Assujetti Occasionnel à la TVA : Définition et Obligations

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. Son principe est de faire en sorte que la taxe ne s’applique qu’à la valeur ajoutée au produit à chaque stade de la production et de la distribution. Chaque intermédiaire facture à son client le montant de la taxe calculé sur le prix de vente.

Un assujetti à la TVA est une personne qui effectue, de manière indépendante, une des activités économiques mentionnées à l'article 256 A du Code général des impôts (CGI). Selon cet article, sont concernées « toutes les activités de producteur, commerçant ou prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées ».

Un assujetti à la TVA est donc un professionnel indépendant, ce qui exclut les particuliers et les salariés. La notion d’assujetti s’applique également aux professionnels non redevables de la TVA. Il existe donc des assujettis redevables et des assujettis non redevables. Exemple : un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) bénéficiant de la franchise en base en matière de TVA est assujetti à la TVA mais n'est pas redevable de cette taxe.

Une personne assujettie est un travailleur indépendant et agissant en tant que tel, qui effectue de manière habituelle des opérations économiques. Une personne est assujettie à la TVA: qu'elle soit imposée à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, qu'elle soit une personne physique ou une personne morale, qu'elle paie ou non de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, même dans le cas où elle réalise des opérations qui se situent dans le champ d'application de la TVA mais qui font l'objet d'une exonération spécifique.

Les Taux de TVA Applicables

C’est la nature du produit ou de l’activité concernée qui détermine le taux applicable. Il existe encore certains taux spéciaux, dit super réduits, institués au regard de la nature de l’activité ou de la zone géographique.

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Les principaux taux de TVA sont :

Taux normal : 3. Il s’agit du taux de droit commun applicable à toutes les opérations qui ne relèvent pas, selon la loi, d’un des taux réduits de 10 % ou de 5,5 %.
Taux réduit de 10 % : Certaines prestations de services d’aide à domicile fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L.
Taux réduit de 5,5 % : Certains appareillages médicaux, équipements et matériels, notamment ceux des personnes en situation de handicap. Aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.
Taux réduit temporaire : Un taux réduit temporaire a été instauré, par la loi n° 2020-473 du 24 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Ce taux est de 5,5 % en métropole (comprenant la Corse) ; il est de 2,10 % dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Obligations des Assujettis à la TVA

Les assujettis à la TVA doivent respecter certaines obligations administratives et comptables :

Adresser à la recette des impôts dont dépend le siège social une « déclaration d’existence » mentionnant notamment la nature de l’activité exercée. Cette déclaration doit être effectuée dans les 15 jours du début de l’activité imposable.
Les associations qui réalisent des exportations devront en outre faire apparaître les numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur et la mention « exonération de TVA art.
Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

Franchise en Base de TVA

La franchise en base a pour effet d’exonérer de TVA (mais non des autres impôts commerciaux) les associations qui en seraient normalement redevables mais qui réalisent de faibles chiffres d’affaires. Le maintien de la franchise l’année suivant celle du dépassement du seuil sera supprimé. Ces deux franchises ne se cumulent pas.

Coefficient de Déduction de la TVA

Un assujetti doit donc, dès l’acquisition, l’importation ou la première utilisation d’un bien ou d’un service, procéder à son affectation afin de déterminer la valeur du coefficient d’assujettissement. En principe, l’assujetti doit calculer un coefficient d’assujettissement pour chacun des biens et services qu’il acquiert.

Soit les biens ou services sont affectés exclusivement à des opérations non imposables c'est-à-dire hors champ d’application de la TVA.
Soit le bien ou le service est utilisé concurremment pour des opérations ouvrant droit (effectivement assujetties) et n’ouvrant pas droit (exonérées) à déduction de TVA.

Le coefficient d’assujettissement d’un bien ou d’un service est égal à sa proportion d’utilisation pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA, c’est-à-dire entrant dans le champ d’application de la TVA. Le coefficient de taxation permet de traduire la règle selon laquelle, au sein des opérations dans le champ d’application de la TVA, seule la taxe grevant des biens ou services utilisés pour des opérations effectivement assujetties, ouvrant droit à déduction, est susceptible d’être déduite.

À la différence des deux premiers coefficients, le coefficient d’admission ne dépend pas ni de l’activité de l’assujetti ni de l’utilisation qu’il fait des biens et services qu’il achète. Il est fonction de la seule réglementation, qui exclut certains biens ou services du droit à déduction. Le coefficient de déduction enfin est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. Il est arrondi à la deuxième décimale par excès. Chacun des coefficients est d’abord déterminé de façon provisoire.

Régimes Spécifiques : Biens d'Occasion

Les assujettis à la TVA qui achètent des biens d’occasion en vue de les revendre sont soumis à des règles particulières en matière de TVA. Les biens peuvent avoir subi une réparation dès lors que celle-ci n'aboutit qu'à une simple remise en état. Dans le cadre d'opérations internes, un véhicule est qualifié d'occasion dès lors qu'il a fait l'objet d'une utilisation et qu'il est susceptible de remploi.

La base d'imposition à la TVA des opérations bénéficiant du régime de la marge est constituée par la différence entre le prix de vente TTC et le prix d'achat (prix facturé à l'assujetti-revendeur) du bien d'occasion. Le résultat obtenu est alors une marge TTC qui doit être ramenée hors taxe (HT) par l'application du coefficient de conversion correspondant au taux applicable au bien vendu, soit 0,833 pour une TVA à 20 % (taux normal) et 0,947 pour une TVA à 5,5 % (taux réduit).

Exemple de calcul

Exemple : un assujetti-revendeur a acquis un véhicule d'occasion 5.000 € auprès d'un particulier. Il le revend 6.000 € TTC. 6.000 - 5.000 = 1.000 € TTC. Soit 1.000 x 0,833 = 833 € HT.

Systèmes d'imposition

Différents systèmes d'imposition existent :

Lire aussi: Obligations TVA France

Le système du "coup par coup" nécessite un calcul distinct pour chaque opération.
Le système de la globalisation consiste à calculer, pour chaque période d'imposition, la différence entre le montant total TTC des ventes et le montant total TTC des achats de biens d'occasion.

Lorsque la marge globale est négative, le négociant ne dispose d'aucun droit à restitution de la TVA au titre de la période en cause. Si, à la fin d'une année, cette valeur a diminué, la différence représente la valeur d'achat des marchandises vendues au cours de l'année écoulée. Si, à l'inverse, la valeur des stocks a augmenté, la différence représente la valeur d'achat des marchandises mises en stock au cours de l'année écoulée.

Achats et Ventes de Biens au Sein de l’Union Européenne (UE)

L'achat de biens dans l'UE par un assujetti redevable implanté en France est une acquisition intracommunautaire (AIC). L’opération est soumise à la TVA par l’acheteur. En effet, si l’acheteur est un professionnel, il lui revient de collecter la TVA pour le compte de la DGFiP sur sa déclaration de TVA (autoliquidation). S’il bénéficie du droit à déduction de la TVA sur son acquisition (ce qui n’est jamais le cas d’une personne relevant de la franchise en base de TVA), il déduit la TVA sur l’acquisition intracommunautaire. Ainsi, il collecte la TVA et la déduit sur la même déclaration.

La vente de biens par un assujetti redevable implanté en France à un assujetti redevable implanté dans un autre État membre de l'UE est une livraison intracommunautaire (LIC) (achat entre professionnels). Dans ce cas, l’opération est exonérée de TVA auprès du vendeur si certaines conditions sont remplies.

La vente de biens par un assujetti redevable implanté en France à un assujetti non redevable (PBRD) ou à un particulier (non assujetti) implanté dans un autre État membre de l'UE est une vente à distance. La vente à distance intracommunautaire entre un professionnel et un consommateur (B2C : Business to Consumer) est une livraison taxable pour le vendeur.

Achats et Ventes de Biens Hors de l'UE

L'importation se définit comme l'entrée en France d'un bien originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne. Tout produit passible de la TVA en France l'est également à l'importation. En effet, le passage de la frontière est considéré comme un acte imposable, même en l’absence de transfert de propriété.

Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

La livraison par le vendeur d'un bien meuble corporel à un client résidant dans un État tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer constitue une exportation. Que le client soit ou non un assujetti, cette livraison est exonérée de TVA dès lors que la preuve de l'exportation peut être apportée.

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