Statut juridique des cours de formation en ligne

Vous avez décidé de partager votre savoir avec le monde entier en vendant des formations en ligne ? Bravo ! Mais avant de plonger tête baissée dans cette aventure passionnante, il y a une question importante à se poser : quel statut juridique choisir ?

Le statut juridique que vous choisissez, c'est un peu comme choisir une paire de chaussures. Il faut qu'il soit adapté, confortable, et qu'il vous permette de marcher longtemps sans avoir mal aux pieds (comprendre : sans avoir des problèmes juridiques ou fiscaux). En d'autres termes, votre statut va déterminer : Vos obligations fiscales et sociales. La protection de votre patrimoine personnel (on y tient, à cette maison avec jardin). La manière dont vous allez gérer votre comptabilité (oui, ce mot qui fait peur). Les formalités administratives que vous devrez remplir (on essaiera de les rendre amusantes… ou pas).

Pourquoi le choix du statut est-il crucial ?

Un mauvais choix de statut peut transformer votre rêve entrepreneurial en un cauchemar administratif. Le statut va déterminer notamment vos obligations fiscales et sociales, la protection de votre patrimoine personnel, la manière dont vous allez gérer votre comptabilité et les formalités administratives à accomplir.

Les options principales de statut

1. Le statut de Micro-entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est souvent la première option à laquelle pensent ceux qui se lancent dans la vente de formations en ligne. Et pour cause, il a de nombreux avantages, surtout si vous débutez.

Avantages : Simplicité administrative : C’est du pain béni pour ceux qui n’aiment pas se noyer sous la paperasse. En micro-entrepreneur, la gestion est simplifiée au maximum. Cotisations sociales réduites : Vous ne payez des cotisations sociales que sur le chiffre d’affaires que vous réalisez. Pas de chiffre d’affaires ? Pas de cotisations (mais peut-être quelques cheveux blancs). Exonération de TVA : Tant que votre chiffre d’affaires annuel reste en dessous de 36 800€, vous êtes exonéré de TVA. Formalités de création simplifiées : Vous pouvez créer votre micro-entreprise en ligne en quelques clics, et c'est parti pour l’aventure.
Inconvénients : Plafond de chiffre d’affaires : En 2024, le plafond est de 77 700€ pour les prestations de services. Si vous le dépassez, vous devrez changer de statut. Pas de déduction des charges : Contrairement aux autres statuts, vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels de votre chiffre d’affaires. Protection limitée du patrimoine : En micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel n’est pas protégé, sauf si vous optez pour l’option de déclaration d’insaisissabilité.
Idéal pour : Le statut de micro-entrepreneur est parfait si vous débutez, que vous voulez tester votre activité, et que vous prévoyez un chiffre d’affaires modéré.

2. L’entreprise individuelle (EI / EIRL)

Si vous voyez déjà plus grand, ou si vous avez peur de dépasser le plafond de la micro-entreprise, l’Entreprise Individuelle (EI) ou l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) pourrait bien être la bonne option pour vous.

Avantages : Pas de plafond de chiffre d’affaires : Vous pouvez générer autant de revenus que vous voulez sans avoir à changer de statut en cours de route. Déduction des charges : Contrairement au micro-entrepreneur, vous pouvez déduire toutes vos charges professionnelles. Protection du patrimoine (EIRL) : Avec l’EIRL, vous pouvez protéger votre patrimoine personnel en le séparant de votre patrimoine professionnel.
Inconvénients : Comptabilité plus complexe : Il va falloir tenir une comptabilité plus sérieuse, et probablement faire appel à un expert-comptable. Cotisations sociales minimales : Même si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous devrez payer des cotisations sociales minimales.
Idéal pour : Ceux qui prévoient de dépasser rapidement le plafond du micro-entrepreneur, ou pour ceux qui ont déjà une certaine expérience entrepreneuriale. L’EIRL est particulièrement intéressante si vous voulez protéger votre patrimoine personnel.

3. La société (SAS, SARL)

La société est le statut qui fait le plus sérieux, celui des grands (ou du moins de ceux qui veulent le devenir). Ici, on parle de SAS (Société par Actions Simplifiée) ou de SARL (Société à Responsabilité Limitée).

Avantages : Responsabilité limitée : Votre responsabilité est limitée à votre apport en capital. Flexibilité : Surtout avec la SAS, vous pouvez structurer votre société comme bon vous semble, avec une grande souplesse dans la répartition du capital, les dividendes, etc. Optimisation fiscale : En tant que dirigeant, vous pouvez choisir entre un salaire et des dividendes.
Inconvénients : Création plus complexe : Il va falloir rédiger des statuts, publier une annonce légale, et accomplir d’autres formalités. Coûts plus élevés : La création et la gestion d’une société coûtent plus cher. Obligations comptables : Une société doit tenir une comptabilité sérieuse, établir des bilans, des comptes de résultat…
Idéal pour : Créer une société est idéal si vous avez des ambitions de croissance, si vous prévoyez de recruter, ou si vous souhaitez attirer des investisseurs. La SAS est particulièrement appréciée pour sa flexibilité, tandis que la SARL offre une structure plus rigide, mais aussi plus sécurisante pour les petits projets.

4. Devenir formateur indépendant

Maintenant que vous avez un aperçu des principaux statuts, il est temps de parler d’une option intéressante pour ceux qui souhaitent vendre des formations en ligne : devenir formateur indépendant.

Avantages : Protéger votre savoir-faire : En tant que formateur indépendant, vous pouvez valoriser vos compétences en les structurant sous forme de cours ou de modules. Flexibilité : Vous décidez des horaires, des contenus, des tarifs… Vous êtes le maître à bord !
Inconvénients : Investissement en temps : Créer des formations de qualité prend du temps, surtout au début. Gestion de la promotion : Il faudra également penser à la promotion de vos formations (SEO, réseaux sociaux, publicités payantes…).
Idéal pour : Si vous avez une expertise dans un domaine particulier et que vous aimez enseigner, devenir formateur indépendant peut être une excellente manière de générer des revenus tout en partageant vos connaissances.

Aspects fiscaux et sociaux comparés

Critère	Micro-entrepreneur	EI / EIRL	SAS / SARL
Plafond CA	77 700€ (prestations de services)	Aucun	Aucun
Déduction des charges	Non (abattement forfaitaire)	Oui (charges réelles)	Oui (charges réelles)
Protection du patrimoine	Limitée	Possible (EIRL)	Responsabilité limitée
Complexité comptable	Faible	Moyenne	Élevée

Coûts et formalités

Micro-entrepreneur : La création d'une micro-entreprise est gratuite, cependant vous avez l'obligation de déclarer vos revenus tous les mois ou trimestres (selon l'option que vous avez choisi). Des sites comme LegalStart vous demanderont de payer une somme plus ou moins importante pour vous enregistrer, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez vous enregistrer librement et sans aucun frais sur le site officiel de l'URSSAF.

EIRL / EI : Frais similaires à ceux du micro-entrepreneur, parfois quelques formalités supplémentaires. SAS / SARL : Coûts plus élevés en raison des formalités de création (rédaction des statuts, publication d’une annonce légale, etc.).

Fiscalité

SAS/SARL : Soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), avec un taux réduit à 15% pour les premiers 42 500€ de bénéfices. Micro-entrepreneur : Les charges ne sont pas déductibles, mais un abattement forfaitaire de 34% est appliqué. EI/EIRL/SAS/SARL : Les charges réelles (frais de matériel, déplacement, etc.) sont déductibles du chiffre d'affaires.

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Particularités du secteur de la formation à distance : cadre juridique et preuves de réalisation

Le cadre juridique de la FAD a été simplifié à travers la loi du 5 septembre 2018 et du décret du 28 décembre 2018. Avec la mise en place du “Certificat de réalisation de formation“, les organismes de formation ne sont plus contraints d’apporter les preuves de la réalisation de la formation au moment de la facturation, mais n’ont plus qu’à adresser un certificat de réalisation avec leur facture pour être pris en charge par les OPCO.

Attention ! Cette souplesse pour la facturation ne signifie pas que l’organisme de formation n’a plus de preuves à apporter concernant la réalisation de la formation. Les exigences issues de la réforme de 2018 sont toujours applicables, mais le contrôle ne se fait plus a priori, mais a posteriori. L'OPCO peut faire ensuite un contrôle de “service fait” a posteriori. Il peut demander à l’organisme de formation d’apporter la preuve que le certificat de réalisation de la formation qu’il a produit était bien établi sur la base des éléments de preuve de la bonne réalisation de la formation.

A noter : pour l’instant, cette démarche ne s’applique qu’aux OPCO.

Quels sont ces éléments de preuve pour une FAD ?

Ils portent sur trois éléments essentiels et complémentaires. L’assistance technique consiste à aider l’apprenant en cas de difficultés techniques (avec la plateforme, la classe virtuelle, les outils de diffusion). L’assistance pédagogique. Complémentaire à l’assistance technique, l’assistance pédagogique permet d’aider l’apprenant lorsqu’il se trouve en difficulté dans un apprentissage.

L’organisme de formation est tenu d’informer l’apprenant sur son parcours de formation en amont de la réalisation de la prestation. Cette information peut être réalisée par tout moyen. Depuis la circulaire DGEFP du 20 juillet 2001, le Protocole Individuel de Formation a été généralisé. Il n’est pas le seul moyen possible, mais c’est un outil que nous préconisons car relativement simple à mettre en oeuvre et reconnu par la communauté des financeurs.

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L’organisme de formation doit conserver des traces de l’activité d’apprentissage de l’apprenant. Dans les formations présentielles, cette trace est la feuille d’émargement. A noter : ces éléments de preuve ne sont pas cumulatifs. La logique qui préside est celle d’un faisceau de preuve en fonction du contexte de formation. Pour une formation de courte durée (de 7 heures par exemple) sur des connaissances techniques, un quiz de fin de formation de 10 questions pourra suffire.

Statut des apprenants en formation à distance

La formation à distance permet à chacun d'entreprendre des études ou de réaliser une formation professionnelle tout en restant chez soi. En fonction du type d'enseignement, de l'âge ou du projet, le statut va varier. Le statut des apprenants suivant des formations à distance, lorsqu'il s'agit de formation initiale, correspond au statut classique de l'étudiant. Le fait que les cours soient suivis à distance importe peu. Ces étudiants accèdent aux mêmes droits et aux mêmes obligations que les autres.

La réglementation de la formation à distance en alternance définit le statut des apprenants. Les étudiants en alternance sont aussi considérés comme salariés au centre d'apprentissage. Leur posture est donc mixte. L'alternant est un salarié, au même titre que ses collègues de travail, du point de vue de l'entreprise. Si un accident se produit pendant la formation, il sera considéré comme un accident du travail.

Les salariés utilisent eux aussi l'enseignement à distance pour accroître leurs compétences. C'est un moyen pour eux de valider les acquis de leur expérience (VAE). La réglementation de la formation à distance le leur permet. Le financement des études peut être assuré par le compte personnel de formation (CPF). Le statut du salarié réalisant une formation par correspondance ou en ligne dépend du moment où il étudie. Si les cours empiètent sur ses horaires de travail, il garde son statut de salarié. En revanche, il lui faut une autorisation de son employeur pour suivre les cours concernés.

Le salarié peut également choisir de demander un congé de transition professionnelle. Dans ce cas, son contrat de travail est considéré comme suspendu. Le travailleur garde néanmoins sa protection sociale. Pour financer sa formation à distance, le salarié a alors tout intérêt à se rapprocher de l'organisme Transitions pro.

Le demandeur d'emploi est encouragé à utiliser sa période de chômage pour accroître ses compétences. À ce titre, il peut mobiliser son compte personnel de formation (CPF). Pôle emploi l'abondera avec les fonds manquants en cas de besoin. L'action de formation prévue devra être validée dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Les demandeurs d'emploi sont éligibles à la formation professionnelle continue, en entreprise ou en organisme dédié. Lorsqu'elle est mise en place avec l'accord de Pôle emploi, le demandeur bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il garde ainsi une rémunération : l'aide au retour à l'emploi formation (AREF).

Formats pédagogiques et innovations

L’émergence d’outils pédagogiques issus des NTIC répond depuis plus d’une dizaine d’années à l’évolution permanente des besoins en formation, vers plus d’efficacité, plus de flexibilité, et une réduction des coûts. Les Massive Open Online Courses (MOOC) sont des outils du e-learning. "Le MOOC" propose des enseignements accessibles à distance et ouverts à tous. En France aussi, les facultés de droit adoptent ce nouvel outil de diffusion des connaissances.

Avec ces MOOCs, cours en ligne ouverts à tous et gratuits (Massive Open Online Courses), chacun peut accéder sans prérequis à des enseignements originaux, pluridisciplinaires, internationaux et de haute qualité académique. Ces 35 cours juridiques en ligne ouverts et massifs (MOOC) sont offerts par les établissements français de recherche et d’enseignement supérieur sur la plateforme mutualisée FUN - France Université Numérique. Après inscription, les participants suivent un parcours pédagogique permettant d’obtenir de nouvelles compétences grâce à quelques heures de travail hebdomadaire. Le contenu est présenté sous la forme de vidéos, de textes, d’interviews d’experts, de cas concrets et de modules d’évaluation.

Les Small Private Online Courses (SPOC) arrivent progressivement en France. Contrairement aux MOOC, les SPOC sont diplômants, mais peuvent-être payants. Une des pratiques courantes en e-learning est la mise en situation, par exemple sous forme de jeux (simulation, quizz...). Connaissez-vous aussi les « serious games » ? Par exemple, sur le site de l’université Jean Moulin (voir plus bas), on trouvera des jeux suivants : la procédure devant le Tribunal de Grande Instance, la procédure devant la Cour d’Appel, l’organisation judiciaire civile générale...

Un autre atout fort de l’e-learning est qu’il semble plus adapté à des professions très sollicitées par leur agenda (caler une formation de 4H dans l’agenda d’un avocat ou de sa secrétaire n’est pas chose aisée...), avec des horaires de disponibilité décalés. De même, on trouve dans le droit de très nombreuses spécialités, vues parfois différemment selon le métier. Le grand avantage du e-learning est alors de mélanger technique de diffusion “unidirectionnelle” (enseignant vers étudiants), personnalisation des formations et techniques dîtes du “web 2.0” (réseaux sociaux, interactivité, jeux...). Ce côté ludique que l’on peut parfois ajouter aux formations (du simple quizz à la simulation complète) augmente souvent la motivation et l’acceptation du sujet...

Exemples d'offres et ressources

L’UNJF est le portail fédératif pour l’enseignement du Droit en France. L’UNJF regroupe aujourd’hui plus de la moitié des universités françaises ayant une composante juridique et plusieurs organismes professionnels du droit (instituts d’études judiciaires, Conseil national du droit...). Les cours sont enrichis de vidéos, animations et schémas commentés, d’exercices interactifs auto-évalués, couvrant les programmes de Licence et Master 1. Ces ressources sont en libre accès pour certaines, ou en accès restreint aux membres des établissements partenaires de l’UNJF.

Le Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris propose des formations à distance et en ligne en droit pour la préparation de diplômes nationaux (Capacité en droit, Licence en droit et Master 1). Réunissant six universités de Paris et de la région parisienne, le centre répond à un besoin : se former tout au long de la vie par des méthodes adaptées à l’enseignement à distance et accueille d’ailleurs chaque année plus de 4 500 étudiants. Spécialement conçus pour la formation à distance, les enseignements sont assurés par des professeurs et maîtres de conférences des universités de Paris ainsi que par des professionnels (magistrats, avocats).

Academic Earth a pour objectif de rassembler en vidéos les cursus intégraux et les interventions d’experts des plus grandes universités américaines. Il est possible de choisir les cours par matière, par professeur, par conférencier ou par université. On peut s’abonner par flux RSS aux sujets qui vous intéressent particulièrement pour être tenu au courant des nouvelles conférences ou cursus disponibles. Le contenu est à la fois gratuit et payant ; tous les cours et les conférences d’intervenants extérieurs enregistrés dans les universités sont et resteront totalement gratuits, tandis que les interventions provenant de cercles de réflexions ou de conférences seront visibles en vidéo à la demande ou contiendront de la publicité.

Aspects pratiques avant de se lancer

Avant de se lancer, le candidat doit s'interroger sur le métier qu'il souhaite apprendre à distance. En pratique, le statut du candidat à la formation dépend beaucoup de sa vie personnelle et professionnelle. Néanmoins, le déroulement d'une formation à distance se distingue en deux pans : formation par correspondance ou en ligne. La première relève d'un échange d'écrits avec l'assistance télématique d'un enseignant. La formation en ligne, elle, relève d'un horaire précis ou s'effectue à la demande selon les besoins.

Le choix du statut juridique le plus approprié pour votre activité de vente de formation en ligne dépendra de vos objectifs et de votre situation financière. Vos objectifs : si vous voulez créer une entreprise à long terme, la création d’une entreprise individuelle peut être un choix adapté. Votre situation financière : si vous avez des économies et des fonds pour investir dans votre activité, la création d’une entreprise individuelle pourrait être plus adaptée.

Le choix entre micro-entrepreneur, EI/EIRL, SAS/SARL ou formateur indépendant mérite réflexion en regard de vos ambitions, de vos prévisions de chiffre d’affaires et de votre appétence pour la comptabilité et les formalités. Si vous hésitez, commencez par tester votre activité en micro-entreprise pour valider votre marché, puis évoluez vers une structure plus adaptée à la croissance.

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