Cession Dailly et Financement BPCE : Définition et Enjeux pour les Entreprises

La cession Dailly est un mécanisme de financement à court terme qui permet à une entreprise de céder ses créances commerciales à une banque pour obtenir un règlement anticipé. Cette solution, introduite dans la loi française en 1981, offre une procédure simplifiée pour le transfert de créances sans nécessiter la validation du client.

D'un point de vue juridique, le cédant ou créancier transfère à sa banque sa créance sur son débiteur, ce qui implique de transmettre la propriété à un tiers. La loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit émane du Sénat, le rapporteur étant Étienne Dailly.

Qu'est-ce que la Cession Dailly ?

La Cession Dailly apporte à l'entreprise, quel que soit son secteur d'activité ou sa forme juridique, la possibilité de mobiliser ses créances dès la facturation. Elle permet de bonifier la trésorerie nette de la société, tout en restant une solution souple dans son fonctionnement. La cession Dailly de créances professionnelles permet de bonifier la trésorerie nette de la Société, cette solution reste très souple dans son fonctionnement, mais reste un moyen de financement assez coûteux pour l’entreprise.

Dès que la convention est signée avec la banque, l’entreprise peut transmettre un bordereau avec ses créances dans la limite du plafond notifié dans le contrat négocié. Après réception, sélection et vérification des facturations, l'organisme bancaire finance les factures retenues.

La banque demande la plupart du temps de pouvoir notifier la cession des créances à vos clients pour vérifier si la facture existe bien et pour être certain que le règlement sera bien effectué.

L'objectif de cette solution était de simplifier les méthodes de transfert de créances. La loi Dailly de 1981, qui simplifie la cession de créances aux banques, doit son nom à Jacques Dailly, un haut fonctionnaire et conseiller d'État français.

La Dailly s'avère spécialement appropriée pour les entreprises ayant des besoins de trésorerie à court terme. Toutes les entreprises sont éligibles, quel que soit leur secteur d’activité ou leur statut juridique. Il doit surtout être utilisé par les sociétés qui offrent des délais de crédit à leurs clients et qui ont un décalage ponctuel de trésorerie.

Le délai de financement des bordereaux de cession avec la Dailly est de 24 à 48 h, ce qui donne une trésorerie immédiate pour l'entreprise. Le banquier regarde essentiellement la santé financière de votre entreprise plutôt que celle de vos clients.

Avantages et Inconvénients de la Cession Dailly

Utilisée par de nombreuses entreprises pour pallier les délais de paiement, la cession Dailly offre plusieurs atouts. La cession Dailly est plus souple pour celles qui émettent des factures classiques et souhaitent obtenir un financement rapide.

Cependant, elle présente aussi certaines limites. Si la cession Dailly permet de renforcer la trésorerie, elle présente aussi certaines limites. Contrairement à l’affacturage, elle ne protège pas l’entreprise contre les impayés et peut parfois impacter la relation client.

L'inconvénient le plus important est sans doute le coût élevé et en plus contrairement au découvert il y a aucune sécurité sur le bon paiement de la facturation, le cédant supportant le risque d'impayé. En cas de factures impayées, votre banquier débitera le montant de la facture sur votre compte.

Autre inconvénient, ce mode financier est limité et soumis à l'approbation du banquier : votre banque peut refuser certaines créances commerciales. Par ailleurs, la Dailly est limitée au financement en France. Le banquier regarde essentiellement la santé financière de votre entreprise plutôt que celle de vos clients. C'est un inconvénient pour les entreprises avec un mauvais bilan.

Différences avec l'Affacturage

Lorsqu’il s’agit de financer des créances, les entreprises ont plusieurs options à leur disposition, dont la cession Dailly et l’affacturage. Il est fréquent que les gérants pensent qu'un seul type de contrat peut être conclu simultanément pour leur activité.

Avec le factoring, les créances sont transférées par subrogation au Factor. En effet, le contrat d'affacturation impose le transfert de la propriété de la créance au factor alors qu'avec la Dailly, vous restez toujours le garant des factures cédées. L’affacturage offre une assurance contre les impayés ce qui n'est pas le cas avec la loi Dailly où ceux sont les organismes bancaires qui supportent la perte en cas de non paiement. Rappelons qu'une défaillance sur 4 est la résultante d'impayés !.

C'est un mode de financement plafonné car il est nécessaire de redemander tous les ans une autorisation à la banque tandis qu'avec l'affacturage il n'y a pas de plafond. La limitation dépend uniquement de la santé financière des débiteurs.

La principale différence réside dans la nature des créances concernées. La mobilisation Dailly permet à une entreprise de céder un large éventail de facturations commerciales, comme des factures sur marchés publics, simplement en remplissant un bordereau.

Le mode de transfert est également distinct. Avec le procédé Dailly, un seul bordereau suffit pour transférer plusieurs créances à la banque, ce qui simplifie la gestion. Un autre point de divergence concerne la notification au débiteur. En cession Dailly, cette notification est facultative : soit le débiteur est informé du transfert et doit payer directement l'établissement bancaire, soit il continue à régler l’entreprise, qui rétrocède ensuite les fonds.

Les conséquences en cas d’impayé sont également différentes. Avec l'opération Dailly, si le client ne paie pas, l’entreprise reste responsable du remboursement auprès de l'établissement bancaire, sauf si elle a souscrit une garantie complémentaire.

En matière de coûts, les deux solutions impliquent des frais financiers, mais leur structure diffère. Enfin, le choix entre ces deux solutions dépend des besoins et des pratiques de l’entreprise.

Il est essentiel de souligner que les contrats de factoring et les contrats Dailly, bien que souscrits auprès du même établissement financier, demeurent des accords de financement distincts. L'intérêt d'avoir ces deux types de solutions financières réside dans une meilleure couverture du poste clients de l'entreprise avec des encours plus importants.

Tableau Comparatif : Cession Dailly vs Affacturage

Caractéristique	Cession Dailly	Affacturage
Transfert de propriété des créances	Non	Oui
Garantie contre les impayés	Non	Oui
Plafond de financement	Oui (annuel)	Non (dépend de la santé financière des débiteurs)
Notification au débiteur	Facultative	Généralement obligatoire

Impact Comptable de la Cession Dailly

La cession Dailly a un impact direct sur la comptabilité d’une entreprise, notamment dans la gestion du poste client et du financement. Lorsqu'une entreprise cède ses créances à une banque via un bordereau Dailly, elle reçoit un financement en contrepartie. La cession Dailly ne protège pas contre les impayés.

Conseils pour une Cession Dailly Réussie

Bien choisir les créances à céder : toutes les factures ne se valent pas.
Vérifier la solvabilité des clients : la banque ne garantit pas le versement des créances cédées. Si un client est en difficulté, le risque de non-règlement vous reviendra.
Négocier les conditions avec la banque : les frais et les taux d'intérêt peuvent varier d’un établissement bancaire à l’autre.
Privilégier la cession sans notification si possible : si la banque l’accepte, la dailly sans notifier évite d’alerter vos clients et préserve la relation commerciale.
Utiliser la cession Dailly comme un outil ponctuel et stratégique : contrairement à l’affacturage, ce mode de financement est plus adaptée aux besoins ponctuels de trésorerie.
Automatiser le processus avec votre banque : certaines banques offrent des outils permettant de dématérialiser le bordereau Dailly et de rendre automatique le suivi des créances cédées.

Optimiser la trésorerie de son entreprise

Autres informations utiles

Comme tout mode de financement, la cession Dailly engendre des frais. En fonction des besoins de l’entreprise et des exigences de la banque, la cession Dailly peut être réalisée avec ou sans notification au client. Elle est particulièrement intéressante pour les structures ayant des besoins ponctuels de trésorerie et des créances solides.

Mettre en place une cession Dailly est une démarche relativement simple, mais qui nécessite de respecter certaines étapes administratives et contractuelles avec la banque. Pour que la cession Dailly soit valide, l’entreprise doit fournir à la banque un certain nombre de documents. Non et Oui, car une créance ne peut être cédée qu’une seule fois.

Oui, il est possible de souscrire un contrat d’affacturage avec la Dailly. Cette demande revient fréquemment de la part des dirigeants utilisant le factoring et souhaitant étendre leur financement. De même, certaines entreprises disposant d'une ligne Dailly insuffisante cherchent à la compléter avec une ligne d’affacturage.

En cession Dailly, cette notification est facultative : soit le débiteur est informé du transfert et doit payer directement l'établissement bancaire, soit il continue à régler l’entreprise, qui rétrocède ensuite les fonds.

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