Procédure de fermeture volontaire d’une SASU: dissolution, liquidation et radiation

La dissolution d’une SASU implique une procédure en deux temps: dissolution puis liquidation, strictement encadrée par le Code civil et le Code de commerce. L’actionnaire unique doit anticiper chaque étape dans l’ordre: acte de dissolution, annonce légale, dépôt au Guichet unique de l’INPI, liquidation du patrimoine et radiation du RCS. La SASU peut être dissoute pour des raisons diverses, certaines étant communes à l’ensemble des sociétés et d’autres spécifiques à cette forme juridique.

Cadre général et causes de dissolution

La prohibition des engagements perpétuels est une règle fondamentale en droit qui impose de fixer un terme à tout contrat. À l’arrivée de ce terme, l’actionnaire unique de la SASU doit décider ou non de la prorogation de la société. Si l’actionnaire unique décide de proroger la société dans les délais fixés par le législateur, il doit alors déposer un dossier d’inscription modificative auprès de l’INPI. Si l’actionnaire unique oublie de proroger, mais continue à exercer son activité, la SASU perd sa personnalité juridique et devient une société de fait.

Dans certaines situations, une SASU peut être créée pour un objet social temporaire; une fois l’objet réalisé, elle devrait en principe disparaître. Mais si les statuts prévoient un objet social largement défini, l’associé unique peut être protégé contre cette éventualité. Attention: l’inactivité ou la cessation d’activité ne signifie pas que l’objet est éteint. Des dispositions statutaires peuvent prévoir la dissolution pour des causes données. Par exemple, des clauses peuvent prévoir une dissolution automatique lorsque le cours du kilo d’un objet importe est atteint ou franchit une certaine valeur.

Procédure de dissolution: étape par étape

  1. Décision de dissolution. L’associé unique (personne physique ou morale) prend la décision et rédige un procès-verbal (PV) de dissolution, qui peut prévoir la nomination d’un liquidateur amiable et les modalités de liquidation.
  2. Publication et avis de dissolution. Publication obligatoire d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social, afin de rendre la dissolution opposable aux tiers. Le PV et l’attestation de parution doivent être joints au dossier de dissolution.
  3. Dépôt du dossier de dissolution. Le dépôt du dossier de dissolution se fait en ligne sur le Guichet unique électronique géré par l’INPI, dans le cadre de l’article L.123-33 du Code de commerce. Le dossier comprend notamment le PV de dissolution et l’attestation de parution dans le JAL.
  4. Liquidation et ouverture de la période de liquidation. À partir de la date de dissolution, la SASU entre en période de liquidation. Le liquidateur, généralement l’associé unique ou une personne nommée, prend les rênes pour vendre les actifs, recouvrer les créances et apurer le passif, afin d’établir les comptes de liquidation.
  5. Clôture de la liquidation et publication finale. Une fois les comptes de liquidation établis (bilan de liquidation), l’associé unique approuve les comptes et peut mettre fin à la liquidation en publiant un avis de clôture de liquidation dans le même JAL que celui utilisé pour la dissolution. Le formulaire M4 (déclaration de radiation) et l’avis de clôture sont ensuite déposés auprès du Guichet unique et du greffe.
  6. Radiation du RCS. Le greffe procède à la radiation de la SASU du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le Kbis de radiation est délivré et transmet l’information de radiation à l’ensemble des organismes fiscaux et sociaux concernés via le Guichet unique.

Cas particuliers et variantes

Si l’actionnaire unique est une personne physique et que le patrimoine de la SASU doit être transmis, la liquidation se fait généralement selon la procédure classique et les flux de liquidations s’appliquent normalement. Si l’associé unique est une personne morale, la transmission universelle de patrimoine (TUP) peut être utilisée, évitant la phase de liquidation et entraînant une absence de créanciers en droit d’opposer à la dissolution après publication. Le cadre de TUP est régulé par l’article 1844-5 du Code civil.

La dissolution peut aussi résulter d’un événement prévu par les statuts, d’un objet social réalisé ou d’autres clauses statutaires. Dans certains cas, les créanciers ont la faculté d’exercer une opposition à la dissolution dans un délai de 30 jours à compter de la publication.

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Liquidation: conduite et résultats

Le liquidateur doit dégager les liquidités nécessaires pour régler le passif et s’assurer que les dettes sont acquittées au fur et à mesure. L’actif comprend les éléments disponibles immédiatement, mais certains éléments comme des créances peuvent nécessiter du temps avant d’être encaissés. Le bilan final détermine si un boni (excédent) ou un mali (déficit) de liquidation existe. Le boni est imposable comme un dividende, le régime dépendant du statut fiscal de la SASU (IS ou IR).

En cas de boni, le liquidateur doit enregistrer l’acte auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) et déclarer les revenus correspondants dans les délais légaux. Le boni peut être soumis à une imposition au PFU ou au barème progressif selon l’option choisie. Si le mali subsiste, il est financé par l’associé unique en fonction de son apport initial.

Cas pratique et coûts

Les coûts de dissolution et de liquidation incluent notamment: annonce légale de dissolution (environ 153 € en 2026), annonce de liquidation (110-128 € selon le département), frais de greffe pour l’inscription et la radiation, et parfois des honoraires professionnels. Des prestataires en ligne peuvent réduire les frais, sans supprimer les obligations. Le coût total peut varier entre 700 € et 1 200 € ou plus selon la complexité et l’accompagnement choisi. La durée moyenne va de quelques semaines à plusieurs mois; en cas de liquidation judiciaire, la durée peut s’allonger.

Fermer une SASU sans frais est impossible; il faut prévoir les coûts fixes de publication et des frais de greffe, et potentiellement des honoraires professionnels. La mise en sommeil peut être envisagée comme alternative temporaire si l’activité est suspendue mais sans dissolution définitive; elle nécessite une déclaration et ne peut être utilisée pour masquer une cessation de paiements.

Articles et ressources utiles

La procédure de dissolution et de liquidation peut être accompagnée par des experts-comptables et des cabinets juridiques; des services en ligne peuvent aider à automatiser et sécuriser les démarches (dépôt en Guichet unique, suivi des aviss, etc.).

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