Cotisations URSSAF pour Micro-Entreprises : Fonctionnement et Obligations

Le micro-entrepreneur, également connu sous le nom d'auto-entrepreneur, est un entrepreneur individuel affilié à la sécurité sociale des indépendants et est soumis au régime micro-social pour ses cotisations et contributions sociales. En France, les entreprises, les particuliers employeurs et les travailleurs indépendants cotisent auprès de l’Urssaf pour financer le modèle social.

Comme tout travailleur indépendant, un micro-entrepreneur cotise à différentes caisses. Les cotisations versées lui donnent droit à une protection sociale, dont certaines garanties (comme la retraite par exemple) dépendent des montants cotisés tout au long de sa carrière.

Déclaration et Paiement des Cotisations Sociales

La déclaration et le paiement des cotisations sociales d’un micro-entrepreneur s’effectuent obligatoirement en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr/. Il convient, au préalable, de créer un compte sur cette plateforme et de s’y enregistrer. Ensuite, il suffit de cliquer sur la rubrique « Déclarer et payer » et sur la sous-rubrique « Mon échéance en cours ».

Il convient d’indiquer le chiffre d’affaires encaissé au cours de la période écoulée. Le site autoentrepreneur.urssaf.fr calcule automatiquement le montant des cotisations sociales dues. Vous connaîtrez donc immédiatement le montant des charges sociales à payer. Si votre chiffre d'affaires (CA) est nul, vous n’aurez rien à régler.

Périodicité de Déclaration et de Paiement

En matière de déclaration et de paiement, un micro-entrepreneur a le choix entre deux périodicités. Il peut choisir de payer ses charges sociales tous les mois, ou tous les trimestres. Les règles applicables au niveau des délais de déclaration et de paiement varient suivant la périodicité choisie.

Lire aussi: Déclarer et payer : URSSAF auto-entrepreneur

Chaque mois ou, sur option, chaque trimestre, vous déclarez votre chiffre d'affaires réellement encaissé et vous versez les cotisations sociales correspondantes, calculées en proportion de ce chiffre d'affaires.

Prenons un exemple : si vous avez choisi un rythme mensuel de déclaration, le chiffre d’affaires encaissé en mai devra être déclaré courant juin et les cotisations correspondantes seront à payer le 30 juin. Autre exemple cette fois-ci, si vous avez choisi un rythme trimestriel de déclaration. Dans cette situation, le chiffre d’affaires encaissé du 1er avril au 30 juin devra être déclaré courant juillet et les cotisations correspondantes seront à payer le 31 juillet.

Cette déclaration doit être faite, même en l'absence de chiffre d'affaires encaissé. Dans ce cas, vous déclarerez « 0 » dans la case requise.

En utilisant le mode de paiement par télépaiement (prélèvement SEPA), le compte bancaire du micro-entrepreneur est débité quelques jours après la date d’exigibilité de l’échéance, soit au début du mois d’après la date limite d’exigibilité de la déclaration.

Des règles particulières s’appliquent lors du lancement de l’activité. En cas de déclaration mensuelle, l’URSSAF recouvre les quatre premiers mois de cotisations en un seul versement. La première déclaration doit donc être déposée avant le dernier jour du 5ème mois suivant celui au cours duquel la micro-entreprise a été créée. En cas de déclaration trimestrielle, les règles sont plus simples. L’URSSAF décale l’exigibilité de la 1ère déclaration à celle de la 2ème.

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Bon à savoir : la déclaration du chiffre d’affaires est obligatoire, quel que soit le montant de ce dernier. En effet, en l’absence de recettes, une déclaration de chiffre d’affaires doit tout de même parvenir à l’URSSAF.

Calendrier des Déclarations et Paiements

Voici un tableau récapitulatif des dates d'exigibilité des cotisations sociales en fonction de la périodicité choisie :

Taux de Cotisations Sociales

Le taux de cotisations sociales d’un micro-entrepreneur dépend de la nature de son activité. Le montant de vos cotisations sociales est calculé en appliquant à votre chiffre d'affaires un taux global de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée.

Ce taux global inclut toutes les cotisations et contributions sociales relatives à la protection sociale obligatoire :

• Maladie-maternité (y compris la cotisation indemnités journalières)
• Invalidité et décès
• Retraite de base
• Retraite complémentaire obligatoire
• Allocations familiales
• CSG-CRDS

Si vous exercez des activités de nature différente, vous n’aurez pas à réaliser plusieurs déclarations. Vous devrez simplement ventiler vos chiffres d’affaires en autant de lignes que vous exercez d’activités. Ainsi, chaque activité se verra appliquer le taux de cotisations qui lui est propre.

Lire aussi: Cotisations Sociales Auto-Entrepreneur

Taux Global "Normal"

Voici les taux globaux de cotisations applicables en fonction du secteur d'activité :

Taux Réduit pour les Bénéficiaires de l'Acre

L’Acre est une aide à la création d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité au maximum. Pour pouvoir bénéficier de l’Acre, il faut remplir certaines conditions. Ainsi, le demandeur doit notamment être dans l’une des situations suivantes :

• Demandeur d'emploi indemnisé
• Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois
• Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active
• Jeune âgé de 18 ans à moins de 26 ans
• Personne de moins de 30 ans handicapée ou personne de moins de 30 ans non indemnisée
• Personne créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville

Le micro-entrepreneur qui souhaite bénéficier de l’Acre doit en faire la demande à l’Urssaf, simultanément à sa déclaration de début d'activité.

Pour le calcul de leurs cotisations sociales, les bénéficiaires de l'Acre bénéficient d’un taux « réduit » jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de leur début d’activité. Le taux global « réduit » applicable aux bénéficiaires de l’Acre est le suivant :

Versement Forfaitaire Libératoire

Le micro-entrepreneur peut décider d’opter pour le versement forfaitaire libératoire ce qui, en pratique, lui permet de s’acquitter de son impôt sur le revenu et de ses cotisations sociales en même temps. Pour en savoir plus sur ce mécanisme, consultez notre contenu dédié à la fiscalité applicable au micro-entrepreneur.

Pour opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :

• Si vous êtes une personne seule, 28 797 €
• Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 57 594 €
• Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 71 992,5 €
• Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 86 391 €

Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :

• Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 1 % du CAHT
• Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 1,7 % du CAHT
• Pour les contribuables titulaires de BNC, à 2,2 % des recettes HT

À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aux aussi en fonction de votre activité :

• Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 12,3 % du CAHT
• Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services en BIC, à 21,2 % du CAHT
• Pour les entreprises ayant une activité libérale :
  • Si le professionnel ne dépend pas de la Cipav : 24,6 % du CAHT
  • Si le professionnel dépend de la Cipav: 23,2 % du CAHT

Que Faire en Cas de Litige avec l’URSSAF ?

En cas de désaccord avec L’URSSAF, l’auto-entrepreneur a à disposition des moyens de se faire entendre. Il faut cependant suivre un parcours bien précis. Tout d’abord, avoir recours à une procédure à l’amiable. L’URSSAF possède une branche spécifique pour la gestion de ces demandes. Si cette première démarche ne fonctionne pas, il est possible d’employer le recours judiciaire. Vous contester alors une décision de l’URSSAF devant un tribunal spécial, le Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale ou TASS.

De son côté, l’URSSAF dispose de 4 moyens pour recouvrir les dettes d’un auto-entrepreneur.

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