SARL Unipersonnelle : Charges Sociales et Fonctionnement Décryptés

Vous souhaitez devenir travailleur indépendant ? Si vous n’avez pas encore choisi une forme d’entreprise précise, la création d’une SARL Unipersonnelle peut vous convenir. Vous bénéficiez des avantages d’une SARL tout en évitant les contraintes d’avoir plusieurs associés. Comme vous en êtes l’associé unique, vous gardez aussi la main sur la gestion de votre société.

Découvrez ce qu’il faut savoir sur ce type d’entreprise : définition, avantages, inconvénients, charges sociales, etc. Vous pouvez également contacter l’un de nos avocats experts en droit des sociétés si vous avez besoin de plus d’informations.

Qu'est-ce qu'une SARL Unipersonnelle ?

La SARL Unipersonnelle est une forme juridique de société très prisée par les entrepreneurs souhaitant devenir travailleur indépendant. Il s’agit d’un type d’entreprise découlant de la SARL. Sa plus grande différence est son caractère à associé unique.

Ainsi, la SARL Unipersonnelle permet de profiter des avantages d’une SARL alors qu’il n’est pas nécessaire de s’associer avec d’autres personnes. La SARL Unipersonnelle est une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle. Il s’agit d’une SARL à associé unique permettant de protéger son patrimoine personnel. Elle est également plus petite et le capital social est défini librement. Il n’existe pas de seuil minimum pour les apports.

Ainsi, la SARL Unipersonnelle est une société commerciale unipersonnelle créée par un associé unique. Il est le seul à mettre en place le projet de création. Il reste également l’unique décisionnaire sur les démarches à suivre, la définition des activités et du capital social.

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Par conséquent, il devient la seule et unique personne à prendre les décisions importantes pour le fonctionnement de son entreprise. Par ce pouvoir de décision, il peut également choisir d’endosser le rôle de gérant. D’un point de vue juridique, il est tout à fait possible de devenir associé et gérant de la SARL en même temps. Cependant, il est recommandé d’engager une tierce personne pour être le gérant afin d’alléger les responsabilités.

Dans ce cas-ci, cet individu va disposer des pouvoirs les plus étendus pour gérer l’entreprise. Avant toute chose, il convient de clarifier une confusion fréquente concernant la SARL Unipersonnelle et l’EURL. En effet, beaucoup de gens pensent qu’il s’agit de deux formes d’entreprise différentes. En réalité, ces deux noms désignent le même type de société.

L’EURL est tout simplement l’appellation de la SARL Unipersonnelle la plus utilisée par les entrepreneurs. L’EURL est le diminutif d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Ainsi, la création d’une SARL Unipersonnelle ou de l’EURL désigne la même chose.

La société ne doit avoir qu’un seul associé. Le capital social doit être déterminé à l’avance. Il peut s’agir d’un apport en capital ou en nature.

Charges Sociales en SARL Unipersonnelle

Concernant les charges sociales de la SARL Unipersonnelle, elles dépendent du statut social du gérant et de l’existence de salariés. Pour une entreprise qui n’a pas engagé d’employés, il n’existe pas de charges sociales à payer pour les salariés. En revanche, des cotisations sociales doivent être acquittées pour le cas d’un gérant associé unique.

En d’autres termes, l’associé unique est en même temps le gérant de la SARL Unipersonnelle. Ce statut fait qu’il est soumis au régime social des travailleurs indépendants. Pour un gérant associé unique, le fait de bénéficier d’une rémunération n’impacte pas le paiement de cotisations sociales.

Par ailleurs, le régime est tout autre si le gérant de la SARL Unipersonnelle est une tierce personne. Il n’est pas associé unique, mais engagé et rémunéré. De ce fait, il bénéficie d’un bulletin de paie au moment de chaque paie. En sa qualité de salarié, il est affilié au régime général de la sécurité sociale.

Dans le cas d’un gérant associé unique, le calcul des cotisations sociales se fait en prenant comme base les rémunérations et la quote-part des dividendes dépassant de 10 % le total du capital social, de la prime d’émission et de l’apport en compte courant d’associé. Ce régime est prévu pour les sociétés SARL Unipersonnelle soumises à l’IS. Sous le régime de l’IR, les cotisations sont prélevées sur le bénéfice.

Régime Social du Gérant

Le régime social du gérant de l'EURL est différent selon qu'il est ou non l'associé unique de l'EURL.

Gérant également associé: Dans la plupart des cas, le gérant est l'associé unique. Il a donc le statut de gérant majoritaire et est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Il relève du régime de la sécurité sociale des indépendants. Ses cotisations sociales sont calculées sur la base de la totalité du bénéfice de l'EURL si celle-ci est soumise à l'impôt sur le revenu (IR). Si l'EURL a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS), les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération nette (augmentée des dividendes éventuellement reçus et qui dépassent 10 % du capital de l'EURL) du gérant d'EURL.
Gérant non associé: Si le gérant perçoit une rémunération, il est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié.

Les cotisations sociales attachées au gérant associé sont les suivantes:

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Assurance maladie et maternité
Indemnités journalières
Retraite de base
Retraite complémentaire
Assurance invalidité, décès
Allocations familiales
Formation professionnelle
CSG/CRDS

Ces cotisations sont calculées sur les revenus professionnels du gérant. Il doit transmettre toutes les informations nécessaires à l'administration fiscale pour le calcul des cotisations sociales.

Les cotisations et contributions sociales dues pour un gérant non associé sont les suivantes:

Salaires
Indemnités
Prestations sociales complémentaires
Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail
Prestations familiales « extralégales » (prestations complémentaires aux avantages déjà proposés par la sécurité sociale)
Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)
Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé

Tableau récapitulatif des cotisations sociales

Cotisation	Gérant Associé Unique (TNS)	Gérant Non Associé (Assimilé Salarié)
Maladie-Maternité	Oui	Oui
Retraite de Base	Oui	Oui
Retraite Complémentaire	Oui	Oui
Chômage	Non (sauf assurance volontaire)	Non
Allocations Familiales	Oui	Oui
Accidents du Travail	Oui	Oui

Fiscalité de la SARL Unipersonnelle

Il est vrai que l’EURL Unipersonnelle découle de la SARL. Toutefois, il existe des différences au niveau de la fiscalité. Une SARL est soumise automatiquement au régime fiscal basé sur l’impôt sur le revenu ou IR. Par contre, une réflexion est recommandée avant de faire un choix. Cette décision est irréversible. En plus, les modalités d’imposition diffèrent selon le régime choisi.

Pour une société soumise à l’IR, les pertes sont déductibles du revenu global. Ainsi, si l’entreprise réalise un gain de 35 000 € et une perte de 15 000 €, elle paie les impôts sur la base de 20 000 €. En revanche, il est possible de déduire le salaire d’un gérant non associé de la base imposable.

Dans le cas d’une SARL Unipersonnelle soumise à l’IS, l’imposition se fait au nom de la société. En principe, ce mode de taxation est irrévocable sauf si une demande de renonciation est émise auprès de l’administration concernée avant la fin du mois précédant la date de paiement du premier acompte d’IS.

Vu que la responsabilité de l’associé unique est limitée à ces seuls apports, son patrimoine personnel est protégé. En saisie pour un recouvrement de dette par exemple, elle est effectuée sur les avoirs de la société uniquement.

À l’inverse d’une SARL, l’EURL peut être soumise au régime de l’IS. Ce mode de taxation est avantageux sur de nombreux points. Entre autres, il permet au gérant associé unique d’avoir l’occasion de payer ses cotisations sociales sur la base de la rémunération qu’il a prédéfinie.

Avantages et Inconvénients de la SARL Unipersonnelle

L’EURL est considérée comme une forme allégée de la SARL. À juste titre puisque la SARL Unipersonnelle est constituée d’un seul associé. Par conséquent, il prend toutes les décisions qui sont normalement prises en assemblée générale. Ainsi, il n’est plus nécessaire de dépenser du temps et de l’argent pour l’organisation de ce type de réunion.

Pour finir, le partage du patrimoine de la société est plus facile. Le fonds de commerce peut être dissocié des parts sociales en cas de vente. En plus, l’associé unique peut prétendre à une exonération des plus-values de cession des parts sociales s’il part à la retraite.

La SARL Unipersonnelle ne présente pas que des avantages. Il existe quelques points négatifs qu’il faut connaître. Il s’agit la plupart du temps de limites pouvant empêcher le développement de l’entreprise. À titre d’exemple, il est souvent difficile d’avoir accès à un crédit. Généralement, l’apport d’un cautionnement est exigé.

Profitant du statut d’associé unique, le gérant n’est pas soumis au régime assimilé salarié. Concernant les charges sociales, elles sont moins onéreuses. Toutefois, les prestations sociales prévues sont très limitées.

En parallèle, il est erroné de penser que la gestion d’une SARL Unipersonnelle est plus facile que celle d’une entreprise individuelle. Certes, la prise de décision par un associé unique est un sérieux avantage. Cependant, ce dernier doit s’occuper de toutes les tâches administratives. Ces obligations peuvent devenir des charges très lourdes pour une personne qui doit en même temps discuter avec les fournisseurs et les divers partenaires.

Pour alléger les poids de ces tâches, il est parfois nécessaire d’engager un secrétaire ou un comptable. Bien entendu, ce sont des charges financières en plus pour la société. Il est impossible de faire ce type de recrutement si la société ne fonctionne pas correctement.

Avantages et inconvénients de la SARL Unipersonnelle

La société à responsabilité limitée unipersonnelle - SARL U

Décès du Gérant

Dans le cas du décès d’un gérant d’une SARL Unipersonnelle, les conséquences dépendent du fait qu’il s’agit de l’associé unique ou d’une personne externe. Si le gérant est une personne tierce, la cessation des fonctions doit être prononcée. L’associé a la possibilité de nominer une autre personne externe à l’entreprise ou décider lui-même de devenir gérant.

Dans le cadre d’une nouvelle nomination, l’associé est tenu de respecter les dispositions incluses dans les statuts de l’EURL. Une autre solution consiste à procéder à une nomination dans un acte séparé. Un procès-verbal doit être établi. Dans les deux cas, le changement de gérance doit être publié dans le journal officiel.

Dans le cas du décès de l’associé unique, les dispositions à suivre sont normalement incluses dans les statuts de la société. Il convient ainsi de les trouver et de les lire. Deux possibilités peuvent se présenter. La plupart du temps, il est indiqué que les parts sociales reviennent aux héritiers. Elles tombent sous le régime de l’indivision s’il s’agit de plusieurs personnes. Ainsi, ils deviennent les nouveaux associés de l’entreprise.

Un cas particulier, les statuts indiquent que l’entreprise doit être dissoute en cas de décès de l’associé unique.

Les Étapes de Création d'une SARL Unipersonnelle

La création d'une EURL nécessite de suivre plusieurs étapes clés:

Rédaction des statuts: Les statuts définissent l'organisation juridique et le fonctionnement de la SARLU. Ils doivent mentionner plusieurs informations comme la dénomination sociale de la société, son objet de l'entreprise, le montant du capital social et les règles de gestion. L'associé unique doit également définir le mode de direction de la société (gérant unique).
Dépôt du capital social: Le capital social de l'EURL peut être librement défini par l’associé unique, mais il doit être d’au moins 1 euro. L’associé unique doit libérer au moins 20 % des apports en numéraire lors de la constitution de la société. Suite à ce dépôt, vous recevrez une attestation de dépôt de fonds. Pour le dépôt de votre capital social, il vous faut ouvrir un compte bancaire professionnel pour votre entreprise.
Publication d'une annonce légale: Une fois les statuts rédigés, vous devez publier une annonce légale dans un journal habilité dans le département du siège social de l'EURL. Cette annonce mentionne les principales informations de la société, telles que la dénomination, le capital social, l’objet social et l’adresse de son siège. Il est nécessaire de publier un avis de constitution de votre SARL unipersonnelle, afin d’informer les tiers de sa création. Cette publication se fait dans un journal d’annonces légales (JAL), qui est un journal habilité à recevoir de telles annonces, du même département que votre siège social.
Dépôt du dossier de création: Enfin, il faut déposer un dossier de création sur le Guichet unique des formalités des entreprises. La société est ensuite immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une fois que votre dossier est prêt, vous devez réaliser quelques démarches en ligne. Vous devez remplir le formulaire de création d'entreprise en ligne et déposer les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier.

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