Création d’entreprise à Damville : démarches et formalités détaillées

Créer une entreprise individuelle ou une société à Damville implique d’accomplir un ensemble de formalités administratives dont l’immatriculation au Guichet unique est l’étape centrale. La demande d'immatriculation doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

Pourquoi immatriculer son entreprise ?

L’immatriculation formalise l’existence juridique de votre projet et se fait sur le Guichet Unique. Une fois l'immatriculation réalisée, l'entreprise est inscrite sur le registre national des entreprises (RNE). Elle figure également dans certains cas sur d’autres registres comme le RCS ou le RSAC selon la nature de l’activité exercée.

Le Guichet unique : interlocuteur et portée

Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique électronique opéré par l’Inpi est le seul et unique guichet en ligne pour l’accomplissement des formalités des entreprises en remplacement des 6 anciens centres de formalités des entreprises. Le guichet unique est notamment compétent pour recevoir de façon dématérialisée les formalités de constitution, de modification et de cessation.

Registres d’immatriculation selon l’activité

Activité commerciale : l'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).
Activité artisanale : pour une entreprise de moins de 11 salariés, l'EI est inscrite au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ; pour 11 salariés ou plus, l'EI est inscrite au RCS et au RNE.
Activité libérale : l'entreprise individuelle est inscrite au registre national des entreprises (RNE).
Agent commercial : inscription obligatoire au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) en plus du RNE.

Quand et comment déposer la demande d’immatriculation

La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Pour déposer sa demande d’immatriculation, un certain nombre de démarches et de formalités doit donc être réalisé en amont : choix de la forme juridique, choix du nom de la société (dénomination sociale), domiciliation de la société, dépôt du capital social, nomination du dirigeant, rédaction des statuts, et publication de la création dans un support d’annonces légales.

Documents généraux à joindre selon les cas

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre des documents. En fonction de la situation, on peut notamment être amené à fournir :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple).
Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur ou du dirigeant.
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datée et signée par l'entrepreneur ou le dirigeant.
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre.
Si l'entrepreneur a établi une déclaration notariée d'insaisissabilité concernant des biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle : copie authentique de la déclaration.
En cas de signature d’un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) : copie du contrat.
En cas d'achat, de location-gérance, de gérance-mandat, de donation ou de dévolution successorale : actes notariés, contrats et attestations de parution selon la situation.
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre un exemplaire du pouvoir l'autorisant à effectuer les démarches au nom de l'entrepreneur.

Formalités spécifiques selon la forme juridique

Les documents à fournir varient en fonction du type de société et du statut du dirigeant (personne physique ou morale). Les statuts doivent être rédigés pour les personnes morales (EURL, SARL, SA, SAS...).

SAS / SASU

Statuts datés et signés; en cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : acte de désignation.
Justificatif de domiciliation et attestation de parution de l’avis de création.
Certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou attestation de dépôt des fonds) et liste des souscripteurs.
Pièce d’identité du dirigeant, déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.

SARL / EURL

Statuts datés et signés; justificatif de domiciliation; attestation de parution.
Certificat du dépositaire des fonds ou attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteurs.
Copie de la pièce d’identité du dirigeant et déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.
Il n’est pas possible de nommer un dirigeant personne morale en SARL/EURL.

SA (à conseil d'administration ou à directoire et conseil de surveillance)

Statuts datés et signés; procès-verbaux de nomination des organes sociaux; justificatif de domiciliation; attestation de parution.
Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds et liste des souscripteurs.
Documents d'identité et déclarations sur l'honneur de non-condamnation pour les dirigeants et administrateurs.

Sociétés civiles (SCI, SCP, etc.)

Statuts datés et signés; justificatif de domiciliation du siège social; attestation de parution.
Copie de la pièce d’identité et déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation des associés et dirigeants (personnes physiques).
Pour un associé ou dirigeant personne morale : extrait Kbis récent, pièces traduites si nécessaire, etc.

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Coûts d’immatriculation selon l’activité

Type d'activité	Coût indicatif
Activité commerciale	21,74 €
Activité artisanale	45 € (15 € si déjà inscrit au RCS)
Activité libérale	Gratuite
Activité agricole	Gratuite
Agent commercial (RSAC)	23,21 €

Récépissé de dépôt et suite de la procédure

Une fois le dossier déposé sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE, etc.).

Activités réglementées et vérifications préalables

En cas d’activité réglementée, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches préalables selon l’activité réglementée, comme la demande d’autorisation auprès de la mairie de la commune dans laquelle l’établissement est situé ou encore la demande d’agrément. Pour vérifier si l’activité envisagée est réglementée, il est possible de consulter l’annuaire « Rechercher des activités ou professions réglementées » et de se rapprocher de l’organisation professionnelle compétente.

Protections du patrimoine de l'entrepreneur individuel

Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Il n'a donc plus à établir de déclaration d'insaisissabilité pour protéger ses biens personnels contre les dettes professionnelles. La résidence principale est protégée de plein droit. Toutefois, l'entrepreneur peut renoncer à cette protection dans les conditions prévues par la loi, notamment par acte notarié.

En revanche, s'il souhaite protéger d'autres biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle (par exemple une résidence secondaire ou un terrain), il peut établir une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Dans ce cas, une copie de cette déclaration doit être transmise dans le dossier d’immatriculation.

Conseils pratiques pour un dépôt sans erreur

Préparez bien votre dossier avec la forme juridique choisie, l’identité des dirigeants, l’adresse du siège social, la description de l’activité et les justificatifs nécessaires.
Anticipez toutes les étapes de création de société afin de gagner du temps au moment de la demande d’immatriculation.
En cas de démarrage d’activité avant immatriculation, indiquez sur tous les documents la mention "Société en cours de formation" et rédigez une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.
Les tutos Bpifrance Création peuvent aider à préparer le projet entrepreneurial, de l'émergence de l'idée au lancement de l'activité.

À savoir

Toute entreprise exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au registre national des entreprises (RNE).
Une fois votre entreprise immatriculée, vous obtiendrez un numéro unique d'identification : le Siren et un ou plusieurs numéros Siret, ainsi qu'un code d'activité APE délivrés par l'Insee.
Le guichet unique est votre seul interlocuteur en ce qui concerne l'inscription de votre entreprise.

Préparez soigneusement vos pièces, vérifiez la réglementation spécifique à votre activité et utilisez le Guichet unique pour déposer votre dossier d’immatriculation et obtenir rapidement vos identifiants administratifs indispensables au démarrage de votre activité à Damville.

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