Le Fonctionnement du Registre SIRENE de l'INSEE

Le Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et des Etablissements (SIRENE) est un registre essentiel géré par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) en France. Il rassemble de nombreuses informations économiques et juridiques sur les entreprises et joue un rôle clé dans l'identification et le suivi des entités économiques sur le territoire.

Rôle et Importance du Registre SIRENE

Le répertoire SIRENE enregistre l’état civil des entreprises tenues de s’y inscrire et assure des missions d’ordre statistique. C’est l’INSEE qui attribue le numéro unique d’identification aux entreprises - plus connu sous l’appellation SIREN - ainsi que le numéro d’identification de leurs différents établissements (SIRET).

La plupart des entreprises doivent, lors de leur constitution, s’inscrire au répertoire SIRENE. L’inscription au registre s’effectue par l’intermédiaire du Guichet Unique.

Qui Doit S'inscrire au Registre SIRENE ?

Doivent s’inscrire au répertoire SIRENE toutes les entreprises, quels que soient le statut juridique adopté et la nature de l’activité exercée. Concrètement, tous les entrepreneurs individuels sont concernés, y compris ceux qui ont opté pour le régime fiscal micro. De même, l’obligation vise toutes les sociétés quelle que soit leur forme (SA, SAS, SASU, SARL, EURL, SNC, SCS, SCA…).

Comment S'inscrire au Registre SIRENE ?

L’inscription au répertoire SIRENE s’effectue de façon indirecte. En effet, ce ne sont pas les entreprises qui demandent leur immatriculation à ce registre mais le Guichet Unique. Cet organisme est l’unique destinataire des déclarations de création / modification / cessation des entreprises. C’est donc lui qui en informe l’INSEE.

Lors de la constitution d’une société, les associés fondateurs doivent accomplir des formalités juridiques. Ils doivent notamment rédiger un projet de statuts, déposer le capital social, remplir un formulaire et déposer une demande d’immatriculation en ligne sur le portail de l’INPI. Lorsqu’il reçoit le dossier, le guichet unique transmet les informations à l’INSEE, qui génère un numéro unique d’identification (SIREN). La société est ensuite immatriculée au registre du commerce et des sociétés avec ce numéro.

Informations Disponibles dans le Registre SIRENE

Le répertoire SIRENE rassemble de nombreuses informations économiques et juridiques sur les entreprises. Parmi les informations clés, on retrouve :

Le numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) : un identifiant unique à 9 chiffres attribué à chaque entreprise.
Le numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Établissements) : un identifiant unique à 14 chiffres attribué à chaque établissement d'une entreprise.
La date de création : la date qui figure dans les statuts de l'entreprise qui sont déposés au centre de formalité des entreprises (CFE) compétent.
L'état administratif : indique si l’entreprise ou l’association est en activité (“actif”) ou non (“fermé”).
Le code APE (Activité Principale Exercée) : un code attribué en fonction de l'activité principale de l'entreprise.
La catégorie juridique : décrit le statut juridique de l'entreprise.
L'adresse de l'établissement.

Il existe plus de 300 catégories juridiques, identifiables par un code spécifique à quatre chiffres. Leur nomenclature comporte 3 niveaux. La catégorie juridique des personnes physiques est '1000'.

Le code APE est déterminé séparément pour l'entreprise dans son ensemble et pour chacun des établissements. Ce code est constitué de quatre chiffres et une lettre d'après la nomenclature actuellement en vigueur.

Tableau récapitulatif des principaux identifiants :

Identifiant	Description	Attribution
SIREN	Numéro unique d'identification de l'entreprise (9 chiffres)	INSEE
SIRET	Numéro unique d'identification de l'établissement (14 chiffres)	INSEE
Code APE	Code caractérisant l'activité principale de l'entreprise	INSEE

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Obtenir un Avis de Situation SIRENE

L’avis de situation SIRENE récapitule les renseignements légaux d’une entreprise. Pour en obtenir un, il suffit de connaître le numéro unique d’identification d’une société (numéro comprenant 9 chiffres).

Si vous ne le connaissez pas, vous pouvez visiter le site Internet de l’entreprise. Ce numéro (SIREN) fait partie des mentions obligatoires devant y figurer. A défaut, rendez-vous sur le site societe.com et remplissez les champs demandés. Ils vont permettre d’identifier l’entreprise. Recherchez l’entreprise dans les résultats de recherche et cliquez sur la fiche correspondante. Sélectionnez l’établissement que vous recherchez (siège, tous les établissements, seulement ceux actifs, etc.) et cliquez sur « Valider ». Vous obtiendrez ainsi l’avis de situation SIRENE désiré.

Attention toutefois, ce document n’a aucun valeur juridique. Il a simplement vocation à informer.

Gestion des Données et Diffusion

Parmi les entités présentes dans le répertoire Sirene, certaines, très majoritairement des personnes physiques, ont explicitement demandé de ne pas figurer en diffusion totale, afin de ne pas rendre publiques leurs données d’identification et de localisation. Ces données protégées sont alors uniquement accessibles à des organismes habilités et à des administrations.

Le statut de diffusion partielle est nouveau, il est venu remplacer le statut “non-diffusible” en 2023. Ce nouveau statut rend public plus d’informations, dont, pour les personnes physiques, le SIREN, SIRET, la commune et le pays, ainsi que l’état administratif et les variables économiques.

Depuis 2023, les personnes morales sont concernées par la "diffusion partielle". Si elles ont exercé ce droit, vous n’avez pas le droit de pré-remplir leur données de localisation : géolocalisation, numéro et voie de l’adresse postale. ⚠️ Vous ne pouvez pas donc pas faire usage des données protégées d’une entité “en diffusion partielle” pour du préremplissage.

Ce champ permet de savoir s'il est possible de diffuser les données sans restriction ou bien si des données protégées sont présentes dans la payload (ce qui est le cas lorsque l'unité légale est en statut de diffusion partielle).

Il est important de noter qu'une unité légale peut être active alors que tous ses établissements sont fermés. Il s’agit alors d’une entité active d’un point de vue administratif mais n’ayant pas d’activité économique. Inversement, une unité légale peut être cessée alors qu’un établissement est actif. Cette situation est une erreur à signaler au pôle du répertoire Sirene à l’Insee.

Cessation d'Activité et SIRENE

La cessation d'une entreprise correspond à la fin de vie d'une entité juridique. La cessation d'entreprise est pris dans le sens large d'entreprises qui cessent leur activité et cessent d'exister juridiquement. L'identifiant Siren est lié à l'existence juridique de l'entreprise et cesse avec elle.

Une entreprise peut être considérée comme "fermée" dans le registre SIRENE si :

elle a été inscrite sans activité à sa demande.
elle n'a plus d'établissement en activité.
l'exploitant dépose une cessation d'activité.

En dehors de ces cas, l'état administratif de l'unité légale est toujours « actif ».

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