Cours complet : création d'une entreprise individuelle (niveau CAP)

L'entreprise individuelle est une entreprise en nom propre. Concrètement, elle n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de l'entrepreneur : c'est vous qui exercez l'activité, en votre nom. L’entreprise individuelle (EI), également appelée exercice en nom propre, est le statut juridique préféré des créateurs d’entreprises qui envisagent d’exercer seuls leur activité. L’entreprise individuelle est l’un des 3 statuts juridiques qui permet à une personne seule d’exercer une activité professionnelle indépendante. L’exercice en entreprise individuelle (EI), également appelé exercice en nom propre, consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant.

Caractéristiques essentielles de l'EI

La dénomination officielle de l'entreprise correspond à vos nom et prénom, précédés ou suivis de la mention "entrepreneur individuel" ou "EI". Vous pouvez y ajouter un nom commercial pour votre communication, mais les documents administratifs porteront toujours votre identité. La création d’une entreprise individuelle est, en pratique, très simple. Il n’est pas nécessaire d’effectuer des apports, ni de rédiger des statuts. De plus, il n’y a pas d’annonce légale à effectuer ni de capital social à constituer.

Il existe toutefois certaines atténuations à ce principe, notamment au niveau des patrimoines. Une personne physique ne peut créer qu’une seule entreprise individuelle. Contrairement aux règles prévues pour les sociétés, la création d’une EI ne nécessite pas de capital social et il n’y a pas de statuts à rédiger, étant donné qu’aucune personne morale n’est créée.

Activités possibles et exemples

L'EI est ouverte à toutes les activités : commerciale, artisanale, libérale (réglementée ou non) et agricole. Que vous vendiez des produits en ligne, que vous exerciez en tant que consultant BNC ou que vous ouvriez un salon de coiffure, le statut d'entreprise individuelle s'adapte. Un graphiste freelance, un plombier, un consultant ou un kinésithérapeute qui crée son EI n'a pas besoin de rédiger des statuts ni de déposer un capital social.

Ce que la loi de 2022 a changé

Avant 2022, un entrepreneur individuel engageait l'ensemble de son patrimoine face à ses créanciers professionnels. La seule parade était de créer une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), avec une déclaration d'affectation de patrimoine souvent complexe. La loi du 14 février 2022 a tout simplifié. Depuis le 15 mai 2022, la séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel est automatique pour toute nouvelle EI. Plus besoin de déclaration d'affectation : vos biens personnels (résidence principale, épargne, véhicule familial) sont protégés par défaut. L'EIRL a été supprimée dans la foulée. Il n'existe plus qu'un seul statut : l'EI.

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Pour les EI créées avant le 15 mai 2022, la protection s'applique uniquement aux créances nées après cette date. Les dettes antérieures restent soumises à l'ancien régime.

Quels biens sont considérés comme « professionnels » ?

Seuls les biens utiles à votre activité professionnelle peuvent être saisis par vos créanciers professionnels. La loi identifie notamment :

• Le fonds de commerce, le fonds artisanal ou le fonds agricole
• Les biens meubles : matériel, outillage, véhicule professionnel, stock de marchandises
• Les biens immeubles servant à l'activité (local commercial, atelier)
• Les biens incorporels : brevets, licences, marques déposées
• Les fonds de caisse et sommes inscrites sur les comptes bancaires dédiés à l'activité

Tout le reste, votre logement, vos économies personnelles, votre voiture familiale, fait partie du patrimoine personnel et reste hors de portée des créanciers professionnels.

Exceptions à la protection du patrimoine

La séparation des patrimoines n'est pas absolue. Deux exceptions existent. Première exception : vous pouvez renoncer volontairement à cette protection au bénéfice d'un créancier précis. Une banque peut, par exemple, vous demander de renoncer à la séparation pour accorder un prêt professionnel. Cette renonciation est toujours limitée : elle concerne un seul créancier, un montant défini et une durée déterminée. Elle ne peut jamais être générale. Seconde exception : l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale conservent un droit de gage étendu sur l'ensemble de vos biens en cas de fraude ou de manœuvres avérées. Avant de signer une renonciation, mesurez bien les conséquences. Elle engage votre patrimoine personnel sur l'opération concernée.

Les formalités de création : étapes pratiques

Voici les six étapes pour ouvrir une entreprise individuelle en ligne.

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1. Accéder au portail e-Procédures et s'identifier
2. Sélectionner le type de formalité et la forme juridique
3. Compléter les informations personnelles, d'activité et fiscales
4. Transmettre les pièces justificatives au format PDF
5. Relire le récapitulatif, signer électroniquement et régler les frais
6. Suivre le traitement du dossier jusqu'à la réception du SIRET

Étape 1 : se connecter au portail e-Procédures de l'INPI

Rendez-vous sur procedures.inpi.fr, le Guichet Unique pour toutes les formalités d'entreprise. Deux modes de connexion sont possibles : FranceConnect+ (qui inclut une signature électronique gratuite) ou INPI Connect (qui nécessite l'achat d'une signature électronique payante). Privilégiez FranceConnect+ pour éviter les frais supplémentaires.

Étape 2 : lancer la formalité de création

Une fois connecté, cliquez sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise ». Sélectionnez « Création d'entreprise », puis « Entrepreneur individuel ». Choisissez ensuite le type d'activité exercée : commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Si vous exercez une profession libérale, vérifiez au préalable si elle est réglementée ou non, car cela conditionne votre caisse de retraite et vos obligations spécifiques.

Étape 3 : remplir le formulaire de création

Le formulaire se décompose en plusieurs blocs :

• Informations personnelles : identité, adresse, situation matrimoniale
• Informations sur l'activité : description précise, code APE pressenti, date de début d'activité
• Informations sur l'établissement : adresse du siège (local professionnel, domicile, société de domiciliation)
• Options fiscales : régime micro ou réel, assujettissement à la TVA, option éventuelle pour l'IS

Prenez le temps de bien décrire votre activité : le code APE attribué en dépend, et il conditionne certaines obligations sectorielles. La question de la domiciliation d'entreprise mérite également réflexion, notamment si vous envisagez de domicilier votre EI à votre domicile personnel.

Étape 4 : joindre les pièces justificatives

Préparez les documents suivants en format PDF (10 Mo maximum par fichier) :

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• Pièce d'identité en cours de validité (recto-verso)
• Justificatif de domiciliation de l'entreprise (bail commercial, attestation de domiciliation, titre de propriété ou attestation d'hébergement)
• Déclaration de non-condamnation et de filiation

Pour tout savoir sur ce dernier document, un article explique la déclaration sur l'honneur de non-condamnation, ses mentions obligatoires et sa valeur juridique.

Étape 5 : vérifier, signer et payer

Relisez attentivement le récapitulatif complet de votre dossier avant de signer. La signature électronique est irréversible : une erreur sur l'adresse ou l'activité déclarée nécessitera une formalité de modification payante. Le paiement se fait par carte bancaire. Le montant varie selon l'activité :

• Profession libérale : gratuit
• Activité commerciale (inscription au RCS) : 21,74 €
• Activité artisanale (inscription au Répertoire des métiers) : 45 €, avec réduction à 15 € si l'EI est déjà inscrite au RCS
• Agent commercial : 23,21 €

Étape 6 : suivre votre dossier et obtenir vos numéros

Après la signature, suivez l'avancement de votre dossier depuis le tableau de bord du Guichet Unique. Le délai de traitement varie de quelques jours à deux ou trois semaines selon la période et le greffe compétent. Si une pièce manque ou si une information est incomplète, vous recevrez une demande de complément. Une fois le dossier validé, vous obtenez votre numéro SIRET, votre code APE et votre extrait d'immatriculation. Une fois la validation de votre dossier de création par l'autorité compétente, votre entreprise est immatriculée. Vous recevrez une notification sur votre tableau de bord vous informant du changement de statut de votre formalité.

Avantages et limites de l'EI

Les avantages de l'EI :

• Création simple et rapide : pas de statuts, pas de capital social, pas d'annonce légale à publier. Tout se fait en ligne sur le Guichet Unique.
• Coût réduit : l'immatriculation est gratuite pour les professions libérales, et ne dépasse pas 45 € pour les artisans.
• Gestion comptable allégée : en micro-entreprise, un livre des recettes suffit dans la plupart des cas, avec un registre des achats à tenir pour certaines activités.
• Liberté totale de décision : pas d'assemblée générale, pas d'associé à consulter. Vous décidez seul.
• Protection du patrimoine personnel : depuis 2022, vos biens personnels sont protégés automatiquement.

Les limites à connaître avant de se lancer :

• Impossible de s'associer : l'EI est par définition unipersonnelle. Si vous prévoyez de vous associer, il faudra créer une société.
• Difficulté à lever des fonds : sans parts sociales à céder, les investisseurs ne peuvent pas entrer au capital.
• Couverture sociale plus limitée : le régime TNS (travailleur non-salarié) couvre la maladie, la maternité et la retraite, mais pas le chômage ni les accidents du travail, sauf souscription d'une assurance volontaire AT/MP.
• Pas d'assurance chômage : sauf souscription d'un contrat spécifique auprès d'un organisme privé.
• Crédibilité perçue : certains grands donneurs d'ordres préfèrent travailler avec une société (SASU, EURL) plutôt qu'avec un entrepreneur individuel.

EI, EURL ou SASU : tableau comparatif

L'EI est idéale pour tester une activité ou exercer en freelance solo avec un minimum de formalités. La création d'une EURL convient si vous souhaitez une structure sociétaire avec l'option IS et la possibilité d'accueillir un associé plus tard. La SASU attire les dirigeants qui veulent le régime assimilé salarié et des dividendes soumis au PFU.

Régimes fiscaux applicables à l'EI

Le régime micro-fiscal (micro-entreprise)

La micro-entreprise n'est pas un statut juridique à part : c'est un régime fiscal et social simplifié, accessible aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires reste sous certains plafonds. La micro-entreprise n'est pas un statut juridique à part : c'est un régime fiscal et social simplifié, accessible aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires reste sous certains plafonds.

L'abattement forfaitaire remplace la déduction des charges réelles. Un consultant BNC qui encaisse 50 000 € de CA sera imposé sur 33 000 € (50 000 € x 66 %), sans avoir à justifier ses dépenses. Sous conditions de revenus, vous pouvez opter pour le versement fiscal libératoire : l'impôt sur le revenu est alors prélevé directement sur le CA, à un taux fixe (1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon l'activité).

Le régime réel (simplifié ou normal)

Au-delà des plafonds micro, ou sur option volontaire, l'EI passe au régime réel. Vous déduisez alors vos charges réelles : loyer, matériel, déplacements, cotisations sociales, assurances, honoraires comptables. Le réel devient intéressant dès que vos charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire du micro. Par exemple, un artisan BIC avec 60 % de charges réelles a tout intérêt à passer au réel plutôt que de se contenter de l'abattement de 50 %.

Option pour l'impôt sur les sociétés (IS)

Depuis 2022, un entrepreneur individuel au régime réel peut opter pour l'impôt sur les sociétés. Cette option change la logique fiscale : l'entreprise paie l'IS sur son bénéfice, et le dirigeant est imposé à l'IR uniquement sur la rémunération qu'il se verse. Les taux d'IS applicables : 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice et 25 % au-delà de 42 500 €. L'option IS est révocable pendant les 5 premiers exercices. Passé ce délai, elle devient irrévocable.

Régime social et cotisations

L'entrepreneur individuel est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI) en tant que travailleur non-salarié. Ce régime couvre la maladie-maternité, la retraite de base et complémentaire, l'invalidité-décès et les allocations familiales. En revanche, le TNS ne couvre ni le chômage ni les accidents du travail ou maladies professionnelles. Si vous souhaitez une protection supplémentaire, il faudra souscrire des contrats de prévoyance à titre individuel.

Pour valider des trimestres de retraite en 2026, le salaire ou revenu cotisé minimum est de 1 803 € pour un trimestre et de 7 212 € pour quatre trimestres. Les auto-entrepreneurs doivent être particulièrement vigilants sur ce point.

En micro-entreprise, les cotisations sociales sont calculées directement sur le chiffre d'affaires encaissé, avec une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Si vous n'encaissez rien sur un mois ou un trimestre, vous ne payez rien.

Aspects pratiques et conseils pédagogiques (niveau CAP)

La création d'une entreprise nécessite des compétences variées sur le plan humain, commercial, technique, financier, informatique, etc. L'étude de votre projet personnel a peut-être mis en avant certaines lacunes dans une ou plusieurs de ces fonctions. Que vous vous lanciez seul ou en équipe, suivre une formation offre plusieurs avantages :

• acquérir des méthodes pour monter votre business plan et votre stratégie d'entreprise,
• maîtriser un certain nombre d'outils qui vous permettront d'éviter des erreurs "de débutant" pendant la phase de démarrage et de premier développement de votre entreprise,
• identifier les centres de ressources qui vous seront utiles après le démarrage de l'entreprise,
• rencontrer d'autres porteurs de projet, échanger avec eux, confronter vos points de vue.

Différents types de formations générales ou techniques vous sont proposées pour vous aider à monter votre projet, vous apporter les connaissances nécessaires pour piloter votre entreprise ou tout simplement pour conforter vos acquis. Par exemple, certaines formations dédiées à l’IA et à l’automatisation pour les entrepreneurs permettent de comprendre les usages concrets de ces technologies et de les intégrer dans ses processus métier. Le marketing digital et l’acquisition de clients : ces formations aident les entrepreneurs à développer leur visibilité et à trouver leurs premiers clients en ligne.

La formation prépare à la certification Conduire un projet de création de micro-entreprise enregistrée par CréActifs au répertoire spécifique de France Compétences suite à la décision du 31/01/2025 sous le numéro RS7005 et dont la date d’échéance de l’enregistrement est le 31/01/2027. Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap. Durant la formation, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé, avec des cas pratiques et des exercices concrets. Un diagnostic de positionnement est effectué par téléphone préalablement à toute inscription d’un candidat à la formation.

Temoignages d'apprenants : J’ai beaucoup aimé cette formation, je pouvais m’organiser en toute autonomie pour planifier mon avancement sur la plateforme. Formation très complète et claire. Formateurs toujours à l’écoute. Je suis très satisfait du contenu et de la méthodologie de cette formation. Elle va plus loin que ce que j’imaginais. Très utile pour se lancer dans l’entreprenariat beaucoup de réponses aux questions administratives qui sont primordiales pour se lancer. Les ateliers et les visio avec le coach étaient très bénéfiques également. J’ai trouvé la formation très utile et bien conçue, j’ai pu apprendre à mon rythme.

Financement et aides pour la formation

Pour connaitre les possibilités de financement de vos formations, il vous appartiendra de vous rapprocher de l'organisme auprès duquel vous cotiserez à la formation continue. Il s'agira : de l'Agefice si votre entreprise est commerciale, du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) si elle relève de l'artisanat, du Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) si vous exercez une profession libérale.

Si vous êtes demandeur d'emploi, France Travail peut vous accompagner financièrement dans le cadre d’une formation, grâce à différents dispositifs, notamment : l’aide individuelle à la formation (AIF), l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (ARE-F), la rémunération des formations de France Travail (RFFT). Si vous êtes salarié, votre formation pourra peut-être être prise en charge dans le cadre de votre compte personnel de formation. Il est par ailleurs possible de bénéficier, sous certaines conditions, d'un projet de transition professionnelle afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.

Autres options : reprendre une entreprise ou choisir une autre forme

Avez-vous pensé à la reprise d'une entreprise existante ? Toute l'année, Bpifrance Création vous propose de participer gratuitement à des conférences en ligne sur différentes thématiques entrepreneuriales. Bpifrance Université propose plus de 500 formations en ligne aux entrepreneurs et aux chefs d’entreprise dans des domaines variés : stratégie, finance, international, juridique, innovation, etc. Courtes et opérationnelles, elles sont accessibles gratuitement, sur simple inscription.

En la matière, de nombreuses options s'offrent à lui, et parmi l'ensemble de ces possibilités, la prise en compte du risque encouru est l'élément prépondérant du choix. Ainsi, l'entrepreneur peut opter pour une structure sociétaire, ou au contraire faire le choix d'agir seul, en dehors de tout carcan statutaire. Dans ce cas il se positionne en tant qu'entrepreneur individuel. Ce sera ici l'objet de notre étude.

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