La TVA Trimestrielle : Guide Complet
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est collectée par les entreprises pour le compte de l'État. La date de déclaration dépend directement de votre régime de TVA. Une option intéressante pour certaines entreprises est la TVA trimestrielle. Cet article détaille tout ce que vous devez savoir sur cette option, de son fonctionnement aux modalités de déclaration.
Qu'est-ce que la TVA trimestrielle ?
La TVA trimestrielle est une option offerte aux entreprises relevant du régime réel normal (RN) de TVA, leur permettant de déclarer et de payer la TVA tous les trois mois au lieu de mensuellement.
Entreprises concernées par la TVA trimestrielle
Les entreprises qui exercent une activité de livraison de biens ou de prestation de services peuvent s’intéresser à la TVA trimestrielle. La première condition est d’être une entreprise assujettie à la TVA ! La TVA trimestrielle concerne exclusivement les entreprises au régime réel normal (RN), soit les :
- entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) annuel supérieur à 254 000 € pour les prestations de services et 840 000 € pour les ventes de marchandises ;
- entreprises versant une TVA exigible supérieure à 15 000 € ;
- celles exclues du régime réel simplifié d’imposition (RSI) par une disposition légale ;
- celles optant volontairement pour le régime normal.
Bon à savoir : La TVA trimestrielle ne concerne donc pas les micro-entreprises en franchise en base de TVA, sauf option.
Sous le régime normal de TVA, le principe est une télédéclaration mensuelle de TVA (déclaration CA 3), avec un paiement chaque mois.
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En effet, il existe une dernière condition pour opter pour une TVA trimestrielle : le montant de la TVA nette due annuellement est inférieur à 4 000 €.
Les raisons d’opter pour une déclaration trimestrielle de TVA
La comptabilité est souvent très chronophage, même sous-traitée à votre expert-comptable.
La déclaration trimestrielle de la TVA au régime normal, rend plus fluide le suivi de votre TVA mais aussi son paiement. Cela permet, par exemple, de pointer des trop-perçus ou des remboursements à effectuer plus rapidement.
Cela vous rassure sur la bonne réalisation de toute obligation déclarative.
Remplir la déclaration de TVA CA3
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À quel moment effectuer la demande de changement de périodicité de TVA ?
Si votre entreprise est exigible au versement trimestriel de la TVA, vous devez déposer votre demande impérativement avant la fin du premier trimestre de l’année en cours.
Cette demande se fait auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). Nous vous conseillons de prévenir votre SIE de votre souhait de déclaration de la TVA trimestrielle, voici un exemple de lettre à envoyer (par recommandé avec AR) :
Objet : Option pour la déclaration trimestrielle de TVA
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma volonté d'opter pour la déclaration trimestrielle de la TVA, conformément aux dispositions de l'article [Numéro de l'article du Code Général des Impôts].
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Je vous prie de bien vouloir prendre en compte cette demande et de m'indiquer les démarches à suivre pour sa validation.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Quand déclarer la TVA, mensuelle ou trimestrielle ?
Votre SIE vous communique les échéances de déclaration de TVA pour chaque trimestre, elles sont disponibles dans votre espace professionnel.
La déclaration de TVA trimestrielle se fait via le formulaire CA3, tous les 3 mois de manière dématérialisée.
Dans la déclaration CA3, vous indiquez le montant de vos opérations réalisées (prix hors taxe), qu’elles soient imposables ou non, ainsi que le décompte de la TVA à reverser.
Autrement dit, la TVA payée à l'administration est égale à la TVA collectée (sur les ventes effectuées) - la TVA déductible (sur les achats réalisés).
Il est vivement recommandé de faire appel à un expert-comptable pour éviter les erreurs, notamment avec les différents taux de TVA !
Quelles sont les dates trimestrielles de TVA ?
La date limite de dépôt de chaque déclaration de TVA est disponible sur le site impots.gouv.fr. Ces dates varient entre le 15 et le 24 du mois suivant la fin du trimestre selon :
- la localisation de l’entreprise en région parisienne (départements 75, 92, 93, 94) ou en province ;
- le statut juridique de l’entreprise : entreprise individuelle, société anonyme (SA), autres types de sociétés, collectivités locales, associations ;
- le nom de l’entrepreneur individuel ou le numéro SIREN de l’entreprise.
Exemple : Un entrepreneur individuel dont le nom commence par la lettre A à I, situé dans le département 92, doit déclarer la TVA avant le 17 du mois. Une société anonyme située à Nantes a jusqu’au 24 de chaque mois pour télédéclarer sa TVA.
💡Vos dates de télédéclarations se situent dans votre espace professionnel sur le site de l'administration fiscale. Notez que lorsque cette date limite de déclaration de TVA tombe un jour férié ou un week-end, la date est reportée au 1er jour ouvré suivant.
Le paiement de la TVA due s’effectue en ligne aux mêmes dates que la déclaration de TVA. Si vous déclarez en avance, dès les premiers jours du mois, le paiement intervient à la date limite prévue, comme pour les impôts.
Passage de la TVA trimestrielle à la TVA mensuelle
Vous changez de système informatique ou d’expert-comptable ? Vous payez plus de 4 000 € de TVA sur un an ? Vous préférez revenir à une TVA mensuelle ? Le passage de la TVA trimestrielle à la TVA mensuelle est possible. Deux options :
- Vous ne remplissez plus les conditions pour relever de la TVA trimestrielle : vous devez alors passer à la déclaration mensuelle de TVA dès le mois qui suit celui du changement. Vous informer votre SIE pour qu’il modifie les dates de déclaration dans votre espace professionnel en ligne.
- Vous souhaitez sortir volontairement de la TVA trimestrielle : vous formulez une option de changement de régime de TVA auprès du SIE, par lettre recommandée, avant le 1er février de l’année concernée.
La société (préciser le nom de la société) que je représente, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (préciser la ville d'immatriculation) sous le numéro (préciser le numéro RCS), remplit aujourd'hui ses obligations fiscales sous le régime réel simplifié.
Conformément aux dispositions légales prévues par le Code général des impôts, la société (rappeler le nom de la société) a pleinement conscience que ce choix d'option est obligatoirement fait pour une durée minimale de deux ans.
Les régimes de TVA : Franchise en base, RSI et Réel Normal
Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d’imposition, régime réel normal). En fonction de ce choix, les obligations déclaratives diffèrent (acomptes semestriels, déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles).
La franchise en base
A compter du 1er janvier 2025, le régime d'imposition s'applique, de plein droit, aux entreprises et aux sociétés dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice précédent n'excède pas :
- 85 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement
- 37 500 € pour les prestations de service.
Pour les entreprises nouvelles, il y a lieu de proratiser sur la période d’exploitation le chiffre d’affaires de l’année de création. Par ailleurs, la franchise est de droit la première année d'activité dès lors que le chiffre d'affaires n’excède pas 93 500 € ou 41 250 €.
En cours d'activité, la franchise en base cesse de s’appliquer au cours de l’exercice si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les prestations de service (les assujettis deviennent redevables de la TVA à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d’affaires ont été dépassés).
A compter du 1er juin 2025, le seuil d'application du régime de la franchise en base devait être porté à 25 000 €, pour les opérations de ventes de marchandises et les prestations de services. Ce dispositif fait l'objet d'une suspension jusqu'au 31 décembre 2025. En conséquence, les seuils indiqués ci-dessus continuent à s'appliquer jusqu'à cette date.
Les professionnels concernés par la franchise en base qui ne réalisent pas d’importation n'ont aucune obligation déclarative en matière de TVA. Ils sont dispensés de déposer des déclarations et n'ont aucune formalité de reversement de la TVA à accomplir.
Le régime simplifié d’imposition (RSI)
Ce régime est applicable aux entreprises ou sociétés :
- qui ne sont pas concernées par la franchise en base (cas d'exclusions de l'article 293 C du CGI) ;
- qui à compter du 1er janvier 2025, réalisent un chiffre d'affaires compris entre 85 000 € et 818 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ; et entre 37 500 € et 247 000 € pour les prestations de service.
- dont la TVA due est inférieure à 15 000 € ;
Les entreprises doivent télédéclarer deux avis d'acomptes provisionnels semestriels (formulaire n° 3514) accompagné d'un téléréglement et télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle une fois l'exercice clos (formulaire n° 3517-S).
Le régime réel normal (RN)
Le régime réel normal s'applique aux entreprises ou sociétés qui :
- ont un chiffre d'affaires supérieur à 818 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ; et 247 000 € HT pour les prestations de service ;
- sont exclues par une disposition légale du régime simplifié d'imposition (RSI) ;
- ont opté pour ce régime et relèveraient de plein droit de la franchise en base ou du RSI.
Tableau récapitulatif des régimes de TVA
| Régime de TVA | Chiffre d'affaires (CA) | Obligations déclaratives |
|---|---|---|
| Franchise en base | CA < 85 000 € (ventes) ou CA < 37 500 € (services) | Aucune déclaration de TVA |
| Régime simplifié d'imposition (RSI) | 85 000 € < CA < 818 000 € (ventes) ou 37 500 € < CA < 247 000 € (services) | Acomptes semestriels + déclaration annuelle CA12 |
| Régime réel normal (RN) | CA > 818 000 € (ventes) ou CA > 247 000 € (services) | Déclarations mensuelles ou trimestrielles CA3 |
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