Couverture Sociale du Micro-Entrepreneur en France: Détails et Informations Essentielles

Le choix de son statut juridique n’est pas à prendre à la légère lorsqu’on se lance en tant qu’indépendant. Votre statut juridique aura une influence directe sur votre couverture sociale. C’est pourquoi, une fois que l’on a préparé son projet et défini son modèle économique, il est important d’évaluer les avantages et les inconvénients de chaque statut. Dans cet article, Hello bank! vous guide à travers les détails de la couverture sociale du micro-entrepreneur.

En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales. Vos cotisations sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué à votre chiffre d'affaires. Ce pourcentage est un forfait qui inclut l'ensemble des cotisations et contributions sociales.

Auto-entrepreneur, vous payez des cotisations lorsque vous déclarez votre chiffre d’affaires. Mais savez-vous à quelle protection sociale vous avez le droit ? Couverture maladie, congé maternité et paternité, chômage et droit à la retraite, on vous dit tout sur votre couverture sociale en auto-entreprise.

Organisme d’affiliation

Depuis 2018, le Régime Social des Indépendants (RSI) a été remplacé par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). En 2020, la SSI est devenue une branche du régime général. Cet organisme a pour mission de gérer spécifiquement la protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS) dont font partie les auto-entrepreneurs. Cette intégration n'a pas entraîné de changements en termes de couverture sociale pour les auto-entrepreneurs.

Si vous êtes micro-entrepreneur, votre interlocuteur est donc la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence, comme pour les salariés.

Lire aussi: Couverture à Wizernes et Saint-Omer avec SARL Monnerie

Calcul des Cotisations Sociales

Le montant de vos cotisations sociales est calculé en appliquant à votre chiffre d’affaires un taux global de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée. Les cotisations sont à payer au fil de vos encaissements : si vous n’avez pas généré de chiffre d’affaires, vous ne payez pas de cotisations. Les cotisations sociales sont calculées tous les mois ou tous les trimestres en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées le mois ou le trimestre précédent.

Vous devez déclarer votre chiffres d'affaires et payer vos cotisations auprès de l'Urssaf. La déclaration est à effectuer en ligne chaque mois ou trimestre selon l'option que vous avez choisie : Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)

Taux global « normal »

Voici un aperçu des taux globaux de cotisations en fonction du secteur d’activité :

Si vous exercez des activités de nature différente, vous n’aurez pas à réaliser plusieurs déclarations. Vous devrez simplement ventiler vos chiffres d’affaires en autant de lignes que vous exercez d’activités. Ainsi, chaque activité se verra appliquer le taux de cotisations qui lui est propre.

Taux « réduit » pour les bénéficiaires de l’Acre

Pour rappel, l’Acre est une aide à la création d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité au maximum. Pour pouvoir bénéficier de l’Acre, il faut remplir certaines conditions. Ainsi, le demandeur doit notamment être dans l’une des situations suivantes :

Lire aussi: Tout savoir sur la CSU

• demandeur d'emploi indemnisé ;
• demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
• jeune âgé de 18 ans à moins de 26 ans ;
• personne de moins de 30 ans handicapée ou personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ;
• personne créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ; etc.

Le micro-entrepreneur qui souhaite bénéficier de l’Acre doit en faire la demande à l’Urssaf, simultanément à sa déclaration de début d'activité.

Pour le calcul de leurs cotisations sociales, les bénéficiaires de l'Acre bénéficient d’un taux « réduit » jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de leur début d’activité.

Le taux global « réduit » applicable aux bénéficiaires de l’Acre est le suivant :

Les micro-entrepreneurs exerçant dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) bénéficient de taux réduits de cotisations sur trois ans.

Couverture Maladie

Les indépendants, dont les auto-entrepreneurs, bénéficient de la même prise en charge que les salariés pour leurs frais de santé. Il n’y a donc pas de différence en ce qui concerne les taux de remboursement pour vos consultations, médicaments, soins ou encore hospitalisations.

Lire aussi: Finances et Santé

Que vous soyez commerçant, artisan, libéral règlementé ou non règlementé, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident. Toutefois vous devez remplir plusieurs conditions pour avoir le droit aux indemnités journalières :

• Être inscrit à un régime obligatoire de la sécurité sociale depuis au moins un an (12 mois continus d’affiliation).
• Être en activité au moment de l’arrêt de travail ou bénéficier d’un maintien de droit, à la date d’un certificat médical d’incapacité de travail.
• Être à jour dans le paiement de vos cotisations sociales
• Avoir un revenu annuel supérieur à 4 208,80 € après abattement

En 2024, le montant maximal des IJ (indemnités journalières) maladie des auto-entrepreneurs s'élève à :

• 63.52€ par jour si vous êtes affilié au régime général pour votre retraite
• 190.55€ par jour si vous exercez une activité libérale affiliée à la Cipav

Par ailleurs, ne confondez pas revenu annuel et chiffre d’affaires ! En effet, afin de déterminer votre droit aux indemnités journalières, un abattement fiscal forfaitaire sera appliqué sur votre chiffre d'affaires :

• 71 % pour les activités commerciales
• 50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales
• 34 % pour les activités libérales

Le résultat obtenu correspondra à votre revenu d’auto-entrepreneur.

Enfin, un délai de carence est appliqué entre le début effectif de votre arrêt de travail et le versement des indemnités journalières. Celui-ci est de 3 jours pour un arrêt supérieur à 7 jours ou en cas d’hospitalisation.

Congé Maternité et Paternité

La durée maximale du congé maternité des indépendantes est en règle générale de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 10 semaines après celui-ci, soit 112 jours au total comme pour les salariées.

Les femmes à la tête d’une auto-entreprise peuvent bénéficier d’allocations maternité sous deux conditions :

• Être à jour de leurs cotisations obligatoires d'assurance maladie et maternité
• Justifier de six mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée (ou autre activité ou chômage, tant qu'il n'y a pas eu d'interruption entre ces affiliations)

Il existe deux types d’allocation, cumulables là aussi sous conditions :

• L’allocation forfaitaire de repos maternel
• L'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité

Leur montant dépend des revenus des trois dernières années civiles qui précèdent la date du versement des allocations. L’année en cours n’est donc pas prise en compte. Attention, si votre revenu d'activité annuel moyen est inférieur à 4 208,80 €, le montant de vos prestations sera réduit à 10 %.

Dans les 4 mois suivant l’arrivée d’un nouvel enfant, les pères auto-entrepreneurs peuvent bénéficier sous conditions d’un congé paternité.

Retraite

Comme les salariés, les micro-entrepreneurs valident des droits pour leur retraite. La Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse) et les Carsat (Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) ont la charge de la retraite des auto-entrepreneurs affiliés à la SSI.

Pour valider vos trimestres pour la retraite de base, vous devez réaliser un chiffre d'affaires minimum qui dépend de l'activité exercée. En effet, vos droits à la retraite dépendront des cotisations sociales que vous aurez versées.

Voici les montants de chiffre d'affaires à réaliser en 2024 pour valider des trimestres de retraite :

Les auto-entrepreneurs cotisent pour une assurance invalidité-vieillesse. Grâce à celle-ci, et sous conditions :

• ils touchent une pension en cas d’invalidité
• le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de réversion et un capital en cas de décès

Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)

Les auto-entrepreneurs ne cotisent pas pour le chômage. Toutefois, depuis 2019, les travailleurs indépendants qui cessent leur activité peuvent bénéficier sous conditions, de l'Allocation du Travailleur Indépendant (ATI).

Pour bénéficier de l’allocation, le micro-entrepreneur doit s’inscrire auprès de France travail (anciennement Pôle emploi) dans l’année suivant la cessation définitive et involontaire de son activité.

S’il est reconnu éligible à l’ATI, le micro-entrepreneur perçoit une allocation dont le montant s’élève à 26,30€ par jour, soit 800€ par mois.

Cumul d'Activités : Salarié et Auto-Entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur peut se cumuler avec un autre statut : salarié, étudiant ou encore retraité. Sur le plan social, l’auto-entrepreneur salarié cotise simultanément pour la maladie et la maternité aux deux régimes sociaux dont relèvent ses activités professionnelles.

Concernant votre retraite, grâce à ce cumul salariat et auto-entrepreneuriat, vous validez des trimestres pour vos deux activités.

balises: #Entrepreneur

Articles populaires:

• Plan de Financement Initial : Le Guide Ultime
• Informations Clés SARL Jean Raillon
• Fonds PEA-PME : listes et sélection
• Frais vétérinaires associatifs : TVA
• Guide TVA rénovation Espagne