Cessation d'Activité d'Auto-Entrepreneur : Guide Complet
Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? L'accomplissement de formalités sociales et fiscales est nécessaire pour aboutir à la suppression de votre statut d’auto-entrepreneur. L'issue de cette procédure génère plusieurs conséquences.
Dans cet article, découvrez tout ce que vous devez savoir pour radier votre micro-entreprise.
Comment fermer sa micro entreprise ❌ (TUTO)
Pourquoi un auto-entrepreneur peut être radié ?
Plusieurs raisons peuvent mener à la radiation d'une micro-entreprise :
- L’absence de chiffre d’affaires pendant deux ans : Si votre chiffre d’affaires est nul pendant deux années civiles consécutives, la sécurité sociale considère que vous êtes sans activité professionnelle. L’URSSAF vous envoie un courrier pour vous informer de la radiation d’office de votre micro-entreprise. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour vous y opposer.
- Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise : Vous n’appartenez plus au régime de la micro-entreprise si le montant de votre chiffre d’affaires annuel dépasse pendant deux ans les seuils suivants :
- 77 700 € pour les prestations de services et les activités libérales ;
- 188 700 € pour la vente de marchandises et l’hébergement.
- La cessation d'activité volontaire : Plusieurs raisons peuvent vous pousser à cesser volontairement l'activité de votre auto-entreprise :
- Le développement de votre activité avec le passage d'une micro-entreprise à une société ;
- La volonté de vous associer en créant une société ;
- La décision de vous consacrer entièrement à une activité salariée.
La cessation d’activité désigne nécessairement une démarche volontaire de la part de l’auto-entrepreneur. La radiation désigne la clôture effective de la micro-entreprise en question, qui est alors « radiée » des registres.
Il faut, à ce titre, distinguer entre radiation souhaitée (à la suite d’une démarche de cessation d'activité) et radiation automatique. La radiation automatique pour l’auto-entrepreneur, comme son nom le laisse deviner, ne nécessite pas qu’il ait formellement manifesté sa volonté en ce sens.
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Autrement dit, la micro-entreprise ou auto-entrepreneur ne peut plus réactiver sa structure, comme il pourrait le faire après une mise en sommeil. Parfois, l’inactivité durant une période prolongée en est à l’origine.
Comment fermer sa micro-entreprise ?
Pour fermer votre auto-entreprise, vous devez déclarer en ligne votre cessation d’activité. Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de l’arrêt de votre activité pour effectuer la déclaration de cessation d'activité.
Procéder à la déclaration de cessation d’activité sur le guichet unique des entreprises
La demande de radiation se déroule sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Une fois connecté à votre compte, vous cliquez sur la rubrique intitulée « déposer une formalité de création ou de cessation d’entreprise ». Ensuite, vous notez votre numéro de SIREN (neuf chiffres) dans la partie « modification ou cessation d’entreprise », sélectionnez votre nom puis appuyez sur « cesser l’entreprise ».
Sur une nouvelle page, vous devez indiquer si la cessation est temporaire ou non, et si vous souhaitez le maintien de l’immatriculation au registre même si l’activité est arrêtée. En outre, il faut préciser si la cessation est consécutive au décès de l’entrepreneur individuel ou non.
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Vous passez à l’étape suivante où vous complétez un formulaire. Vous renseignez la date souhaitée pour la cessation de votre activité, ainsi que diverses informations relatives à votre identité, votre adresse et votre micro-entreprise.
Attention à bien remplir le formulaire correctement au risque de voir votre demande rejetée.
A part la déclaration de cessation d'activité, il faudra aussi une copie datée et signée de votre pièce d'identité avec la mention « Conforme à l'original ».
Effectuer les formalités fiscales
Vous devez respecter vos obligations déclaratives auprès de l’URSSAF (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales). Vous indiquez le chiffre d’affaires que vous avez réalisé le mois ou le trimestre qui précède le mois de déclaration. Même un montant nul doit être renseigné.
Par ailleurs, vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu (IR). Les démarches varient selon votre régime fiscal :
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- Pour le versement libératoire : vous payez l’IR en même temps que vos cotisations sociales.
- Pour le régime micro-fiscal de droit commun : dans les 45 jours qui suivent la cessation d’activité, vous devez prévenir l’administration fiscale. Vous indiquez les recettes réalisées du 1er janvier à la date d’arrêt de votre activité dans la déclaration complémentaire de vos revenus n°2042-C PRO. Celle-ci doit être transmise l’année qui suit celle de la cessation d’activité.
En outre, vous devez payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). Vous pouvez en être exonéré si le montant de vos recettes ou de votre chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5000 € sur 12 mois. La CFE est établie pour une année entière en tenant compte de votre situation au 1er janvier de l'année. Dès lors, la cessation d’activité n’est pas prise en considération sur l’avis de CFE. Néanmoins, vous pouvez effectuer une réclamation auprès de votre service des impôts des entreprises pour réduire la CFE selon la période d’activité avant cessation.
Réaliser les formalités sociales
Vous payez les cotisations sociales correspondant à votre chiffre d’affaires déclaré jusqu’à la date de cessation d’activité. Aucune cotisation sociale n’est due les mois suivants.
De plus, vous disposez d’un délai de 90 jours à compter de l’arrêt de votre activité pour déclarer le chiffre d’affaires de l’année de cessation et de l’année précédente. Selon votre déclaration, les cotisations de retraite, d'assurance maladie-maternité et d'allocations familiales seront régularisées.
Enfin, si vous employez des salariés, vous avez 60 jours à compter de la cessation d'activité pour déposer la déclaration sociale nominative.
Tableau récapitulatif des obligations déclaratives
| Régime fiscal | Délais et démarches |
|---|---|
| Micro-fiscal | Information du centre des impôts sous 45 jours. Mai/juin année suivant la cessation : déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO auprès du SIP comportant chiffre d'affaires de janvier à la date de cessation. |
| Versement fiscal libératoire (mensuel) | Mois suivant la déclaration de cessation d'activité : déclaration du chiffre d'affaires (CA). |
| Versement fiscal libératoire (trimestriel) | Mois qui suit le trimestre civil de la déclaration de cessation d'activité : déclaration du CA. |
Combien ça coûte de fermer une auto-entreprise ?
La démarche de cessation d’activité pour votre auto-entreprise est gratuite. Contrairement à la procédure de fermeture d’une société, en tant que micro-entrepreneur, vous ne supportez pas les frais de dissolution et de radiation. Vous n'avez pas non plus à payer le prix d’une publication dans un support d’annonces légales.
Ce n’est que lorsqu’il fait appel à un prestataire qu’il a besoin de prévoir un budget.
Si vous rencontrez des difficultés pour les formalités de cessation d’activité, vous pouvez contacter des conseillers spécialisés. En revanche, les tarifs varient selon le prestataire choisi.
Quelles sont les conséquences suite à la radiation de l’auto-entreprise ?
Si elle n’est pas temporaire, la cessation d’activité entraîne la radiation de votre micro-entreprise des registres et la perte du statut d'auto-entrepreneur.
La radiation de l’auto-entreprise des registres
Votre micro-entreprise est rayée du répertoire SIRENE (système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements), du registre national des entreprises et du registre des commerces et des sociétés pour les activités commerciales.
L’impossibilité de poursuivre l’activité
Avec la radiation, vous ne possédez plus le statut d'auto-entrepreneur. Par conséquent, vous ne pouvez plus émettre des factures pour une prestation de services ou la vente de biens, hors activités exceptionnelles (vente entre particuliers par exemple).
L’exercice d’une activité professionnelle sans statut juridique est prohibé. Pour être conforme à la loi et éviter toute sanction fiscale, il faut déclarer l’activité auprès du guichet des formalités des entreprises.
La sortie du régime de la micro-entreprise
Une fois que votre micro-entreprise est radiée, vous perdez le statut de travailleur non salarié. Vous n’avez plus à payer les prélèvements et les impôts relatifs à l’auto-entreprise.
D’un point de vue fiscal, l’auto-entrepreneur sort du régime micro-fiscal et bascule vers un autre régime (notamment celui du réel simplifié).
L’adoption d’un nouveau régime fiscal implique que l’entreprise soit soumise à des règles plus strictes. À titre d’exemple, elle a l’obligation de tenir une comptabilité d’entreprise classique et formelle. Son imposition cessera de bénéficier d’une base forfaitaire. Elle s’effectuera à partir des bénéfices réels de l’exploitation.
De plus, les obligations en matière de déclaration fiscale et comptable seront renforcées.
La fermeture de la micro-entreprise, lorsqu’elle implique l’adoption d’une forme juridique, se répercute également sur le régime social de l’entrepreneur. En effet, il perd le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur.
S’il a adopté le statut d’entreprise individuelle classique, il commencera à être affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants classiques.
Comment savoir si ma micro-entreprise est radiée ?
Pour vérifier si la radiation de votre auto-entreprise est effective, vous pouvez consulter la base de données du tribunal de commerce sur le site infogreffe.fr. Vous y apparaissez même si votre activité de micro-entrepreneur n’est pas commerciale.
Vous devez saisir votre nom et votre numéro de SIREN ou SIRET (14 chiffres) pour effectuer la recherche.
Comment redevenir auto-entrepreneur après radiation ?
Vous pouvez redevenir auto-entrepreneur sans délai après la radiation des registres. Il faut pour cela déposer une déclaration d’activité sur le guichet unique des entreprises.
Deux cas de figure existent :
- Vous vous lancez dans la même activité que l’ancienne : dans les deux ans suivant la fermeture de votre auto-entreprise, vous réalisez une reprise d’activité.
- Dans l’hypothèse où l’entrepreneur exercerait la même activité qu’avec l’ancienne structure, il peut garder l’ancien code APE. Celui-ci changera s’il décide d’exercer une autre que la précédente.
Il convient de savoir que l’entrepreneur ne doit se soumettre à aucun délai pour recréer une micro-entreprise si la radiation de la précédente a été causée par un chiffre d’affaires nul durant deux ans.
Concernant les formalités administratives de création de la micro-entreprise, elles restent identiques à la première fois.
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