Cours complet de fiscalité des entreprises : S5 licence économie gestion

Le « métier » de chef d'entreprise suppose de prendre à tout moment un certain nombre de décisions d'ordre fiscal. En matière d'imposition des bénéfices, deux notions sont fréquemment confondues : le type d'imposition : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS). Le choix dépend de la structure juridique et, le cas échéant, des options formulées par les dirigeants, le mode de détermination du bénéfice imposable : régime de la micro-entreprise, régime du bénéfice réel (pour les bénéfices industriels et commerciaux) ou de la déclaration contrôlée (pour les bénéfices non commerciaux), qui dépend de la structure juridique, et de l'importance du chiffre d'affaires susceptible d'être réalisé.

Le régime de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise concerne uniquement les entreprises individuelles et pas les sociétés (SAS, SARL, etc.). Ce régime est particulièrement simple s'agissant de la détermination du bénéfice imposable : soit l'administration fiscale détermine elle-même le bénéfice imposable en appliquant aux recettes ou au chiffre d'affaires annuels déclaré par l'entrepreneur un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels, soit, sur option et sous condition de revenus, l'entrepreneur déclare chaque mois ou chaque trimestre son chiffre d'affaires et règle l'impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales. C'est ce qu'on appelle le "versement forfaitaire libératoire".

La CET et ses composantes

La contribution économique territoriale (CET) est composée : de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Sous réserve d’exception, tout professionnel relève de la CFE dès lors qu’il exerce une activité professionnelle non salariée à titre habituel en France. Vous serez exonéré de CFE l'année de la création de votre entreprise. L’année suivante, votre base d’imposition sera réduite de moitié. Par la suite, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises. Les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérées de CFE ainsi que des droits additionnels pour le financement des chambres consulaires.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Un professionnel doit payer la CVAE lorsqu'il exerce une activité imposable à la CFE et qu’il réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.

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La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui concerne en principe tous les biens et services consommés ou utilisés en France. Les entreprises jouent un rôle de collecteurs d'impôt pour le compte de l'Etat : elles facturent la TVA à leurs clients et la reversent ensuite à l'administration fiscale, déduction faite de la TVA qu'elles auront payée sur leurs propres achats. C'est donc le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non les entreprises qui concourent à la production des biens et services.

Délais et régimes de déclaration de TVA

Selon le montant du chiffre d’affaires (CA) réalisé par l’entreprise l’année précédente, les modalités de déclaration et de paiement de la TVA diffèrent :

• Franchise en base de TVA
• Régime simplifié de TVA
• Régime réel normal de TVA

Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Autrement dit, elles ne facturent pas et ne reversent aucune TVA à l’Etat. L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Régime simplifié de TVA

Quand son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise relève de plein droit du régime simplifié de TVA. Elle a aussi la possibilité d’opter volontairement pour ce régime. L’entreprise doit effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si celui-ci ne correspond pas à l'année civile. L’entreprise verse ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.

Remarque : si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, l’entreprise sera dispensée du paiement des acomptes et paiera le montant total dû lors du dépôt de la déclaration.

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Pour être éligible au régime simplifié de TVA, le chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

Autrement dit, lorsque le seuil de 945 000 € (ou 286 000 €) est dépassé au titre d'une année civile, le régime simplifié cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois, si le chiffre d'affaires de l'exercice comptable en cours excède le seuil renforcé de 1 040 000 € (ou 323 000 €), ce régime cesse de s'appliquer à compter du 1er jour du mois de dépassement. À compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé. Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois. Néanmoins, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles.

Régime réel normal de TVA

L’entreprise relève de plein droit du régime réel normal lorsque son chiffre d'affaires hors taxes excède les plafonds mentionnés précédemment. Dans ce cas, elle doit effectuer ses déclarations et paiements de TVA tous les mois (formulaire CA3). Lorsque la TVA est inférieure à 4 000 € par an, l’entreprise peut opter pour des déclarations et paiements trimestriels. Une personne relèvant du régime réel simplifié peut néanmoins opter pour le régime réel normal.

Généralités sur le cadre du droit fiscal et les leçons du cours

Le cours de « Droit fiscal de l'entreprise » est la première composante du cours de fiscalité d'entreprise. Il couvre notamment le cadre juridique, les notions d'assiette, les obligations et le contrôle fiscal. Leçon 1 expose le cadre juridique de la fiscalité de l'entreprise avec la notion de liberté de gestion et les limites telles que l'acte anormal de gestion et l'abus de droit. Leçon 2 traite du domaine de la TVA et des opérations soumises à TVA. Leçon 3 présente le calcul de la TVA. Leçon 4 détaille les obligations des assujettis à la TVA selon les régimes. Leçon 5 aborde la notion de BIC et Leçon 7 l'imposition des BIC et l'IR. Leçon 8 décrit le domaine de l'IS, avec les nuances du territoire et des exonérations possibles. Leçon 9 précise l'assiette de l'IS et Leçon 10 les modalités de l'IS, incluant le taux standard et les acomptes, ainsi que les mécanismes de report en cas de déficit.

Pour rester informé des réformes, l'actualité fiscale évolue rapidement : intégration fiscale, dématérialisation de la facturation, TVA et implications locales. Des modules de formation et des ressources comme KPMG Academy proposent des formations sur la TVA, les prix de transfert, la facturation électronique, le CIR et le FEC, afin d'accompagner les professionnels dans la veille réglementaire et l'application pratique.

Lire aussi: Le Budget de TVA

Pour répondre aux enjeux quotidiens, il est important de comprendre la distinction entre IR et IS selon la structure juridique et d'anticiper les évolutions comme l'intégration fiscale et les règles de territorialité, afin d'assurer conformité et efficacité fiscale.

Tableau récapitulatif des principaux régimes et seuils

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