Modèle et guide pratique : déclaration de créance au mandataire judiciaire en redressement/liquidation judiciaire

La déclaration de créance représente une étape incontournable dès l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Cet acte conditionne la possibilité pour un créancier d’être remboursé des sommes dues - omettre cette formalité vous expose à la perte définitive de vos droits, sauf exception légale limitée.

Qu’est-ce qu’une déclaration de créance ?

La déclaration de créance est l’acte par lequel un créancier informe le mandataire judiciaire de son intention de réclamer le paiement d’une dette contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective (redressement, liquidation ou sauvegarde). Cette formalité, régie par les articles L.622-24 et suivants du Code de commerce, vous permet d’être repris dans la liste des créanciers et de participer, le cas échéant, à la répartition de l’actif.

Pourquoi déclarer sa créance ?

En l’absence de déclaration, votre créance n’est pas prise en compte : vous ne pourrez ni obtenir paiement, ni participer aux répartitions ou aux votes importants lors de la procédure collective. Cette règle vaut pour toutes les créances préalables au jugement d’ouverture, à l’exception notable des créances salariales et alimentaires.

Qui doit déclarer et quelles créances déclarer ?

Toute personne physique ou morale titulaire d’une créance antérieure au jugement.
Les créanciers privilégiés, chirographaires (ordinaires), les garanties et sûretés doivent tous effectuer la démarche, sauf exceptions spéciales légales.

Les créances à déclarer peuvent être certaines, liquides et exigibles, ou bien conditionnelles, litigieuses ou éventuelles. Elles comprennent notamment :

Créances antérieures à l’ouverture de la procédure.
Créances conditionnelles ou litigieuses.
Créances garanties par une sûreté (gage, hypothèque, caution).
Certaines créances postérieures non assorties de privilège de paiement.

Exemple concret : un fournisseur ayant livré une marchandise impayée le jour du jugement d’ouverture doit déclarer le prix restant dû, même si une action en paiement était déjà engagée.

Nature des créances : chirographaire et privilégiée

Créance chirographaire : il s’agit de la créance « classique » non garantie par un privilège particulier. Elle est remboursée après les créances privilégiées lors de la répartition.

Créance privilégiée : certains créanciers bénéficient d’un droit de priorité (ex : salariés pour les salaires, le Trésor public pour certains impôts, créanciers titulaires d’hypothèque). Pour qu’une créance privilégiée soit reconnue comme telle, il est essentiel de le mentionner explicitement dans la déclaration et de joindre les justificatifs (ex : acte de nantissement, procès-verbal d’inscription hypothécaire).

Délais : quand déclarer ?

Le délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Le compte à rebours a commencé : vous avez deux mois pour déclarer votre créance. Le délai est de deux mois pour les créanciers résidant en France et de quatre mois pour les créanciers hors France métropolitaine. Attention : un dépôt hors délai entraîne en principe l’irrecevabilité de la déclaration et la perte de votre créance, sauf si vous sollicitez un « relevé de forclusion » dans les conditions strictes fixées par la loi.

Cas particulier : pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée (hypothèque, nantissement inscrit) ou liés au débiteur par un contrat publié, le mandataire judiciaire doit les avertir personnellement ; pour eux, le délai de deux mois court à compter de la réception de cet avertissement.

Comment remplir et constituer la déclaration ?

Rassembler les informations et justificatifs : contrats, bons de commande, factures impayées, courriers attestant du principe et du montant de la créance, copie du jugement d’ouverture, actes de garantie ou d’hypothèque éventuels.

Remplir le formulaire officiel : il est recommandé d'utiliser le formulaire Cerfa n° 10021*01, à compléter consciencieusement, accompagné des pièces justificatives. La déclaration doit être effectuée par écrit, en précisant notamment l’identité du créancier, le fondement de la créance, son montant (échu et, le cas échéant, à échoir), ainsi que les éventuelles sûretés ou privilèges (art. R. 622-23 C. com.).

Exigences du formulaire : identité complète du créancier ; désignation du débiteur ; nature et montant de la créance : montant principal, intérêts échus et futurs, détail de l’origine de la créance ; précision du privilège éventuel ; joindre documents justificatifs.

Exemple de clause introductive dans une déclaration : « Je soussigné(e) [Nom, Prénom ou Dénomination], agissant en qualité de créancier, déclare la créance suivante au passif de la société [Nom du débiteur], en procédure de redressement judiciaire, à hauteur de [montant en euros] principale et [montant] intérêts, pour solde de factures impayées en vertu du contrat du [date]. En attestent les pièces jointes. »

Montant à déclarer et intérêts

Vous déclarez le principal impayé au jour du jugement d’ouverture, augmenté des intérêts échus jusqu’à cette date et, le cas échéant, des sommes à échoir. Point de vigilance décisif : le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que des intérêts de retard et majorations (art. L. 622-28 C. com.). L’exception vise les intérêts des contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, ou des contrats assortis d’un paiement différé d’au moins un an : leur cours n’est pas arrêté.

Lorsque le montant de la créance n’est pas encore définitivement fixé - créance fiscale ou sociale en cours d’établissement, créance évaluée, indemnité non liquidée -, elle se déclare à titre provisionnel, à charge d’établissement définitif ultérieur.

Formalisme, signataire et preuve

Attention à la qualité du signataire : la déclaration de créance équivaut à une demande en justice. Celui qui déclare la créance d’autrui sans être avocat doit être muni d’un pouvoir spécial écrit, donné avant l'expiration du délai de déclaration. Depuis l’ordonnance du 12 mars 2014, ce piège est en partie neutralisé : le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom par un tiers dépourvu de pouvoir, tant qu’il n’a pas été statué sur l’admission de sa créance.

La déclaration doit être adressée au mandataire judiciaire en cas de sauvegarde ou de redressement, au liquidateur en cas de liquidation judiciaire. Le nom de votre interlocuteur figure sur l’avis publié au Bodacc.

Modes d’envoi et preuves

Attention : il est important de transmettre votre déclaration de créance au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il est tout à fait possible d’utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception électronique pour l’envoi d’une lettre de déclaration de créance. En effet, la LRE dispose de la même valeur juridique qu’une lettre recommandée avec accusé de réception classique. La déclaration de créance n’est pas enfermée dans un formalisme rigide : aucun support unique n’est imposé et plusieurs modes de transmission ont été admis.

Oui, on peut déclarer sa créance en ligne. Depuis le 1er octobre 2015, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) met à disposition un portail dédié - Creditors Services (creditors-services.com) -. En pratique, toutefois, l’enjeu essentiel est de se ménager une preuve solide de l’existence, du contenu et de la date de sa déclaration.

Déclaration à titre conservatoire et contestations

Il s’agit de signaler, dans la déclaration, que la créance est subordonnée à un litige, une condition ou en attente d’une décision de justice. Il convient de détailler l’origine de la créance, sa nature litigieuse et, le cas échéant, mentionner les procédures en cours.

Le mandataire judiciaire ou le liquidateur doit accuser réception de la déclaration de créance dans les quinze jours suivant sa réception. L’état des créances est communiqué au créancier par lettre recommandée avec accusé de réception. Le créancier dispose alors d’un délai de trente jours pour répondre au mandataire judiciaire. À défaut de réponse dans ce délai, la décision du mandataire devient définitive.

Sur le plan formel, la contestation s’effectue au moyen d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, adressé par le mandataire au créancier et l’invitant à présenter ses observations dans un délai de trente jours. La réponse du créancier dans ce délai est essentielle : à défaut, il perd la possibilité de débattre de sa créance devant le juge-commissaire.

Relevé de forclusion en cas de dépôt tardif

Lorsque le délai de déclaration n’a pas été respecté, le créancier est en principe forclos : sa déclaration tardive est irrecevable. Toutefois, il existe un mécanisme correctif, strictement encadré, permettant de solliciter du juge-commissaire l’autorisation de déclarer malgré tout : le relevé de forclusion. Le relevé de forclusion n’est pas automatique. Cas particulier, souvent ignoré et très favorable au créancier : lorsque le débiteur vous a omis de la liste de ses créanciers, le relevé de forclusion est de plein droit. Vous n’avez alors qu’à démontrer l’omission.

Surveillance et bonnes pratiques

Surveillez le BODACC dès qu’un débiteur donne des signes de difficulté : le jugement d’ouverture y est publié et le point de départ du délai y figure.
Respecter scrupuleusement les délais.
Fournir un dossier clair et complet : décompte distinct principal / intérêts échus / sommes à échoir.
Se faire assister par un avocat en cas de complexité ou de contestation.
Maintenir le contact avec le mandataire ou le liquidateur judiciaire.

Déclaration de créance

Modèles et ressources

Legalnest met à votre disposition un modèle de déclaration rédigé par notre département juridique. Il est disponible en format Word. Il s’agit d’un modèle à remplir en ligne à l’aide d’un questionnaire qui vous permet de le compléter avec vos propres informations. Le formulaire Cerfa n° 10021*01 est téléchargeable gratuitement en ligne. De nombreux sites professionnels proposent également des modèles commentés adaptés aux différentes natures de créances.

Points juridiques et jurisprudence utiles

Une créance issue d’un contrat conclu avant la procédure, même si elle n’est exigible qu’ultérieurement, doit être déclarée (Cass. com. 7 mars 2018, n°16-24.657). La conversion d’un redressement en liquidation n’ouvre pas un nouveau délai de déclaration pour les créanciers déjà déclarés. La Cour de cassation a indiqué que la mention de l’identité du créancier et du montant portée par le débiteur peut suffire à présumer que la créance a été déclarée pour le compte du créancier, sous réserve des limites de contenu de l’information transmise (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-19.330).

Lettre de déclaration au mandataire : pratique et formalisme

De plus, pour introduire votre courrier, il est vivement recommandé de rédiger une lettre de déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire. La déclaration de créance complétée, datée et signée. L’auteur du courrier doit être le créancier lui-même ou une personne mandatée. Le destinataire doit être le représentant des créances dans le cadre de la procédure de sauvegarde ou de redressement, ou le liquidateur dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Vous trouverez ci-après quelques mentions fréquemment utilisées : débiteur, qui fait l’objet d’une procédure de redressement OU liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal de Commerce OU Grande instance de…. NB : les créanciers disposent d’un délai de deux mois pour déclarer leur créance ; le point de départ du délai est la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Sommes à échoir : …..(Montant) euros. NB : les intérêts exigibles au jour du jugement d’ouverture doivent être mentionnés. La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances.

Dernières recommandations

La déclaration de créance est nécessaire et utile mais elle ne garantit aucunement le remboursement. Il existe un ordre de priorité entre les créanciers. Un créancier peut être privilégié dans deux cas principalement. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches de déclaration de créance. Restant à votre entière disposition pour vous fournir tout autre élément qui pourrait vous être utile, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

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