Subvention Mutuelle dans la Fonction Publique : Conditions et Avantages

Depuis le 1er janvier 2022, les agents publics de l’État peuvent bénéficier du remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir leurs frais de santé. Dans le cadre de la réforme du financement de la complémentaire santé dans la fonction publique, l’État prendra désormais en charge une partie des cotisations de complémentaire santé de ses agents. Ce dispositif de remboursement santé est temporaire et vise à assurer la transition vers le nouveau régime de protection sociale complémentaire mis en place de manière progressive à compter du 1er janvier 2025.

La Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) a lancé une campagne de communication pour informer tous les agents de ce nouveau dispositif et les inciter à bénéficier de leur droit au remboursement. Dès le 1er janvier 2022, les agents peuvent bénéficier de 15€ par mois remboursés sur leur mutuelle santé.

Pour bénéficier de cette aide, les agents de la fonction publique d'État doivent en faire la demande auprès de leur employeur et l'accompagner d’une attestation d’adhésion. Si vous n’avez pas encore de complémentaire santé, il est conseillé d’y penser et de souscrire à un organisme pour bénéficier de 15€ remboursés dès janvier 2022.

Cette première mesure sera complétée entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 par un remboursement d’au minimum 50% de la cotisation des agents.

Il est important de noter qu’avant le 1er janvier 2022, la participation financière à la complémentaire santé par les employeurs publics était facultative. Aujourd'hui, après les négociations entre les différentes organisations syndicales des 3 fonctions publiques, plusieurs changements ont vu le jour.

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Comment choisir sa mutuelle santé

Les Bénéficiaires de la Subvention Mutuelle

Les bénéficiaires actifs sont les agents employés et rémunérés par un employeur de l’État visé. Les ayants droit de l’agent, ainsi que les agents retraités, peuvent également bénéficier de cette complémentaire santé.

À partir du 1er janvier 2025, et conformément à un décret paru le 4 juillet 2024, les employeurs publics de l'État sont tenus de financer une partie de la protection complémentaire en santé de leurs agents, à hauteur de 50 % d'une cotisation mensuelle théorique, dite « cotisation d'équilibre ». Les employeurs publics souscrivent pour leurs agents à une complémentaire santé unique. Tous les agents publics sont concernés (titulaires et contractuels). Des dispenses sont possibles dans certaines situations.

Attention : Le ministère de l’Éducation nationale, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative ne mettront en place ces contrats collectifs qu'à partir du 1er janvier 2026.

La mise en place de la complémentaire santé obligatoire ne sera pas effective dans tous les ministères dès le 1er janvier 2025 mais pourra être déployée jusqu'en 2026. Les apprentis sont aussi concernés par l’obligation d’adhésion au contrat collectif de leur administration employeur sauf s’ils sont couverts par un autre contrat collectif, y compris en tant qu'ayant droit.

Si vous êtes retraité, vous pouvez demander à adhérer au contrat collectif de votre dernière administration employeur si vous étiez employé et rémunéré par votre dernière administration employeur à la date de votre cessation d'activité et de votre admission à la retraite. Vous devez demander votre adhésion au contrat collectif de votre dernière administration employeur dans le délai d'1 an suivant votre cessation d'activité.

Attention : Si vous reprenez une activité rémunérée vous donnant un droit à pension après votre départ en retraite, vous ne pouvez définitivement plus bénéficier du contrat collectif de complémentaire santé souscrit par votre dernière administration employeur.

Modalités d'Adhésion et Résiliation

Pour adhérer à la mutuelle collective, votre mutuelle santé actuelle doit être résiliée au 1er janvier 2025. Voici les délais à respecter :

Si votre contrat individuel a été souscrit depuis plus de 12 mois au 1er janvier 2025, vous devez envoyer votre demande de résiliation au plus tard le 30 novembre 2024. Votre assureur est tenu d’accepter votre demande de résiliation.
Si votre contrat individuel a été souscrit depuis moins de 12 mois au 1er janvier 2025, vous ne pourrez le résilier qu’à la date anniversaire de souscription. Vous devez dans ce cas demander à être dispensé d'adhérer au contrat collectif au 1er janvier 2025. Vous ne devrez adhérer qu’à la fin de votre contrat individuel.

Pour plus d'informations, vous devez vous rapprocher de votre organisme de complémentaire santé actuel qui peut vous proposer un formulaire de résiliation.

Attention : Si votre contrat actuel n’est pas résilié à temps, vous vous trouverez soumis à 2 contrats en même temps et à double cotisation. Pour éviter ce chevauchement et les surcoûts induits, assurez-vous de soumettre votre demande de résiliation suffisamment en avance.

Couverture des Ayants Droit

Les enfants peuvent adhérer en tant qu'ayant-droit au contrat collectif de l'administration employeur (ou ex-employeur) d'un parent actif ou retraité.

Les enfants bénéficiaires peuvent être :

vos enfants ou petits-enfants ;
et/ou les enfants ou petits-enfants de la personne avec laquelle vous vivez en couple ;
et/ou les enfants qui vous ont été confiés ou qui ont été confiés à la personne avec laquelle vous vivez en couple par décision de justice.

Ils doivent remplir les conditions suivantes :

être âgé de moins de 21 ans ;
ou être âgé de moins de 25 ans et être étudiant, en contrat d'apprentissage ou demandeur d'emploi ;
ou être reconnu handicapé quel que soit leur âge ;
et être fiscalement à votre charge ;
et ne pas bénéficier d'une autre complémentaire santé au titre de leur activité professionnelle.

Si vous vivez en couple avec un bénéficiaire actif ou retraité, vous avez la possibilité d'adhérer, en tant qu'ayant-droit, au contrat collectif de son administration employeur ou de sa dernière administration employeur.

Le Cadre Juridique

Prise sur habilitation de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 est venue réformer le cadre juridique de la protection sociale complémentaire des agents publics de la fonction publique territoriale. Ces textes ont fait l’objet d’une circulaire d’interprétation NOR RDFB1220789C du 25 mai 2012. Il comprend enfin le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Les contrats de complémentaire frais de santé devront prendre en charge, a minima, les garanties du panier de soins minimum visées à l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale.

La protection sociale complémentaire peut faire l’objet d’un accord majoritaire au niveau local conclu et signé entre les organisations syndicales représentatives et l’autorité territoriale compétente, soit engager une procédure de mise en concurrence ad hoc, définie par le décret n° 2011-1474, pour sélectionner un contrat ou un règlement remplissant les conditions de solidarité du décret. La collectivité conclut avec l’opérateur choisi, au titre du contrat ou du règlement ainsi sélectionné, une « convention de participation ».

Cette compétence des centres de gestion est obligatoire depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 827-7 et L.

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