ACRE : Conditions et Pourcentages pour les Auto-Entrepreneurs

L'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprises (ACRE) est une aide précieuse pour les auto-entrepreneurs qui démarrent une nouvelle activité en micro-entreprise. Elle permet de bénéficier d'un allègement temporaire de leurs cotisations sociales lorsqu'ils satisfont à toutes les conditions requises.

L'ACRE a remplacé l'ACCRE depuis le 1er janvier 2019. Voici un dossier complet sur l'ACRE, spécialement adapté au cas de la micro-entreprise.

Conditions d'Éligibilité à l'ACRE

Pour bénéficier de l'ACRE, un micro-entrepreneur doit :

Être éligible à l'ACRE, c'est-à-dire faire partie de la liste des bénéficiaires de l'aide.
Créer effectivement une entreprise et opter pour le régime de la micro-entreprise.
Ne pas avoir obtenu l'ACRE pour un autre projet (activité différente) au titre des 3 dernières années.
Déposer une demande d'ACRE et obtenir l'acceptation de l'Urssaf.

Le micro-entrepreneur qui satisfait à toutes les conditions permettant de bénéficier de l'ACRE doit compléter et transmettre un formulaire spécifique afin d'obtenir l'aide. L'Urssaf dispose d'un délai de 30 jours pour vous donner une réponse. Peuvent en bénéficier les auto-entrepreneurs qui répondent à l’un des 10 critères d’éligibilité présents sur le formulaire de demande d'ACRE.

Si vous créez une société, vous devez en assurer le contrôle effectif. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

Lire aussi: Demarches ACRE Auto-Entrepreneur

Attention : Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).

Avantages et Inconvénients de l'ACRE

Avantages

Réduction des charges sociales : L'ACRE offre une exonération partielle des cotisations sociales, permettant aux auto-entrepreneurs de démarrer leur activité avec moins de contraintes financières.
Maintien de la protection sociale : Cette exonération n'affecte pas la couverture sociale, un point essentiel pour les entrepreneurs débutants.
Cumul avec d'autres aides : L'ACRE peut être combinée avec des dispositifs comme l'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise).

Inconvénients et Risques

Durée limitée : L'exonération s'applique uniquement pendant la première année d'activité, ce qui peut poser problème pour les activités nécessitant un temps de démarrage plus long.
Augmentation des charges : À la fin de l'ACRE, les auto-entrepreneurs doivent faire face à une augmentation des cotisations sociales, ce qui peut peser sur leur trésorerie.
Perception de précarité : Le statut d'auto-entrepreneur, bien qu'attractif, est parfois perçu comme moins stable par certains clients ou partenaires.

Plafonds de Revenus et Exonération

Les revenus nets du micro-entrepreneur concernés par l'aide - chiffre d'affaires après abattement - ne doivent pas dépasser le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 46 368 € en 2024. Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire :

L'exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à 35 325 €.
L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 35 325 € et 47 100 €.
L'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 47 100 €.

Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu.

Évolution des Taux de Cotisation en 2025

À partir de 2025, les taux de cotisation pour les auto-entrepreneurs bénéficiant de l'ACRE évolueront. Ces changements s'inscrivent dans une volonté de réduire progressivement les exonérations et d'aligner les contributions sociales des bénéficiaires de l'ACRE sur celles des autres entrepreneurs.

Voici les nouveaux taux applicables :

Lire aussi: Auto-Entrepreneur et URSSAF

Activités d'achat-revente, restauration et hébergement : 6,2 % du chiffre d'affaires.
Prestations de services relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : 10,6 %.
Prestations de services relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : 12,3 %.
Professions libérales affiliées à la CIPAV : 13,9 %.
Locations de meublés de tourisme classés : 3 % pour les non-CIPAV, et 3,5 % pour les affiliés à la CIPAV.

Ces taux représentent une augmentation par rapport aux années précédentes et concernent tous les auto-entrepreneurs exerçant en métropole. Pour les professionnels exerçant outre-mer, des adaptations spécifiques peuvent s'appliquer.

Pour certains secteurs, cette augmentation sera progressive jusqu'en 2026. Par exemple, pour les professions libérales relevant des BNC, le taux augmentera de 10,55 % à 13,05 % entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026. Cette montée graduelle vise à permettre aux entrepreneurs de mieux anticiper et gérer ces évolutions.

Les taux de cotisations avec ACRE, au 1er janvier 2025 :

Catégorie d’activité	Taux de cotisations avec ACRE	Taux normal
Achat / revente de marchandises	6,2 %	12,3 %
Prestations de services artisanales et commerciales (BIC)	10,6 %	21,2 %
Autres prestations de service et activités libérales (BNC)	12,3 %	24,6 %
Activités libérales (BNC) - à partir du 1er janvier 2026	13,1 %	26,1 %
Professions libérales relevant de la Cipav	13,9 %	23,2 %
Activités de locations de locaux d'habitation de tourisme classé	3 % (ou 3,5 % pour les professions affiliées à la Cipav)	6 %

Information importante : Le taux de cotisation des prestations de services et activité libérales BNC, qui a déjà changé en janvier 2025, va de nouveau changer en janvier 2026. Il passera ainsi à 26,1%, contre 24,6% actuellement.

L’exonération ACRE est accordée pour une période maximale de 12 mois. Plus exactement, elle est accordée jusqu’à la fin du trimestre civil de création de l’auto-entreprise ainsi que pour les 3 trimestres civils suivants.

Lire aussi: Tout savoir sur l'ACRE

Comment remplir ma demande d'ACRE en tant qu'auto-entrepreneur ?

Comment Demander l'ACRE ?

Seuls les micro-entrepreneurs doivent formuler une demande d'ACRE à l'Urssaf. Pour les autres créateurs ou repreneurs d'entreprise, l'ACRE est octroyée automatiquement.

En micro-entreprise, il faut suivre les étapes suivantes :

Télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique.
Préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité (exemple : notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement pour les demandeurs d'emploi indemnisés).
Télécharger et compléter le formulaire de demande d'ACRE sur le site de l'Urssaf.
Transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives justifiant l'éligibilité, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Votre demande devra être envoyée rapidement, idéalement le jour même où vous déclarez votre activité sur le site du Guichet Unique.

En principe, la demande d'ACRE est traitée sous 30 jours. Une attestation est délivrée par l'Urssaf, disponible dans l'espace en ligne du micro-entrepreneur.

Les motifs de refus de votre demande ainsi que les voies de recours dont vous disposez, sont en principe mentionnés sur la lettre que vous venez de recevoir.

Critères d'Éligibilité Spécifiques pour les Micro-Entrepreneurs

Pour bénéficier de l'ACRE, les micro-entrepreneurs doivent être dans l'une des situations suivantes :

Demandeur d'emploi indemnisé touchant l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) ou l'ASP (allocation de sécurisation professionnelle).
Chômeur non indemnisé justifiant d'une inscription à France Travail pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois.
Bénéficiaire de minima sociaux (RSA, ASS).
Bénéficiaire d'un contrat Cape.
Jeune de 18 à 25 ans révolus.
Jeune de moins de 30 ans reconnu handicapé ou ne remplissant pas les conditions d'activité antérieure pour avoir droit à l'ARE.
Personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise.
Créateur ou repreneur d'entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).
Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

Ils doivent également ne pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des trois années précédentes.

Stratégies pour Gérer la Transition

Pour minimiser l'impact de la fin de l'ACRE, voici quelques conseils :

Anticiper les charges : Prévoir dès le début de l'activité l'augmentation des cotisations sociales.
Diversifier les revenus : Développer de nouvelles offres ou services pour augmenter le chiffre d'affaires.
Optimiser les coûts : Réduire les dépenses fixes et investir dans des outils qui améliorent la productivité.

Alternatives pour les Entrepreneurs en Difficulté

Pour ceux qui perdent l'ACRE ou rencontrent des difficultés, plusieurs options existent :

Prêts d'honneur : Des financements personnels à taux zéro, sans garantie, pour soutenir les entrepreneurs.
Micro-crédits : Destinés aux entrepreneurs n'ayant pas accès aux crédits bancaires traditionnels.
Accompagnement régional : De nombreuses régions proposent des dispositifs d'aide pour structurer et développer les projets entrepreneuriaux.

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