Auto-Entrepreneur vs Entreprise Individuelle : Quelles sont les Différences ?

Se lancer dans l’entrepreneuriat demande à l'auto-entrepreneur de se poser la question du statut de l’entreprise à créer lors de la déclaration de l’activité. Pour les jeunes entrepreneurs, deux statuts semblent s’imposer comme un premier pas légal dans la vie d’indépendant : le régime de la micro-entreprise ou le régime auto-entrepreneur. Il est essentiel de comprendre qu’il ne s’agit pas de deux statuts juridiques différents.

Deux noms différents, qui ont pourtant fusionné en 2016 pour ne former qu’un seul et même statut juridique. Le terme “auto-entrepreneur”, aujourd’hui remplacé par “micro-entrepreneur”, désigne en réalité un régime fiscal et social rattaché à l’entreprise individuelle. La micro-entreprise a été conçue pour répondre aux besoins des créateurs d’activité en quête de simplicité.

Alors, autoentrepreneur, travailleur indépendant, EI ou microentrepreneur, quelles sont les différences ? Le Cabinet Mosselmans vous aide à y voir plus clair !

Auto-entrepreneur ou Société : Quel statut choisir ?

Comprendre les Termes : Freelance, Travailleur Indépendant, EI et Micro-Entrepreneur

Pour commencer, sachez que le terme de freelance ne recouvre aucune réalité juridique. Il est employé de manière générale pour désigner un travailleur indépendant qui a choisi de se mettre à son compte. Le travailleur indépendant est le chef de sa propre entreprise. Sa structure peut prendre différentes formes juridiques :

Une société unipersonnelle, considérée en droit comme une personne morale : l’EURL ou la SASU. Dans ce cas, l’entrepreneur et sa société sont 2 entités juridiques distinctes.
Une entreprise en nom propre, considérée en droit comme une personne physique : la microentreprise ou l’entreprise individuelle (EI). Dans ce cas, l’entreprise et son créateur sont juridiquement indissociables.

Un freelance qui lance son activité se tourne le plus souvent vers un statut juridique de personne physique. Les autoentreprises et entreprises individuelles sont en effet beaucoup plus faciles à gérer en début d’activité.

Micro-Entreprise et Auto-Entreprise : Est-ce la Même Chose?

Les termes de microentreprise et d’autoentreprise sont souvent utilisés de manière interchangeable. Et pour cause : ils désignent strictement la même chose. Il n’existe en effet aucune différence entre un autoentrepreneur et un microentrepreneur.

Le terme d’autoentreprise est apparu au moment de la création de ce statut particulier. À partir du 1ᵉʳ janvier 2016, il a été remplacé par celui de microentreprise. La terminologie d’autoentrepreneur est toujours utilisée sur le site de déclaration en ligne de l’Urssaf. C’est sans doute la raison pour laquelle cette appellation n’a pas totalement disparu. Dans tous les cas, si vous avez créé une autoentreprise, vous êtes bel et bien un microentrepreneur !

Entreprise Individuelle (EI) et Micro-Entreprise : Quelle Confusion?

Les termes de microentreprise et d’entreprise individuelle sont parfois employés de manière indifférenciée. Il s’agit en effet dans les 2 cas d’entreprises en nom propre, dépourvues de personnalité morale. Cependant, il existe une nuance importante : la microentreprise n’est pas une forme juridique, c’est un régime social et fiscal spécifique. Ce régime est accessible à certaines entreprises individuelles, mais pas à toutes.

En d’autres termes, si toutes les microentreprises sont des entreprises individuelles, toutes les entreprises individuelles ne sont pas nécessairement des microentreprises ! Notez que depuis le 15 mai 2022, tous les entrepreneurs individuels, microentrepreneurs compris, bénéficient d’une nouvelle protection anciennement réservée aux personnes morales : seul leur patrimoine professionnel peut être engagé en cas de dette.

Quelles Entreprises Individuelles Peuvent Bénéficier du Régime de la Micro-Entreprise?

La microentreprise est une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime micro-fiscal et micro-social simplifiés. Sa comptabilité, son régime d’imposition et son régime social sont donc allégés.

Par défaut, l’entrepreneur individuel est soumis au régime réel de l’impôt sur le revenu. Cela signifie qu’il doit faire apparaître chaque année ses bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou ses bénéfices non commerciaux (BNC) dans la déclaration de revenus de son foyer fiscal. Pour bénéficier du régime de la microentreprise (micro BIC ou micro BNC), l’entrepreneur individuel ne doit pas dépasser un certain plafond de chiffre d’affaires annuel. Pour les années 2023, 2024 et 2025, ce plafond est fixé à :

77 700 € pour les professions libérales et les prestations de services ;
188 700 € pour les activités commerciales et de fourniture de logement.

Si vous êtes en microentreprise, vous sortirez du régime de la micro pour redevenir un entrepreneur individuel classique dès que votre CA dépassera ces seuils d’éligibilité. Cela entraînera des conséquences fiscales, sociales et comptables pour votre activité.

EI Classique vs Micro-Entreprise : Différences Fiscales

Un entrepreneur individuel classique est imposé sur son bénéfice. Il doit donc retrancher ses charges réelles de son CA et indiquer le résultat dans la déclaration annuelle de revenus de son foyer fiscal.

Le microentrepreneur, quant à lui, bénéficie d’un régime micro-fiscal simplifié :

Un abattement forfaitaire est appliqué sur son chiffre d’affaires (CA) pour couvrir ses frais professionnels. Il s’élève à 71 % du CA pour les activités de ventes, 50 % du CA pour les prestations de services BIC et 34 % du CA pour les activités de prestations de services BNC et les professions libérales.
Après cet abattement, ses revenus sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
Le microentrepreneur peut opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire afin de régler son impôt chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que ses charges sociales.

Par ailleurs, l’entrepreneur individuel classique est soumis à la TVA, tandis que le microentrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA tant que son CA n’excède pas un certain seuil, dépendant de son activité. Enfin, tous les entrepreneurs individuels, microentrepreneurs compris, sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Différences Sociales : EI vs Micro-Entreprise

L’entrepreneur individuel est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ses charges sociales se basent sur le résultat de son activité, c’est-à-dire sur son chiffre d’affaires diminué de ses charges déductibles.

Le microentrepreneur est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants. Il bénéficie d’un régime micro-social. Ses cotisations sont calculées chaque mois ou chaque trimestre sur la base du CA réalisé, selon un taux fixe qui dépend de son activité. Si sa microentreprise ne génère pas de CA, il n’a pas de cotisations sociales à payer.

Pour aller plus loin, découvrez notre article sur la retraite du travailleur indépendant.

Obligations Comptables : Micro vs EI

Le microentrepreneur bénéficie d’un allègement de ses obligations comptables. Il doit simplement tenir un journal faisant état de ses factures et de ses recettes. S’il exerce une activité d’achat et de revente de marchandises, il doit également effectuer un suivi de ses achats et garder toutes les pièces justificatives.

L’entrepreneur individuel non soumis au régime de la micro a l’obligation de tenir une comptabilité d’entreprise rigoureuse, notamment pour pouvoir calculer son bénéfice imposable sans erreurs. Il doit par ailleurs produire un grand livre, un journal, un inventaire et un bilan comptable pour pouvoir déclarer ses comptes annuels.

Vous avez besoin d’aide pour tenir la comptabilité de votre entreprise individuelle (EI) ?

Tableau Comparatif : Auto-Entrepreneur vs Entreprise Individuelle

Ce tableau résume les principales différences entre les deux régimes :

Caractéristique	Auto-Entrepreneur (Micro-Entreprise)	Entreprise Individuelle (EI)
Régime Fiscal	Micro-fiscal simplifié (abattement forfaitaire)	Réel (déduction des charges réelles)
TVA	Franchise de TVA (sous seuils)	Soumis à la TVA (sauf franchise)
Régime Social	Micro-social simplifié (cotisations sur CA)	Régime général (cotisations sur bénéfice)
Comptabilité	Simplifiée (livre des recettes)	Complète (bilan, compte de résultat)
Plafond de Chiffre d'Affaires	Oui (77 700 € ou 188 700 €)	Non

Points Communs entre Auto-Entrepreneur et Entreprise Individuelle

Le point commun entre auto-entrepreneur et entreprise individuelle est la forme juridique caractérisée par l’absence de personne morale et de patrimoines séparés. Les exploitants en entreprise individuelle et les auto-entrepreneurs voient leur patrimoine personnel et professionnel confondus et sont personnellement responsables des dettes contractées dans le cadre de leur activité entrepreneuriale.

Étant donné qu’il n’y a pas de création d’une entité juridique distincte, les formalités de création sont rapides et simplifiées, aussi bien pour un statut d’auto-entrepreneur que pour une entreprise individuelle classique.

Formalités de Création

La création d’un statut d’auto-entrepreneur est plus simple que pour la création d’une entreprise individuelle. Il faudra rendre un dossier plus complet au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’organisme consulaire dont relève l’activité concernée.

Obligations Comptables Détaillées

L’auto-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables simplifiées (comptabilité des microentreprises) :

Un livre journal détaillant les recettes et les factures
Suivi des achats et conservation des justificatifs pour les activités d’achat-vente (archivage obligatoire pendant 10 ans)

L’entreprise individuelle tient une comptabilité plus complète relative au régime du réel à l’impôt sur le revenu (obligations au réel simplifié ou au réel normal selon le montant du chiffre d’affaires annuel) :

Grand livre
Livre journal
Inventaire
Comptes annuels à fournir l’administration fiscale (bilan, compte de résultat, annexe).

La TVA : Auto-Entrepreneur vs Entreprise Individuelle

Un auto-entrepreneur bénéficie de la franchise de base de TVA, c’est-à-dire qu’aucune TVA n’est collectée sur ses ventes et aucune TVA n’est déduite de ses achats.

Cela peut être pénalisant si l’auto-entrepreneur doit supporter des investissements et/ou achats importants (impossibilité de récupérer la TVA). Il peut cependant opter pour l'imposition à la TVA afin de pouvoir déduire la taxe facturée sur les biens et les services affectés à son activité.

Attention, en 2018, les seuils de l'auto-entreprise et de la franchise en base diffèrent fortement et ainsi, de nombreux auto-entrepreneurs seront de fait soumis à la TVA.

Voici ainsi les seuils de la franchise :

82.800 euros pour les ventes
33.200 euros pour les prestations de services et les activités libérales.

Une entreprise individuelle est soumise au régime de la TVA. Elle collecte la TVA sur ses ventes et elle déduit la TVA sur ses achats. Néanmoins, une entreprise individuelle qui ne dépasse pas les seuils susvisés peut bénéficier de la franchise en base.

Plafonds de Facturation

L’entreprise individuelle ne subit aucune limite de facturation.

L’auto-entrepreneur, quant à lui, est limité. S’il dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires au cours d’une année civile, il ne peut plus bénéficier du régime auto-entreprise. Il bascule alors dans le régime de l’entreprise individuelle qui est le régime du réel à l’impôt sur le revenu.

Pour une activité commerciale le seuil est fixé à 170.000 et pour les prestations de service et professions libérales, le seuil est fixé à 70.000 euros.

Aspect Social : Cotisations et Assiette de Calcul

L’auto-entrepreneur doit, au même titre que l’exploitant d’une entreprise individuelle, payer des cotisations sociales sur la base de ce qu’il gagne.

En auto-entreprise, l’assiette de calcul des cotisations sociales est le chiffre d’affaires encaissé qu’il s’agit de déclarer chaque mois ou chaque trimestre (selon l’option formulée au démarrage) auprès des organismes sociaux.

Le taux des cotisations sociales dépend de la nature de l'activité exercée :

12,9% pour les ventes
22,3% pour les prestations de services BIC,
22,2% pour les activités libérales.

Ainsi, un auto-entrepreneur ayant une activité de vente et déclarant 10.000 euros de chiffre d'affaires devra payer 1.290 euros de cotisations.

En entreprise individuelle, l’assiette des cotisations sociales est le bénéfice fiscal de l’entreprise au titre de l’exercice comptable concerné (chiffre d’affaires diminué des charges déductibles). Le bénéfice est calculé chaque année à la clôture des comptes annuels. La plupart des entrepreneurs sont rattachés au RSI (régime social des indépendants) :

La rémunération du dirigeant n’est ni déductible ni prise en compte pour le calcul du bénéfice de l’entreprise. Il s'agit en fait d'une avance sur bénéfice.

Le taux des cotisations dépend de la profession exercée. Ainsi, les professions libérales ne seront pas soumises aux mêmes cotisations que les commerçants.

Impôt sur le Revenu : Régimes Fiscaux

L’auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.

Il déclare le chiffre d’affaires réalisé pour l’année civile concernée au sein de la déclaration de revenus de son foyer fiscal (formulaire 2042 C PRO). Il bénéficie d’un abattement forfaitaire pour charges. C’est le revenu forfaitaire (chiffre d’affaires diminué de l’abattement) qui est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal.

L’abattement dont bénéficie l’auto-entrepreneur est celui de la micro-entreprise. En 2018, il est égal à :

71 % pour les activités de revente
50 % pour les activités artisanales et de prestations de services
34 % pour les professions libérales

Sous certaines conditions de ressources, l’auto-entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, il ne réintègre pas son revenu forfaitaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais il verse un pourcentage de son chiffre d’affaires supplémentaire au titre de son impôt auprès des organismes sociaux (en même temps que le paiement des cotisations sociales). Ce pourcentage est de 1% pour les ventes, 1,7% pour les prestations de services BIC et 2,2% pour les activités libérales.

L’entreprise individuelle est soumise au régime du réel à l’impôt sur le revenu.

L’exploitant réintègre le bénéfice de son entreprise au barème progressif de l’impôt sur le revenu son foyer fiscal (chiffre d’affaires annuel diminué des charges de l’entreprise). La rémunération de l’exploitant n’est ni déductible ni intégrée au barème de l’impôt sur le revenu.

On parle de déclaration contrôlée pour évoquer le régime fiscal d’une profession libérale à l’impôt sur le revenu.

balises: #Entrepreneur