Modèle de lettre pour la mise en sommeil d’une SASU : guide pratique et modèle prêt à l’emploi

La mise en sommeil d’une SASU consiste à geler temporairement l'activité de la société, pour une durée maximale de 2 ans. Elle permet d’arrêter l’exploitation d’une SASU et de la reprendre plus tard sans devoir créer une nouvelle société.

Qu’est‑ce que la mise en sommeil ?

La mise en sommeil d’une SASU est une procédure prévue par la loi. Elle permet d’arrêter temporairement l’exploitation sans fermer la société, tout en maintenant certaines obligations légales comme le dépôt des comptes. Bien que l’activité de la SASU soit temporairement suspendue, la mise en sommeil n’entraîne pas la disparition de la société. La mise en sommeil n’a aucun effet sur l’existence juridique de la société.

Motifs possibles et précautions

Des difficultés économiques momentanées, la maladie du dirigeant, ou la survenance d’un sinistre peuvent entraîner la décision de mettre en sommeil la société. La mise en sommeil ne doit pas avoir pour objectif de dissimuler une situation de cessation des paiements. En effet, dans cette situation, elle doit demander l’ouverture d’une procédure collective.

Qui décide et quelle formalité ?

C’est le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) qui décide de la mise en sommeil de la société. Dans une SASU, l’associé unique peut occuper la fonction de président. Pour mettre une SASU en sommeil, aucune assemblée générale ni procès‑verbal n’est exigé par la loi : c’est une décision du dirigeant (le Président, ou l’associé unique s’il occupe cette fonction), sauf si les statuts de la société imposent un formalisme particulier.

Ce qui est en revanche obligatoire, c’est la déclaration de cessation temporaire d’activité auprès du guichet unique des formalités des entreprises (INPI), dans le délai d’un mois suivant la décision. Toutes les formalités des entreprises se font exclusivement via le guichet unique dématérialisé de l’INPI. Il n’est plus possible de déposer directement au greffe du tribunal de commerce.

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Effets administratifs et publicités

La déclaration de cessation temporaire d’activité entraîne automatiquement :

• Inscription modificative au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale.
• Insertion automatique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour informer les tiers.
• Mention au Kbis mise à jour.

La publication dans un journal d'annonces légales (JAL) n'est pas obligatoire pour mettre en sommeil une SASU. L’inscription modificative au RCS entraîne automatiquement une publication au BODACC.

Durée maximale et conséquences en cas d’inaction

La durée de la mise en sommeil d’une société est limitée à 2 ans. Si à la fin du délai de 2 ans, aucune inscription modificative a été effectuée, le greffier du tribunal de commerce peut procéder à la radiation d’office de la société. Le greffier informe le dirigeant par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dirigeant peut contester la radiation en demandant au greffier de rapporter la décision et en fournissant des justificatifs : le greffier dispose alors d’un délai de 15 jours pour revenir sur sa décision ou la maintenir.

Obligations pendant la mise en sommeil

Mettre une SASU en sommeil ne signifie pas s’affranchir de toutes les obligations légales. La mise en sommeil ne dispense pas la société de ses obligations comptables. La tenue d’une comptabilité, l’établissement des comptes annuels ainsi que leur approbation restent obligatoires, conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce. La société reste soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et doit déposer sa liasse fiscale annuelle, même avec un résultat nul.

• Établir les comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable.
• Convoquer et tenir l'assemblée annuelle d'approbation des comptes et déposer les comptes annuels sur le site du guichet des formalités des entreprises.
• La SASU en sommeil peut prétendre à un dégrèvement de la CFE en l'absence d'activité, mais reste redevable de la CFE pour l’année civile au cours de laquelle la mise en sommeil débute (12 premiers mois).
• La société n’est plus redevable de la TVA pendant la période de mise en sommeil.

Conséquences sociales pour le dirigeant

Pendant la mise en sommeil, le dirigeant continue d’exercer ses fonctions et reste affilié au régime de sécurité sociale dont il dépendait avant la mise en sommeil. En tant que président d'une SASU, vous êtes assimilé salarié et dépendez donc du régime général de la Sécurité sociale. Lorsque le dirigeant ne perçoit pas de rémunération, il n’est pas redevable de cotisations sociales. Toutefois, il perd les droits associés (couverture maladie, droits à la retraite) pour la période non cotisée.

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Impact sur les baux commerciaux

Lorsqu’une société mise en sommeil est locataire d’un bail commercial, elle peut conserver le local. Cependant, si le contrat de bail impose une exploitation personnelle de l’activité sans interruption, la société locataire risque une résiliation du bail commercial ou un refus de renouvellement du bail par le propriétaire. Dans ce cas, la société peut être domiciliée dans un cabinet de domiciliation.

Reprise, dissolution ou vente après mise en sommeil

Après une cessation temporaire d'activité (d’une durée de 2 ans maximum) le dirigeant a 3 possibilités : reprendre l’activité, cesser définitivement l’activité ou vendre la société.

1. Reprendre l’activité : le dirigeant doit effectuer une inscription modificative auprès du guichet des formalités des entreprises (formulaire M2 d’inscription modificative). Pour réactiver votre société, vous devez effectuer une déclaration modificative sur le Guichet Unique.
2. Cesser définitivement l’activité : le dirigeant doit convoquer les associés en assemblée générale pour voter la dissolution de la société et nommer un liquidateur amiable. La décision de dissolution doit être déclarée sur le site du guichet des formalités des entreprises. La société entre alors en liquidation, puis est radiée une fois la liquidation close.
3. Vendre la société : vendre le fonds de commerce et céder les titres de la société.

Si vous savez que l’activité ne reprendra pas, il est préférable d’engager une procédure de dissolution amiable plutôt que de subir une radiation d’office.

Aspects pratiques : coûts et options de délégation

La mise en sommeil est une opération payante. Ces frais administratifs incluent les émoluments du greffe et l'insertion au BODACC. L’inscription modificative avec avis BODACC coûte 166,71 € TTC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC avec dépôt d’acte (barème de greffe en vigueur).

Pour limiter les frais, le dirigeant peut réaliser lui‑même les formalités. Les plateformes en ligne permettent de gérer la mise en sommeil à tout moment, évitant les déplacements. Vous pouvez également déléguer l’ensemble de la procédure : notre équipe prend en charge la rédaction du document, le dépôt au guichet unique INPI et le suivi du dossier jusqu’à la mise à jour du Kbis.

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Attention aux erreurs fréquentes

⚠️ Piège fréquent : beaucoup de praticiens présentent à tort un “PV d’assemblée” comme une formalité obligatoire de la mise en sommeil. Ce n’est pas le cas : sauf clause statutaire contraire, aucune AG n’est requise. La confusion entre “procès‑verbal” et “décision de l’associé unique” est fréquente, mais elle a des conséquences pratiques. Le document que vous rédigez s’appelle officiellement une décision de l’associé unique - ou une résolution de l’associé unique. En SASU, l’associé unique exerce seul les pouvoirs habituellement dévolus à une assemblée et les consigne dans un registre des décisions de l’associé unique.

⚠️ Attention à la certification conforme. En application des articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce, les actes déposés en appui d’une formalité modificative doivent être certifiés conformes à l’original. Un document incomplet entraîne un rejet du dossier par le guichet unique ou le greffe.

Modèle structuré de décision de l’associé unique (à adapter)

Voici la structure type d’un document conforme. Adaptez-la à votre situation (date, identité, durée envisagée). Signer la décision ne suffit pas, il faudra la déposer au guichet unique INPI accompagnée du formulaire M2.

Exemple concret (synthèse)

Exemple concret : Julia est présidente d’une SASU de conseil. Elle reçoit une offre d’emploi en CDI pour un an. La mise en sommeil permet à Julia de suspendre temporairement l’activité de sa SASU sans la dissoudre, en respectant les formalités : décision du président, déclaration de cessation temporaire au guichet unique INPI dans le mois, dépôt du formulaire M2 et maintien des obligations comptables et fiscales.

Points clés à retenir

• La mise en sommeil gèle l’activité mais ne supprime pas la personnalité juridique de la société.
• Durée maximale : 2 ans ; au‑delà, risque de radiation d’office.
• Déclaration obligatoire au guichet unique INPI dans le mois de la décision.
• Obligations comptables, fiscales et déclaratives maintenues (comptes annuels, déclaration de résultat, CFE pendant 12 mois).
• Pas d’AG nécessaire en SASU sauf clause statutaire contraire ; rédiger une décision de l’associé unique et la consigner dans le registre.
• Vérifier les conséquences sur un bail commercial et la Déclaration des Bénéficiaires Effectifs si des changements de contrôle interviennent.

Vous pouvez confier la procédure de mise en sommeil de votre société à un professionnel pour sécuriser la démarche : notre équipe se charge alors de réaliser les démarches à votre place.

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