Franchise en Base de TVA en France : Conditions et Seuils pour la Première Année
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet aux entreprises de ne pas déclarer et de ne pas payer la TVA sur les prestations de service ou les ventes réalisées. C'est un des 3 régimes de TVA applicables en France. En optant pour ce dernier, les entreprises théoriquement redevables de la taxe jouissent d’une dispense.
Autrement dit, elles n’ont pas de TVA à facturer sur leurs ventes. En contrepartie, elles ne peuvent récupérer la TVA qui figure sur leurs factures d’achats. La TVA supportée sur les achats constitue alors une charge.
Dans cet article, nous allons explorer les conditions d'application de ce régime, les seuils à respecter, et les implications pour votre entreprise, notamment lors de la première année d'activité.
COMMENT OPTIMISER VOTRE TVA ?
Qui Peut Bénéficier de la Franchise en Base de TVA ?
Il existe plusieurs conditions à réunir pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA :
- Les entrepreneurs individuels (EIRL, auto-entrepreneur…)
- Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA ou SNC par exemple)
- Certaines associations
Les conditions à remplir pour en relever tiennent essentiellement au chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.
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Seuils de Chiffre d'Affaires à Respecter
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.
Depuis le 1er janvier 2025, la franchise en base de TVA s’applique au titre de l’année en cours (N), lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année précédente (N-1) est inférieur ou égal à :
- 85 000 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
- 37 500 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.
Si ces seuils sont dépassés, la franchise en base pourra continuer à s’appliquer l’année du dépassement sous réserve de ne pas dépasser les seuils « majorés » fixés à :
- 93 500 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
- 41 250 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.
Précisons toutefois qu’elle cessera de s’appliquer à partir de l’année suivante.
A titre d’exemple, si une entreprise de prestation de services réalise 40 000 € de chiffre d’affaires en 2024, elle devra facturer la TVA dès 2025.
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Autre précision : si les seuils « majorés » fixés à 93 500 € ou 41 250 € (selon la nature de l’activité) sont dépassés, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement (et non plus dès le 1er jour du mois de dépassement).
Vous l’aurez noté, le mécanisme de maintien de la franchise pendant 2 ans en cas de dépassement des seuils qui s’appliquait, sous conditions, jusqu’en 2024 est supprimé.
La franchise en base de TVA est applicable pour l’année de création tant que le chiffre d’affaires au cours de l’année est inférieur à 101 000€ ou 39 100€ selon la nature de l’activité. Si ce seuil est franchi alors la TVA est applicable à compter du 1er jour du mois de dépassement.
En cas de dépassement du seuil, l'entreprise devient redevable de la TVA dès le premier jour suivant la date de dépassement du seuil.
À noter qu'il s'agit des seuils pour l'année 2025. À chaque fois, ces montants à respecter pour bénéficier du régime de la franchise de TVA doivent s'apprécier hors taxes (HT).
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Rappel : Depuis le 1er janvier 2025, il n'est plus possible de dépasser le seuil de base sur 2 ans.
Tableau Récapitulatif des Seuils de la Franchise en Base de TVA
| Type d'activité | Seuil de base (N-1) | Seuil majoré (N) |
|---|---|---|
| Négoce et hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Cas Particuliers
Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.
Avocat
- Activités réglementées :
- Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 50 000 €
- Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.
- Activités non réglementées :
- Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
- Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.
Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète
- Activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :
- Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 €.
- Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.
- Autres activités :
- Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
- Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.
Prorata en Cas de Démarrage de l'Activité
S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète).
La formule est la suivante :
(CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.
Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple :
Si l'entreprise démarre son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (82 000 € x 365)/232 = 129 009 €.
Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 93 500 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.
Comment Facturer Quand on Est en Franchise de TVA ?
Les factures d’une entreprise en franchise en base de TVA sont émises hors taxe (HT) et ainsi la TVA n’y figure pas.
En revanche, pour justifier la non facturation de la TVA, les factures doivent obligatoirement faire mention de l'affiliation au régime de la franchise en base de TVA.
Les entreprises bénéficiant de ce dispositif doivent mentionner sur leur facture : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI.". Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.
Avantages et Inconvénients de la Franchise en Base de TVA
La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.
Avantages
- Simplification administrative : Pas de déclaration de TVA à effectuer.
- Avantage compétitif : Possibilité de proposer des prix plus bas que les concurrents soumis à la TVA.
- Augmentation des marges : Possibilité de facturer au même prix TTC que les concurrents tout en augmentant ses marges.
Inconvénients
- Impossibilité de déduire la TVA : La TVA sur les achats professionnels n'est pas récupérable.
- Moins intéressant en cas d'investissements importants : Si l'activité nécessite des investissements importants, la franchise de TVA peut être désavantageuse.
Quand Opter Pour le Régime en Base de TVA ?
Lors de la création d’entreprise ou lorsqu’une entreprise a un faible niveau d’activité, la question du choix du régime de TVA se pose et il n’est pas à prendre à la légère.
L'option pour le paiement de la TVA peut alors vous permettre de récupérer la TVA en amont et en particulier la taxe grevant vos investissements. Cette option pour le paiement de la TVA peut se révéler avantageuse, notamment si vous avez une clientèle qui peut récupérer la TVA.
Option Pour le Paiement de la TVA
Oui, les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base peuvent opter pour l'application de la TVA dès le début de leur activité, afin de préserver leurs droits à déduction.
Pour les nouvelles entreprises, l'option pour le paiement de la TVA doit être exercée lors du dépôt de votre déclaration de création d'entreprise ou d'activité qui doit intervenir dans les 15 jours du début de votre activité.
L'option est valable 2 ans. Elle peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Ainsi l'option pour le paiement de la TVA exercée au cours de l'année 2024 produit ses effets pour cette année et l'année 2025.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.
Pour effectuer cette démarche, il est nécessaire d’écrire sur papier libre au SIE ou service des impôts dont dépend l’entreprise avant le 31 janvier de l’année en cours. Il n’existe aucun formulaire spécifique à ce jour. Une fois que le SIE a reçu la demande, l’option prend effet dès le 1er jour du mois.
Les 3 Régimes de TVA en France
En France, il existe 3 régimes de TVA auxquels une entreprise peut être soumise, à savoir :
- Le régime de la franchise en base de TVA
- Le régime réel simplifié
- Le régime réel normal
Le Régime Réel Simplifié
Le régime réel simplifié de TVA vous permet de profiter de formalités administratives allégées. Pour bénéficier de ce régime, il y a toutefois quelques conditions à respecter, notamment en matière de seuils de chiffre d'affaires et de taxes :
- Votre entreprise ne doit pas déjà bénéficier du régime de la franchise en base de TVA.
- Votre chiffre d'affaires hors taxes (CA HT) de l'année civile précédente doit être inférieur à 840 000 euros pour les prestations d'hébergement et la vente de marchandises, d'objets et de denrées alimentaires à emporter ou à consommer sur place et inférieur à 254 000 euros pour les autres activités de prestation de services.
- Le montant de la taxe de l'année civile précédente doit être inférieur à 15 000 euros.
Le Régime Réel Normal
Si vous ne respectez pas les conditions pour être au régime simplifié ou en franchise de TVA, alors vous serez automatiquement assujetti au régime réel normal de TVA.
En bref, si vous êtes soumis au régime réel normal TVA, votre entreprise aura plus d'obligations à respecter en matière de comptabilité, notamment en termes de déclaration et de justificatifs.
Opérations Exclues de la Franchise en Base de TVA
La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations lorsque l'entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s'applique pas.
Ces opérations sont les suivantes :
- Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
- Opération immobilière ayant pour but de livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
- Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA
- Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.
- Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.
Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou en dehors de l'Union européenne (UE).
Échanges Commerciaux et Franchise en Base de TVA
Échanges en France
En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT).
La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires.
En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles.
En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA.
Ventes en Union Européenne
Pour les ventes en Union européenne en franchise en base de TVA, cette dernière n’est pas facturée.
Exportations Hors Union Européenne
A noter : pour des exportations en dehors de l’Union européenne sous le régime de franchise ou pas, il n’y pas lieu de facturer la TVA.