CERFA 14030*13 et CVAE : Guide Complet pour les Entreprises en France

Le CERFA 14030*13 est un formulaire administratif essentiel pour les entreprises en France. Il permet de déclarer la valeur ajoutée de l'entreprise ainsi que les effectifs salariés annuellement.

Qu'est-ce que le CERFA 14030*13 ?

Ce formulaire est utilisé pour la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés des entreprises. La valeur ajoutée est un indicateur économique clé qui mesure la richesse produite par une entreprise.

Le CERFA 14030*13 s'adresse à toutes les entreprises soumises à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 euros.

• Période de référence: Indiquez l'année sur laquelle porte la déclaration.
• Montant de la valeur ajoutée : Ici, vous devez reporter la valeur ajoutée issue de vos comptes annuels. Pour obtenir ce montant, vous pouvez vous référer aux bilans et comptes de résultats établis pour l'année déclarée.

Remplir correctement ce formulaire est crucial pour garantir le calcul exact de la CVAE, éviter les doublons, les redressements fiscaux et les éventuelles pénalités.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est une taxe basée sur le chiffre d’affaires généré sur une période donnée.

Lire aussi: Tout savoir sur la CVAE

Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la CVAE lorsqu'elle remplit les 2 conditions suivantes :

1. L'entreprise exerce une activité imposable à la CFE : l'activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France.
2. L'entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe : peu importent son statut juridique ou son régime d'imposition.

À noter : Le particulier loueur d'immeubles meublés est également redevable de la CFE.

La CVAE est l'une des composantes de la CET ou contribution économique territoriale (avec la CFE ou cotisation foncière des entreprises). Elle est due par les entreprises qui répondent aux deux conditions suivantes :

• réalisent plus de 500 000€ de chiffre d'affaires hors taxe (quel que soit le statut juridique, l'activité ou le régime d'imposition) ;
• exercent une activité imposable à la CFE.

La CVAE est due par l'entreprise qui exerce une activité au 1er janvier de l'année d'imposition. Une entreprise nouvelle ne paye pas la CVAE l'année de sa création, sauf s'il s'agit d'une transmission d'activité.

🚨 Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 152 500€ doivent déposer une déclaration CVAE (formulaire 1330-CVAE), même si aucun montant n'est à payer tant que le seuil de 500 000€ n'est pas dépassé.

Lire aussi: Formulaire 1330 et Cotisation sur la Valeur Ajoutée

Toutefois, la CVAE n'est pas due l'année de la création de l'entreprise, sauf dans le cas d'une reprise d'activité.

💡 Pour profiter de l’exonération, il est impératif de remplir la partie réservée à la CVAE sur votre déclaration de résultat. La date de clôture comptable ne détermine pas le moment de la déclaration.

Évolution de la CVAE

L'article 62 de la loi de finances pour 2025 acte le report de la suppression de la CVAE. Initialement prévue pour l'année 2027, la suppression est étendue jusqu'en 2030 dans le but de soutenir les finances publiques. Ce changement n'impacte pas les taux pour l'année 2025 mais en instaure des nouveaux jusqu'en 2029.

De plus, le report de la suppression a pour conséquence directe de modifier le plafond de la CET et le montant de la taxe additionnelle à la CVAE.

Enfin, une cotisation supplémentaire a été créée pour l'année 2025, égale à 47,4% de la CVAE due, versée sous forme d'un acompte unique au plus tard le 15 septembre 2025. Cet acompte est calculé d'après la CVAE retenue pour le paiement du second acompte à régler au même moment. La liquidation définitive de cette cotisation supplémentaire interviendra dans les conditions de droit commun, soit au plus tard le 5 mai 2026.

Lire aussi: CVAE : Comprendre le formulaire Cerfa 1330

Toutefois, elle ne serait pas prise en compte pour le calcul du dégrèvement lié au plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

La suppression totale des obligations déclaratives et plus généralement des dispositions relatives à la CVAE, qu'elles soient directes ou indirectes, est donc repoussée en 2030 pour toutes les entreprises (initialement prévu en 2027 par la loi de finances 2024 mais finalement repoussé à 2030 par la loi de finances pour 2025 pour soutenir les finances publiques).

Le paiement de la CVAE ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 500 000€ hors taxe. Selon l'article 1586 septies du CGI, la CVAE due par les entreprises ne peut être inférieure à 63€. Ainsi, les entreprises qui devaient être redevables d'une imposition inférieure à ce seuil bénéficient d'une franchise d'impôt.

Pour le reste des entreprises, la suppression de la CVAE n'est que progressive et n'interviendra totalement qu'en 2030. Pour les impositions dues au titre de la CVAE, le taux maximum est de :

• 0,19% pour 2025 ;
• 0,28% pour 2026 et 2027 ;
• 0,19% pour 2028 ;
• et 0,09% pour 2029.

Exonérations de CVAE

Les exonérations de CVAE applicables sont calquées sur les exonérations de CFE. En revanche, depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis.

Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir.

Exemple :

Une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) a délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de 5 ans en faveur des entreprises créées :

Une entreprise est créée en 2020 dans la commune. L’année 2023 constitue, pour l’entreprise, sa troisième année d’exonération de CFE et de CVAE. L’exonération de CVAE sera bien accordée en 2024 et 2025 en application du principe de maintien des droits acquis.

En revanche, si l’entreprise est créée en 2023 (ou après), la première année d’exonération de CVAE aurait dû être l’année 2024. Or, depuis le 1er janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE.

Calcul de la CVAE

Cette déclaration prend d'abord la forme d'un tableau de calcul de la CVAE qui figure au sein de la liasse fiscale. Viennent ensuite les formulaires 1330-CVAE et 1329-DEF qui permettent de déclarer la CVAE et les effectifs par établissement pour le premier et de payer la CVAE pour le second.

Tableau - Taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires (CA HT)

Exemple :

Une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de 2 millions € en 2025. La valeur ajoutée taxable est de 550 000 €.

Le taux d'imposition est de : 0,063 % x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,0378 %.

Le montant de la CVAE pour 2025 est donc de : 550 000 x 0,056 % = 207,9 €.

L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'un dégrèvement (une réduction) de 125 € de la CVAE due au titre de 2025.

De plus, la CVAE n'est pas due lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 63 €.

Taxe additionnelle à la CVAE

Une taxe additionnelle à la CVAE ou taxe additionnelle pour frais de CCI s'ajoute au montant de la CVAE ainsi calculé.

Elle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région.

Elle est fixée à 13,84 % du montant de la CVAE.

Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe :

• Artisans inscrits au registre national des entreprises (RNE) et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription
• Coopératives agricoles et Sica
• Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales
• Loueurs de meublés
• Chef d'institution et maître de pension

Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : CVAE due + taxe additionnelle.

Exemple :

Une entreprise est redevable de 412,50 € au titre de la CVAE. La taxe additionnelle pour frais de CCI pour 2025 s'élève donc à 57,09 € (412,5 x 13,84%) .

Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un montant global de 412,50 € + 57,09 € = 469,59 €.

Paiement de la CVAE

L'entreprise redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition.

Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Ce montant est fixé à 1 500 €.

Quand la payer lorsqu’on est concerné ?

CVAE inférieure ou égale à 1 500€

La CVAE est versée en une seule fois par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF.

Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF

Exemple :

La CVAE due au titre de 2024 doit être versée par télérèglement au plus tard le 5 mai 2025.

Des délais spécifiques s'appliquent dans les cas suivants :

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