Fraude Carrousel de TVA : Fonctionnement, Enjeux et Mesures de Lutte

La fraude à la TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est une escroquerie fiscale lucrative et exercée à très grande échelle. Elle consiste pour un assujetti, personne physique ou morale, à détourner frauduleusement les règles fiscales encadrant le versement et la collecte de la TVA pour se l’approprier. Retour sur un type de fraude très répandu : la fraude carrousel.

Avec des pertes estimées à plusieurs milliards d’euros chaque année, l’ampleur de ce phénomène ne cesse de croître. La fraude à la TVA est un système complexe, basé sur l’acquisition de marchandises ou de prestations sans le paiement effectif de la TVA. L’absence de coopération entre les acteurs concernés et l’évolution constante des mécanismes de fraude rendent sa détection particulièrement difficile.

Comprendre le Mécanisme de la Fraude Carrousel

Le circuit caractérisant la fraude carrousel implique au minimum trois sociétés distinctes situées dans au moins deux pays différents souvent intracommunautaire. Les montages carrousel impliquent plusieurs entreprises d'une même chaîne commerciale établies dans au moins deux États de la Communauté européenne. La fraude consiste à obtenir la déduction ou le remboursement de la TVA afférente à une livraison de biens alors que celle-ci n'a pas été reversée au Trésor par le fournisseur, comme elle aurait dû l'être.

Ce principe de carrousel TVA a été connu du grand public à travers l’affaire de fraude à la TVA sur les quotas de carbone qui a eu lieu en 2009. Le principe est alors d’acheter des quotas de carbone à l’étranger (donc sans TVA) et de les revendre en France avec la TVA (qui n’a pas été payée à l’origine). Les escrocs gagnent alors la valeur de la TVA.

La définition littérale du mot nous éclaire sur l’un des principes de fonctionnement de la fraude à la TVA dite « carrousel » : la répétition de l’opération de fraude, à souhait, dans le même circuit de l’opération de fraude initiale.

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Concrètement, la fraude carrousel joue sur le dispositif de la TVA intracommunautaire, qui vise à faciliter les échanges commerciaux entre les entreprises partenaires des pays de l’UE siégeant dans des États membres différents. Cela dit, pour « réaliser » une fraude carrousel, il faut pouvoir compter sur 3 entreprises siégeant dans au moins deux pays de l’UE. Et pour qu’il y ait transaction commerciale, il faut qu’il y ait mouvement de biens.

Exemple Concret de Fraude Carrousel

Une société bidon « A » est créée en France par le fraudeur. Elle va acquérir un conteneur de parfums de marque à l’entreprise « B » basée en Roumanie pour 100 000 €. Intracommunautaire, cet achat se fait hors taxe. Notre société bidon « A » va revendre ce conteneur à une entreprise « C », elle aussi basée en France. Cette vente se fait pour 100 000 € TTC. L’entreprise « C » pourra réclamer 20 000 € de TVA au Trésor. De son côté, l’entreprise « A », qui a facturé 20 000 € de TVA à l’entreprise « C », ne versera jamais ce montant au Trésor, puisqu’elle va généralement disparaître avant les trois mois. En somme, l’entreprise « C » a bénéficié d’une marchandise d’une valeur de 100 000 € au prix de 80 000 €, avec 20 % d’économie que constitue le taux de TVA.

La société B, aussi appelée société taxi, existe souvent pour une période relativement courte. Le taxi est donc un intermédiaire qui a pour fonction d’émettre des factures entre une société A et une société C. La société taxi peut exister réellement ou disparaitre rapidement. En revanche, cette société a pour caractéristique d’être défaillante intégralement ou partiellement pour ses déclarations de TVA. C’est à ce niveau que la TVA collectée facturée par la société B n’est pas déclarée et disparait au préjudice du Trésor Public. Dans ce mécanisme, l’Administration fiscale doit démontrer la coopération concomitante des 3 sociétés dans la commission de la fraude.

Les secteurs les plus touchés sont donc ceux de l’électronique, des smartphones, des parfums de marque et des produits de luxe. On a récemment constaté que la fraude carrousel s’est étendue aux voitures de luxe, aux métaux et aux produits de grande consommation. Ces secteurs sont ciblés en raison de la forte valeur des biens et de la facilité de manipulation des transactions.

Fonctionnement de la Fraude à la Taxe Carbone

Sur le modèle des premiers marchés de quotas environnementaux instaurés aux États-Unis dans les années 1990, un système communautaire d’échange des quotas (SCEQE) a été instauré par la directive 2003/87/CE du 23 octobre 2003. Il vise à faciliter le respect par l’Union européenne et ses États membres des engagements contractés dans le cadre du protocole de Kyoto et portant sur une réduction de 8 % des émissions de gaz à effet de serre entre 2008 et 2012.

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Sous le contrôle de la Commission européenne, les États membres fixent aux installations industrielles les plus polluantes (11 000 en Europe dont 1 000 en France), un plafond annuel de rejet de dioxyde de carbone (CO2) et leur attribuent un nombre de quotas égal à ce plafond. À la différence d’autres États membres de l’Union européenne, la France a fait le choix d’attribuer gratuitement aux entreprises concernées les 132 Mt par an de son programme d’allocation des quotas. Les entreprises assujetties doivent restituer un nombre de quotas égal à leurs émissions effectives de l’année écoulée qui font au préalable l’objet d’une vérification. En cas de dépassement de leurs droits d’émission, ces exploitants sont tenus d’acheter les quotas manquants et d’acquitter une pénalité fixée à 100 € par tonne non restituée. En cas d’excédent, les quotas sont librement négociables.

Par ailleurs, le protocole de Kyoto a prévu la création de « crédits carbone » sous forme d’« unités de réduction », qui sont attribuées aux porteurs de projets visant à réduire les émissions dans les pays en développement et au sein des pays développés. Ces unités sont également négociables par leurs titulaires et permettent aux entreprises assujetties de compenser en partie le dépassement de leurs droits d’émission.

Les fraudeurs ont appliqué le système classique du « carrousel », analyse la Cour des comptes entre des entreprises situées dans différents États membres de l’Union européenne : des sociétés, souvent créées pour l’occasion, ont acheté, hors taxe, des quotas de CO2 dans un État membre, elles les ont revendus en France en facturant la TVA au taux de 19,6 % ; elles ont « réinvesti » le produit de la vente dans une autre opération de fraude (achat HT d’une quantité équivalente de quotas par une entité liée située hors de France et revente en France TTC).

Exemple de Schéma de Fraude

Le schéma est simple mais lucratif :

• La société A (le fournisseur) effectue une livraison intracommunautaire de quotas, exonérée de TVA, à la société B, assujettie en France à la TVA, pour un montant hors taxe de 100 €.
• La société B, (le preneur) les revend à la société C pour 119,60 €, toutes taxes comprises, en facturant un montant de TVA de 19,60 € qu’elle ne reverse pas à l’administration fiscale.
• La société C revend à son tour à une société D les quota de carbone.
• Les 19,6 € de TVA collectée ne sont pas reversés au Trésor français. C déduit la TVA non payée par B.

L’administration fiscale rembourse ainsi à chaque tour de carrousel une TVA qui ne lui a pas été reversée. Le circuit peut se répéter indéfiniment, tant que le stratagème n’est pas éventé, jusqu’à la disparition des « sociétés taxi ».

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« Ce schéma peut se compliquer à l’extrême, avec l’interposition de multiples sociétés écrans entre B et C, l’empilement visant à rendre aussi indétectable que possible l’origine des fonds. Ces sociétés sont généralement de simples paravents, ne disposent souvent que d’un capital symbolique, d’une simple boîte aux lettres de domiciliation et de gérants fictifs qui dissimulent les véritables commanditaires de la fraude. Les sommes détournées ont été aussitôt transférées vers des pays peu coopératifs en matière de lutte contre la fraude ou peu concernés par le respect des engagements du protocole de Kyoto (Géorgie, Hong-Kong, Monténégro, Singapour, etc. », explique la Cour des comptes.

Les acquisitions initiales de quotas auprès d’industriels assujettis peuvent être d’ampleur relativement modeste et les fonds provenir d’opérations de blanchiment. La « mise » augmentait de 19,6 % à chaque tour du carrousel.

Le Marché des Quotas Carbone et la Fraude

En 2007, afin de mieux lutter contre l’émission des gaz à effet de serre, la France a mis en place un marché des quotas carbone : BlueNext. BlueNext gère à Paris une bourse d’échange de quotas qui joue un rôle prépondérant en Europe pour les transactions au comptant. Sur ce marché, des quotas étaient attribués annuellement aux entreprises les plus polluantes. Si celles-ci n’avaient pas atteint leur plafond, elles pouvaient les revendre ou au contraire racheter ceux d’entreprises qui n’avaient pas dépensé les leurs. Ce marché était ouvert à toutes les entreprises, qu’elles soient ou non pollueuses. La TVA sur ces quotas achetés hors taxe et revendus toutes taxes comprises (TTC) était avancée par l’État.

Entre 2008 et 2009, un mécanisme d’escroquerie à la TVA de grande ampleur se met en place consistant à acquérir des quotas d’émission de CO2 hors taxe dans un pays étranger, puis de les revendre en France à un prix incluant la TVA. Les sommes récoltées ont été investies dans de nouvelles opérations d’achat sans que la TVA soit reversée à l’État. Certains de ces fraudeurs vont gagner jusqu’à plus de 500 000 euros par jour.

Le 9 décembre 2009, l’organisation européenne des polices, Europol, annonce que « le marché européen des échanges de quotas de CO2 a été victime d’échanges frauduleux depuis dix-huit mois ». Dans certains pays, jusqu’à 90 % du marché du carbone est alors le fait d’activités frauduleuses. On estime qu’en moins d’un an la France a enregistré au moins 1,6 milliard d’euros de pertes fiscales. D’après les chiffres d’Europol, la facture se monte à 5 milliards d’euros pour l’ensemble des pays de l’Union européenne.

Face à l’ampleur de la fraude, il est décidé le 8 juin 2009, d’exonérer temporairement ces opérations de TVA en France.

Conséquences et Sanctions

Les sanctions pour fraude à la TVA peuvent être lourdes, tant sur le plan financier que pénal. Selon le Code général des impôts, les entrepreneurs reconnus coupables peuvent être condamnés à une amende de 500 000 € et un an d’emprisonnement. En cas de récidive ou de fraude à grande échelle, les peines s’alourdissent et peuvent être portées à sept ans d’emprisonnement et 3 000 000 € d’amende. Ces sanctions peuvent également inclure la fermeture administrative de l’entreprise et le gel de ses comptes en caisse.

Cette délinquance financière, a pris une coloration particulière en raison des liens tissés par certains de ses auteurs avec la criminalité organisée. Tentatives d’extorsions, règlements de comptes, assassinats : les truands ont rejoint les délinquants financiers. La fraude aux quotas TVA a même inspiré un récent film policier « Carbone », réalisé par un ancien commissaire de police (NDLR : Olivier Marchal).

À ce jour, dix-huit procédures judiciaires ont été engagées qu’il s’agisse d’enquêtes préliminaires, ou informations. Plus d’une centaine de personnes seraient impliquées. Une première affaire concernant dix-sept prévenus a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Paris pour escroquerie en bande organisée et blanchiment en bande organisée, dont cinq d’entre eux sont directement visés par la fraude à la TVA sur les quotas de CO2.

Les premières condamnations ont été prononcées par le tribunal correctionnel de Paris, le 11 janvier 2012. En juin dernier, la cour d’appel de Paris a confirmé les peines de huit ans de prison et un million d’euros d’amende prononcées en première instance contre Marco Mouly et Arnaud Mimran, pour une escroquerie à 283 millions d’euros sur le marché des quotas d’émission de CO2. En revanche, le courtier polonais Jarosalw Klapucki, qui avait été condamné en première instance à sept ans de prison et un million d’euros d’amende, a été relaxé. Pour les 5 autres prévenus, les décisions de première instance ont été quasi intégralement confirmées avec des peines prononcées allant d’un an de prison avec sursis à six ans de prison. Les mandats d’arrêts, dont font l’objet les quatre prévenus en fuite, ont été confirmés.

Failles du Système et Mesures de Lutte

Les fraudeurs ont exploité les failles du système. La Cour des comptes dans son dernier rapport souligne que « l’ampleur de la fraude a été facilitée par trois failles originelles du système d’échange européen : le régime de perception de la TVA n’avait pas été sécurisé pour éviter les fraudes sur des transactions en temps réel ; le principe avait été retenu au plan communautaire d’un accès, quasiment sans contrôle, de toute personne physique ou morale aux registres nationaux de quotas ; le marché n’était soumis à aucune régulation externe ».

Au lieu de définir un régime fiscal spécifique qui aurait pu tenir compte des particularités des échanges de quotas et intégrer les exigences de leur contrôle, les États membres de l’Union européenne, lors de la réunion du comité TVA du 14 octobre 2004, ont décidé d’assujettir les échanges de quotas à la TVA aux conditions suivantes : la cession à titre onéreux de quotas par un assujetti à la TVA agissant en tant que tel entre dans le champ de la TVA. Cette disposition a été transposée en France dans l’article L. 256 I du Code général des impôts (CGI). Les quotas étant considérés comme des biens meubles incorporels, conformément à l’article L. 229-15 du Code de l’environnement, les règles de territorialité appliquées à ces prestations de service immatérielles relèvent de l’article 259 B du CGI, qui prévoit que si le preneur (l’acheteur) et le prestataire (le vendeur) sont assujettis à la TVA dans deux États membres différents, la TVA est due par le preneur (règle de l’auto-liquidation).

Ni la Commission européenne ni les États membres ne se sont préoccupés de sécuriser les conditions de perception de la TVA. Le mécanisme retenu a été l’une des causes majeures de la fraude. En effet, selon les principes de la TVA intracommunautaire, les biens et prestations de service sont taxés dans le pays d’arrivée et donc exonérés de TVA dans le pays de départ. Dès lors, des fraudeurs, c’est-à-dire les preneurs, achetaient hors taxe, hors de France, des quotas vendus par des sociétés industrielles et les revendaient en France toutes taxes comprises, sans reverser à l’administration fiscale la TVA qu’ils avaient facturée.

Face à ce fléau, plusieurs mesures ont été mises en place :

• Autoliquidation de la TVA : Adopté en 2021, ce mécanisme transfère la responsabilité de la déclaration et du paiement de la TVA du fournisseur vers le client, pour des opérations domestiques. Il est particulièrement utilisé dans les secteurs à risque pour éviter que la TVA ne soit collectée mais non reversée.
• Renforcement de la coopération entre États membres : Des enquêtes conjointes et des échanges d’informations sont mis en œuvre pour identifier et démanteler les réseaux de fraude.
• Mise en place de systèmes de déclaration numérique : L’utilisation de la facturation électronique et des déclarations en temps réel permet une meilleure traçabilité des transactions. Elle deviendra obligatoire dès 2027 pour toutes les entreprises en France.
• Le data mining : en analysant des volumes massifs de données comptables, fiscales et douanières, les administrations peuvent détecter plus rapidement les schémas suspects, les incohérences de TVA intracommunautaire ou encore les entreprises-écrans typiques des montages carrousel.

Le Rôle des Entreprises et la Vigilance

Les entreprises doivent être particulièrement vigilantes pour ne pas se retrouver impliquées, surtout involontairement, dans des schémas de fraude carrousel. Il est important de vérifier la fiabilité de ses partenaires commerciaux et de s’assurer de la conformité des transactions.

Une entreprise se doit de se renseigner en amont sur les fournisseurs avec lesquels elle traite. Fréquemment, il s’agit d’entreprises en règle. C’est pourquoi il est impératif de bien connaître vos partenaires avant toute transaction avec un fournisseur membre de l’Union européenne et de tenir un catalogue précis de toutes vos transactions. Sans quoi, les fraudes commises en amont vous seront préjudiciables à vous.

L’administration publie une liste d’indices qui doivent, selon elle, alerter les opérateurs sur l’appartenance possible de l’un de leurs fournisseurs à un réseau de fraude à la TVA de type carrousel :

• Numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur invalide.
• Société intervenant dans des secteurs sensibles aux fraudes à la TVA de type carrousel : secteurs des composants électroniques, de la téléphonie mobile et du matériel électro-ménager, hi-fi et vidéo, textile, métaux précieux, etc.

Il existe également des formations spécifiques qui permettent aux entreprises d’être informées des risques de fraude à la TVA et des moyens de l’éviter. Si vous avez le moindre doute, faites appel à un expert-comptable, qui lui, trouvera ces informations.

La fraude à la TVA représente un enjeu majeur pour les administrations fiscales des États membres de l’Union européenne. Les États membres et l’UE renforcent constamment leurs dispositifs de lutte contre la fraude à la TVA. D’ailleurs, il existe même un système de dénonciation. Si vous êtes témoin d’un acte frauduleux, vous pouvez le dénoncer.

D’une part, vous ne serez pas imputé des montants réclamés par les autorités. Des actions de détection sont également mises en place pour lutter contre les fraudeurs, comme la création d’Eurofisc. Cet organe de coopération entre États membres permet la centralisation et le partage des données fiscales pour coordonner les enquêtes transfrontalières, identifier les fraudeurs et démanteler les réseaux internationaux de fraude à la TVA.

Tableau Récapitulatif des Sanctions en Cas de Fraude à la TVA

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