Introduction aux Finances Locales en France : Analyse et Perspectives

Le cours de finances locales a pour but de prolonger celui dispensé en LAP et portant sur les finances publiques. Il s’agira d’étudier, durant un semestre, le droit budgétaire des collectivités territoriales. Seront ainsi examinées, les règles portant sur la prévision, l’autorisation et l’exécution des charges et ressources des collectivités territoriales.

L’ambition de ce cours est de présenter les principes fondamentaux de la procédure de dépenser au niveau local. Il s’agira, bien évidemment, de décrire les règles juridiques encadrant le décaissement par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale. Cela étant, l’idée est de présenter aux étudiants ce qui se joue en amont de cette phase comptable, à savoir les relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales. Les finances locales concrétisent l’autonomie et libre administration des collectivités tout en mettant en évidence sa relativité.

Il est préférable d’avoir suivi des cours de droit constitutionnel, de droit administratif et l’enseignement de finances publiques dispensé en LAP. Toutes les notions de droit administratif et de droit constitutionnel sont rappelées et ne sont pas considérées comme des prérequis nécessaires. Des bases en la matière sont néanmoins préférables.

Le vote du budget par fonctions permet aux élus de mieux s'organiser. Chaque adjoint est responsable de sa partie du budget et ses crédits financent les compétences dont il est responsable.

Situation Financière des Collectivités Territoriales en 2023

La Cour publie son rapport annuel sur la situation financière des collectivités territoriales, telle qu’elle résulte de l’examen de leurs comptes de l’année 2023. Après une année 2022 très favorable, l’année 2023 est marquée par une détérioration globale de la situation financière des collectivités et par une divergence des situations financières des trois grandes catégories de collectivités.

Dans l’ensemble, les communes et intercommunalités ont continué à connaître une bonne situation financière. En revanche, celle des régions s’est repliée et celle des départements s’est dégradée.

Les collectivités conservent cependant une situation financière saine. Elles ne peuvent emprunter que pour financer des dépenses d’investissement (et non des dépenses de fonctionnement ou des remboursements d’emprunts). En 2023, leur endettement financier (187,6 Md€) a continué à se réduire par rapport au PIB (à 6,7 %).

Dessine-moi l'éco : L'élaboration du budget de l'Etat

Évolution des Recettes et des Dépenses

Les recettes de fonctionnement des collectivités (252 Md€) ont ralenti (+ 3,4 % contre + 5,2 % en 2022 à périmètre constant). Après plusieurs années de hausse accélérée, le retournement du marché immobilier a fait chuter les recettes de droits de mutation à titre onéreux à leur niveau de 2020 (- 4,5 Md€, soit - 22,1 %). Après avoir plus progressé que le PIB (+ 9,2 % en 2022), les recettes de TVA ont peu augmenté en 2023 (+ 1,9 %) en raison de l’évolution du contexte économique et d’une régularisation négative sur 2022.

Les dépenses de fonctionnement des collectivités (212,2 Md€) ont accéléré (+ 6,1 % contre + 5 % en 2022 à périmètre constant). L’inflation (+4,9 % après +5,2 % en 2022) a encore eu des effets puissants, directs comme indirects, sur leurs dépenses : hausse du prix des achats de biens et services (eau, énergie, chauffage et aliments), indexation des prestations sociales, hausse de la charge d’intérêts de l’endettement financier et hausse des rémunérations (revalorisation du point d’indice de 1,5 % au 1er juillet 2023, après 3,5 % au 1er juillet 2022 notamment).

Dès lors, l’épargne brute (solde des recettes et des dépenses de fonctionnement), principale recette d’investissement des collectivités, a baissé (- 3,9 Md€, soit - 8,9 %).

Lire aussi: Cours: Financement et PME

Situation par Catégorie de Collectivité

En 2023, les communes et les intercommunalités ont, dans leur ensemble, continué à connaître une bonne situation financière. Leurs dépenses de fonctionnement ont beaucoup augmenté (+6 %), mais cela a aussi été le cas de leurs recettes de fonctionnement (+5,8 %) sous l’effet de la hausse des recettes des taxes foncières, d’enlèvement des ordures ménagères et d’habitation sur les résidences secondaires.

La situation financière des régions s’est repliée. Les recettes de fonctionnement ont faiblement augmenté (+ 2,9 %) en raison de la croissance ralentie des recettes de TVA, qui en constituent plus de la moitié. Les dépenses de fonctionnement ont accéléré (+ 5,2 %). L’épargne brute a légèrement baissé (- 0,4 Md€).

La situation financière des départements s’est dégradée. Les recettes de fonctionnement ont baissé (- 1,1 % à périmètre constant) en raison de la chute des droits de mutation et de l’atonie de la TVA. Compte tenu de l’accélération des dépenses de fonctionnement (+6,5 %), l’épargne brute des départements a chuté de près de 40 % (- 4,7 Md€).

Perspectives et Programmation des Finances Publiques

La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 prévoit que les collectivités dégagent un fort excédent en 2027 (0,5 % du PIB), grâce à un effort de réduction en volume de leurs dépenses de fonctionnement (- 0,5 % par an entre 2024 et 2027) et à une baisse de celles d’investissement (en 2026 et 2027).

Les collectivités locales de France dépensent 11,2% du PIB. Ce niveau est situé nettement au-dessous de la moyenne des pays de l'UE-27.

Lire aussi: Le Budget de TVA

Depuis longtemps, les APUL assument largement plus de la moitié des dépenses d'investissement public. Ce taux élevé nous montre que les collectivités locales françaises réalisent la majeure partie des investissement publics.

Les 5 pays au--dessus de la moyenne européenne sont la Belgique, l'Allemagne et l'Espagne + La Finlande et la France. Les 22 autres États membres de l'UE sont situés au-dessous de la moyenne européenne.

Dépenses Publiques et Locales

Les APUL dépensent 11,8% du PIB en 2020 mais n'encaissent que 6,7% du PIB. Elles compensent la différence grâce à des mécanismes de financement spécifiques.

Voici un exemple de fiche sur un sujet d'examen : Le schéma comporte la répartition des sommes en Mds d'euros. Il vous permet de visualiser les recettes et les dépenses du bloc communal en 2021. Regardez comment fonctionne un budget local : il dégage des recettes de la section de fonctionnement qui constituent une épargne qui permet de financer les investissements.

Cadre Juridique et Budgétaire

Le cours envisagera successivement les ressources puis la procédure de dépense.

Équilibre Budgétaire

La définition légale de l'équilibre réel (3 conditions) : article L.1612-4 du CGCT. Les procédures de contrôle de l'équilibre (pour le budget prévisionnel : art. L.1612-5 CGCT et pour le CA = art.

ARTICLE L. 1612-2 = Budget voté en retard
ARTICLE L. 1612-9 = sanctions de la phase contraignante
ARTICLE L. 1612-4 = Définition de l'équilibre réel
ARTICLE L. 1612-5 = Budget en déséquilibre
ARTICLE L. 1612-14 = Déficit du CA

Textes de Référence

Sélectionner l’activité CONSTITUTION DE 1958 (version initiale) art. Voici la Loi Organique qui met en oeuvre le ratio d'autonomie de l'article 72-2 alinéa 3 de la Constitution, l'art.

Sujets d'Examen

Voici la liste des sujets d'examen.

La dépense publique, sans oublier les dépenses locales en % du PIB en 2020, la part des dépenses locales au sein des dépenses publiques d'investissement.
La question posée par l'opération suivante : Les APUL dépensent 11,8% du PIB en 2020 mais n'encaissent que 6,7% du PIB, comment font-elles pour trouver les 5,1% du PIB qui manquent ? Données tirées de l'agence européenne Eurostat et figurant dans : Les collectivités locales en chiffres.
Voici la maquette du budget des communes voté par nature extrait de la M1, instruction applicable aux communes pour l'année 2022.

L'oral consistera à présenter un sujet tiré au sort. Les questions posées porteront sur le sujet traité ainsi que sur d'autres sujets. Ce cours de Finances locales 2023 sera présenté sous forme de 11 leçons de 3 heures chacune. A la fin de chaque leçon, le professeur vous donnera les sujets d'examen portant sur cette leçon. Préparez-vous des fiches sur ces différents sujets d'examen et vous serez interrogés à l'oral sur ces sujets.

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