revenus réels. Il est plus judicieux de faire appel à un comptable pour la prévision de ces frais.
Il est conseillé d’être vigilant en matière de cumul de mandat social avec un contrat de travail au sein d’une SARL.
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