Taux de TVA Applicable aux Pneus et Véhicules en France
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une taxe à la consommation qui s’applique aux biens et services en France. Elle est collectée par le revendeur de produits ou le fournisseur de services auprès de ses clients. Le montant de la TVA appliqué sur la réparation de votre voiture est important puisqu’il influe considérablement sur le coût total de la prestation.
En France métropolitaine, il existe 4 taux de TVA. Le taux normal de 20 % s’applique entre autres à la vente et la location de voitures électriques. Il s’agit du taux le plus élevé. Le taux intermédiaire de 10 % concerne les transports ou l’hébergement, par exemple. Un taux réduit à 5,5 % est prévu pour certains produits de première nécessité.
Pour être certain du montant de la TVA appliquée sur la réparation de votre voiture et de l’application ou non du taux réduit, demandez un devis sur la prestation fournie par votre garage.
comment calculer la TVA?
TVA et Véhicules de Tourisme vs. Utilitaires
L'entreprise doit choisir entre un véhicule de tourisme et un véhicule utilitaire, selon ses besoins. Le véhicule de tourisme est un véhicule aménagé pour transporter des personnes et leurs bagages (monospace, citadine, berline, etc.). Le véhicule utilitaire est quant à lui destiné au transport de marchandises et/ou de matériel (ex : camion, camionnette, fourgon).
À l’inverse du véhicule de tourisme, la TVA qui grève l’achat et les frais d’entretien/réparation d’un véhicule utilitaire est déductible. Une entreprise peut déduire tout ou partie de la TVA grevant ses dépenses de carburant. La TVA est déductible sur le carburant uniquement si ce dernier est utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle.
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Voici un aperçu de la déductibilité de la TVA sur le carburant :
- Essence et Supercarburants (E5, E10, ARS) :
- Véhicules de tourisme : TVA déductible dans la limite de 80 %
- Véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %
- Gazole et superéthanol E85 :
- Véhicules de tourisme : TVA déductible dans la limite de 80 %
- Véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %
- GPL (gaz de pétrole liquéfié), propane liquéfié, butane liquéfié ou GVN (gaz naturel comprimé) :
- Véhicules de tourisme : TVA déductible à 100 %
- Véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %
TVA et Véhicules Électriques
Le Code général des impôts (CGI) distingue les véhicules de tourisme des utilitaires électriques. Le Code général des impôts prévoit par ailleurs une récupération de TVA à 100 % pour tous les véhicules utilitaires électriques et thermiques. Pour résumer, si votre entreprise achète une voiture de tourisme, elle ne pourra pas récupérer la TVA payée au moment de l’acquisition, même s’il s’agit d’un véhicule électrique.
Selon l’article 8° du 2 du IV de l'article 206 annexe II du Code général des impôts, les entreprises peuvent profiter d’une récupération de TVA à 100 % sur l’achat d’électricité nécessaire à toutes les catégories de véhicules électriques de leur flotte automobile. Cette déduction est donc applicable aussi bien aux voitures de tourisme qu’aux utilitaires.
TVA et Biens d'Occasion
Les biens d'occasion définis au I-A § 10 et suivants du BOI-TVA-SECT-90-10 ne bénéficient d'aucune disposition spécifique. En particulier, ils sont toujours soumis au taux de TVA applicable au même bien à l'état neuf.
Dans le cadre d'opérations internes, un véhicule est qualifié d'occasion dès lors qu'il a fait l'objet d'une utilisation et qu'il est susceptible de remploi. Exemple : un assujetti-revendeur a acquis un véhicule d'occasion 5.000 € auprès d'un particulier. Il le revend 6.000 € TTC. 6.000 - 5.000 = 1.000 € TTC. Soit 1.000 x 0,833 = 833 € HT.
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Lors de la revente du véhicule d'occasion, le concessionnaire est redevable de la TVA dans les conditions habituelles applicables aux négociants en objets d'occasion. La différence entre le prix de vente et le prix d'achat correspond à la valeur ajoutée par le professionnel du fait de son intervention. Seule une marge bénéficiaire donne lieu à imposition.
TVA et Pneumatiques Rénovés
La TVA est calculée sur le montant total d'un pneumatique rénové. Ce total résulte de l'addition de la soulte avec la valeur de reprise de la carcasse. Il est rappelé qu'il y a rénovation lorsque la valeur des matières ou produits ajoutés pour le rechapage est supérieure à la valeur de la carcasse, majorée du coût de l'opération.
Réduction de TVA sur les Réparations Automobiles
Pour le plus grand bonheur des professionnels en réparation automobile et pour faire un geste environnemental, l’État a annoncé une possible réduction de la TVA à 5,5 % pour les activités concernant la réparation et la vente de pièces détachées automobiles. Par conséquent, les automobilistes pourraient bénéficier d’un diagnostic de voiture à moindre coût.
Néanmoins, il faut savoir que pour que la réparation automobile bénéficie de cette TVA réduite à 5,5%, cette dernière doit figurer sur la liste des prestations et services concernés par cette dernière. À ce jour, seuls les professionnels proposant des services de réparation de bicyclettes, de chaussures, de produits en cuir, de vêtements ou de linge de maison peuvent bénéficier de cette taxe réduite. Un accord préalable de la Commission européenne est indispensable pour autoriser les réparateurs de voiture à faire partie de cette liste assez sélective.
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