Création d'une SARL : Guide complet des étapes à suivre

Le lancement d’une SARL permet à plusieurs personnes de se regrouper, en devenant associé de la société, en vue de démarrer ensemble une activité professionnelle. S’agissant d’une société commerciale, la mise en place d’une telle structure passe par de nombreuses étapes. Dans ce dossier, nous vous informons sur les étapes à accomplir pour procéder au lancement d’une SARL.

Schéma des étapes de création d'une SARL

Première étape : L'accord entre les associés

La première étape par laquelle les futurs associés d’une SARL vont devoir passer dans le cadre de leur projet correspond à la phase d’échange et de négociation au sujet des caractéristiques et de l’organisation de leur société. Cette étape est très importante, car elle déterminera notamment la répartition des pouvoirs au sein de l’entreprise, la direction de la société, et son fonctionnement.

Il faut déterminer :

Le montant du capital social, la répartition des apports et leur composition (argent ou biens en natures), la répartition des parts sociales entre les associés.
L’étendue des activités de la société, sa dénomination sociale et l’adresse du siège social.
La direction de la société : qui seront les gérants ? En présence de plusieurs gérants, comment seront répartis les pouvoirs entre eux ?
Le fonctionnement des assemblées générales d’associés, et notamment les conditions de vote.
La gestion des désaccords et des conflits entre associés, ainsi que l’encadrement des mouvements de parts sociales.

En cas de difficultés sur certains sujets, il peut être intéressant de consulter un avocat, un expert-comptable ou un notaire pour obtenir des éclaircissements et tous les conseils nécessaires.

Deuxième étape : La rédaction des statuts

Pour créer une SARL, il faut obligatoirement rédiger des statuts. La rédaction des statuts constitue l’étape majeure des formalités de création d’une SARL. Ce document sert à organiser le fonctionnement de la société, et à définir ses caractéristiques.

Lors de la rédaction des statuts de la SARL, il faut s’assurer d’y insérer toutes les mentions obligatoires prévues par la loi :

La forme juridique de la société
La durée de la société
La dénomination sociale de la société
Le siège social de la société
L’objet social de la société
Le montant du capital social de la société
La répartition des parts sociales entre les associés
La libération des parts sociales
En cas d’apport en numéraire, les mentions de la libération des parts sociales et du dépôt des fonds
En cas d’apport en nature, l’évaluation de chaque apport, avec le rapport du commissaire aux apports annexé aux statuts ou la décision sous conditions de ne pas recourir à l’évaluation des apports en nature
En cas d’apport en industrie, les modalités selon lesquelles les parts sociales en industrie peuvent être souscrites.

Ensuite, toutes les mentions utiles au fonctionnement de la SARL doivent être insérées dans les statuts. A noter : si les associés fondateurs ont effectué des dépenses pour le compte de la future SARL, il ne faut pas oublier d’incorporer dans les statuts un paragraphe traitant de la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation et d’annexer aux statuts la liste de ces actes.

La manière dont ont été rédigés les statuts : acte sous seing privé ou acte notarié ;La date de signature des statuts ;La forme juridique : « SARL » ou « Société à responsabilité limitée » ;La dénomination sociale ;Le sigle et/ou le nom commercial éventuel (uniquement lorsque ces informations figurent dans les statuts de la SARL) ;L’adresse du siège social ;Le montant du capital social.

A noter : lors de la création d'une EURL dirigée par l'associé unique, un modèle de statuts-types est disponible sur le site infogreffe. Ce modèle s'applique d'office, sauf à déposer des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de l'EURL.

Troisième étape : Les apports au capital social

En parallèle de la rédaction des statuts de la société, les associés vont devoir effectuer les apports en capital social qu’ils se sont engagés à réaliser. Les apports au capital social d’une SARL peuvent également être constitués d’apports en nature. Les démarches vont dépendre de la nature des apports et de leur montant.

Pour les apports en numéraire (argent), la procédure est simple : il convient de se rapprocher de la future banque de la société et de demander l’ouverture d’un compte bloqué pour la réalisation des versements.

Pour les apports en nature (autres biens que de l’argent), cela va dépendre de leur montant. Si aucun bien n’a une valeur supérieure à 30 000 euros et que le total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social, les associés procède librement à l’évaluation. Dans le cas contraire, un commissaire aux apports va devoir être nommé pour effectuer une vérification des valorisations.

Les apports en numéraire effectués dans le cadre de la constitution d’une SARL doivent être libérés à hauteur d’au moins un cinquième (20%) de leur montant dès la constitution de la société.

Soit dans une banque ;Soit à la Caisse des dépôts et consignations (service supprimé depuis le 1er juin 2021) ;Soit chez un notaire.La mention du dépôt des fonds doit figurer dans les statuts de la SARL.

A l’occasion de tout apport de bien commun, l’associé doit obligatoirement informer son conjoint. A noter : le conjoint de l’associé peut revendiquer à tout moment la moitié des parts sociales créées suite à l’apport de biens communs. Toutefois, le conjoint peut renoncer définitivement à ce droit de revendication.

Lire aussi: SARL en Tunisie : le guide

Quatrième étape : La publication d'un avis de constitution

Après avoir signé les statuts de leur SARL, les associés fondateurs doivent publier un avis de constitution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social de la société. Pour cela, l’utilisation d’un service de presse en ligne simplifie le travail et permet de réaliser la démarche en quelques minutes sur internet.

Pour informer les tiers de la création de votre SARL, vous devez ensuite publier un avis dans un journal d'annonces légales. À la suite de la publication de votre annonce, une attestation de parution de votre annonce vous sera remise par le journal d’annonces légales.

Il doit indiquer la dénomination, la forme, l'objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Exemple :"Avis est donné de la constitution de la SARL "AUTO-ECOLE PIERRE" sous le sigle "AEP" au capital de 7 500 euros. Siège social : 52, rue de la République, 02700 TERGNIER. Objet : l'enseignement de la conduite automobileDurée : 99 ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de CHAUNY. Gérant : M. Les associés doivent prévenir les tiers de l'immatriculation à venir de la SARL et de son activité.

Une fois que l’annonce légale a été publiée, les associés reçoivent une attestation de parution.

Cinquième étape : L'immatriculation de la SARL

L'immatriculation de la SARL est la dernière étape de création d'une SARL. L’ultime étape va consister, pour les associés de la SARL, à réaliser les démarches qui vont permettre à l’entreprise d’obtenir son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Cette étape s’effectue par internet, sur le site du guichet unique de l’INPI. Après avoir créé un compte utilisateur, il convient d’entamer une démarche d’immatriculation de SARL et de suivre le processus proposé. Il conviendra notamment de fournir toutes les informations demandées et de joindre des justificatifs.

La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Si le dossier fourni sur le guichet unique est complet et sans erreurs, le greffe du tribunal de commerce peut procéder à l'immatriculation. À l’issue de la procédure, si tout est bien réalisé, la société sera immatriculée et obtiendra son numéro SIRET ainsi que son extrait K-Bis.

Les associés reçoivent alors l'extrait Kbis de la SARL. Une fois la société immatriculée, vous recevez un extrait Kbis mentionnant notamment le numéro Siret de la SARL. Il s’agit de son numéro d’identification à reporter sur tous les documents légaux établis au nom et pour le compte de la SARL (factures, contrats, etc.). Les associés de la SARL pourront alors démarrer leur activité professionnelle.

La demande d'immatriculation doit être réalisée lorsque les toutes formalités de constitution de la société ont été accomplies, c'est-à-dire, après les étapes suivantes :

Formalités liées aux activités réglementées : il s'agit par exemple des demandes d'agréments, de l'obtention de certains diplôme ou permis
Déclaration des bénéficiaires effectifs
Domiciliation de la société
Nomination du dirigeant
Adoption des statuts
En cas d'apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts
Publication de la création de la société
Dépôt du capital social
Acquisition des différents registres

Il est possible de démarrer l'activité avant l'immatriculation de la société. Dans ce cas, il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.

Documents à fournir pour l'immatriculation d'une SARL

Le dossier transmis par voie électronique doit contenir :- un formulaire électronique contenant la totalité des informations déclarées,- les pièces numériques ou numérisées à fournir (y compris les mandats donnés pour effectuer les formalités de création de l'entreprise) ainsi que les actes authentiques constitutifs,- et le cas échéant, un justificatif du paiement des frais annexes supportés.

A réception de ce dossier, le guichet unique adresse au déclarant un accusé de réception électronique.

Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant :
- Pièce d'identité
- Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant
- S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation
- En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
- Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
- Lettre d'acceptation de sa désignation

À savoir Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

Les aides à la création d'entreprise

Plusieurs aides sont disponibles pour faciliter la création d'une SARL :

L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) : elle permet une exonération partielle de charges sociales. Elle dure un an.
L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) : elle est proposée par France Travail (ex-Pôle emploi). Elle permet de toucher une partie des allocations chômage sous forme de capital.
Les prêts d’honneur : il s'agit de prêts sont à taux zéro. Ils sont accordés par des réseaux comme Initiative France ou Réseau Entreprendre.
Les aides locales : les régions, départements ou communes proposent parfois des subventions ou des exonérations fiscales.
L’accompagnement : des organismes comme France Travail, les chambres de commerce ou des incubateurs proposent du conseil gratuit.

SARL, EURL, SARL de famille : quelles différences ?

Si vous envisagez de créer une SARL, l’entreprise peut avoir pour associé des personnes qui n’ont aucun lien de parenté. Comment créer une SARL de famille ? Les démarches à suivre sont exactement les mêmes que pour une SARL classique. La SARL de famille est une SARL constituée par les membres d'une famille. Elle bénéficie d'une option fiscale très avantageuse.

La création d’une EURL, c’est-à-dire d’une SARL unipersonnelle, est tout à fait possible. Les étapes de création d’une EURL sont identiques à celles d’une SARL. Les étapes de création d’une SARL unipersonnelle sont les mêmes que pour une SARL avec plusieurs associés. Bien qu’elle soit constituée par un seul associé, l’EURL est une véritable société, et non une entreprise individuelle. La principale différence tient au fait que les statuts mentionnent l’associé unique qui détient 100 % des parts sociales.

SARL ou SAS : quel choix faire ?

Le choix entre la SARL (Société à Responsabilité Limitée) et la SAS (Société par Actions Simplifiée) est une question essentielle pour tout entrepreneur. SARL : Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), avec des cotisations sociales plus faibles mais une protection sociale moins avantageuse. En SAS, les associés peuvent établir des règles plus souples.

La SARL offre un cadre juridique sécurisé avec des règles strictes, idéal pour les petites structures familiales. La SAS, plus flexible, facilite l’entrée d’investisseurs et la transmission des actions, ce qui la rend adaptée aux projets de croissance.

Combien coûte la création d'une SARL ?

La création d'une SARL n'est pas gratuite. Il y a des frais incompressibles. Le coût de création d’une SARL dépend de si vous réalisez toutes les démarches seul ou si vous vous faites accompagner par un professionnel. A minima, il faut compter environ 300 € pour les frais de démarches administratives, hors capital social. Si vous vous faites aider par une plateforme juridique, il faut compter un budget supplémentaire de 200 à 250 €.

L’accompagnement par un avocat ou un notaire nécessite un budget plus conséquent, puisqu’il tourne généralement autour de 2.000 €. Le coût de création d’une SARL sur l’INPI varie en fonction du choix opéré par les associés. Certains frais supplémentaires peuvent venir s’ajouter, notamment des frais d’accompagnement. Les frais relatifs au dépôt de marque doivent également être pris en compte.

Le statut SARL offre un cadre juridique sécurisant. Il protège le patrimoine personnel des associés grâce à un principe de responsabilité limitée au montant de leurs apports. Contrairement à la SAS, les règles de fonctionnement et de gestion sont définies précisément par le Code de commerce. Dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée. Cela signifie que les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leur apport dans le capital social de la société.

Il n'y a pas de montant minimum de capital social pour créer une SARL. Le montant de l'ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social. En contrepartie des apports en numéraire et en nature, les associés reçoivent des parts sociales. On parle aussi de participation au capital social. Le fonctionnement de la SARL est très encadré par le Code de commerce.

La rémunération du gérant majoritaire de SARL est soumis à un taux de cotisations sociales d’environ 45 % . Le gérant majoritaire de SARL est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Ce régime offre une couverture sociale plus limitée que le régime général. Ainsi, le gérant dispose notamment de prestations moindres en matière de retraite, d'indemnités journalières ou de prévoyance.

Une SARL (Société à Responsabilité Limitée) peut être constituée par au moins deux associés. Les associés doivent prévenir les tiers de l'immatriculation à venir de la SARL et de son activité. La déclaration du registre des bénéficiaires effectifs de la société (RBE) est obligatoire. Elle doit être transmise en même temps que le dossier de création.

Si vous avez des difficultés à vous charger vous-même des étapes de création de votre SARL, vous avez également la possibilité de vous faire accompagner par une plateforme de création d’entreprise en ligne comme Legalplace.

Comment créer ta SARL étape par étape

Tableau récapitulatif des formes juridiques de société

Forme juridique	Caractéristiques	Qui peut l'utiliser ?
Société en nom collectif (SNC)	Les associés (minimum 2) sont commerçants et responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens).
Société anonyme (SA)	Forme de société généralement réservée à de grandes entreprises. Elle doit être composée de 2 associés au minimum. Les actions détenues par les actionnaires dépendent du montant de leur apport dans la société.	Artisan, commerçant, industriel
Société à responsabilité limitée (SARL)	Société permettant à chacun des associés (entre 2 et 100) de n'être responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)	Société à responsabilité limitée composée d'un associé unique. Il n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
Société d'exercice libéral (SEL)	Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée.	Profession libérale réglementée
Société par actions simplifiée (SAS)	Société d'une grande souplesse. Les associés (au moins 2) sont libres de déterminer dans les statuts les modalités de son fonctionnement. Sans capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)	Société par actions simplifiée composé d'un associé unique. Il peut déterminer librement les modalités de fonctionnement de la société dans les statuts. Sans capital minimum	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)
Société civile professionnelle (SCP)	Société permettant à plusieurs membres exerçant une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices.	Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues)
Société coopérative de production (SCOP)	Société pouvant prendre la forme d'une SA, SARL ou d'une SAS. Les salariés associés sont obligatoirement majoritaires. Ils doivent posséder au moins 51 % du capital social.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (architectes, géomètres-experts par exemple)

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